Le 17 septembre 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a publié de nouveaux rappels de dispositifs médicaux, dont des fibres laser chirurgicales, des pompes à perfusion et des moniteurs de surveillance, tandis que le journal télévisé du 14 septembre 2026 a diffusé une enquête sur le tabou des erreurs médicales et l’indemnisation des victimes. Ces deux actualités se rejoignent dans une question que des patients posent chaque semaine au cabinet : que faire quand une opération au laser ou au bistouri électrique laisse une brûlure ou une plaie anormale, ou quand l’appareil utilisé fait ensuite l’objet d’un rappel pour défaut. La réponse tient en deux actions menées en parallèle. D’un côté, établir la faute du chirurgien ou de l’établissement lorsque la brûlure résulte d’un geste mal maîtrisé, d’une plaque mal posée ou d’une information manquante sur les risques du laser. De l’autre, agir contre le défaut du produit lui-même, sans avoir à démontrer une faute du médecin, lorsque la fibre laser, la prothèse ou l’implant n’offrait pas la sécurité attendue. Cet article expose les deux voies, les responsables possibles, les délais et les pièces à réunir pour obtenir une indemnisation en 2026.
I. Brûlure au bistouri électrique ou plaie au laser pendant l’opération : prouver la faute et écarter l’aléa thérapeutique
A. Plaque mal posée, puissance mal réglée, fibre laser défectueuse : les faits qui font présumer la faute du chirurgien ou de l’établissement
Une brûlure survenue pendant une opération n’est jamais un événement banal. Le bistouri électrique fonctionne avec une plaque neutre collée sur la peau du patient et une pièce active tenue par le chirurgien. Quand la plaque est mal posée, décollée en cours d’intervention, posée sur une zone pileuse, tatouée ou porteuse d’une prothèse métallique proche, le courant cherche un autre passage et brûle la peau au point de contact. Quand la puissance est excessive ou l’activation prolongée, la chaleur se diffuse aux tissus voisins et provoque une nécrose qui n’apparaît parfois que plusieurs jours après l’intervention, sous la forme d’une plaque noirâtre, d’une phlyctène étendue ou d’une plaie qui ne se referme pas. Pour le laser chirurgical, les mécanismes sont comparables : fibre usée ou micro-fissurée, mauvais calibrage de l’énergie, tir prolongé sur un même point, absence de protection des zones adjacentes. Le patient se réveille avec une douleur vive à un endroit qui n’a aucun rapport avec la zone opérée, une marque géométrique qui épouse la forme de la plaque ou une perforation d’organe voisin lors d’une chirurgie au laser en urologie, en gynécologie ou en oto-rhino-laryngologie.
Le droit applicable à ces situations part d’un principe simple, posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Autrement dit, face à l’hôpital ou à la clinique, la victime doit démontrer une faute, sauf à emprunter la voie du produit défectueux ou de la solidarité nationale examinées plus loin. La brûlure par plaque mal posée constitue typiquement cette faute : le positionnement de la plaque, le contrôle de son adhérence pendant toute l’intervention et le réglage de la puissance relèvent de la vigilance normale de l’équipe chirurgicale. Les expertises retiennent la faute quand la brûlure siège exactement à l’emplacement de la plaque, quand la plaque a été posée sur une contre-indication connue, quand le générateur était réglé au-delà des recommandations du fabricant ou quand aucune vérification n’a été tracée dans le dossier. La réponse de l’établissement selon laquelle la brûlure serait un « aléa » ou une « complication connue » ne suffit pas : un aléa suppose un événement imprévisible et sans faute, alors qu’une plaque décollée ou une puissance excessive relève d’un manquement aux précautions élémentaires.
