Le 14 mars 2019, une patiente se fait extraire quatre dents de sagesse dans un cabinet de chirurgie maxillo-faciale. L’une de ces dents, la dent numéro 38, présentait pourtant, selon son propre dossier médical, un « risque +++ » à l’ablation. Aucune imagerie tridimensionnelle n’a été réalisée avant l’intervention, alors même que le praticien l’avait conseillée. Le formulaire de consentement signé un mois plus tôt ne mentionnait pas le risque d’atteinte nerveuse. Au réveil, la patiente découvre une lésion du nerf qui ne guérira pas : deux années de déficit fonctionnel avant consolidation, puis un déficit permanent chiffré à 4 % par l’expert judiciaire. Le 19 mars 2026, tribunal judiciaire de Toulon, 19 mars 2026, n° 24/06564 rend son jugement dans cette affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/06564 : la responsabilité du chirurgien est engagée, non pour un simple défaut d’information cantonné à une perte de chance évaluée à 10 % comme le demandait la défense, mais pour une faute globale qui ouvre droit à la réparation intégrale du préjudice. Cette décision récente éclaire une question que de nombreux patients parisiens se posent après une opération dentaire ou chirurgicale dont ils contestent l’utilité : quand l’acte n’était pas indiqué, quand l’imagerie préalable a été négligée et quand l’information délivrée était lacunaire, le dossier ne se réduit pas à un débat sur un pourcentage de perte de chance. Il devient un dossier de faute prouvée, avec expertise judiciaire, chiffrage poste par poste et délais stricts à respecter. Le présent article expose, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Légifrance et des motifs de décisions obtenues dans le cadre de ce travail, comment établir la faute, comment écarter une offre de perte de chance minorée et comment agir dans les délais devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le tribunal, avec une section consacrée aux démarches pratiques à Paris et en Île-de-France.
I. Opération des dents de sagesse qui ne s’imposait pas à Paris : comment prouver la faute du chirurgien
En droit français, la responsabilité des professionnels de santé pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins suppose une faute démontrée, sauf le cas particulier des produits de santé défectueux et le régime de la solidarité nationale pour les accidents non fautifs les plus graves. Le tribunal de Toulon le rappelle en tête de ses motifs, en citant le texte applicable : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » [article L. 1142-1, I, du code de la santé publique]. Le même jugement ajoute aussitôt l’exigence qui structure tout dossier d’erreur médicale : « La responsabilité médicale suppose non seulement une faute du praticien mais également et surtout un dommage en rapport de causalité certain avec la faute. Seuls les préjudices en lien direct et certain avec la faute sont susceptibles d’être indemnisés. » [TJ Toulon, 19 mars 2026, n° 24/06564] Faute, dommage, lien direct et certain : ces trois conditions doivent être établies pièces à l’appui, et c’est l’expertise judiciaire qui, dans la plupart des dossiers dentaires comme dans cette affaire, fait le partage entre l’aléa que le patient doit supporter et la faute que le praticien doit réparer.
A. Consentement éclairé lacunaire et risque nerveux passé sous silence : que faire quand la fiche signée ne mentionne rien
Le droit d’être informé sur son état de santé figure parmi les droits fondamentaux des patients. La loi dispose : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » [article L. 1111-2 du code de la santé publique]. L’information doit être délivrée au cours d’un entretien individuel, et seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent en dispenser le praticien. En pratique parisienne, les cabinets dentaires et les cliniques font signer un formulaire intitulé « consentement éclairé » avant toute extraction de dents de sagesse : ce document a une valeur probante réelle, mais il ne suffit pas à lui seul à établir que l’information complète a été délivrée, surtout quand le risque qui s’est réalisé n’y figure pas.
