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L’ONIAM demande une contre-expertise après un avis CCI favorable : que faire, que prouver, dans quel délai agir ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’ONIAM demande une contre-expertise après un avis CCI favorable : que faire, que prouver, dans quel délai agir ?

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Vous avez saisi la commission de conciliation et d’indemnisation, l’expert a reconnu la gravité de vos séquelles et l’avis retient un accident médical indemnisable. Puis le dossier se grippe : l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux discute les conclusions de l’expert, annonce qu’il sollicite une contre-expertise en justice, propose une somme très inférieure à vos préjudices ou garde le silence. Cette situation déroute beaucoup de victimes, qui croient que l’avis favorable de la commission vaut décision définitive et que l’Office doit s’y plier. Le droit français dit l’inverse : l’avis éclaire le juge et les parties, mais il ne lie personne, et l’Office peut légitimement chercher une seconde expertise avant de payer ou avant d’agir contre le responsable. Ce guide explique ce que l’Office a le droit de faire après un avis qui vous est favorable, ce que vous devez faire pour ne pas figer vos droits par une acceptation trop rapide, et comment saisir le bon juge, dans les bons délais, quand l’offre ne vient pas ou ne suffit pas.

I. Un avis CCI favorable ne lie ni l’ONIAM ni le juge : le cadre exact

La procédure devant la commission est amiable, mais elle ne remplace pas le juge. Comprendre la portée réelle de l’avis évite deux erreurs symétriques : croire que l’Office doit payer parce que la commission vous donne raison, ou croire que tout est perdu parce que l’Office demande une nouvelle expertise.

A. L’avis éclaire le litige, et il ne se conteste qu’en justice

Lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis est émis dans un délai précis : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » Article L. 1142-8 du code de la santé publique. Le texte ajoute que l’avis est transmis à la personne qui a saisi la commission, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’Office, puis il verrouille la voie de contestation : « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 » Article L. 1142-8 du code de la santé publique. Concrètement, ni la victime mécontente d’un avis défavorable, ni l’assureur ou l’Office mécontents d’un avis favorable, ne disposent d’un recours direct contre l’avis lui-même : la discussion se déplace devant le juge saisi de l’indemnisation. Le déroulé pratique de la saisine, de l’expertise et des suites de l’avis est détaillé dans notre guide consacré à la procédure devant la commission : saisir la CCI, suivre l’expertise et contester un avis.

Ce caractère non contraignant de l’expertise amiable a été jugé jusque devant la Cour de cassation. Dans une affaire où un chirurgien et une clinique reprochaient à l’Office de solliciter en référé une expertise judiciaire après l’expertise de la commission, la première chambre civile a rejeté leurs pourvois en retenant « qu’ayant retenu à juste titre que n’était pas opposable à l’ONIAM l’expertise ordonnée par la CRCI dans la phase d’indemnisation amiable » Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-12.775. L’Office n’est donc pas tenu par le rapport de l’expert désigné en phase amiable, même quand ce rapport vous est favorable, et il peut soutenir devant le juge une lecture différente des causes et de l’étendue de vos dommages.

B. L’ONIAM peut demander une contre-expertise en référé pour préparer son recours

Dans ce même arrêt du 4 mai 2012, la Cour de cassation a admis que l’Office, confronté à un avis de commission qu’il discute, saisisse le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire. La Cour relève que c’est « par une appréciation souveraine » que la cour d’appel avait estimé, « au regard notamment de la teneur du rapport de l’expert », que l’Office « avait un intérêt légitime à obtenir en référé une expertise judiciaire afin d’établir la preuve des éléments de fait lui permettant d’intenter un recours subrogatoire » Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-12.775. Autrement dit, quand l’Office a indemnisé ou s’apprête à indemniser au titre de la solidarité nationale tout en estimant qu’une responsabilité pourrait être recherchée contre le professionnel, l’établissement ou son assureur, il a le droit de faire ordonner une seconde expertise pour réunir les preuves de son action récursoire. Cette demande n’est ni une manœuvre dilatoire en soi, ni la remise en cause de votre statut de victime : elle prépare le contentieux entre l’Office et le responsable présumé.

