Le préjudice sanitaire collectif : pour la reconnaissance d’une troisième voie entre le préjudice individuel et le préjudice écologique dans le contentieux des expositions toxiques de masse
Amiante, chlordécone, pesticides, PFAS, Distilbène, Dépakine, Mediator, Levothyrox, prothèses PIP. Ces noms ne désignent pas une série d’accidents isolés. Ils tissent une histoire répétée des expositions toxiques, souvent connues, parfois tolérées, presque toujours prises en compte trop tard. Ils rappellent que la santé humaine ne peut plus être pensée séparément des milieux de vie, de l’eau, des sols, de l’alimentation et des choix industriels.
Dans une tribune publiée au journal Le Monde le 8 juillet 2026, les professeures Marie-Pierre Camproux Duffrène et Béatrice Parance ont jeté les bases d’une réflexion qui traverse désormais l’ensemble du droit de la responsabilité civile : entre le préjudice corporel individuel, le préjudice d’anxiété et le préjudice écologique, il subsiste un « trou dans la raquette » — l’atteinte portée à la santé d’un collectif humain exposé à une substance toxique, sans que chaque individu ait encore développé la pathologie redoutée. Cette lacune n’est pas théorique : elle est au coeur de tous les grands contentieux sanitaires contemporains.
La loi n° 2026-491 du 12 juin 2026, qui reconnaît la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques causés par l’usage du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique (Legifrance), constitue à cet égard une étape importante. Elle nomme une faute historique et un dommage collectif. Mais cette reconnaissance demeurera fragile si elle ne conduit pas à repenser les catégories mêmes de la réparation.
Cet article propose d’examiner, à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation, du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, les insuffisances du droit positif face aux expositions de masse (I), avant d’explorer les prémices jurisprudentielles et la proposition doctrinale d’un préjudice sanitaire collectif autonome (II).
I. L’insuffisance des catégories juridiques existantes face aux expositions toxiques de masse
A. L’émiettement de la réparation : du préjudice corporel individuel au préjudice écologique en passant par l’anxiété
Le droit français de la responsabilité civile connaît aujourd’hui trois grandes catégories de préjudices susceptibles d’être mobilisées dans le contentieux des expositions toxiques. Aucune, prise isolément, ne permet d’appréhender le dommage spécifique subi par une population exposée mais dont les membres n’ont pas encore — ou pas tous — développé de pathologie.
Le préjudice corporel individuel, premier pilier, suppose une atteinte avérée à l’intégrité physique ou psychique d’une personne déterminée. La nomenclature Dintilhac en décline les postes : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, etc. Mais cette nomenclature, aussi complète soit-elle, exige que la victime soit identifiée et que son dommage soit consolidé. Or, dans les expositions de masse, l’identité future des victimes individuelles est précisément ce qui fait défaut au moment où l’action en justice devrait être engagée.
Le préjudice d’anxiété, forgé par la jurisprudence à partir de l’arrêt de la chambre sociale du 11 mai 2010 dans le contentieux de l’amiante, a constitué une première réponse. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2023 (n° 22-11.541, publié au Bulletin), a jugé qu’« ont subi individuellement un préjudice d’anxiété les patientes porteuses d’implants mammaires fabriqués à partir d’un gel de silicone différent du gel figurant dans le dossier de marquage CE, à la suite des recommandations des autorités sanitaires prônant un contrôle médical systématique et régulier et, dans certains pays, leur explantation même en l’absence de signe clinique décelable, lesquelles se sont trouvées ainsi dans une situation d’incertitude et ont été exposées à des incidents plus précoces de même qu’à un risque de complications » (Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-11.541, publié au Bulletin). La Cour ajoutait que « la révélation d’une fraude, tardivement découverte, commise dans la fabrication des implants au moyen d’un gel à usage industriel porte atteinte au droit au respect de la santé des patientes porteuses des prothèses ».
