Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La traçabilité des actes médicaux et la tenue du dossier de soins en droit de la responsabilité médicale : obligations, sanctions et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La traçabilité des actes médicaux et la tenue du dossier de soins en droit de la responsabilité médicale : obligations, sanctions et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2018-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La traçabilité des actes médicaux et la tenue du dossier de soins constituent le socle documentaire de la relation de soins. Derrière l’apparente technicité administrative de ces obligations se joue un enjeu fondamental : la capacité du patient à rapporter la preuve d’une faute médicale. Sans dossier, sans compte rendu opératoire, sans fiche de surveillance, sans traçabilité des dispositifs utilisés, la victime d’un accident médical se trouve démunie face à l’établissement de santé ou au praticien. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, a considérablement renforcé les obligations pesant sur les professionnels et les établissements de santé en la matière, au point d’en faire un levier majeur du contentieux de la responsabilité médicale.

Le cadre juridique de la traçabilité des soins repose sur un ensemble de textes qui imposent aux professionnels de santé et aux établissements de conserver les informations relatives à la prise en charge des patients. Le défaut de respect de ces obligations n’est pas neutre : il emporte des conséquences directes sur l’administration de la preuve, le partage de responsabilité entre le praticien et l’établissement, et, in fine, sur le droit à réparation de la victime. L’examen de la jurisprudence de la Cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux judiciaires et des juridictions administratives entre 2018 et 2026 révèle une construction prétorienne exigeante, qui érige progressivement la traçabilité en composante indissociable de l’obligation de soins consciencieux. Le présent article propose d’examiner, d’une part, le cadre légal et réglementaire de la traçabilité et de la tenue du dossier médical (I), et, d’autre part, les conséquences juridiques du défaut de traçabilité sur l’office du juge et le droit à réparation (II).

I. Le cadre légal et réglementaire de la traçabilité des actes médicaux

A. L’obligation de constituer et de conserver le dossier médical

L’article R.1112-2 du code de la santé publique dresse la liste des éléments qui doivent figurer dans le dossier médical de tout patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce texte énumère notamment les informations recueillies lors de l’admission, la nature des soins dispensés, les prescriptions établies, le compte rendu opératoire, le dossier de soins infirmiers, les examens complémentaires et les correspondances échangées entre professionnels de santé. La lettre du texte est claire : ce dossier doit contenir « au moins » ces éléments, ce qui signifie que la liste n’est pas limitative et que tout élément pertinent pour la prise en charge doit y figurer.

L’article R.1112-7 du même code impose la conservation du dossier médical pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour du patient dans l’établissement ou de la dernière consultation externe. Cette obligation pèse sur l’établissement de santé, qui doit mettre en place les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la garde et la confidentialité des informations conservées. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 juin 2023 (CAA Douai, 27 juin 2023, n° 22DA01505), a constaté que le dossier médical d’un patient « était tenu sur un support informatique inadapté ne permettant pas de retracer la totalité des actes médicaux réalisés et la réalité de la prise des médicaments » et que « les observations étaient imprécises et n’ont pas permis aux experts de comprendre les raisons de la dégradation de l’état de santé de l’intéressé ». La cour en a déduit un manquement fautif de l’établissement à ses obligations.

De même, la Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 9 avril 2024 (CAA Douai, 9 avril 2024, n° 22DA02348), a relevé « l’incomplétude du dossier » médical d’un patient décédé au cours de son hospitalisation, « dès lors qu’il ne comportait aucune information rédigée par les médecins du service urologie ». La cour a souligné que cette incomplétude était « confirmée par le rapport d’inspection diligentée par l’Agence régionale de Santé du Nord-Pas-de-Calais du 22 octobre 2012 qui note l’absence d’information sur le dossier médical du patient s’agissant de la journée du 2 mars 2012 et une imprécision quant à la nature des prescriptions médicamenteuses ». Cette décision illustre l’importance des inspections des agences régionales de santé dans la détection des carences documentaires des établissements.

