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Opération reportée à cause de la grève à Paris : faute de l’hôpital, référé et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opération reportée à cause de la grève à Paris : faute de l’hôpital, référé et indemnisation (2026)

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Le mardi 13 octobre 2026, journée nationale de grève et de manifestations à l’appel de plusieurs organisations syndicales, des milliers de patients franciliens ont appris que leur opération était déprogrammée. Prothèse de hanche repoussée de plusieurs semaines, chirurgie digestive renvoyée à une date indéterminée, examen sous anesthésie annulé la veille : le choc est d’abord pratique, puis juridique. L’hôpital peut-il tout reporter au motif de la grève ? Le patient doit-il accepter sans discuter la nouvelle date proposée ? Et si le report aggrave son état, qui répond du préjudice subi pendant l’attente ? Ce guide répond à ces trois questions pour les patients opérés à Paris et en Île-de-France. La grève est un droit constitutionnel, mais elle n’efface ni la continuité du service public hospitalier, ni l’obligation d’informer le patient, ni la responsabilité de l’établissement quand un report fautif fait perdre une chance de guérison. Textes en vigueur, décisions rendues par les juridictions parisiennes et la Cour de cassation, démarches parisiennes et délais : voici comment réagir vite, avec les bonnes pièces, et obtenir réparation quand le report laisse des séquelles.

I. Opération déprogrammée un jour de grève : ce que l’hôpital parisien doit maintenir

A. Grève à l’hôpital : préavis de cinq jours, service minimum et assignation des soignants

Premier réflexe : comprendre le cadre dans lequel l’hôpital a décidé de reporter votre opération. Dans la fonction publique hospitalière, la grève n’est pas un arrêt sauvage : elle est annoncée et négociée avant même de commencer. Le code du travail impose que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » Voir l’article L. 2512-2 du code du travail. Le même texte ajoute que « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Concrètement, la direction de l’hôpital sait donc plusieurs jours à l’avance quels services seront touchés et avec quels effectifs. C’est pendant cette fenêtre que doivent s’organiser le service minimum, la réorientation des patients et la reprogrammation des interventions non urgentes. Un établissement qui attend le matin même pour prévenir ses patients opérés du lendemain manque déjà à cette exigence d’anticipation. La Cour de cassation rappelle régulièrement la rigueur de cet encadrement : le 5 février 2025, la chambre sociale a jugé, à propos du dépôt d’un préavis de grève, qu’il ne pouvait intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et les organisations syndicales (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.601, arrêt n° 132 FS-B, Keolis c/ Fédération nationale des syndicats de transports CGT). Cette décision concernait les transports publics, mais elle illustre une logique qui vaut pour tout service public : la grève se prépare, elle ne surprend pas, et l’usager ne doit pas en subir la désorganisation brute.

Deuxième point essentiel : à l’hôpital, la grève ne vide jamais les blocs ni les urgences. Le site officiel service-public.fr explique que les agents hospitaliers peuvent être tenus d’assurer un service minimum organisé par le directeur d’établissement Voir la fiche Droit de grève dans la fonction publique. Le directeur dispose pour cela d’un pouvoir individuel fort : il peut assigner un agent gréviste à reprendre son service, dans le but d’assurer la permanence des soins en cas de grève Autrement dit, les urgences vitales, la réanimation, la maternité, la cancérologie en cours de protocole et les soins continus restent armés même un jour de grève nationale. Si votre opération a été reportée, c’est donc en principe parce qu’elle a été qualifiée de programmable, non parce que l’hôpital était à l’arrêt. Cette qualification doit pouvoir s’expliquer et se discuter : une intervention dite de confort qui conditionne en réalité votre mobilité, votre alimentation ou votre traitement principal n’a pas le même poids qu’une chirurgie esthétique pure. Exigez que le motif du report soit écrit et médicalement motivé, pas seulement administratif.

Ce maintien obligatoire des soins découle directement du statut de l’hôpital. Le code de la santé publique dispose que « Le service public hospitalier exerce l’ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l’aide médicale urgente, dans le respect des principes d’égalité d’accès et de prise en charge, de continuité, d’adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies à l’article L. 6112-2. » Voir l’article L. 6112-1 du code de la santé publique. La continuité figure donc au rang des principes, au même niveau que l’égalité d’accès. Le texte suivant précise ce que l’établissement doit garantir à chaque patient : « garantissent à toute personne qui recourt à leurs services : 1° Un accueil adapté, notamment lorsque la personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ; 2° La permanence de l’accueil et de la prise en charge, notamment dans le cadre de la permanence des soins organisée par l’agence régionale de santé compétente dans les conditions prévues au présent code, ou, à défaut, la prise en charge par un autre établissement de santé ou par une autre structure en mesure de dispenser les soins nécessaires ». Voir l’article L. 6112-2 du code de la santé publique. Retenez surtout la fin du 2° : à défaut de pouvoir vous prendre en charge lui-même, l’hôpital doit organiser votre prise en charge ailleurs. Un simple on vous rappellera sans réorientation proposée ne satisfait pas cette obligation, surtout à Paris où l’offre hospitalière publique et privée permet presque toujours une solution de repli.