Dans l’affaire jugée à Toulon le 19 mars 2026, l’expert judiciaire relève que « le consentement éclairé n’a pas été obtenu » et le tribunal constate, après lecture du dossier : « Il ressort du rapport d’expertise judiciaire du Dr [J] que si d’éventuelles complications ont été évoquées, le risque d’atteinte nerveuse n’est pas mentionné sur le consentement éclairé chirurgical signé le 14 février 2019 par [Q] [M]. Or, le dossier médical de la patiente mentionnait, pour l’une des 4 dents de sagesse concernée par l’opération d’extraction, la dent n° 38, un « risque +++ » à l’ablation. » [tribunal judiciaire de Toulon, 19 mars 2026, n° 24/06564] Le praticien affirmait avoir fourni l’information nécessaire, mais, selon le jugement, « Le Dr [B] prétend avoir fourni l’information nécessaire mais ne produit aucun élément permettant de combler les lacunes du consentement éclairé chirurgical du 14 février 2019. » [TJ Toulon, 19 mars 2026, n° 24/06564]. La charge de la preuve de l’information pèse ainsi, en pratique, sur le professionnel : un formulaire générique qui passe sous silence le risque précis qui s’est réalisé, alors que le dossier interne le signalait comme majeur, ne protège pas le praticien. Pour le patient qui se trouve dans cette situation à Paris, la conduite à tenir commence par la récupération complète du dossier : compte rendu opératoire, imagerie préopératoire, fiche de consentement signée, dossier médical avec les mentions de risque, ordonnances et certificats postopératoires. Toute demande de dossier médical adressée à un professionnel ou à un établissement doit recevoir une réponse, et le refus de communiquer peut être contesté. Ensuite, une expertise, d’abord amiable puis judiciaire en référé si nécessaire, permet de faire constater par un praticien indépendant ce que l’expert toulonnais a relevé : l’écart entre le risque connu et documenté en interne et l’information effectivement transmise. Quand cet écart est établi, le défaut d’information est caractérisé, et il reste à déterminer s’il ouvre droit à une simple indemnité de perte de chance ou à la réparation intégrale, selon que la faute s’arrête là ou qu’elle s’accompagne d’autres manquements, ce qui conduit au second enseignement de cette décision.
Il faut ajouter que le défaut d’information n’efface jamais la nécessité de prouver le lien entre la faute et le dommage. Dans le dossier de Toulon, la lésion nerveuse consécutive à l’ablation de la dent numéro 38 était documentée par l’expertise, la date de consolidation fixée au 14 mars 2021, soit deux années après la lésion nerveuse, et les déficits temporaires puis permanents chiffrés par l’expert. Sans cette chaîne établie par l’expert entre l’acte contesté et les séquelles, même un consentement lacunaire ne suffirait pas à obtenir indemnisation. D’où l’importance, dès les premières semaines qui suivent l’intervention à Paris, de faire constater les troubles par un médecin traitant ou un stomatologue indépendant, de conserver chaque ordonnance, chaque arrêt de travail, chaque compte rendu d’examen neurologique ou d’imagerie de contrôle, et de dater précisément l’apparition des symptômes. Ces pièces alimenteront l’expertise et permettront au juge de vérifier le caractère direct et certain du lien, condition rappelée par le tribunal avant même d’examiner les postes de préjudice.