Le même raisonnement vaut pour le laser. Le chirurgien qui choisit une technique au laser doit vérifier l’état de la fibre avant chaque utilisation, respecter les paramètres d’énergie et de durée d’exposition, protéger les tissus adjacents et interrompre le tir dès le moindre signal anormal. L’utilisation d’une fibre dont le rappel avait déjà été diffusé par l’Agence nationale de sécurité du médicament, ou dont le témoin d’usure indiquait le remplacement, engage la responsabilité de l’établissement qui a maintenu l’appareil en service. C’est ici que l’actualité du 17 septembre 2026 prend toute sa portée pratique : les rappels de produits publiés par l’ANSM en septembre 2026, qui visent notamment des fibres laser, des pompes à perfusion et des moniteurs de surveillance, fournissent une preuve datée que le dispositif présentait un risque identifié. Quand la victime découvre que l’appareil utilisé pour son opération figure sur une liste de rappel, elle tient un élément objectif qui renverse la discussion : l’hôpital ne peut plus soutenir qu’il ignorait tout du risque, et le fabricant ne peut plus soutenir que le produit offrait toute la sécurité attendue. La première démarche consiste donc à demander par écrit la référence exacte du dispositif utilisé, son numéro de lot et sa date de mise en service, puis à comparer ces références avec les informations de sécurité publiées par l’agence.
La preuve de la faute repose sur quatre pièces que la victime doit réclamer sans attendre. Le compte rendu opératoire décrit le matériel utilisé, les réglages et les incidents signalés ; son silence sur la vérification de la plaque ou de la fibre constitue déjà un indice. La feuille d’anesthésie et la fiche de traçabilité du bloc mentionnent les heures, les changements de position et les alarmes. Les photographies de la brûlure prises dès les premiers jours, avec une échelle et des dates, montrent la forme, la localisation et l’évolution. Enfin, le dossier de matériovigilance de l’établissement indique si l’incident a été déclaré. Or la déclaration n’est pas facultative : l’article L. 5212-2 du code de la santé publique dispose que « tout professionnel de santé ou tout utilisateur professionnel du dispositif ayant connaissance d’un incident grave le déclare à l’agence ». L’absence de déclaration, alors que la brûlure a nécessité une greffe, une reprise chirurgicale ou une hospitalisation prolongée, fragilise la défense de l’établissement. Le patient peut lui-même effectuer un signalement auprès de l’agence et joindre l’accusé de réception à son dossier. Ce signalement ne remplace ni la plainte ni la demande d’indemnisation, mais il crée une trace officielle, datée, qui empêche que l’incident soit présenté après coup comme une simple rougeur passagère.
L’information donnée avant l’intervention joue également un rôle décisif, en particulier pour les opérations au laser présentées comme bénignes : chirurgie réfractive, traitement de varices, lésion cutanée, intervention urologique ou gynécologique par voie endoscopique. Le praticien doit exposer les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les alternatives et les conséquences d’un refus. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique rappelle que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », et que cette information porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » des traitements proposés. Une brûlure étendue, une perforation d’organe voisin ou une cicatrice majeure après un geste présenté comme sans danger ouvrent un second front : même si le geste technique était irréprochable, l’absence d’information sur ce risque prive le patient d’un choix éclairé et donne lieu à une indemnisation au titre de la perte de chance d’éviter le dommage. Concrètement, la victime doit conserver la convocation, le devis, le document d’information signé le cas échéant et tout échange écrit antérieur à l’intervention. Si aucun document ne mentionne le risque de brûlure ou de plaie par le laser, et si la consultation préopératoire n’a duré que quelques minutes sans explication, le défaut d’information vient s’ajouter à la faute technique. Les lecteurs qui souhaitent approfondir ce volet peuvent consulter notre page sur le défaut d’information médicale et le consentement éclairé, qui détaille les montants et la méthode de preuve.
B. Appareil rappelé, prothèse qui casse, implant qui fuit : agir contre le défaut du produit sans prouver une faute du médecin
Quand le dommage provient du dispositif lui-même plutôt que du geste du chirurgien, la victime dispose d’une voie plus favorable : la responsabilité du fait des produits défectueux, qui ne suppose aucune faute du médecin. Le principe figure à l’article 1245 du code civil : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le patient opéré n’a jamais signé de contrat avec le fabricant de la fibre laser ou de la prothèse ; ce texte lui permet néanmoins d’agir directement contre le producteur. La définition du défaut est donnée par l’article 1245-3 du code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Une fibre laser qui se fissure en cours d’utilisation, une prothèse de hanche qui se rompt trois ans après la pose, une prothèse de genou qui se descelle en quelques mois ou un implant mammaire dont l’enveloppe se rompt n’offrent manifestement pas la sécurité qu’un patient peut attendre d’un dispositif implanté ou utilisé dans son corps.