Le préjudice écologique, consacré aux articles 1246 et suivants du code civil par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, constitue le troisième pilier. L’article 1246 dispose que « toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer » (art. 1246 c. civ.). Mais ce préjudice vise les atteintes portées aux écosystèmes, à leurs fonctions et aux bénéfices collectifs tirés de l’environnement. Il ne saisit pas directement la santé humaine. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-10.959, publié au Bulletin), a certes consacré la compétence du juge judiciaire pour statuer sur l’action en réparation du préjudice écologique fondée sur la responsabilité civile de droit commun, y compris lorsque les produits en cause bénéficient d’une autorisation administrative de mise sur le marché, en retenant que « l’action en réparation fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux dirigée contre une personne de droit privé, relève de la compétence du juge judiciaire, même si le produit en cause bénéficie d’une autorisation administrative » (Cass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.959, publié au Bulletin). Mais l’arrêt concernait le déclin des populations d’oiseaux imputé aux néonicotinoïdes, non la santé des agriculteurs exposés.
Le préjudice écologique répare les fonctions environnementales, non les corps. Le préjudice d’anxiété répare une crainte individuelle, non un dommage collectif. Et le préjudice corporel répare une personne déjà malade, non une population entière statistiquement promise à la maladie. Entre ces trois catégories, un espace vide persiste.
B. Le « trou dans la raquette » du droit positif : le préjudice du collectif exposé mais asymptomatique
Dans les contentieux du valproate de sodium (Dépakine), la situation est emblématique. Des milliers d’enfants ont été exposés in utero à une substance dont la tératogénicité était documentée dès les années 1980. Certains ont développé des malformations physiques et des troubles neurodéveloppementaux sévères. D’autres, exposés dans les mêmes conditions, n’ont à ce jour développé aucune pathologie identifiable — mais le risque statistique demeure, et la communauté scientifique ne peut exclure des manifestations tardives.
Sur le terrain de la responsabilité de l’État, le Conseil d’État a franchi un pas décisif. Par deux arrêts du 7 mai 2026 (n° 502384, publié au Bulletin, et n° 502487), la première et quatrième chambres réunies ont jugé que « la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ses attributions en matière de police sanitaire relative aux médicaments », et que le juge administratif apprécie souverainement si l’autorité de santé a manqué à ses obligations de vigilance et de réaction face aux signaux de pharmacovigilance. La haute juridiction administrative précise que « l’État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en s’abstenant de prendre, entre 2006 et 2014, les mesures nécessaires pour informer les patientes et les professionnels de santé des risques liés à l’utilisation du valproate de sodium pendant la grossesse » (CE, 7 mai 2026, n° 502384 ; CE, 7 mai 2026, n° 502487).
La cour administrative d’appel de Paris, le 14 janvier 2025, a condamné l’État à verser des indemnités atteignant plusieurs centaines de milliers d’euros pour des enfants atteints de troubles imputables au valproate de sodium, retenant que « les risques d’exposition in utero au valproate de sodium étaient connus depuis 1984 et, en tout état de cause avant 2000 » (CAA Paris, 14 janv. 2025, n° 22PA03974). Dans le même sens, la CAA de Paris a reconnu l’existence d’un préjudice d’anxiété au bénéfice des enfants exposés, « dès lors que la faute de l’État porte en elle l’intégralité du dommage » (CAA Paris, 14 janv. 2025, n° 21PA04398).
Mais ces décisions, aussi importantes soient-elles, restent prisonnières du paradigme individuel. Elles indemnisent l’enfant déjà atteint, la mère déjà anxieuse. Elles ne saisissent pas le collectif des exposés dont le préjudice n’est pas encore « réalisé » au sens médical du terme.
Dans le contentieux du Mediator, le Conseil d’État a également été conduit à préciser les contours de la carence fautive de l’État dans l’exercice de la police sanitaire. Par une décision du 27 février 2026 (n° 497510, publié au Bulletin), il a jugé que l’État avait concouru au dommage et que sa responsabilité s’était trouvée engagée, tout en précisant les conditions du recours subrogatoire du laboratoire contre la puissance publique (CE, 27 fév. 2026, n° 497510, publié au Bulletin).
Le contentieux des prothèses PIP a, quant à lui, mis en lumière la responsabilité de l’organisme notifié et de l’État. La CAA de Douai, le 13 octobre 2022, a ainsi condamné l’État pour carence fautive de l’AFSSAPS dans sa mission de contrôle et de police sanitaire des dispositifs médicaux, relevant que « la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions » (CAA Douai, 13 oct. 2022, n° 20DA01219). La CAA de Versailles, le 17 juin 2022, a développé le même raisonnement (CAA Versailles, 17 juin 2022, n° 19VE01130), de même que le Conseil d’État dans sa décision du 16 novembre 2020 (CE, 16 nov. 2020, n° 431159).