B. Acte non indiqué et absence d’imagerie 3D avant extraction : l’expertise qui fait basculer le dossier vers la faute caractérisée
Le point le plus fort du jugement du 19 mars 2026 tient à ce que la faute du chirurgien dépasse, selon le tribunal, le seul défaut d’information. L’expert judiciaire relève que le consentement éclairé n’a pas été obtenu, que l’ablation de la dent numéro 38 n’était pas pleinement justifiée en l’absence d’indication réelle, et que l’absence d’imagerie tridimensionnelle avant l’opération constitue une imprudence et une insuffisance de moyens [TJ Toulon, 19 mars 2026, n° 24/06564]. Le jugement reprend sa conclusion en ces termes : « Il conclut que l’acte n’est pas conforme aux données acquises de la science. » Le praticien soutenait que l’ablation des quatre dents de sagesse était nécessaire pour un futur traitement d’orthodontie, mais le tribunal relève que « Mais la première mention d’un tel traitement est postérieure à l’opération litigieuse, [Q] [M] expliquant, de son côté, l’opération par des migraines. ». Quant à l’imagerie, le chirurgien faisait valoir qu’un scanner n’aurait pas permis de visualiser le trajet atypique du nerf, et le tribunal relève qu’« il ne répond pas sur l’utilité de l’imagerie 3D, qu’il avait d’ailleurs conseillée à sa patiente de faire, mais dont il s’est finalement passé. » De cet ensemble, le tribunal tire une conséquence nette : « Il s’ensuit que la responsabilité du Dr [B] est engagée », et il précise que cette responsabilité découle « également de la réalisation d’une opération qui n’était pas indiquée, d’un défaut de prudence et d’un manque de moyens ».
Pour les patients parisiens, cet enchaînement a une portée pratique considérable. Beaucoup de dossiers d’extractions de dents de sagesse se présentent d’abord comme des dossiers d’information manquée : le patient signe, le nerf est touché, le praticien répond que le risque était connu et rare. L’affaire de Toulon montre qu’il faut systématiquement faire vérifier par l’expert trois questions supplémentaires : l’indication réelle de l’acte au jour où il a été décidé, avec les pièces qui l’établissaient à cette date et non après coup ; la qualité du bilan d’imagerie préalable au regard des données acquises de la science pour une dent signalée à risque élevé ; et la prudence du geste lui-même, y compris l’interruption de l’intervention quand le risque apparaît au bloc. Quand l’expert répond que l’ablation n’était pas justifiée sans indication réelle, que l’imagerie tridimensionnelle manquait alors qu’elle avait été conseillée, et que l’acte n’est pas conforme aux données acquises de la science, le dossier change de nature. Il ne s’agit plus seulement d’un patient qui aurait peut-être refusé l’opération s’il avait été mieux informé, mais d’un patient qui n’aurait pas dû être opéré dans ces conditions. Un avocat en droit médical sollicité à ce stade fait alors porter l’expertise sur ces trois axes et demande à l’expert de se prononcer expressément sur la conformité de l’acte aux données acquises de la science, car cette formule commande la qualification de faute technique et conditionne le passage de la perte de chance à la réparation intégrale, examiné dans la seconde partie.
Le code de déontologie applicable aux médecins conforte cette lecture en rappelant que « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. » et que, lorsque le patient est en état d’exprimer sa volonté, le médecin doit l’informer des conséquences d’un refus et respecter sa décision [article R. 4127-36 du code de la santé publique]. Rechercher le consentement « dans tous les cas » suppose une information réelle et spécifique, dent par dent quand l’une d’elles présente un risque signalé comme majeur, et non une formule générale. À Paris comme ailleurs, le praticien qui programme l’extraction de quatre dents dont une classée à risque élevé sans imagerie tridimensionnelle et sans mentionner le risque nerveux dans la fiche signée cumule les manquements que l’expert toulonnais a sanctionnés. La leçon probatoire vaut aussi pour les établissements : les cliniques parisiennes où sont réalisées ces extractions conservent le dossier d’anesthésie, les clichés et les comptes rendus, et l’expert judiciaire peut les réclamer. Quand ces pièces manquent ou sont postérieures à l’acte, comme la mention d’orthodontie postérieure à l’opération dans cette affaire, le doute profite rarement au praticien.
