Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
OQTF exécutoire et état de santé incompatible avec le voyage : obtenir le report de l’éloignement, l’assignation à résidence et la suspension en urgence (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

OQTF exécutoire et état de santé incompatible avec le voyage : obtenir le report de l’éloignement, l’assignation à résidence et la suspension en urgence (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre obligation de quitter le territoire français est devenue exécutoire, la préfecture évoque un vol de retour, et votre état de santé rend ce voyage dangereux : hospitalisation en cours, traitement lourd qui ne peut pas être interrompu, opération programmée dans un hôpital français. Cette situation n’est pas une impasse. Depuis le décret du 28 juillet 2025 qui a réorganisé la prise en compte de la maladie dans les procédures d’éloignement, la protection ne passe plus par l’impossibilité de prendre une OQTF, mais par le droit de demander le report de son exécution sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Concrètement, l’administration doit faire examiner votre dossier médical par un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration avant de vous mettre dans l’avion, et le juge peut suspendre l’éloignement en urgence. La cour d’appel de Paris vient de le rappeler le 18 septembre 2026 : quand le tribunal administratif suspend une OQTF, la rétention ne peut pas être prolongée. Ce guide explique qui peut demander le report, avec quelles pièces médicales, devant quel juge et dans quels délais, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Quand la maladie bloque l’exécution d’une OQTF : le droit au report et l’assignation à résidence

A. OQTF exécutoire : du délai de trente jours au report d’exécution pour raisons médicales

Une obligation de quitter le territoire français n’est pas prononcée au hasard. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les situations qui permettent au préfet de l’édicter : entrée irrégulière, maintien sans titre de séjour, refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre, rejet définitif de la demande d’asile, menace pour l’ordre public. Dans la plupart des dossiers médicaux, l’OQTF suit le refus d’un titre de séjour, parfois le refus du titre pour soins alors même que la pathologie est lourde. Chaque fondement se conteste, et le contentieux de l’OQTF, de ses délais et de l’interdiction de retour qui l’accompagne est présenté dans le guide des délais d’OQTF, de l’interdiction de retour et des recours pour rester en France.

Une fois l’OQTF notifiée, le principe est le départ volontaire. L’article L. 612-1 du même code dispose que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Ce délai peut être prolongé à titre exceptionnel quand la situation personnelle le justifie, et l’étranger en est informé par écrit. Quand le délai expire sans départ, ou quand aucun délai n’a été accordé, l’OQTF devient exécutable d’office : la préfecture peut organiser l’éloignement, placer en rétention, assigner à résidence.

C’est à ce stade que la maladie change la donne. L’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». Autrement dit, l’OQTF n’est pas annulée, mais son exécution est reportée et le maintien sur le territoire prend la forme d’une assignation à résidence, avec en général un pointage et l’obligation de rester joignable.

Ce mécanisme est le fruit d’une réforme récente qu’il faut avoir en tête pour bien formuler la demande. Avec le décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement, la logique a changé pour les personnes visées par une OQTF : la protection ne passe plus par l’impossibilité de prendre une OQTF, mais par le droit de demander le report de son exécution sur le fondement de l’article L. 731-3, dans les conditions précisées par les nouveaux articles R. 731-1 à R. 731-3. Le réflexe pratique suit directement : il est inutile de demander à la préfecture de « retirer » l’OQTF pour raisons médicales, il faut demander par écrit le report de son exécution et l’assignation à résidence, en joignant le dossier médical. Une demande formulée dans les mauvais termes s’expose à un refus fondé sur un motif que personne n’a vraiment examiné.