L’obligation de conservation ne se limite pas aux documents papier. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 août 2022 (CAA Paris, 11 août 2022, n° 20PA01428), a eu à connaître de la disparition de CD-ROM contenant un scanner cérébral et une IRM encéphalique « lors de la migration informatique du Centre hospitalier de Lagny vers celui de Marne-la-Vallée ». La cour a jugé que cette circonstance n’était pas en tant que telle de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge, mais qu’elle devait être prise en compte dans l’appréciation globale du dossier. La Cour administrative d’appel de Versailles a précisé, dans un arrêt du 28 mai 2025 (CAA Versailles, 28 mai 2025, n° 22VE02819), que « l’incapacité d’un établissement de santé à communiquer aux experts judiciaires l’intégralité d’un dossier médical n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence de manquements fautifs dans la prise en charge du patient. Il appartient en revanche au juge de tenir compte de ce que le dossier médical est incomplet dans l’appréciation portée sur les éléments de preuve qui lui sont soumis ».

B. L’obligation de traçabilité comme composante des soins consciencieux

Au-delà de la conservation formelle du dossier, la jurisprudence a consacré une obligation substantielle de traçabilité des actes médicaux et de soins, qu’elle rattache directement à l’article R.4127-32 du code de la santé publique, aux termes duquel « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». La traçabilité est ainsi érigée en élément constitutif de la qualité des soins eux-mêmes, et non en simple formalité administrative.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 31 mars 2025 (TJ Paris, 31 mars 2025, n° 22/14102), a retenu que « l’obligation de traçabilité du matériel utilisé au bloc opératoire est de la responsabilité de l’établissement de santé ». En l’espèce, un patient avait subi une brûlure au deuxième degré lors d’une ligamentoplastie du genou. La clinique n’avait pas communiqué « la fiche de liaison IDE services-bloc opératoire » ni « la check-list du bloc opératoire » sollicitées par l’expert. Le tribunal a constaté que « la préparation cutanée n’est pas tracée sur la fiche de liaison IDE services-bloc opératoire » et que « le compte rendu opératoire ne trace ni la préparation cutanée, ni le positionnement de la plaque de bistouri électrique, ni le champage ». Il a déduit de cette absence de traçabilité l’impossibilité pour la clinique de démontrer que le matériel avait été utilisé conformément aux règles de l’art, et a retenu sa responsabilité.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 14 juin 2018 (CAA Marseille, 14 juin 2018, n° 16MA02922), a constaté que « la tenue du dossier médical et paramédical du patient a été lacunaire » et que l’établissement public de santé « ne contestait pas en appel que la prise en charge post-opératoire du patient n’a pas été conforme aux bonnes pratiques médicales en l’absence de suivi clinique et biologique ». Cette décision, publiée aux tables du recueil Lebon, illustre la porosité entre l’obligation de traçabilité et l’obligation de surveillance continue du patient.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 30 avril 2024 (CAA Lyon, 30 avril 2024, n° 22LY03321), a relevé que les appelants « contestent par ailleurs que la tenue du dossier médical n’est pas irrégulière, en l’absence de toute obligation de retranscrire systématiquement l’enregistrement des constantes en cause ». La CCI avait retenu la responsabilité du CHU « sur ce que l’absence d’enregistrement continu des constantes » caractérisait un défaut de surveillance. La cour administrative d’appel a confirmé que cette absence de traçabilité continue des paramètres vitaux constituait un manquement dans la prise en charge du patient.

II. Les conséquences juridiques du défaut de traçabilité

A. L’incidence probatoire : entre partage de responsabilité et présomption de faute

La première conséquence du défaut de traçabilité est probatoire. L’absence de documentation des actes médicaux prive la victime de la possibilité de rapporter la preuve d’une faute, et place corrélativement le professionnel ou l’établissement dans l’incapacité de démontrer que les soins ont été conformes aux règles de l’art. La Cour de cassation, par un arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024 (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 22-23.433), a posé le principe selon lequel « lorsque le professionnel de santé n’est pas en mesure de justifier que les soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve ». Cette décision consacre un renversement de la charge de la preuve lorsque le dossier médical est insuffisant ou inexistant.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, par un jugement du 6 janvier 2026 (TJ Clermont-Ferrand, 6 janvier 2026, n° 23/04373), a fait application de ce principe dans une affaire où un médecin n’avait pas communiqué le dossier médical d’un patient décédé au cours des opérations d’expertise. Le tribunal a relevé que « la faute est notamment susceptible d’être établie grâce à l’accès des personnes aux informations concernant leur santé et qui sont détenues par les professionnels de santé et les établissements de santé, dans les conditions prévues par L. 1111-7 du code de la santé publique. L’absence de conservation des informations concernant la santé des patients fait obstacle à cette vérification et emporte renversement de la charge de la preuve et présomption de faute ». Le tribunal a retenu le taux de perte de chance à 95 %.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 décembre 2021 (CAA Paris, 10 décembre 2021, n° 20PA03977), a jugé qu’« il incombe à l’hôpital d’assurer la conservation de tous les documents faisant partie du dossier médical des patients. Or, en l’espèce, il est constant et il n’est pas contesté que l’établissement hospitalier en cause n’a pas été en mesure de produire le dossier médical. Il s’ensuit que la perte de ce dossier médical constitue un manquement de l’établissement hospitalier à ses obligations révélant une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier ». La cour en a déduit que l’ONIAM, qui avait indemnisé la victime au titre de la solidarité nationale, était fondé à exercer une action récursoire contre l’établissement à hauteur de 15 % des indemnités versées.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2025 (CAA Paris, 16 mars 2025, n° 24PA00363), a également retenu que « l’AP-HP n’a pas communiqué l’intégralité du dossier médical relatif à sa prise en charge. Cette perte révèle un défaut d’organisation du service public hospitalier de nature à engager sa responsabilité ». La cour a toutefois limité l’indemnisation en relevant que l’absence de dossier ne permettait pas d’établir avec certitude le lien de causalité entre les fautes alléguées et le dommage.