II. Perte de chance à 10 % ou réparation intégrale à Paris : combien obtenir et dans quel délai agir
Une fois la faute établie, deux questions se posent : quelle étendue pour l’indemnisation, et dans quel délai agir sans perdre ses droits. Sur le premier point, la défense invoque presque systématiquement la perte de chance : puisque le patient aurait peut-être accepté l’opération même bien informé, seule une fraction du préjudice serait réparable. Dans l’affaire de Toulon, le chirurgien concluait ainsi : « Limiter toute indemnisation allouée à Madame [Q] [M] en appliquant un taux de perte de chance qui ne saurait excéder 10 % ; » [TJ Toulon, 19 mars 2026, n° 24/06564]. Le tribunal écarte cette demande par un raisonnement qu’il faut citer exactement : « Certes, le défaut d’information est sanctionné par l’allocation à la victime d’une indemnité correspondant à la perte de chance de se soustraire au traitement litigieux et d’échapper au risque qui s’est finalement réalisé. Toutefois, en l’espèce, la faute commise par le Dr [B] dépasse le seul défaut d’information puisque sa responsabilité découle également de la réalisation d’une opération qui n’était pas indiquée, d’un défaut de prudence et d’un manque de moyens. » La conclusion suit [TJ Toulon, 19 mars 2026, n° 24/06564] : « Il s’ensuit que le Dr [B] doit être condamné à réparer l’entier préjudice résultant de manière directe et certaine de la faute commise en choisissant de procéder à l’ablation de la dent n° 38 qui ne s’imposait pas, sans information suffisante de la patiente sur les risques d’atteinte du nerf, ni imagerie 3D. » Autrement dit, quand le défaut d’information s’ajoute à un acte non indiqué et à une imprudence dans les moyens, la minoration pour perte de chance ne s’applique plus et la réparation devient intégrale.
A. Quand le juge écarte la perte de chance et indemnise l’entier préjudice : le chiffrage poste par poste
La réparation intégrale ne signifie pas une somme forfaitaire : elle suppose un chiffrage poste par poste à partir de la consolidation, date à partir de laquelle l’état est stabilisé et les séquelles permanentes évaluées. Dans le dossier jugé à Toulon, l’expert avait fixé la consolidation au 14 mars 2021, et le tribunal liquide chaque poste en s’appuyant sur les constatations expertales. Pour le déficit fonctionnel temporaire, qui indemnise l’incapacité et la perte de qualité de vie pendant la maladie traumatique, l’expert retenait un taux de 5 % la première année puis 4 % la seconde, et le tribunal alloue 20 euros par jour pour un déficit total, soit 365 euros la première année et 321,20 euros la seconde, pour un total de 686,20 euros. Pour le déficit fonctionnel permanent, qui indemnise après consolidation la réduction définitive du potentiel physique et les répercussions dans l’existence personnelle, familiale et sociale, l’expert retenait 4 %, la demanderesse en revendiquait 5 % en invoquant des douleurs futures lors des détartrages, et le tribunal maintient 4 % en jugeant que rien n’indique que l’expert n’aurait pas tenu compte de l’ensemble des phénomènes douloureux futurs, puis évalue ce poste, pour un taux de quatre points et une base de 1 770 euros par point, compte tenu de l’âge de la patiente, 35 ans à la consolidation. Ces montants peuvent paraître modestes au regard des sommes demandées, et ils illustrent une règle que les victimes parisiennes doivent comprendre : la réparation intégrale porte sur l’entier des préjudices en lien direct et certain avec la faute, mais chaque poste reste évalué selon les constatations de l’expert et les référentiels des juridictions, sans majoration automatique.
