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Contester une saisie-attribution sur compte professionnel devant le JEX

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contester une saisie-attribution sur compte professionnel devant le JEX

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Contester une saisie-attribution sur compte professionnel devant le juge de l’exécution

Le compte bancaire de la société vient d’être saisi par un commissaire de justice. Les virements sont bloqués, les salaires risquent de ne pas passer, les fournisseurs s’inquiètent. La contestation devant le juge de l’exécution doit être engagée dans le délai d’un mois.

Ce délai court à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Il ne se prolonge pas. Une assignation hors délai est irrecevable, quels que soient les arguments de fond.

PROFIL 1
Votre compte société vient d’être saisi pour une créance commerciale.
Le commissaire de justice agit sur un jugement, une ordonnance ou un acte notarié. Il faut vérifier le titre, l’acte de saisie et la dénonciation reçue.

Voir le cadre légal ->

PROFIL 2
Votre compte personnel a été saisi pour une dette de la société, ou l’inverse.
La séparation des patrimoines doit être contrôlée. Un titre contre la personne morale ne saisit pas le compte du dirigeant ; un titre contre le dirigeant ne saisit pas le compte de la société.

Voir les axes de défense ->

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez les pièces.
Procès-verbal de saisie, dénonciation au débiteur, titre exécutoire invoqué, relevés bancaires utiles, mises en demeure préalables.
2
Rappel sous 24 h ouvrées.
Calcul du délai de contestation restant, identification des moyens utiles, premières recommandations sur les pièces complémentaires à fournir.
3
Assignation devant le juge de l’exécution.
Rédaction de l’assignation dans le délai d’un mois, dénonciation au commissaire de justice, enrôlement, préparation de l’audience.
Partie I

Le cadre légal : titre exécutoire, acte de saisie et délai d’un mois.

01Le titre exécutoire : condition préalable de toute saisie.+

L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution autorise tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur. Le texte est consultable sur Legifrance, article L. 211-1 CPCE.

Le titre doit exister, il doit viser exactement la personne saisie et la créance doit être chiffrable et exigible au jour de la saisie. Une erreur sur l’un de ces points peut justifier la nullité de la mesure ou la mainlevée.

CA Rennes, 2e Chambre, 13 janvier 2026, n 25/01689 : la cour vérifie que le titre exécutoire vise bien la personne du débiteur saisi, en confrontant l’adresse mentionnée au titre et celle utilisée par le commissaire de justice.

La première vérification d’un dossier consiste donc à reconstituer la chaîne titre – dénonciation – acte de saisie. Toute rupture utile dans cette chaîne peut soutenir la contestation.

02L’acte de saisie et la dénonciation : R. 211-3 CPCE.+

L’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution impose au commissaire de justice de dénoncer la saisie au débiteur dans les huit jours, à peine de caducité. Le texte est disponible sur Legifrance, article R. 211-3 CPCE.

L’acte doit contenir les mentions obligatoires : décompte des sommes réclamées, copie du titre exécutoire, indication du tribunal compétent, mention en caractères très apparents du délai d’un mois pour contester.

Une mention obligatoire absente n’emporte pas automatiquement la nullité. L’article 114 du Code de procédure civile, dont le texte figure sur Legifrance, exige la preuve d’un grief, même pour une formalité substantielle.

La rédaction de l’assignation doit donc viser le vice de forme précis et démontrer en quoi il a empêché le débiteur de défendre utilement ses intérêts.

03Le délai d’un mois de l’article R. 211-11 CPCE.+

L’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Le texte est disponible sur Legifrance, article R. 211-11 CPCE.

Sous la même sanction, la contestation est dénoncée le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec accusé de réception, au commissaire de justice ayant instrumenté la saisie.

CA Grenoble, 1re Chambre, 24 juin 2025, n 24/01250 : « le délai d’un mois d’une saisie-attribution étant un délai pour agir, il est interrompu par la seule délivrance de l’assignation, dont l’enrôlement n’est nécessaire que pour saisir le juge de l’exécution de la contestation. »

Le délai se compte en jours calendaires. Une dénonciation reçue le 8 juin doit donc être contestée par assignation délivrée au plus tard le 8 juillet à minuit.

04Les comptes bancaires : article L. 162-1 CPCE et opérations en cours.+

L’article L. 162-1 du Code des procédures civiles d’exécution organise le régime particulier des comptes bancaires. Le texte est disponible sur Legifrance, article L. 162-1 CPCE.

La banque doit déclarer la nature du compte, les soldes au jour de la saisie et signaler les opérations en cours susceptibles de modifier ces soldes dans les quinze jours ouvrables. Une déclaration inexacte ou incomplète peut être discutée.

L’effet attributif n’est pas absolu. Les opérations en cours peuvent réduire les soldes saisis. Les sommes insaisissables, lorsqu’elles existent, doivent être identifiées et restées à disposition du débiteur.

Pour un compte professionnel, les sommes éventuellement non saisissables relèvent souvent du régime des saisies civiles classiques et non du solde bancaire insaisissable applicable aux personnes physiques.

Une saisie sur compte professionnel se conteste avec le titre, l’acte et le calendrier, pas avec une formule générale.

Le cabinet examine la dénonciation, le titre invoqué, l’acte de saisie, les soldes déclarés et l’identité du débiteur, puis construit une assignation ciblée dans le délai d’un mois.

Partie II

Construire la défense sans promettre la mainlevée.

01Les motifs de contestation utiles pour une entreprise.+

Six axes reviennent dans les dossiers d’entreprise. Le titre exécutoire peut être discuté lorsqu’il ne vise pas la bonne personne morale, lorsqu’il a été infirmé en appel ou lorsqu’il a perdu sa force exécutoire.

