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Piéton ou cycliste blessé à Paris après avoir bu : l’assureur oppose votre alcoolémie — faute, causalité et comment contester la réduction (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Piéton ou cycliste blessé à Paris après avoir bu : l’assureur oppose votre alcoolémie — faute, causalité et comment contester la réduction (2026)

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Renversé à Paris alors que vous aviez bu, et l’assureur du conducteur vous annonce qu’il réduit votre indemnisation, voire qu’il ne paiera rien, en raison de votre alcoolémie. Ce scénario revient dans de nombreux dossiers de piétons et de cyclistes blessés : sortie de soirée, verre de trop, traversée hors passage, chute à vélo sur le trajet du retour. L’assureur brandit le taux d’alcool relevé aux urgences et en déduit une faute qui justifierait de diminuer, parfois de moitié, les sommes proposées. Face à cette position, beaucoup de victimes signent une offre minorée, persuadées que l’alcool leur retire tout droit. C’est une erreur : en droit français de l’indemnisation des accidents de la circulation, l’ébriété de la victime qui marchait ou pédalait ne suffit pas, à elle seule, à réduire son droit à réparation. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut priver un piéton ou un cycliste de toute indemnisation, et la Cour de cassation contrôle strictement cette qualification. La jurisprudence récente, y compris une décision d’avril 2026 qui retient la faute inexcusable d’un piéton à 2,32 grammes, dessine précisément la frontière entre l’alcool sans portée juridique et le comportement qui fait perdre ses droits. Encore faut-il savoir prouver, chiffrer et contester : procès-verbal, témoignages, expertise médicale, offre provisionnelle de l’assureur, provision devant le juge des référés et sanction des offres tardives. Cet article expose la règle, ses limites et la méthode, à Paris et en Île-de-France.

I. Pourquoi votre alcoolémie ne suffit pas à vous priver d’indemnisation

A. Piéton et cycliste : seule la faute inexcusable cause exclusive exclut le droit à réparation

Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident qui blesse un piéton ou un cycliste, la loi du 5 juillet 1985 protège fortement la victime qui ne conduisait pas. Comme l’a rappelé la cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 28 avril 2026 : « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » (CA Lyon, 1re ch. civ. B, 28 avril 2026, n° 24/05716). La formule est nette : votre faute simple, votre imprudence, et donc votre seule ébriété, ne peuvent pas vous être opposées. L’assureur qui écrit que l’indemnisation est réduite « parce que vous aviez bu » inverse la règle. Il doit démontrer trois éléments cumulatifs : une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, l’absence de raison valable de s’exposer au danger, et le fait que cette faute soit la cause exclusive de l’accident. Tant que l’un de ces éléments manque, le droit à indemnisation subsiste en entier.

La définition de la faute inexcusable est posée par la Cour de cassation en des termes constants : « seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125 et 18-15.855). Dans cette affaire, deux adolescents circulaient à vélo, de nuit, sur une route départementale au lieu d’emprunter la piste cyclable, avec des bicyclettes dépourvues de tout éclairage, alors qu’ils connaissaient les lieux et le danger. La cour d’appel avait retenu une faute inexcusable exclusive de tout droit. La Cour de cassation a censuré cette analyse : « les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable ». Autrement dit, même un comportement objectivement dangereux — rouler sans lumière, de nuit, sur une départementale — ne franchit pas automatiquement le seuil de l’exceptionnelle gravité. À plus forte raison, un taux d’alcool, pris isolément, ne le franchit pas. L’assureur doit caractériser un comportement volontaire d’une gravité hors norme, et prouver que la victime avait conscience du danger auquel elle s’exposait.

Ce régime protecteur se comprend par contraste avec celui du conducteur blessé. Pour ce dernier, la même loi dispose que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis », comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 21 février 2025 qui a réduit de 30 % le droit à indemnisation d’une conductrice et des victimes par ricochet (TJ Paris, 19e ch. civ., 21 février 2025, n° 23/14737). Le conducteur qui commet une faute ayant contribué à son préjudice voit donc son indemnisation limitée ou exclue, proportionnellement à sa part de responsabilité. Le piéton et le cycliste échappent à cette logique de partage : pour eux, c’est tout ou rien. Soit l’assureur établit la faute inexcusable cause exclusive et l’indemnisation tombe à zéro, soit il échoue et l’indemnisation reste intégrale. Il n’existe pas, pour la victime non conductrice, de réduction de 20, 30 ou 50 % pour « faute simple ». Quand un assureur propose une offre amputée d’un tiers « en raison de votre état d’ébriété », il applique au piéton le régime du conducteur. Cette confusion constitue le premier point à contester dans la réponse à l’offre.