Pour vous, les conséquences sont pratiques. D’abord, vous serez convoqué aux opérations de cette nouvelle expertise, et votre présence assistée change l’issue : un médecin-conseil de victimes vérifie que toutes les pièces sont versées, que vos doléances sont consignées et que le débat reste contradictoire. Ensuite, cette contre-expertise allonge le calendrier, parfois de plusieurs mois, sans pour autant effacer vos droits : l’avis initial de la commission demeure au dossier et le juge de l’indemnisation l’examinera avec le nouveau rapport. Enfin, si l’Office finit par vous verser une indemnité puis se retourne contre le responsable, ce recours subrogatoire ne vous prive de rien : la loi prévoit que l’Office, subrogé dans vos droits à concurrence des sommes versées, agit à vos lieu et place contre le responsable ou son assureur, et que le montant déjà alloué à la victime lui reste acquis quelle que soit l’issue de ce recours entre payeurs. Le fondement de cette mission se trouve dans la définition légale de l’Office, « Il est chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale » pour « des dommages occasionnés par la survenue d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale » Article L. 1142-22 du code de la santé publique. Retenez donc la règle d’or de cette phase : une demande de contre-expertise se gère, elle ne se subit pas, et chaque étape doit être mise à profit pour consolider la preuve de vos préjudices.

II. Victime : les réflexes qui protègent vos droits face à une offre discutée

Que l’Office organise une contre-expertise, qu’il tarde à formuler une offre ou qu’il propose une somme dérisoire, trois réflexes protègent vos droits : ne jamais accepter une offre dans la précipitation, savoir reconnaître une offre qui équivaut à une absence d’offre, et saisir le juge compétent avant que la prescription ne se referme.

A. Une provisionnelle acceptée fige le droit, une offre dérisoire équivaut à une absence d’offre

Après un avis retenant la solidarité nationale, l’Office doit adresser à la victime ou à ses ayants droit, « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » Article L. 1142-17 du code de la santé publique. Quand votre état n’est pas consolidé, cette offre est provisionnelle : « L’offre a un caractère provisionnel si l’office n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation. » Article L. 1142-17 du code de la santé publique. Le même article impose un rythme de paiement : « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime, que cette offre ait un caractère provisionnel ou définitif. » Article L. 1142-17 du code de la santé publique. Le symétrique existe quand la commission retient une faute : l’assureur du responsable présumé « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » Article L. 1142-14 du code de la santé publique, avec la même logique d’offre provisionnelle puis définitive après consolidation.

L’acceptation d’une offre, même provisionnelle, produit un effet juridique majeur : elle vaut transaction. La Cour de cassation l’a rappelé en visant le texte : « Selon le deuxième de ces textes », l’acceptation de l’offre « vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil » Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-25.399. Et la Cour en tire une conséquence décisive pour les victimes pressées d’encaisser un acompte : « l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique » Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-25.399. Dans cette affaire, un patient opéré du genou avait accepté l’offre provisionnelle puis refusé l’offre définitive en espérant rouvrir le débat sur le principe même de son droit : la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui lui donnait raison, au motif que « seuls demeuraient en débat les préjudices subis par M. [F] et consécutifs à l’accident médical » Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-25.399. La leçon est directe : encaisser une provisionnelle fige le principe du droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale, et la discussion ultérieure ne porte plus que sur les montants, poste par poste. Avant d’accepter, faites donc chiffrer chaque chef de préjudice et vérifiez que l’offre évalue bien chacun d’eux, car le texte impose à l’Office d’indiquer « l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice » Article L. 1142-17 du code de la santé publique.

À l’inverse, une offre dérisoire ne vous enferme dans rien. La Cour de cassation a jugé que lorsque la cour d’appel avait « souligné le caractère dérisoire du montant des indemnités proposées », elle « en a exactement déduit qu’une telle offre équivalait à une absence d’offre au sens de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, de sorte que l’ONIAM s’était régulièrement substitué à cet assureur qui encourait dès lors la pénalité égale à 15 % des sommes allouées aux intéressés » Cass. 1re civ., 7 juil. 2011, n° 10-19.766. Le mécanisme de substitution joue en cas de silence, de refus explicite de l’assureur, d’absence d’assurance ou de couverture épuisée, et le texte prévoit que « le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue » Article L. 1142-15 du code de la santé publique. Une proposition symbolique après un avis favorable n’est donc pas une base de négociation à accepter par lassitude : c’est une absence d’offre qui ouvre la substitution de l’Office et, devant le juge, l’action en indemnisation.