La Cour de cassation applique cette logique avec constance aux dispositifs médicaux. Dans un arrêt du 26 février 2020 rendu après la rupture d’une prothèse de hanche, la première chambre civile a approuvé la cour d’appel d’avoir constaté le défaut de la tige fémorale litigieuse et d’en avoir déduit la responsabilité de droit du producteur pour la rupture prématurée de la prothèse (Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.256). La portée de cette solution dépasse la hanche : toute rupture prématurée d’un dispositif, toute fuite anormale, toute fracture d’une pièce qui aurait dû durer des années permet au juge de déduire le défaut de la défectuosité constatée, sans exiger de la victime qu’elle explique le processus industriel exact de fabrication. Dans une affaire voisine portant sur une prothèse du genou, la Cour a relevé que « à l’issue de la pose d’une prothèse du genou, le 7 septembre 2010, M. [F] a présenté un descellement tibial avec des phénomènes inflammatoires importants » ayant conduit à l’ablation puis au remplacement de la prothèse (Cass. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 19-25.399). Pour les médicaments et les dispositifs à risque systémique, la démonstration suit le même chemin : dans l’affaire du Mediator, les juges ont constaté qu’un patient « à qui a été prescrit du Mediator entre 2003 et 2009, a présenté, cette année-là, une insuffisance mitrale » ayant nécessité un remplacement valvulaire (Cass. 1re civ., 22 nov. 2017, n° 16-23.804).
La charge de la preuve reste encadrée. L’article 1245-8 du code civil prévoit que « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Concrètement, la victime doit établir trois éléments : le dommage, c’est-à-dire la brûlure, la plaie, la réintervention, l’arrêt de travail et les séquelles ; le défaut, c’est-à-dire l’écart entre la sécurité attendue et le comportement réel du dispositif, prouvé par la rupture prématurée, le rappel de l’ANSM, l’expertise qui constate la fissure ou la non-conformité ; le lien entre les deux, c’est-à-dire le fait que la brûlure ou la réintervention résulte bien de ce défaut et non d’une autre cause. L’expertise judiciaire joue ici un rôle central : l’expert examine le dispositif explanté ou les photographies, compare avec les notices et les rappels, et se prononce sur l’imputabilité. La victime a intérêt à demander la conservation du dispositif retiré, avec son numéro de lot, et à s’opposer à sa destruction. Un fragment de fibre laser, une tige fémorale rompue ou une enveloppe d’implant conservés sous scellés valent mieux qu’un long discours.
Le choix du défendeur dépend de la cause dominante. Si la brûlure résulte d’un mauvais réglage ou d’une plaque mal posée, l’action vise le chirurgien et l’établissement sur le fondement de la faute, avec leur assureur, tenu de garantir les dommages par l’article L. 1142-2 du code de la santé publique qui impose aux professionnels, établissements et producteurs de « souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative ». Si le dispositif était défectueux, l’action vise le producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants, sans avoir à prouver une faute du chirurgien, et le chirurgien peut être mis en cause pour avoir implanté ou utilisé un produit dont le défaut était décelable ou signalé. Les deux actions peuvent être menées ensemble devant le même tribunal : le juge tranche la part de chaque responsabilité et évite que la victime soit renvoyée de l’un à l’autre. Quand une infection s’ajoute à la brûlure ou à la réintervention, un troisième fondement s’ouvre, celui des infections nosocomiales, pour lesquelles l’établissement répond de plein droit sauf cause étrangère, comme le rappelle le même article L. 1142-1. Dans une affaire d’infection après une opération de la hanche, les juges ont retenu que la patiente, « après avoir été opérée, le 7 janvier 2002, d’une hanche », « a présenté une infection », et que « la CCI a estimé que l’infection était nosocomiale » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022, n° 20-15.172). Une brûlure surinfectée à l’hôpital cumule donc la faute à l’origine de la brûlure et la responsabilité de plein droit à raison de l’infection.