Le même raisonnement vaut pour les autres postes : dépenses de santé futures, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, et les demandes plus fragiles quand elles ne sont pas étayées par l’expertise. Dans cette affaire, la demanderesse sollicitait notamment 15 000 euros au titre d’un préjudice sexuel, et le tribunal rappelle à propos du déficit temporaire que « Le DFT indemnise l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d’hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique et intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période comme le préjudice d’agrément temporaire. » [TJ Toulon, 19 mars 2026, n° 24/06564], ce qui interdit de l’indemniser deux fois. La méthode à retenir pour un dossier parisien est donc la suivante : faire fixer par l’expert une consolidation précise, faire chiffrer chaque déficit en taux et en durée, produire les justificatifs de frais futurs avec devis et prises en charge, et ne présenter chaque préjudice qu’une fois, au poste qui correspond à sa période. Quand la faute globale est établie comme dans ce jugement, ces postes sont intégralement réparés sans abattement pour perte de chance, et c’est cette différence entre 10 % d’une somme et 100 % de chaque poste justifié qui fait l’intérêt de démontrer, par l’expertise, que l’acte n’était pas indiqué et que les moyens étaient insuffisants. Les décisions rendues en matière d’infections nosocomiales confirment d’ailleurs que la qualification exacte du régime conditionne qui paie : dans un arrêt du 16 février 2022, la première chambre civile juge, au visa des textes sur l’offre de l’assureur, que « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance » [Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333]. Le délai de quatre mois suivant la réception de l’avis de la commission pour adresser l’offre d’indemnisation résulte de ce texte, et le lien vers la décision figure dans la même phrase. Quand l’assureur ou l’établissement ne présente pas d’offre dans ce délai, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales peut se substituer puis se retourner contre le responsable, avec une indemnité forfaitaire à la clé, comme dans cette espèce où l’établissement a été condamné à rembourser l’office et à payer l’indemnité prévue par la loi.
Un arrêt plus récent, rendu le 13 novembre 2025 et publié au Bulletin, précise l’articulation avec la solidarité nationale pour les infections nosocomiales les plus graves. La Cour y juge : « Selon le 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes de santé correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale. » [Cass. 1re civ., 13 novembre 2025, n° 24-18.351]. Le seuil de 25 % d’atteinte permanente pour l’ouverture du droit à réparation au titre de la solidarité nationale en matière d’infection nosocomiale résulte de ce texte, et le lien vers la décision figure dans la même phrase. La loi prévoit d’ailleurs que ces dommages graves « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale », avec un taux supérieur à 25 % déterminé par référence au barème réglementaire [article L. 1142-1-1 du code de la santé publique]. Pour une victime dentaire parisienne, cette jurisprudence voisine sert de point de comparaison utile : quand une infection nosocomiale complique une extraction et dépasse le seuil, la voie de la solidarité nationale devant l’office peut compléter ou relayer la voie de la faute contre le praticien, et c’est l’expertise qui oriente vers l’un ou l’autre régime, parfois vers les deux successivement.
B. Prescription de dix ans, saisine de la CCI et recours à Paris et en Île-de-France : les délais qui sauvent ou qui ferment le dossier
Le délai pour agir en responsabilité médicale obéit à une règle propre au dommage corporel. La loi dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » [article 2226 du code civil]. Le point de départ de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé résulte de ce texte, et le lien vers l’article figure dans la même phrase. Concrètement, pour une extraction de dents de sagesse réalisée en 2019 avec consolidation expertalement fixée en 2021 comme dans l’affaire de Toulon, le délai court à partir de 2021 et non du jour de l’opération, et toute aggravation constatée fait courir un nouveau délai à partir de sa propre consolidation. Les décisions consultées dans le cadre de ce travail ne tranchent pas d’autre report ou suspension de ce point de départ en dehors des mécanismes légaux de suspension et d’interruption du Code civil et de la saisine de la commission, de sorte que le lecteur doit faire vérifier sa date exacte sur pièces et ne pas présumer de prorogation supplémentaire.