B. L’articulation des responsabilités entre le praticien et l’établissement

Le défaut de traçabilité soulève également la question délicate du partage de responsabilité entre le praticien libéral et l’établissement de santé au sein duquel il exerce. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 20 mai 2025 (CA Montpellier, 20 mai 2025, n° 22/03519), a apporté une clarification déterminante sur ce point. En l’espèce, un chirurgien avait réalisé une arthrodèse lombaire sans que les clichés per-opératoires aient été imprimés et conservés dans le dossier médical de la patiente. La cour a jugé que « la conservation des dossiers médicaux afférents à des actes pratiqués en leur sein incombe aux établissements de santé conformément aux dispositions de l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, qui énonce que les informations concernant la santé des patients sont conservées au sein des établissements « qui les ont constituées », mettant ainsi à la charge des établissements, non seulement la conservation mais également la constitution des dossiers ». La cour en a déduit que « l’absence de documents médicaux ou de leur conservation caractérise un défaut de fonctionnement de la structure médicale », et non une faute personnelle du chirurgien libéral. Cette solution marque une évolution notable par rapport à la jurisprudence antérieure qui faisait peser sur le praticien l’obligation de veiller à la bonne tenue du dossier, y compris au sein de l’établissement.

Toutefois, le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement précité du 31 mars 2025, a adopté une approche plus nuancée en retenant que, dans l’hypothèse d’un mauvais positionnement de la plaque du bistouri, la responsabilité était partagée entre la clinique et le chirurgien. Le tribunal a relevé que « l’acte chirurgical ainsi que sa préparation s’effectuent sous la direction et le contrôle du chirurgien qui dispose du pouvoir de donner au personnel qui l’entoure à l’occasion de cet acte les injonctions nécessaires et de procéder à toutes les vérifications qui s’imposent ». Il en a conclu que « quand bien même la faute de l’infirmier se serait réalisée lors de la préparation de l’intervention et hors de la vue du chirurgien, c’est à celui-ci en tant que chargé du succès de la globalité de l’opération et de la sécurité du patient qu’il appartenait de vérifier, dès avant le début du geste chirurgical, que toutes les conditions et précautions médicales usuelles étaient parfaitement réunies ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 6 octobre 2022 (CAA Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 20BX01408), a retenu, dans une hypothèse de défaut de traçabilité en milieu hospitalier public, que « la fiche d’observations, renseignée par un médecin dont seules les initiales sont indiquées et dont la qualité n’a pas été précisée par le CHU de La Réunion, se borne à faire état du changement du cystocath qui était bouché, sans indiquer les circonstances de réalisation du geste médical ». La cour a jugé que cette absence de traçabilité ne permettait pas à l’établissement de démontrer que les soins avaient été dispensés conformément aux règles de l’art, et a retenu sa responsabilité.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 4 février 2026 (CA Rennes, 4 février 2026, n° 23/00176), a apporté une précision importante sur la portée de l’obligation de traçabilité dans le temps. En l’espèce, un médecin généraliste n’avait pas retranscrit immédiatement les comptes rendus de trois visites à domicile, et avait renseigné le dossier a posteriori, après le décès de la patiente. La cour a retenu que « quand bien même il ne peut être retenu à l’encontre du praticien une volonté de fraude, il n’en demeure pas moins que les renseignements ont été portés au dossier dans une volonté d’explications par rapport aux causes du décès ». La cour a confirmé le jugement de première instance qui avait retenu une faute du médecin dans la constitution du dossier, illustrant que la traçabilité doit être contemporaine des soins et non reconstituée a posteriori.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CAA Nantes, 3 juillet 2025, n° 23NT01793), a retenu, s’agissant d’un établissement public de santé, que « si l’hôpital a échoué à contredire que les dommages dont se plaint la patiente ne résultent pas de la fuite elle-même, mais de la position inadaptée de la perfusion et du défaut de surveillance », l’absence de traçabilité de cette surveillance dans le dossier de soins infirmiers privait l’établissement de la possibilité de démontrer l’absence de faute. La cour en a déduit que la responsabilité de l’établissement était engagée.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 26 mars 2024 (CAA Douai, 26 mars 2024, n° 22DA02464), a rappelé que la méconnaissance de l’obligation de conservation du dossier médical prévue à l’article R. 1112-7 du code de la santé publique, « si elle a conduit le tribunal à indemniser le préjudice moral de la patiente, n’a pas pour conséquence de renverser la charge de la preuve d’un manquement fautif dans la prise en charge médicale ». Cette décision marque une limite au renversement de la charge de la preuve en matière administrative, le juge refusant de déduire automatiquement une faute médicale de la seule perte du dossier. Il appartient néanmoins au juge de tenir compte de cette carence dans l’appréciation globale des éléments de preuve, ce qui peut conduire à une indemnisation partielle du préjudice moral résultant de l’impossibilité de connaître les circonstances exactes du dommage.