Le fondement le plus large protège même les patients qui n’osent pas contester : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » Et les établissements les établissements contribuent à développer la prévention, à garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible Voir l’article L. 1110-1 du code de la santé publique. La grève suspend l’exécution normale du travail des grévistes, elle ne suspend pas ce droit fondamental. C’est l’aune à laquelle se jugera ensuite le comportement de l’établissement : a-t-il mis en oeuvre tous moyens disponibles pour que votre état de santé ne se dégrade pas pendant le conflit social ? À Paris, où l’agence régionale de santé d’Île-de-France coordonne la permanence des soins, un hôpital qui laisse un patient sans consigne, sans traitement relais et sans date de reprogrammation aura beaucoup de mal à répondre oui à cette question.

B. Opération reportée à Paris : information due, nouvelle date et pièces à réunir dès le premier jour

Le jour où l’on vous annonce le report, votre premier droit est un droit à l’information complète, pas un simple SMS d’annulation. Le code de la santé publique prévoit que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Voir l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Appliquée au report, cette obligation signifie que l’équipe soignante doit vous expliquer pourquoi votre cas peut attendre, quels risques l’attente fait courir à votre pathologie, quelles alternatives existent (autre établissement parisien, autre technique, traitement d’attente) et quelles conséquences un refus de la nouvelle date entraînerait. Si le chirurgien vous dit seulement que le bloc est fermé à cause de la grève, sans évoquer votre situation médicale propre, l’information est insuffisante. Demandez un entretien, même bref, et demandez qu’il soit tracé dans votre dossier médical : qui vous a informé, quand, et de quoi.

La nouvelle date de programmation mérite la même vigilance que la première. Un report de quelques jours pour une chirurgie fonctionnelle n’a pas la même portée qu’un report de six semaines pour une tumeur dont le bilan d’extension est en cours, une prothèse infectée ou une pathologie qui impose déjà des antalgiques puissants. L’article L. 6112-2 exige, on l’a vu, un délai de prise en charge en rapport avec l’état de santé du patient. Si la date proposée vous paraît incompatible avec votre état, dites-le par écrit et demandez une réévaluation : courrier remis contre récépissé au secrétariat du service, message via l’espace patient de l’hôpital, ou courriel au cadre de santé. À Paris intra-muros comme en petite couronne, les délais de reprogrammation varient fortement d’un établissement à l’autre ; un patient qui accepte passivement une date lointaine alors que son état se dégrade perd ensuite une partie de ses moyens juridiques, car l’établissement soutiendra qu’il a consenti au calendrier. À l’inverse, le patient qui signale par écrit l’aggravation de ses douleurs, la perte d’autonomie ou l’apparition d’un symptôme nouveau construit, dès le premier jour, la preuve du lien entre le report et son dommage.

Constituez dès maintenant un dossier de preuves, avec la méthode des contentieux médicaux parisiens qui aboutissent. D’abord, conservez toute trace du report : convocation initiale, message d’annulation, nouvelle convocation, compte rendu de la consultation où le report a été annoncé. Ensuite, faites constater votre état : consultez votre médecin traitant à Paris ou en Île-de-France pendant la période d’attente, décrivez précisément vos symptômes et demandez qu’ils soient consignés ; en cas d’aggravation brutale, passez par les urgences et conservez le compte rendu de passage, qui horodate votre état. Demandez ensuite l’accès à votre dossier médical (compte rendu opératoire initialement prévu, fiche de programmation, observations infirmières) : c’est ce dossier que l’expert comparera à la chronologie réelle. Enfin, notez les frais engagés à cause du report : arrêt de travail prolongé, aide à domicile, déplacements, dépassements d’honoraires payés pour une consultation en urgence dans le privé, séances de kinésithérapie rendues inutiles. Chacun de ces postes sera chiffrable devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou devant le tribunal. Les patients qui gagnent leurs dossiers à Paris sont presque toujours ceux dont la chronologie est documentée semaine par semaine entre la date d’annulation et la date de réalisation effective de l’intervention.