Le fondement général de la réparation reste l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (art. 1240 C. civ.). En matière d’accidents de la circulation, ce principe est relayé par le régime spécial de la loi du 5 juillet 1985, qui organise l’indemnisation sans exiger de la victime la preuve d’une faute du conducteur : l’implication du véhicule suffit. Concrètement, le piéton renversé sur un passage protégé parisien, même alcoolisé, n’a pas à démontrer que l’automobiliste a grillé un feu ou roulé trop vite. C’est à l’assureur, s’il veut s’exonérer, de rapporter la preuve de la faute inexcusable. Ce renversement de la charge de la preuve change tout dans la stratégie du dossier : la victime documente son préjudice, l’assureur doit documenter la faute.

B. L’ébriété n’est une faute que si elle se traduit par un comportement précis lié à l’accident

Un taux d’alcool mesuré aux urgences — 1,5, 2 grammes ou davantage — impressionne, mais ne constitue pas en lui-même une faute au sens de la loi. Les juges exigent la démonstration d’un comportement : traversée d’une voie rapide interdite aux piétons, marche sur la chaussée de nuit sans raison, franchissement d’obstacles de sécurité, chute à vélo provoquée par la perte d’équilibre. L’arrêt lyonnais du 28 avril 2026 illustre ce raisonnement de façon limpide. La victime, piétonne, présentait « un taux d’alcoolémie de 2,32 grammes d’alcool par litre de sang » (CA Lyon, 28 avril 2026, n° 24/05716) et marchait, de nuit, vêtue de vêtements sombres dépourvus de dispositif réfléchissant, sur la voie de droite d’une route à accès réglementé interdite aux piétons, bordée d’une glissière en béton destinée à empêcher les traversées. La cour relève qu’il « ne ressort pas des pièces du dossier que la victime avait une quelconque raison valable de se trouver sur cet axe de circulation » (CA Lyon, 28 avril 2026, n° 24/05716), son véhicule étant stationné devant son domicile, et conclut à « une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité qui l’a exposée sans raison valable à un danger dont elle aurait dû avoir conscience, nonobstant son taux d’alcoolémie » (CA Lyon, 28 avril 2026, n° 24/05716). La locution est décisive : l’alcoolémie est constatée mais mise de côté, « nonobstant », et c’est le comportement — marcher sur une voie rapide interdite — qui fonde la faute inexcusable. L’assureur qui se contente d’annexer le résultat du dosage sanguin sans décrire ce que la victime faisait au moment du choc ne rapporte pas la preuve requise.

De surcroît, la faute, même établie, doit être la cause exclusive de l’accident. Si le conducteur a lui-même commis une faute — vitesse excessive, inattention, non-respect d’une priorité —, l’exclusivité disparaît et l’exonération échoue, même face à un piéton ivre qui traversait hors des clous. Dans l’affaire lyonnaise, l’assureur soulignait que la victime « n’a pas pu être évitée par le conducteur qui l’a percutée » et que « ce conducteur n’a commis aucune faute » (CA Lyon, 28 avril 2026, n° 24/05716) : c’est cette absence de faute du conducteur, combinée au comportement extrême du piéton, qui a permis de retenir la cause exclusive. En pratique parisienne, où la circulation est dense et les fautes de conduite fréquentes — franchissement de feu, tourne-à-droite sans contrôle, portière ouverte —, l’assureur peine souvent à établir que le conducteur est irréprochable. Le procès-verbal de police ou de gendarmerie, que la victime peut obtenir sur simple demande, mentionne les constatations des enquêteurs sur la vitesse, les traces de freinage et les déclarations. La première correspondance de l’assureur doit d’ailleurs informer la victime de cette possibilité : à cette occasion, l’assureur est tenu de lui rappeler qu’elle peut obtenir la copie du procès-verbal et se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin (art. L. 211-10 C. assur.). Ce document oriente toute la discussion sur la causalité.