Le report pour raisons médicales ne doit pas être confondu avec le titre de séjour pour soins. Le titre dit « étranger malade » ouvre un droit au séjour quand l’état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité et que le traitement approprié n’existe pas dans le pays d’origine. Le report d’exécution, lui, ne donne aucun titre de séjour : il suspend seulement l’éloignement et organise le maintien provisoire, souvent sous assignation à résidence, le temps que l’obstacle médical soit réévalué. Les deux démarches peuvent coexister : on peut contester le refus du titre pour soins devant le tribunal administratif tout en demandant le report de l’OQTF qui l’accompagne. Pour la partie titre de séjour et soins à Paris, les démarches médicales et probatoires sont détaillées dans le guide du titre étranger malade, de l’accès aux soins et du recours contre le refus et l’OQTF. Quand la personne sort de détention avec une mesure d’éloignement, les articulations entre peine, OQTF et retour sont traitées dans le guide de l’OQTF notifiée en prison ou à la levée d’écrou.

Le champ du report dépasse la seule OQTF. L’article L. 731-3 vise aussi l’éloignement en exécution d’une interdiction de retour, d’une décision d’un autre État, d’une remise à un autre État, d’une interdiction de circulation, d’une expulsion. Et l’article L. 731-4 du même code ajoute un cas particulier : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une décision d’expulsion non exécutée lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié. » Pour l’expulsion comme pour l’OQTF, la formule légale est donc identique : gravité exceptionnelle du défaut de soins, d’un côté, et indisponibilité effective du traitement dans le pays de renvoi, de l’autre. Tout le dossier médical doit démontrer ces deux branches, pas seulement la première.

B. L’avis médical de l’OFII : qui examine, avec quelles pièces, selon quelle procédure

L’administration ne se contente pas des certificats que vous lui apportez : elle fait vérifier votre état de santé par ses propres médecins. L’article R. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction issue du décret du 28 juillet 2025, dispose que « l’autorité administrative tient compte, pour constater son état de santé et sa possibilité de bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays de renvoi, d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Ce collège national rend un avis, pas une décision : le préfet reste l’auteur de la décision de report ou de refus, mais un refus qui ignore ou dénature l’avis médical s’expose à l’annulation pour erreur d’appréciation, et un refus pris sans avoir sollicité l’avis alors que des éléments médicaux sérieux étaient versés au dossier s’expose à l’annulation pour défaut d’examen particulier de la situation.

La procédure varie selon l’endroit où vous vous trouvez. Hors rétention, le collège national de l’OFII statue au vu d’un dossier constitué notamment d’un certificat médical établi selon un modèle encadré, des examens et comptes rendus utiles, et de tout élément sur l’offre de soins dans le pays de renvoi. En rétention administrative ou en détention, le rythme s’accélère : le certificat est établi par le médecin qui intervient dans le lieu de rétention ou dans l’unité sanitaire de l’établissement pénitentiaire, et l’avis est émis par un médecin de l’office puis transmis sans délai au préfet territorialement compétent. Cette voie rapide est à double tranchant : elle permet une réponse en quelques jours, compatible avec les délais de la rétention, mais elle exige que le dossier médical soit prêt immédiatement. En pratique, la personne placée en centre de rétention doit signaler sa pathologie dès la notification du placement, demander à voir le médecin de l’unité médicale du centre, et faire transmettre par ses proches ou son avocat les ordonnances, carnets de suivi et attestations de l’hôpital qui la suit.

La qualité du dossier médical conditionne tout. Un simple arrêt de travail ou une ordonnance isolée ne suffit presque jamais. Le dossier utile comprend le certificat du médecin traitant ou du praticien qui suit la pathologie et qui décrit la pathologie, le traitement en cours et les conséquences prévisibles d’une rupture de soins ; les comptes rendus d’hospitalisation et opératoires ; le calendrier des soins programmés, dialyses, chimiothérapies, séances de rééducation, rendez-vous de suivi rapproché ; l’attestation de l’établissement qui suit le patient ; et, point souvent négligé, des éléments concrets sur le pays de renvoi : attestation d’une ONG médicale, rapport d’organisation internationale, courrier d’un médecin sur place, devis ou refus de prise en charge, qui montrent que le traitement approprié n’y est pas effectivement accessible. Le collège n’évalue pas seulement la gravité de la maladie en France, il évalue l’accès effectif aux soins là-bas, pour cette personne, avec ses moyens. Un diabète équilibré par un traitement courant disponible partout ne pèse pas comme une pathologie qui exige un plateau technique inexistant dans le pays de renvoi.