Deux interlocuteurs parisiens existent avant tout procès, et il serait dommage de les ignorer. D’une part, chaque établissement de santé dispose d’une commission des usagers : « Dans chaque établissement de santé, une commission des usagers a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge. » Voir l’article L. 1112-3 du code de la santé publique. Dans les grands hôpitaux parisiens, cette commission instruit vite les réclamations liées aux déprogrammations : saisissez-la par écrit, exposez le report, l’absence d’information ou de réorientation, et demandez une réponse écrite. D’autre part, le directeur de l’établissement reste votre destinataire naturel pour exiger une reprogrammation prioritaire médicalement justifiée. Une réclamation circonstanciée, envoyée en recommandé ou déposée contre récépissé, produit un double effet : elle accélère souvent la reprogrammation, et elle fige le point de départ de la connaissance de vos griefs par l’hôpital, ce qui compte ensuite pour l’indemnisation. Si vous êtes suivi dans une clinique privée parisienne plutôt qu’à l’hôpital public, le raisonnement est identique, mais le destinataire change : la direction de la clinique et le chirurgien lui-même, liés par le contrat de soins, doivent la même information et la même réorganisation.

II. Opération reportée : faire reconnaître la faute et obtenir réparation

A. Prouver la faute et la perte de chance après un report ou un retard de prise en charge

Le principe de responsabilité a le mérite de la clarté : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Voir l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Tout le contentieux du report se joue donc sur la démonstration d’une faute : la grève explique la désorganisation, elle ne l’excuse pas automatiquement. La faute peut prendre trois visages. D’abord, le défaut d’organisation du service : confier la déprogrammation à un circuit purement administratif, sans réévaluation médicale des cas reportés, sans consigne de surveillance et sans réorientation vers un autre établissement, caractérise une organisation défaillante. Ensuite, le défaut d’information : ne pas vous avoir averti des risques de l’attente ni des alternatives vous prive de la possibilité de décider en connaissance de cause, par exemple en demandant votre transfert. Enfin, le retard de diagnostic ou de traitement qui en résulte : quand l’attente transforme une lésion opérable simplement en situation complexe, ou quand une infection postopératoire flambée pendant la période de report n’est pas dépistée parce que personne ne vous suit, le lien entre la faute d’organisation et le dommage devient direct.

La Cour de cassation vient de donner aux victimes un mode d’emploi précieux pour ce type de démonstration. Le 14 mai 2025, la première chambre civile a jugé qu’une polyclinique avait commis une faute engageant sa responsabilité parce que l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens appelés à se succéder auprès du patient, que ce défaut d’information lui avait été préjudiciable en conduisant à sous-estimer la gravité de son état, d’où un retard de diagnostic constitutif d’une faute à l’origine d’une perte de chance appréciée souverainement par les juges du fond. La Cour en a déduit que l’établissement avait commis une faute engageant sa responsabilité (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884, arrêt n° 322 F-D). Transposez ce raisonnement au report pour fait de grève : si l’organisation mise en place pendant le conflit social n’a pas permis une information complète des praticiens sur votre dossier, et si cette lacune a conduit à sous-estimer la gravité de votre état pendant l’attente, la faute est constituée même si chaque soignant, pris isolément, a fait de son mieux. Pour une analyse détaillée de cette décision, on peut aussi lire l’analyse de l’arrêt du 14 mai 2025 sur la faute d’organisation des soins et le recours des caisses contre l’ONIAM. Et pour situer ce contentieux dans l’ensemble des litiges hospitaliers, depuis la faute prouvée jusqu’à l’aléa indemnisé par la solidarité nationale, le guide de référence reste la présentation de la faute, l’aléa thérapeutique, l’infection nosocomiale et l’indemnisation par la CCI et l’ONIAM à l’hôpital.

Le report d’opération pose une question redoutable de consentement : aviez-vous vraiment accepté d’attendre ? Les juridictions parisiennes répondent avec constance que l’information et le consentement se renouvellent à chaque étape. Le 19 mai 2022, la cour d’appel de Paris a rappelé que le médecin qui n’a pas recueilli le consentement libre et éclairé de son patient doit réparer non l’entier dommage corporel subi, mais la perte de chance de refuser l’acte médical, car le défaut d’information ou de recueil du consentement prive le patient de sa liberté de décision et de la possibilité de refuser l’acte en cause (CA Paris, pôle 4, chambre 10, 19 mai 2022, RG 19/14858). Dans cette affaire, une patiente opérée sans avoir été informée par écrit d’un geste pratiqué sur le voile du palais avait obtenu la reconnaissance d’une perte de chance évaluée à la moitié de ses préjudices, plus un préjudice d’impréparation autonome. Le parallèle avec le report est direct : le consentement que vous aviez donné pour une opération à une date donnée, avec une balance bénéfices-risques donnée, ne vaut pas acceptation d’une attente de plusieurs semaines qui modifie cette balance. Si personne ne vous a réinformé des risques propres à l’attente, vous n’avez pas consenti à l’attente, et la perte de chance d’être opéré à temps, ou ailleurs, doit être réparée proportionnellement.