Le sort des contrats de travail pendant la période qui suit le jugement mérite une attention propre. Quand le tribunal autorise le maintien provisoire de l’activité, les salariés continuent de travailler et leurs salaires courants sont payés comme frais privilégiés de la procédure ; quand l’activité cesse immédiatement, le liquidateur procède aux licenciements dans le délai de quinze jours qui conditionne la garantie des indemnités. Dans les deux cas, le salarié reste tenu d’exécuter sa prestation tant que son contrat n’est pas rompu, et l’employeur en liquidation reste tenu de fournir du travail et de payer le salaire. Un abandon de poste ou une démission précipitée avant la notification du licenciement peut priver le salarié d’indemnités que la garantie aurait couvertes. La prudence commande donc de ne jamais quitter l’entreprise sans écrit du liquidateur et de répondre à toute convocation, tout en conservant la preuve des jours travaillés après le jugement.

La proposition du contrat de sécurisation professionnelle entre aussi dans le champ de la garantie, puisque les contributions dues par l’employeur dans ce cadre figurent parmi les sommes couvertes à la date du jugement d’ouverture (article L3253-8 du Code du travail). Le salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de moins de mille salariés se voit proposer ce dispositif, qui ouvre droit à une allocation et à des mesures d’accompagnement ; le financement patronal correspondant ne doit pas rester à sa charge quand l’entreprise est en procédure collective. Si le liquidateur omet cette proposition ou refuse de la financer, le manquement peut être porté devant le conseil de prud’hommes et la créance indemnitaire ainsi fixée rejoint le relevé des créances garanties.

Devant le juge-commissaire, le salarié dont une créance est omise ou minorée dans le relevé dispose d’une voie de réclamation rapide : il saisit le juge-commissaire, qui statue sur l’admission de la créance, puis conteste devant le tribunal en cas de rejet. Une fois la créance fixée par une décision de justice exécutoire, l’AGS l’avance même si les délais de garantie sont expirés (article L3253-15 du Code du travail). Cette articulation entre le juge de la procédure collective, qui vérifie, et le juge prud’homal, qui fixe le montant des créances salariales contestées, explique que les litiges durent parfois plusieurs mois : engager tôt les démarches, dès la réception du relevé, évite de subir la prescription et les fins de non-recevoir. Chaque courrier du mandataire ou du liquidateur doit être ouvert, daté et classé, car les délais courent à compter de leur réception.

Pour juger si une offre est suffisante ou dérisoire, regardez son contenu poste par poste, car la loi impose une transparence stricte. L’offre de l’assureur comme celle de l’Office doivent indiquer « l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime » Article L. 1142-14 du code de la santé publique, déduction faite des prestations des tiers payeurs. Exigez donc le détail : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, frais de soins restés à charge, aide humaine, perte de gains. Une offre globale, sans ventilation, ne permet aucun contrôle et doit être contestée. Du côté de l’Office, le même devoir de ventilation s’applique, et l’acceptation par la victime vaut transaction qui rend la somme définitivement acquise. Notez enfin que la procédure amiable a un coût pour les payeurs : « L’assureur qui fait une offre à la victime est tenu de rembourser à l’office les frais d’expertise que celui-ci a supportés. » Article L. 1142-14 du code de la santé publique. Ce remboursement montre que le législateur a voulu une phase amiable sérieuse et contradictoire, avec une expertise payée par le système et répercutée sur l’assureur qui transige. Quand l’Office demande ensuite une contre-expertise en justice, il le fait donc dans un cadre où la première expertise a déjà été financée et versée au débat : la seconde doit apporter quelque chose de neuf, et c’est sur ce point que votre contradiction doit porter, pièce par pièce, poste par poste.

B. Agir en justice : contre qui, devant quel juge, dans quel délai

Quand aucune offre ne vous a été présentée, ou quand l’offre proposée ne répare pas vos préjudices et que vous la refusez, la loi vous donne expressément le droit d’aller devant le juge : « La victime, ou ses ayants droit, dispose du droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne lui a été présentée ou si elle n’a pas accepté l’offre qui lui a été faite. » Article L. 1142-20 du code de la santé publique. Le même article désigne la juridiction : « L’action en indemnisation est intentée devant la juridiction compétente selon la nature du fait générateur du dommage. » Article L. 1142-20 du code de la santé publique. En pratique, un dommage imputé à un hôpital public relève du juge administratif, tandis qu’un dommage imputé à une clinique privée, à un praticien libéral ou à l’Office au titre de la solidarité nationale relève du juge judiciaire ; la frontière entre ces deux ordres et le choix du tribunal selon que les soins ont eu lieu à l’hôpital ou en clinique sont exposés dans notre dossier consacré au choix du tribunal et aux recours : hôpital public ou clinique privée, quel tribunal et quels recours. Face à la technicité de ce partage et au chiffrage poste par poste qu’exige le juge, l’appui d’un avocat en droit médical évite les erreurs d’aiguillage qui coûtent des mois de procédure.