La conscience du danger mérite une attention particulière dans les dossiers d’ébriété, car les assureurs en tirent un argument réversible. Tantôt ils soutiennent que la victime, malgré l’alcool, avait conscience du danger et a fauté volontairement ; tantôt ils plaident que son état la rendait inconsciente du risque, ce qui aggraverait sa faute. Devant la cour de Lyon, la victime faisait valoir qu’elle « n’avait pas conscience du danger en raison d’un taux d’alcoolémie important » (CA Lyon, 28 avril 2026, n° 24/05716), tandis que l’assureur répliquait qu’elle reconnaissait s’être mise en danger du fait de son ébriété. La cour a tranché par les circonstances objectives : marcher à 5 heures du matin, en décembre, sur une quatre-voies interdite aux piétons, traduit une exposition au danger dont la victime aurait dû avoir conscience, indépendamment de son état. La leçon pour les dossiers parisiens courants — piéton renversé sur un boulevard après une soirée, cycliste qui chute rue de Rivoli — est claire : plus le comportement reste ordinaire (traversée d’une rue, circulation à vélo en ville), moins l’argument de la conscience du danger porte, et plus l’assureur doit se rabattre sur le seul taux d’alcool, insuffisant à lui seul. Chaque dossier s’apprécie donc à partir des faits précis de l’accident, jamais à partir du seul chiffre du dosage.

Enfin, la discussion sur la faute ne dispense pas l’assureur de ses obligations procédurales. Pour évaluer le dossier, il peut solliciter des renseignements, mais la victime n’est tenue de répondre que dans un cadre précis : revenus professionnels avec justificatifs, description des atteintes avec certificat médical initial, numéro de sécurité sociale, liste des tiers payeurs (art. R. 211-37 C. assur.). La correspondance adressée à cette fin doit mentionner le nom de la personne chargée du dossier, rappeler les conséquences d’un défaut de réponse et indiquer que la copie du procès-verbal sera délivrée sans frais (art. R. 211-39 C. assur.). Une victime qui répond complètement à ces demandes prive l’assureur de tout prétexte dilatoire. À l’inverse, un assureur qui n’a jamais sollicité ces renseignements dans les formes requises ne peut pas reprocher ensuite à la victime de ne pas avoir documenté son préjudice pour justifier une offre minorée. La Cour de cassation l’a rappelé le 9 juillet 2026 en censurant une cour d’appel qui avait validé une offre provisionnelle au motif que la victime n’avait pas précisé ses postes de préjudice, « sans qu’il ressorte des énonciations de l’arrêt que l’assureur avait sollicité de la victime les renseignements permettant d’évaluer l’ensemble des postes de préjudices subis » (Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 25-10.554). La rigueur procédurale protège la victime jusque dans le débat sur la faute.

II. Contester la réduction opposée par l’assureur et chiffrer l’indemnisation intégrale

A. La méthode de contestation : faute, causalité et preuve, point par point

Quand l’assureur notifie une offre réduite ou un refus fondé sur l’alcoolémie, la contestation s’organise en trois temps. D’abord, exiger la description précise de la faute alléguée. Une lettre qui se borne à viser le taux d’alcool ne caractérise ni le volontariat, ni l’exceptionnelle gravité, ni l’absence de raison valable. Réclamer par écrit les faits reprochés : où marchiez-vous, que faisiez-vous, quel obstacle avez-vous franchi, à quelle heure, dans quelles conditions d’éclairage. Ensuite, vérifier la causalité exclusive en relisant le procès-verbal : le conducteur roulait-il à une vitesse adaptée, était-il attentif, a-t-il freiné, l’éclairage public fonctionnait-il, la signalisation était-elle conforme. Le moindre manquement du conducteur fait tomber l’exclusivité et restaure le droit intégral. Enfin, contrôler la cohérence de l’offre avec les postes de préjudice : une offre qui minore uniformément tous les postes « en raison de l’alcool » applique un partage que la loi réserve au conducteur et trahit l’erreur de régime. Cette grille de lecture, appliquée ligne à ligne à la lettre de l’assureur, fournit le plan de la réponse motivée.