La créance peut ne plus être liquide ou exigible, à raison d’un paiement déjà effectué, d’une compensation, d’un échéancier accordé ou d’une prescription acquise. L’acte de saisie peut comporter un vice de forme ayant causé grief au débiteur.

Le quantum réclamé peut comprendre des intérêts mal calculés, des frais non dus ou une indemnité de recouvrement excessive. La saisie peut viser un compte qui n’appartient pas au débiteur ou être pratiquée pour une dette qui n’incombe pas à la personne saisie.

Chaque axe doit être adossé à une pièce du dossier. Les conclusions générales sans preuve n’emportent pas la conviction du juge de l’exécution.

02Le cantonnement : limiter sans obtenir la mainlevée totale.+

Lorsque la créance est partiellement contestable, le juge de l’exécution peut cantonner les effets de la saisie à une somme inférieure à celle initialement réclamée. Cette solution intermédiaire permet de libérer une partie des sommes pour la trésorerie courante.

TJ Nanterre, JEX, 25 mars 2025, n 24/02196 : le juge « cantonne les effets de la saisie-attribution pratiquée le 2 février 2024 à la somme de 1 397,91 euros », après une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce.

Cette décision illustre un cas favorable au débiteur professionnel. La SA débitrice obtient une réduction sensible du montant bloqué, ce qui permet de poursuivre l’activité tout en discutant le surplus.

Le cantonnement suppose un calcul précis et une démonstration documentée. Il n’est pas accordé sur simple allégation d’erreur.

03Les cas favorables : mainlevée et nullité.+

La mainlevée totale reste possible lorsque le titre, l’acte ou la dénonciation présentent une irrégularité décisive et un grief démontré.

TJ Évry, JEX, 2 septembre 2025, n 25/02756 : le juge « ordonne la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 3 avril 2025 entre les mains de BNP PARIBAS ».

De la même manière, le TJ Lyon, JEX, 8 avril 2025, n 25/00147 déclare nulle une saisie-attribution après un examen détaillé du titre invoqué et des conditions de l’article L. 211-1 CPCE.

Ces décisions ne garantissent rien. Elles montrent qu’une assignation argumentée, dans le délai, sur un moyen précis, peut produire un résultat utile.

04Les cas où la saisie est validée : limite pédagogique.+

Toutes les contestations ne réussissent pas. Le TJ Évry, JEX, 25 novembre 2025, n 25/02604 déclare recevable la contestation d’une SARL après saisie-attribution sur ses comptes bancaires, mais la déboute du surplus de ses demandes.

De même, la CA Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 18 décembre 2025, n 25/00021 infirme le jugement du JEX et valide la saisie-attribution du 3 juin 2024, en rappelant les conditions de l’article L. 211-1 CPCE.

Ces issues confirment qu’une contestation construite sur des moyens faibles peut être rejetée. Il est préférable de cibler les deux ou trois axes les plus solides plutôt que de multiplier les arguments.

La saisie validée laisse subsister la voie d’un règlement amiable ou d’une demande de délais de paiement, dans les conditions et limites prévues par les textes.

Partie III

Questions fréquentes sur la contestation devant le JEX.

01Combien de temps pour contester une saisie-attribution sur mon compte professionnel ?+

Un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, en application de l’article R. 211-11 CPCE. La contestation est dénoncée le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant au commissaire de justice. Hors délai, la contestation est irrecevable.

02Mon compte société peut-il être saisi pour une dette personnelle du dirigeant ?+

Non, sauf décision spécifique. La SARL, l’EURL ou la SAS dispose d’un patrimoine distinct de celui de son dirigeant. Un titre exécutoire contre le dirigeant ne permet pas de saisir le compte de la société, sauf condamnation personnelle de cette dernière ou cas particulier d’extension de procédure. L’inverse est également vrai.

03Quels sont les motifs de contestation les plus utiles ?+

Absence ou irrégularité du titre exécutoire, vice de forme dans l’acte de saisie avec preuve d’un grief, dénonciation tardive ou incomplète, créance non liquide ou non exigible, erreur d’identité du débiteur, quantum mal calculé. Chaque motif suppose une démonstration et une pièce justificative.

04La saisie bloque-t-elle l’intégralité de mon compte ?+

L’acte rend indisponibles les sommes à hauteur du montant pour lequel il a été pratiqué, dans la limite des soldes au jour de la saisie. Les opérations en cours peuvent réduire les sommes disponibles dans les quinze jours ouvrables, selon le régime de l’article L. 162-1 CPCE. Le solde au-dessus du montant saisi reste accessible.

05Faut-il un avocat pour assigner devant le juge de l’exécution ?+

La représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution dès lors que le montant en cause excède les seuils légaux ou que la contestation porte sur certaines matières. En pratique, la rédaction de l’assignation et la préparation de l’audience nécessitent une connaissance précise des règles de l’exécution forcée et du calendrier procédural.

06Le cabinet peut-il intervenir si l’audience est dans moins d’une semaine ?+

Oui, sous réserve de transmission immédiate de l’acte de saisie, de la dénonciation, du titre exécutoire invoqué et des relevés bancaires utiles. Un rendez-vous au cabinet ou en visio est organisé sans délai pour examiner les moyens recevables avant audience.

Vous êtes assigné en contestation ou venez de subir une saisie sur votre compte professionnel ?

Envoyer l’acte de saisie, la dénonciation et le titre exécutoire invoqué par courriel pour analyse sous 24 h ouvrées.

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