La Cour de cassation a confirmé que l’échec de la phase amiable rouvre la voie judiciaire dans les deux directions. Elle juge que « lorsque la procédure de règlement amiable n’a pu aboutir, en l’absence d’avis d’indemnisation, d’offre présentée à la victime ou d’acceptation par celle-ci de l’offre présentée, ou lorsque la victime n’a pas souhaité y recourir, celle-ci peut agir en justice contre le professionnel de santé, l’établissement, service ou organisme auquel elle impute la responsabilité de son dommage, et son assureur » Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.247, et « encore contre l’ONIAM, si elle estime que son dommage est indemnisable au titre de la solidarité nationale, sur le fondement des articles L. 1142-1, II, et L. 1142-20 » Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.247. Le même arrêt borne le mécanisme de substitution : « la faculté de substitution de l’ONIAM à l’assureur, prévue à l’article L. 1142-15 , relève de la procédure spécifique de règlement amiable et ne saurait étendre le champ de la solidarité nationale » Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.247. Autrement dit, l’Office ne paie au titre de la solidarité que si votre dommage relève bien de l’accident non fautif grave, et non du seul fait que le responsable serait mal assuré : la qualification du régime, faute ou solidarité, reste le cœur du procès. Le régime de la faute suppose un manquement prouvé, puisque les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » Article L. 1142-1 du code de la santé publique, tandis que la solidarité nationale suppose un dommage directement imputable aux soins, anormal au regard de votre état et grave au sens du barème réglementaire.

Reste la question des délais, souvent fatale aux dossiers qui traînent entre contre-expertise et négociations. D’abord, la saisine de la commission vous protège pendant la phase amiable : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Article L. 1142-7 du code de la santé publique. Ensuite, une fois la procédure amiable terminée, l’action en responsabilité pour dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » Article 2226 du code civil. Le point de départ se joue donc à la consolidation, et il diffère selon l’objet de l’action : dans un contentieux où la victime invoquait une vaccination pour contester le point de départ de son délai, la Cour a retenu que le délai avait commencé à courir quand l’intéressée, ayant saisi l’Office en évoquant le lien entre la vaccination et sa maladie, « ne se trouvait plus dans l’impossibilité d’agir résultant de l’ignorance, légitime et raisonnable, de la naissance de son droit » Cass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-17.786, tout en rappelant que la saisine de l’Office « n’interrompt pas le délai de prescription biennal applicable à la demande de prise en charge d’un accident du travail dès lors qu’elle n’a pas le même objet et n’oppose pas les mêmes parties » Cass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-17.786. Chaque action a donc son délai et son point de départ propres : ne déduisez jamais le délai applicable à votre recours indemnitaire d’une règle posée pour un autre contentieux. Devant le juge judiciaire saisi contre l’Office au titre de la solidarité, l’Office est d’ailleurs partie nécessaire : lorsque la juridiction estime que les dommages sont indemnisables au titre de la solidarité, « l’office est appelé en la cause s’il ne l’avait pas été initialement » et « il devient défendeur en la procédure » Article L. 1142-21 du code de la santé publique. Pour cadrer ces délais sur votre situation personnelle, date de consolidation, avis rendu, offre reçue ou refusée, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avant que la prescription ne se referme.

Conclusion

Un avis de commission favorable est une étape, pas une victoire : l’Office n’est pas lié par l’expertise amiable, il peut solliciter une contre-expertise en référé pour préparer son recours, et seule une offre acceptée ou une décision de justice fixe vos droits. Ne figez rien par une acceptation précipitée d’une offre provisionnelle, ne confondez pas une proposition dérisoire avec une base de discussion, et transformez chaque retard en action devant le bon juge, dans le délai qui s’applique à votre recours. Menée avec méthode, la phase qui suit l’avis devient votre meilleure alliée : elle purge les débats, fige les preuves et conduit à l’indemnisation intégrale que la loi promet.

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