La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation constitue à la fois une voie de règlement amiable et un mécanisme protecteur des délais. Toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la commission, y compris par son représentant légal pour un mineur, et la loi attache à cette saisine un effet interruptif et suspensif : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » [article L. 1142-7 du code de la santé publique]. La suspension des délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure devant la commission résulte de ce texte, et le lien vers l’article figure dans la même phrase. Devant la commission, lorsque les dommages présentent le caractère de gravité requis, « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. » [article L. 1142-8 du code de la santé publique]. Le délai de six mois à compter de la saisine pour l’émission de l’avis de la commission résulte de ce texte, et le lien vers l’article figure dans la même phrase. Puis, quand cet avis retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur du responsable dispose, comme on l’a vu, d’un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis pour adresser à la victime une offre d’indemnisation [article L. 1142-14 du code de la santé publique]. Le délai de quatre mois suivant la réception de l’avis pour présenter l’offre d’indemnisation résulte de ce texte, et le lien vers l’article figure dans la même phrase. Ces trois délais s’enchaînent : six mois pour l’avis, quatre mois pour l’offre, et suspension de la prescription pendant toute la procédure de conciliation, ce qui laisse au patient parisien le temps de faire expertiser son dossier sans voir son action s’éteindre.
À Paris et en Île-de-France, le parcours pratique suit cet ordre. D’abord, consolider le dossier médical : demander par écrit la communication du dossier au cabinet dentaire ou à la clinique, avec le compte rendu opératoire, l’imagerie, la fiche de consentement et les suites de soins, et conserver la preuve de la demande. Ensuite, saisir la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France pour obtenir une expertise indépendante et un avis sur le régime applicable, faute ou solidarité nationale, en sachant que cette saisine suspend les délais comme indiqué ci-dessus. En parallèle, faire constater l’état par un praticien indépendant et chiffrer les postes : arrêts de travail, soins, douleurs, gêne fonctionnelle persistante de la lèvre, du menton ou de la langue. Si l’avis retient une faute du chirurgien-dentiste ou du stomatologue, attendre l’offre de l’assureur dans le délai de quatre mois, la faire vérifier poste par poste, et ne l’accepter que si elle répare intégralement chaque préjudice justifié. Si l’offre est absente, partielle ou minorée par un taux de perte de chance contestable, porter le litige devant le tribunal judiciaire de Paris, qui statue au vu de l’expertise, comme le tribunal de Toulon l’a fait en écartant le taux de 10 % et en allouant la réparation entière des préjudices en lien direct et certain avec la faute. Quand la situation personnelle doit être examinée au regard de ces étapes, le lecteur peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier les délais applicables à son dossier avant toute acceptation d’offre. Dans tous les cas, aucune acceptation d’offre provisionnelle ne doit intervenir sans vérification de la consolidation, car une offre acceptée vaut transaction et ferme la porte à une réévaluation ultérieure, sauf aggravation distincte dûment constatée.
Conclusion
Le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 19 mars 2026 apporte aux patients parisiens confrontés à une extraction de dents de sagesse contestée une grille de lecture directement utilisable : vérifier l’indication réelle de l’acte à la date où il a été décidé, exiger la preuve d’une imagerie préalable conforme aux données acquises de la science quand une dent était signalée à risque élevé, et contrôler que le formulaire de consentement mentionnait précisément le risque nerveux qui s’est réalisé. Quand ces trois vérifications convergent vers la faute, le dossier sort du cadre étroit du seul défaut d’information et ouvre droit à la réparation intégrale des préjudices en lien direct et certain avec la faute, sans abattement pour perte de chance. Les textes applicables, lus dans leur version en vigueur au 17 octobre 2026, fixent le cadre : faute comme fondement de la responsabilité, information préalable comme droit du patient, dix ans à compter de la consolidation pour agir, suspension des délais pendant la procédure devant la commission, avis dans les six mois de la saisine puis offre de l’assureur dans les quatre mois de l’avis. L’expertise judiciaire reste la pièce maîtresse qui relie ces éléments, et c’est elle qu’il faut préparer dès les premières semaines par la récupération du dossier complet et la constatation rigoureuse des séquelles. Appliquée avec méthode devant la commission d’Île-de-France puis, si nécessaire, devant le tribunal judiciaire de Paris, cette démarche transforme une opération subie en dossier prouvé et chiffré.