La preuve se construit dès les premières semaines. Le certificat médical initial décrit les lésions et doit être conservé avec l’ensemble des pièces d’hospitalisation, d’arrêt de travail et de soins. Les témoignages des personnes présentes — amis de la soirée, passants, commerçants — établissent les circonstances de la traversée ou de la chute à vélo, l’allure du véhicule et le comportement du conducteur. Les images de vidéoprotection de la Ville de Paris ou de la RATP, quand l’accident survient près d’une station ou d’un carrefour équipé, se demandent vite car les durées de conservation sont courtes. Le procès-verbal d’enquête, obtenu auprès des services de police ou de gendarmerie, centralise les auditions et les constatations techniques. Pour le cycliste, l’état du vélo, le port du casque et le respect de la signalisation se documentent par photographies. Chaque élément qui décrit un comportement ordinaire — traversée d’une rue parisienne, circulation sur une piste cyclable, chute provoquée par un nid-de-poule ou une portière — éloigne le dossier du scénario lyonnais de la voie rapide interdite et ramène l’alcoolémie à ce qu’elle est juridiquement : une circonstance sans portée exonératoire.

L’expertise médicale occupe une place centrale, car l’assureur tente parfois de lier l’alcool aux lésions elles-mêmes : sans ébriété, la victime aurait évité le choc ou amorti la chute. L’argument confond la cause de l’accident et la gravité des blessures. Le médecin expert évalue les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, déficit fonctionnel permanent — indépendamment de l’alcoolémie, et la consolidation médico-légale fixe le point de départ de l’évaluation définitive. Se faire assister de son propre médecin conseil lors de l’examen organisé par l’assureur permet de discuter pied à pied les taux retenus et d’éviter que l’expert n’introduise, sous couvert d’appréciation médicale, une minoration liée à l’alcool qui n’a pas lieu d’être. Si l’état n’est pas consolidé, l’assureur reste tenu de présenter une offre dans les délais légaux, laquelle peut avoir un caractère provisionnel : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » et « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » (art. L. 211-9 C. assur.). Le débat sur la faute ne suspend pas ces délais.

Quand l’assureur tarde ou s’arc-boute sur la faute, le juge des référés offre une voie rapide. Le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » (art. 835, al. 2, C. pr. civ.). Face à un assureur qui n’oppose que le taux d’alcool, sans comportement caractérisé, l’obligation d’indemniser n’est pas sérieusement contestable et la provision prospère. À Paris, cette demande se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la 19e chambre civile connaît du contentieux de l’indemnisation des victimes — c’est elle qui a statué dans l’affaire ayant donné lieu au jugement du 21 février 2025 précité. En cas d’urgence, le même président peut ordonner toute mesure que justifie l’existence du différend (art. 834 C. pr. civ.), notamment une expertise. La provision obtenue en référé s’impute ensuite sur l’indemnisation définitive et soulage la trésorerie de la victime pendant l’instruction du dossier.

La sanction financière du retard pèse sur l’assureur qui joue la montre en discutant la faute. Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais de l’article L. 211-9, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (art. L. 211-13 C. assur.). Cette pénalité court de plein droit, sans mise en demeure préalable, et le juge ne peut la réduire qu’en raison de circonstances non imputables à l’assureur. Une discussion dilatoire sur l’alcoolémie, non étayée par des faits, n’entre pas dans cette exception. S’y ajoutent les intérêts moratoires de droit commun en cas de retard de paiement d’une somme d’argent (art. 1231-6 C. civ.) et la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière lorsque le jugement la prévoit (art. 1343-2 C. civ.). Chiffrer ces compléments dans la réclamation montre à l’assureur que chaque mois de contestation infondée augmente sa dette.

B. Chiffrer l’indemnisation intégrale et sécuriser le règlement à Paris

Une fois la faute écartée, l’indemnisation se chiffre poste par poste, sans abattement. Les préjudices patrimoniaux temporaires — frais de santé restés à charge, pertes de gains professionnels pendant l’arrêt, frais divers de déplacement et d’assistance — se justifient par factures, bulletins de salaire et attestations de l’employeur. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires — déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, souffrances endurées cotées sur l’échelle de 1 à 7, préjudice esthétique temporaire — s’évaluent à partir du dossier médical et des certificats descriptifs. Après consolidation, les postes permanents prennent le relais : déficit fonctionnel permanent avec valeur du point adaptée à l’âge, préjudice d’agrément si une activité sportive ou de loisir est abandonnée, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel ou d’établissement selon les situations, incidence professionnelle et pertes de gains futurs capitalisées. L’assistance d’une tierce personne, avant comme après consolidation, se compte en heures effectives valorisées au coût réel du service. Aucun de ces postes ne supporte de réfaction pour alcoolémie dès lors que la faute inexcusable n’est pas établie : l’offre doit couvrir tous les éléments indemnisables du préjudice, comme l’exige l’article L. 211-9.