II. Obtenir l’indemnisation : qui doit payer, dans quel délai agir et quelles pièces réunir, à Paris comme ailleurs
A. Hôpital, clinique, fabricant, assureur, ONIAM et CCI : choisir la bonne voie et le bon payeur
Le premier réflexe consiste à identifier le bon payeur, car chacun répond à des conditions différentes. L’hôpital public répond devant le tribunal administratif de la faute commise par ses équipes et des infections nosocomiales, sauf cause étrangère. La clinique privée et le chirurgien libéral répondent devant le tribunal judiciaire de leurs fautes, avec leurs assureurs. Le fabricant du dispositif répond devant le tribunal judiciaire du défaut de son produit, sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil, même si le patient n’a jamais été en relation avec lui. Quand aucune responsabilité n’est engagée mais que l’accident médical présente la gravité requise, la solidarité nationale prend le relais : l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit qu’« un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient » au titre de la solidarité nationale « lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité ». L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, verse alors l’indemnisation. Cette voie concerne les accidents non fautifs d’une certaine gravité : taux d’atteinte permanente supérieur au seuil réglementaire, arrêt temporaire prolongé ou déficit fonctionnel temporaire important. Une brûlure fautive relève d’abord de l’assureur du responsable ; une brûlure dont l’origine reste inexpliquée malgré une expertise sérieuse, mais qui laisse des séquelles lourdes, peut basculer vers la solidarité nationale.
La commission de conciliation et d’indemnisation, la CCI, constitue la porte d’entrée amiable la plus utilisée. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique indique qu’« une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». La victime saisit la CCI de sa région par un formulaire accompagné des pièces médicales, la commission désigne un expert qui examine le patient et rend un rapport, puis elle émet un avis qui désigne le payeur : assureur du professionnel ou de l’établissement, producteur du dispositif, ou ONIAM au titre de la solidarité nationale. L’avis ne s’impose pas de lui-même, mais il structure toute la suite : si l’assureur désigné refuse de faire une offre, l’ONIAM peut se substituer à lui puis se retourner contre le responsable, comme dans l’affaire jugée en 2022 où l’ONIAM avait indemnisé la victime avant d’assigner la clinique et le chirurgien en remboursement. La saisine de la CCI présente en outre un avantage procédural majeur : l’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure ». Concrètement, déposer un dossier complet devant la CCI arrête le compte à rebours pendant l’expertise, ce qui laisse le temps d’obtenir l’avis sans perdre ses droits. L’arrêt du 20 octobre 2021 illustre le fonctionnement de ce circuit : après l’avis de la commission rendu « après une expertise médicale », qui avait considéré que le dommage relevait d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, l’ONIAM a présenté une offre provisionnelle acceptée par la victime avant la contestation sur l’offre définitive.
Le calcul de l’indemnisation suit la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé restées à charge, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement et frais divers. Une brûlure au bistouri ou une plaie au laser se traduit souvent par une reprise chirurgicale, des pansements prolongés, une greffe de peau, une cicatrice visible et des douleurs durables, parfois par une atteinte fonctionnelle quand la brûlure touche une articulation ou une zone sensible. L’expertise mesure chaque poste, et l’offre ou le jugement chiffre chacun d’eux. Les montants varient fortement selon l’âge, la profession, la durée de l’arrêt et le taux d’atteinte permanente. Pour situer les ordres de grandeur et préparer la discussion avec l’expert, les lecteurs peuvent consulter notre étude sur les montants d’indemnisation après une erreur médicale et les recours en 2026, qui détaille poste par poste la méthode de chiffrage. Deux erreurs doivent être évitées à ce stade : accepter une offre amiable de l’assureur sans expertise indépendante, et signer une transaction définitive avant la consolidation, c’est-à-dire avant que l’état de santé soit stabilisé et que les séquelles puissent être évaluées. Une transaction signée trop tôt ferme la porte à toute demande complémentaire, sauf aggravation démontrée.