À chaque fois, la même logique : l’État est condamné, le laboratoire est condamné, l’organisme certificateur est condamné. Mais la réparation reste individuelle, victime par victime, préjudice par préjudice. Le collectif des exposés, en tant que tel, demeure invisible au droit.
II. Les prémices d’une responsabilité collective et la proposition doctrinale du préjudice sanitaire collectif
A. La jurisprudence récente comme amorce : de la responsabilité de l’État aux actions de groupe
Plusieurs évolutions récentes permettent d’entrevoir les linéaments d’une responsabilité qui ne serait plus exclusivement individuelle.
La première évolution concerne la prescription. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 novembre 2025 précité, a consacré une interprétation extensive du point de départ de la prescription décennale du préjudice écologique : « le point de départ de la prescription décennale de l’action en réparation d’un préjudice écologique, laquelle ne saurait courir dès les premières suspicions d’un effet indésirable d’un produit sur l’environnement, ne peut être fixé avant la date à laquelle des indices graves, précis et concordants d’imputabilité du préjudice environnemental dont le demandeur sollicite réparation peuvent être raisonnablement invoqués au soutien de cette action » (Cass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.959, publié au Bulletin). Cette conception extensive du point de départ, qui fait écho à la solution retenue par la chambre mixte le 19 juillet 2024 (pourvois n° 20-23.527 et 22-18.729, publiés), selon laquelle « le délai de prescription de l’action en réparation d’un préjudice court à compter du jour où le demandeur à l’action a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur », constitue un premier pas vers une prise en compte de la temporalité spécifique des dommages toxiques — dont les effets peuvent ne se manifester que des décennies après l’exposition.
La deuxième évolution réside dans le développement des actions de groupe en matière de santé. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 22-10.480, publié au Bulletin), a précisé l’office du juge de la mise en état dans la première phase de l’action de groupe fondée sur les articles L. 1143-1 et suivants du code de la santé publique : le juge « définit le groupe des usagers du système de santé à l’égard desquels la responsabilité du défendeur est engagée et fixe les critères de rattachement au groupe », puis « détermine les dommages corporels susceptibles d’être réparés » (Cass. 2e civ., 2 mai 2024, n° 22-10.480, publié au Bulletin). Cette procédure, encore peu utilisée, préfigure une logique de réparation collective : elle ne désigne pas chaque victime par son nom, mais définit un groupe par des critères objectifs.
La troisième évolution est jurisprudentielle et administrative : les cours administratives d’appel, dans le contentieux de la Dépakine, n’hésitent plus à statuer par séries. La CAA de Paris, le 14 janvier 2025, a ainsi rendu le même jour au moins quatre arrêts concernant des familles distinctes, sur le fondement des mêmes motifs tirés de la carence fautive de l’État (CAA Paris, 14 janv. 2025, n° 21PA01990, n° 21PA01990 ; n° 21PA02510 ; n° 21PA04849). Cette sérialité du contentieux, si elle demeure formellement individuelle, révèle en creux l’existence d’un préjudice collectif qui, pour l’heure, ne peut être appréhendé que par agrégation de préjudices individuels.
B. La proposition doctrinale d’un préjudice sanitaire collectif et son régime envisageable
La tribune publiée par les professeures Camproux Duffrène et Parance dans Le Monde le 8 juillet 2026 constitue l’aboutissement d’une réflexion doctrinale plus large sur le « préjudice sanitaire collectif ». Leur proposition, développée dans une publication scientifique déposée sur HAL (HAL, hal-05668595v1), vise à combler l’espace laissé vacant entre le préjudice individuel et le préjudice écologique.
Le préjudice sanitaire collectif se définirait comme l’atteinte portée à la santé d’une population déterminée par une exposition commune à une substance toxique, indépendamment de la réalisation effective d’une pathologie chez chaque membre du groupe. Il ne s’agit pas d’un préjudice d’anxiété — qui reste individuel et suppose une crainte personnelle — mais d’un préjudice objectif, collectif par nature, résidant dans l’atteinte au droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Les caractéristiques de ce préjudice seraient triples. Premièrement, il serait autonome : il n’exigerait pas la démonstration d’une pathologie individuelle, mais seulement celle d’une exposition à un risque documenté par des données épidémiologiques. Deuxièmement, il serait collectif : l’action serait ouverte aux associations agréées de défense des victimes ou de protection de l’environnement et de la santé, sur le modèle de l’action de groupe ou de l’action en réparation du préjudice écologique. Troisièmement, sa réparation prendrait la forme de mesures de prévention, de surveillance épidémiologique et de fonds d’indemnisation abondés par les responsables et, subsidiairement, par la solidarité nationale.