Le tribunal judiciaire de Paris confirme cette approche dans une décision récente de sa chambre dédiée au contentieux médical : le 24 juin 2024, il a jugé qu’une patiente avait subi un défaut d’information et un préjudice d’impréparation lors de son intervention chirurgicale, condamnant la clinique et son assureur à verser 5 000 euros au titre du défaut d’information à l’ayant droit de la patiente décédée (TJ Paris, 19e chambre, contentieux médical, 24 juin 2024, RG 21/11959). Deux enseignements pour les patients reportés. D’abord, le préjudice d’impréparation est autonome : même quand l’intervention est techniquement réussie, le fait de ne pas avoir été mis en mesure de se préparer, de comprendre et de décider cause un préjudice moral propre, chiffré ici à 5 000 euros et à 4 000 euros dans l’arrêt parisien de 2022. Ensuite, la saisine préalable de la commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France, qui avait diligenté une expertise dans cette affaire, n’a pas empêché le recours au tribunal : l’expertise CCI sert aussi de socle probatoire devant le juge. Pour un patient dont l’opération a été reportée sans information sur les risques de l’attente, ces décisions dessinent une stratégie lisible : faire constater le défaut d’information, chiffrer la perte de chance liée au retard, et réclamer en outre le préjudice d’impréparation, qui ne dépend pas de la gravité des séquelles physiques.

Un dernier cas mérite une attention particulière : l’infection qui se déclare ou s’aggrave pendant la période de report. Le régime est alors plus favorable à la victime, car « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Et lorsque l’infection est grave, la solidarité nationale prend le relais : « ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ». Voir l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique. Concrètement, si votre prothèse s’infecte pendant l’attente ou si une infection nosocomiale complique l’intervention finalement réalisée en mode dégradé, vous n’avez pas à prouver une faute pour obtenir réparation : c’est à l’établissement de démontrer une cause étrangère, et au-delà du seuil de gravité, l’ONIAM indemnise. L’arrêt du 14 mai 2025 cité plus haut portait d’ailleurs sur une infection grave à bactérie multirésistante diagnostiquée avec retard, et la Cour y a précisé le rôle exact de l’ONIAM : quand il indemnise au titre de la solidarité nationale, il n’a pas la qualité d’auteur responsable, de sorte qu’aucun recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale ne peut s’exercer contre lui et qu’il ne peut être condamné à rembourser leurs débours ni en être garanti. Cette clarification protège les victimes : l’indemnité versée par la solidarité nationale ne peut pas être rognée par les recours des caisses.

B. CCI d’Île-de-France, ONIAM, référé et tribunal : choisir le bon recours et agir dans les délais

Premier guichet, accessible sans avocat obligatoire : la commission de conciliation et d’indemnisation de votre région, à Paris celle d’Île-de-France. La loi confie aux commissions de chaque région le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels ou établissements de santé Voir l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. La CCI fait examiner votre dossier par des experts médicaux indépendants, qui se prononcent sur la faute, l’aléa et l’évaluation des préjudices, puis elle émet un avis qui oriente la suite : offre de l’assureur de l’établissement en cas de faute, saisine de l’ONIAM en cas d’accident non fautif grave ou d’infection nosocomiale lourde, ou voie judiciaire si l’avis est contesté. L’affaire jugée à Paris en juin 2024 montre que cette expertise CCI irrigue ensuite tout le contentieux : les experts avaient conclu à l’absence de faute du chirurgien tout en relevant des complications, et le tribunal s’est appuyé sur ce socle pour trancher le défaut d’information. Déposez donc un dossier CCI complet et chronologique, avec le dossier médical, les attestations de votre médecin traitant parisien, les comptes rendus d’urgences pendant l’attente et le décompte de vos frais : l’avis rendu fera autorité dans la négociation avec l’assureur, même si vous allez ensuite au tribunal.