La négociation avec l’assureur suit un calendrier que la victime a intérêt à tenir. Réponse complète aux demandes de renseignements dans les formes des articles R. 211-37 et R. 211-39, demande de copie du procès-verbal, expertise contradictoire avec médecin conseil, puis examen critique de l’offre poste par poste en la comparant aux référentiels des juridictions parisiennes. Si l’offre persiste à appliquer un abattement pour alcoolémie, la réponse motivée rappelle la règle de l’article 3, la définition prétorienne de la faute inexcusable et l’arrêt du 28 mars 2019 qui refuse de qualifier des comportements pourtant dangereux, et met l’assureur en demeure de présenter une offre complète sous peine de doublement des intérêts. Les décisions récentes montrent que les juges sanctionnent les offres incomplètes : offres provisionnelles ne couvrant que certains postes, offres définitives tardives, demandes de renseignements non conformes aux formes légales. Chaque manquement documenté renforce la position de la victime, soit pour obtenir une offre complémentaire, soit pour saisir le tribunal.

Avant de signer une transaction, deux garde-fous s’imposent. D’abord, relire la transaction pour vérifier qu’elle détaille chaque poste et ne comporte aucune renonciation déguisée : une somme globale « tous préjudices confondus » sans ventilation empêche tout contrôle et toute contestation ultérieure poste par poste. Ensuite, se souvenir du droit de repentir : « La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. » (art. L. 211-16 C. assur.). Ce délai de quinze jours permet de faire relire l’accord et de revenir sur une signature obtenue sous la pression d’une offre minorée « à prendre ou à laisser ». Passé ce délai, la transaction devient définitive, sauf aggravation de l’état de santé qui rouvre le droit à indemnisation complémentaire. Ne jamais signer dans l’urgence d’une difficulté financière : la provision de référé existe précisément pour desserrer cette contrainte.

Le délai pour agir reste large mais ne doit pas endormir la vigilance. L’action en responsabilité née d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » (art. 2226 C. civ.). Ce délai court, mais les preuves se perdent vite : témoins injoignables, images effacées, souvenirs qui s’estompent. À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile, avec une pratique bien établie de la 19e chambre civile parisienne en matière d’indemnisation. Les spécificités du ressort — densité des carrefours, pistes cyclables partagées, sorties nocturnes dans les quartiers festifs — nourrissent des accidents types que les juges connaissent : piéton renversé sur les grands boulevards, cycliste heurté par une portière ou un tourne-à-droite, trottinette fauchée sur un passage piéton. Pour approfondir la situation du piéton face à l’assureur, y compris hors alcoolémie, l’analyse dédiée au piéton renversé à Paris : faute, preuve, calcul et contestation de l’offre complète utilement ce propos, et la présentation de l’expertise du cabinet en dommage corporel à Paris décrit l’accompagnement proposé. L’angle de la faute inexcusable opposée au piéton fait l’objet d’un développement spécifique sur la faute inexcusable du piéton et l’offre de l’assureur.

Conclusion

Avoir bu ne retire pas au piéton ni au cycliste son droit à être indemnisé après un accident de la circulation à Paris. La loi réserve l’exclusion aux seuls cas de faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, définie comme une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Le taux d’alcool, à lui seul, ne remplit aucune de ces conditions : l’assureur doit décrire un comportement précis, établir que la victime en mesurait le danger et démontrer que le conducteur n’a commis aucune faute. Les décisions récentes confirment cette exigence dans les deux sens — censure d’une faute inexcusable retenue trop vite contre deux jeunes cyclistes en 2019, exclusion validée en 2026 contre un piéton marchant sur une voie rapide interdite malgré son alcoolémie. Entre ces deux pôles, la plupart des dossiers parisiens — traversée de rue, circulation à vélo, chute après une soirée — relèvent de l’indemnisation intégrale. La méthode consiste à exiger de l’assureur la caractérisation de la faute, à documenter les circonstances par le procès-verbal et les témoignages, à chiffrer chaque poste sans abattement, à solliciter une provision en référé si l’assureur tarde, et à faire jouer le doublement des intérêts en cas d’offre hors délai. Une offre minorée « en raison de l’alcool » qui n’établit ni comportement inexcusable ni causalité exclusive se conteste point par point, et la transaction précipitée se dénonce dans les quinze jours.

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