Quand le dispositif fait l’objet d’un rappel de l’ANSM, la stratégie s’enrichit d’un volet collectif. La victime vérifie si une action de groupe a été engagée pour le même dispositif, si d’autres patients ont signalé des incidents comparables et si le fabricant a proposé un plan d’indemnisation. Elle conserve néanmoins sa propre action individuelle, car les préjudices varient d’un patient à l’autre. Le rappel ne crée pas automatiquement le droit à indemnisation, mais il établit que le risque était connu du fabricant et, après sa diffusion, des établissements qui ont continué à utiliser les lots concernés. Utiliser un lot rappelé après la date du rappel caractérise une faute de l’établissement, en plus du défaut du produit. À l’inverse, un incident survenu avant le rappel n’exclut pas l’action : le défaut s’apprécie au moment de la mise en circulation du produit, et le rappel ultérieur confirme que la sécurité attendue n’était pas au rendez-vous. Dans tous les cas, la victime demande la communication du numéro de lot utilisé, le compare aux listes publiées et joint à son dossier la fiche de rappel correspondante.
B. Délais de dix ans, pièces à réunir et réflexes utiles à Paris et en Île-de-France
Le délai pour agir est de dix ans, mais son point de départ varie selon la voie choisie. Pour l’action contre le professionnel ou l’établissement, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation est la date à laquelle l’état de santé se stabilise, fixée par l’expert : ce n’est ni la date de l’opération, ni celle de la sortie d’hôpital, ni celle de la découverte de la brûlure. Une brûlure qui évolue pendant des mois, avec des greffes successives, ne se consolide parfois qu’un ou deux ans après l’intervention, et le délai de dix ans court à partir de cette date. Pour l’action contre le producteur du dispositif, le régime combine deux limites : la prescription de dix ans à compter de la consolidation et la forclusion de dix ans à compter de la mise en circulation du produit lui-même. L’article 1245-15 du code civil prévoit que « Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. » Un dispositif mis en circulation en 2015 et qui cause un dommage en 2024 reste donc dans le délai si l’action est engagée avant 2025, mais la victime doit agir vite. La jurisprudence sur le Mediator illustre la rigueur de ces règles et l’importance du point de départ : pour une patiente traitée pendant près de vingt ans, la Cour a examiné si l’action engagée en 2020 après une assignation en expertise pouvait échapper à la prescription, en rappelant que le délai court à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-19.536, affaire dans laquelle « Mme [V] a été traitée de 1990 à 2009 avec du Mediator »).