Deuxième voie, l’urgence devant le juge : quand l’attente devient dangereuse, il ne faut pas attendre l’expertise. Si votre état exige une prise en charge que l’hôpital public tarde à reprogrammer, le référé devant le tribunal administratif de Paris permet de demander au juge des mesures rapides, par exemple l’organisation d’une prise en charge ou d’un transfert. Le code de justice administrative prévoit que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Et que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Voir l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le droit à la protection de la santé et la continuité des soins comptent parmi les intérêts fondamentaux que le juge des référés protège, et un report qui expose un patient à une perte de chance avérée, documentée par un certificat médical circonstancié, peut caractériser l’atteinte grave exigée. Pour une clinique privée, le pendant est le référé devant le tribunal judiciaire de Paris, qui peut ordonner une expertise rapide ou la communication du dossier. Dans les deux cas, la requête doit être courte, datée, et adossée à des pièces médicales récentes : certificat du chirurgien ou du médecin traitant décrivant l’urgence, convocation initiale, preuve du report, échanges avec l’établissement. Un référé bien documenté déposé à Paris aboutit fréquemment à une reprogrammation négociée avant même l’audience.

Troisième voie, l’action au fond pour l’indemnisation définitive : tribunal administratif pour l’hôpital public parisien, tribunal judiciaire, pôle médical, pour la clinique privée. C’est là que se chiffrent la perte de chance, le préjudice d’impréparation, les souffrances endurées pendant l’attente, l’incidence professionnelle et les frais restés à charge. La perte de chance se calcule comme une fraction du dommage final : si l’expert estime que, opéré à temps, vous aviez six chances sur dix d’éviter l’aggravation, l’indemnité correspond à 60 % des préjudices liés à cette aggravation. Les décisions parisiennes citées plus haut donnent l’échelle : perte de chance retenue à hauteur de la moitié des préjudices dans l’arrêt du 19 mai 2022, préjudice d’impréparation fixé entre 4 000 et 5 000 euros. Ajoutez les postes propres au report : prolongation de l’arrêt de travail, aide humaine devenue nécessaire, consultations et examens répétés pour surveiller l’attente, préjudice d’anxiété lié à l’incertitude sur la date. Faites évaluer chaque poste par un médecin-conseil de victimes avant de transiger avec l’assureur de l’établissement : les premières offres amiables sous-évaluent systématiquement la perte de chance et oublient l’impréparation.

Quatrième réflexe, le calendrier : en droit médical, le temps joue pour le patient diligent. « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins […] se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » Voir l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Dix ans à compter de la consolidation, c’est-à-dire du moment où votre état est stabilisé, pas du jour du report : vous avez le temps de vous soigner d’abord. Mais ce délai confortable ne doit pas servir d’excuse à l’inaction : les preuves, elles, se perdent vite. Les souvenirs du personnel tournent, les plannings de grève s’archivent, et l’établissement aura beau jeu de soutenir, deux ans plus tard, que votre état justifiait l’attente. Agissez donc en deux temps : immédiatement, la réclamation écrite à la commission des usagers et à la direction, la saisine de la CCI d’Île-de-France et, si l’urgence l’exige, le référé ; ensuite, une fois consolidé, l’action indemnitaire complète avec expertise judiciaire. Et conservez tout : la prescription décennale protège votre droit, seules vos pièces en garantiront l’exercice.

Conclusion

La grève du 13 octobre 2026 ne met aucun patient parisien hors du droit. L’hôpital doit maintenir un service minimum organisé par son directeur, assigner les soignants nécessaires à la permanence des soins, vous informer des risques propres à l’attente et, s’il ne peut vous prendre en charge, organiser votre prise en charge ailleurs. Quand le report aggrave votre état, la faute d’organisation se prouve par la chronologie et le dossier médical, la perte de chance se chiffre en proportion du dommage évitable, et le défaut d’information ouvre droit à un préjudice d’impréparation autonome que les juridictions parisiennes fixent à plusieurs milliers d’euros. Commission des usagers, direction de l’établissement, CCI d’Île-de-France, ONIAM pour les infections graves, référé en quarante-huit heures en cas d’urgence, puis tribunal pour l’indemnisation définitive : chaque étape a son juge et son délai, et la prescription de dix ans à compter de la consolidation vous laisse le temps de construire un dossier solide. Un seul principe doit guider vos réflexes : tout écrire, tout dater, tout faire constater. Le conflit social explique la désorganisation de l’hôpital, il ne l’absout pas, et c’est votre dossier, constitué dès le premier jour du report, qui fera la différence entre une attente subie et un préjudice réparé.

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