La jurisprudence récente du tribunal judiciaire de Paris souligne par ailleurs l’importance croissante de la traçabilité informatique dans le contentieux médical. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 17 février 2025 (TJ Paris, 17 février 2025, n° 17/00947), a jugé que le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale impose que « lorsque le résultat d’un examen biologique met en jeu le pronostic vital, le biologiste doit tout mettre en œuvre pour joindre et avertir le médecin traitant ou l’équipe médicale dans les plus brefs délais », précisant que « tout résultat préoccupant ne peut être communiqué au patient qu’en main propre et au cours d’un entretien particulier. Le biologiste doit alors inciter le patient à consulter un médecin traitant le plus rapidement possible ». Le tribunal a également souligné que les dispositions du guide de bonne exécution exigent que « la conservation de l’enregistrement et des images est assurée par l’établissement de santé », confirmant l’obligation de conservation des données numériques comme composante de la traçabilité.

Conclusion

La construction prétorienne de l’obligation de traçabilité des actes médicaux, telle qu’elle ressort de la jurisprudence des juridictions judiciaires et administratives entre 2018 et 2026, consacre une évolution majeure du droit de la responsabilité médicale. La traçabilité n’est plus une simple formalité administrative : elle est devenue une composante indissociable de l’obligation de soins consciencieux énoncée à l’article R.4127-32 du code de la santé publique, et un instrument déterminant de l’administration de la preuve dans le contentieux de la réparation du dommage corporel.

Pour le patient confronté à un défaut de traçabilité, les recours sont désormais balisés. Devant le juge judiciaire, l’absence de documentation des actes médicaux peut conduire, sur le fondement de la jurisprudence de la première chambre civile du 16 octobre 2024, à un renversement de la charge de la preuve au bénéfice de la victime. Devant le juge administratif, la perte ou l’incomplétude du dossier médical révèle, selon une jurisprudence constante de la Cour administrative d’appel de Paris, un défaut d’organisation du service public hospitalier de nature à engager la responsabilité de l’établissement. Dans les deux ordres de juridiction, la rigueur avec laquelle les juges sanctionnent les carences documentaires témoigne de la place centrale qu’occupe désormais la traçabilité dans l’architecture du droit de la responsabilité médicale. L’avenir de cette obligation est étroitement lié au développement du dossier médical informatisé et des outils numériques de traçabilité, qui offrent des perspectives d’amélioration de la qualité documentaire tout en créant de nouveaux risques juridiques liés à la sécurité et à l’intégrité des données de santé.

Vous avez été victime d’un accident médical et vous rencontrez des difficultés pour obtenir ou exploiter votre dossier médical ?

Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’évaluation de votre préjudice corporel et la mise en œuvre des recours indemnitaires devant les juridictions compétentes.

📄 Circulaire officielle