Les pièces à réunir suivent un ordre précis. D’abord, le dossier médical complet : compte rendu opératoire, feuille d’anesthésie, prescriptions, comptes rendus d’hospitalisation, dossier infirmier, traçabilité du dispositif avec numéro de lot. La demande s’adresse à l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant le droit d’accès au dossier ; l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour un dossier récent, porté à deux mois pour un dossier de plus de cinq ans. Ensuite, les preuves du dommage et de son évolution : photographies datées de la brûlure ou de la plaie, certificats médicaux, arrêts de travail, ordonnances, factures de soins restés à charge, attestations de proches sur l’aide apportée au quotidien. Puis les preuves du défaut ou de la faute : fiche de rappel de l’ANSM correspondant au lot, notice du dispositif, signalement de matériovigilance et son accusé de réception, échanges avec l’établissement. Enfin, les pièces personnelles pour le chiffrage : bulletins de salaire, avis d’imposition, contrat de travail, justificatifs de frais de déplacement et d’aide à domicile. Un dossier rangé dans cet ordre, avec une chronologie d’une page en tête, change le déroulement de l’expertise : l’expert comprend immédiatement la séquence des faits et concentre ses questions sur les points décisifs au lieu de reconstituer l’histoire à partir de pièces en désordre.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités pratiques méritent attention. La commission de conciliation et d’indemnisation compétente pour les accidents survenus à Paris et dans la région est la CCI d’Île-de-France, qui traite un volume important de dossiers : un dossier complet, avec l’intégralité du dossier médical et une chronologie claire, évite les demandes de compléments qui allongent les délais de plusieurs mois. Les expertises judiciaires relèvent le plus souvent du tribunal judiciaire de Paris, qui comporte un pôle dédié au contentieux médical, ou du tribunal administratif de Paris pour les hôpitaux publics comme l’AP-HP. Les établissements franciliens disposent de services de matériovigilance identifiés : la demande de communication du numéro de lot et de la déclaration éventuelle s’adresse à la fois à la direction des affaires juridiques et au correspondant local de matériovigilance. Les patients opérés dans une clinique parisienne puis suivis dans un autre établissement doivent réclamer les deux dossiers, car le suivi postopératoire contient souvent la première description de la brûlure. Les délais d’obtention d’une expertise à Paris restent de plusieurs mois ; pendant ce temps, la victime poursuit ses soins, conserve chaque facture et fait constater l’évolution par son médecin traitant. Quand l’état le permet, une consultation spécialisée dans un centre de traitement des brûlures de la région, avec un compte rendu détaillé, renforce considérablement le dossier.
Trois réflexes protègent les droits dès les premiers jours. Premier réflexe : écrire vite et garder une copie de tout. Un courrier à l’établissement demandant la communication du dossier médical, la référence du dispositif et la conservation des pièces, envoyé en recommandé, fige la situation et empêche que le dispositif explanté soit détruit. Deuxième réflexe : ne rien signer sous la pression de l’urgence. Une proposition d’arrangement présentée au chevet du patient, une décharge contre un geste commercial ou une transaction conclue avant la consolidation doivent être relues à tête reposée, avec un conseil. Troisième réflexe : signaler l’incident à l’ANSM et conserver l’accusé de réception. Ce signalement, que chacun peut effectuer, alimente la vigilance collective et fournit au dossier une pièce officielle. Les familles confrontées à une brûlure grave chez un enfant ou chez une personne âgée ajoutent un quatrième réflexe : faire établir rapidement un certificat descriptif par un médecin extérieur à l’établissement, qui décrit les lésions sans se prononcer sur la responsabilité. Ce document indépendant, daté des premiers jours, vaut mieux qu’une description tardive contestée.
Conclusion
Une brûlure au bistouri électrique ou une plaie au laser pendant une opération n’est ni une fatalité ni automatiquement une faute : tout dépend de ce qui s’est réellement passé au bloc et de l’état du dispositif utilisé. Quand la plaque était mal posée, la puissance excessive ou la fibre usée, la faute de l’équipe chirurgicale ouvre droit à réparation devant le tribunal compétent, avec l’assureur de l’établissement. Quand le dispositif n’offrait pas la sécurité attendue, comme dans l’affaire de la prothèse de hanche rompue jugée le 26 février 2020, où la responsabilité de droit du producteur a été retenue (Cass. 1re civ., 26 févr. 2020, n° 18-26.256), la victime agit sans avoir à démontrer une faute du médecin. Quand une infection s’ajoute à la plaie, la responsabilité de plein droit de l’établissement pour infection nosocomiale et, à défaut de responsable solvable, la solidarité nationale devant l’ONIAM complètent le dispositif. Les rappels publiés par l’ANSM en septembre 2026 donnent aux victimes un point d’appui daté pour vérifier si le lot utilisé était concerné. Le succès du dossier repose ensuite sur une méthode simple : obtenir le dossier médical et la référence du lot, signaler l’incident, saisir la CCI pour obtenir une expertise indépendante, et agir dans le délai de dix ans à compter de la consolidation. Les montants se discutent poste par poste, à partir de l’expertise, sans accepter une offre précipitée avant la stabilisation de l’état de santé.