Cette construction n’est pas sans évoquer le mécanisme du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), institué par la loi du 12 juin 2026 pour le chlordécone, ou encore le dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium géré par l’ONIAM. Mais ces mécanismes restent des réponses ad hoc, spécifiques à une substance ou à un territoire. Le préjudice sanitaire collectif offrirait un cadre général et permanent.
Certains obstacles demeurent. Le premier est celui du lien de causalité : comment établir, à l’échelle collective, un lien entre une exposition et un risque sanitaire sans passer par la démonstration individuelle ? La Cour de cassation a ouvert une brèche en admettant, dans le contentieux du Mediator et de la Dépakine, que la preuve du lien causal puisse reposer sur des données épidémiologiques et des présomptions graves, précises et concordantes. Le Conseil d’État, dans ses arrêts du 7 mai 2026, a également admis que « le juge administratif apprécie souverainement, au vu des données acquises de la science, l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition in utero au valproate de sodium et les troubles présentés par l’enfant » (CE, 7 mai 2026, n° 502384).
Le second obstacle est celui de la prescription. La proposition doctrinale rejoint ici la jurisprudence de la Cour de cassation sur le préjudice écologique : la prescription ne saurait courir avant que le demandeur ait eu connaissance des indices graves, précis et concordants d’imputabilité. Appliquée au préjudice sanitaire collectif, cette règle garantirait que l’action ne soit pas prescrite avant même que la population exposée ait pu prendre conscience du danger.
Le troisième obstacle est institutionnel : qui serait le titulaire de l’action ? Les associations agréées, sur le modèle de l’article L. 1143-1 du code de la santé publique pour l’action de groupe, ou de l’article 1248 du code civil pour le préjudice écologique, apparaissent comme les mieux placées pour porter une action qui, par nature, dépasse l’intérêt individuel. La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 mai 2024, a d’ailleurs souligné que « le législateur a entendu offrir les plus larges possibilités d’action en réparation du préjudice écologique au regard de la nature particulière de celui-ci, dont les effets peuvent ne se manifester que de nombreuses années après leur fait générateur » — cette logique est directement transposable au préjudice sanitaire collectif.
La reconnaissance législative d’un préjudice sanitaire collectif constituerait une avancée majeure pour le droit de la responsabilité civile et pour la protection des populations exposées. Elle permettrait de dépasser l’alternative stérile entre l’indemnisation individuelle — souvent tardive, toujours partielle — et l’inaction collective — qui laisse les responsables prospérer dans l’intervalle. Elle offrirait aux juges un outil conceptuel adapté à la nature spécifique des dommages toxiques de masse, dont la caractéristique première est précisément de ne pouvoir être appréhendés par les catégories forgées pour des accidents individuels.
Conclusion
Le droit français de la responsabilité civile et administrative dispose aujourd’hui d’outils puissants pour réparer les dommages individuels causés par les expositions toxiques : responsabilité pour faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire, responsabilité du fait des produits défectueux, préjudice d’anxiété, préjudice écologique. Mais aucun de ces outils ne permet de saisir le dommage spécifique subi par une population collectivement exposée à un risque sanitaire documenté, avant que chaque membre du groupe n’ait développé une pathologie individualisable.
La proposition doctrinale d’un préjudice sanitaire collectif, portée par les professeures Camproux Duffrène et Parance, offre une voie de reconnaissance juridique de ce qui, dans les faits, est déjà un dommage — l’atteinte au droit à la protection de la santé d’un collectif humain. La jurisprudence récente de la Cour de cassation et du Conseil d’État, en assouplissant les exigences de preuve du lien causal et en consacrant une conception extensive du point de départ de la prescription, fournit les prémisses d’une telle évolution. Il appartient désormais au législateur de franchir le pas et de doter le droit positif d’une catégorie à la hauteur des enjeux sanitaires du XXIe siècle.