Le secret médical est protégé dans ce circuit, mais il faut comprendre qui voit quoi. Le collège de médecins reçoit les pièces médicales détaillées ; le préfet reçoit l’avis, qui se prononce sur la gravité et sur la disponibilité du traitement dans le pays de renvoi, sans avoir à divulguer l’intégralité du dossier clinique. Ne retenez donc aucune pièce par crainte de la divulgation : un dossier incomplet conduit à un avis défavorable, et l’avis défavorable fonde le refus de report. À l’inverse, versez tout, y compris les pièces qui montrent une amélioration : un avis médical se conteste par de nouveaux éléments médicaux, et une demande réexaminée avec des examens récents a plus de poids qu’une contestation purement juridique d’un avis ancien. Quand l’état de santé évolue, une nouvelle demande de report peut être présentée avec les pièces nouvelles, en expliquant ce qui a changé depuis le premier examen.

Anticipez enfin l’argument que l’administration oppose le plus souvent : la compatibilité du voyage avec votre état. Même gravement malade, on peut vous répondre que le vol est possible sous conditions, avec un accompagnement, ou que le traitement peut commencer là-bas. Faites établir par votre médecin un certificat qui se prononce précisément sur l’aptitude au voyage : contre-indication du transport aérien, nécessité d’une continuité de soins sans rupture, risque vital en cas d’interruption, impossibilité de stocker ou de transporter le traitement. Un certificat qui décrit la maladie sans se prononcer sur le voyage laisse la porte ouverte à l’éloignement. Un certificat qui atteste que le voyage lui-même est médicalement impossible, ou que la rupture de soins même brève aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, répond exactement à la question que le préfet puis le juge se posent.

II. Rétention, juge et urgence : empêcher un éloignement incompatible avec votre santé

A. Placé en rétention malgré la maladie : diligences, suspension de l’OQTF et perspectives d’éloignement

Quand l’OQTF est exécutoire et que la préfecture veut éloigner vite, le placement en centre de rétention administrative est l’outil habituel. La rétention n’est pas une sanction : c’est un maintien sous contrainte pour le temps strictement nécessaire au départ, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, avec des prolongations décidées par le magistrat du siège du tribunal judiciaire. Pour la personne malade, la rétention cumule les difficultés : rupture du suivi médical habituel, examen OFII en procédure accélérée, audience de prolongation tous les trente jours, éloignement possible à tout moment. Chaque étape est un levier : irrégularité de procédure devant le juge judiciaire, demande de report pour raisons médicales devant le préfet, recours contre l’OQTF et demande de suspension devant le tribunal administratif, demande d’assignation à résidence comme alternative à l’enfermement.

Une décision récente de la cour d’appel de Paris illustre l’articulation entre le juge de la rétention et le juge administratif. Dans une ordonnance du 18 septembre 2026, RG n° 26/05330, la cour examinait le cas d’un ressortissant tunisien placé en rétention sur le fondement d’une interdiction judiciaire du territoire, dont la troisième prolongation de trente jours était contestée. L’intéressé faisait valoir un recours suspensif contre l’OQTF et reprochait au préfet de ne pas avoir fait fixer rapidement une audience devant le tribunal administratif. La cour rappelle d’abord qu’« Il résulte de l’article L 741-3 du CESEDA que l’administration doit effectuer toute diligence pour permettre le départ de l’étranger. » Elle juge ensuite que « dès lors qu’un tribunal administratif décide de la suspension d’une OQTF, faisant ainsi obstacle au départ de l’étranger, la rétention administrative ne peut être prolongée », en visant une décision de la première chambre civile du 8 mars 2023. En revanche, le simple recours en attente de décision ne suffit pas : « si la décision de suspension de l’OQTF rend certaine l’incompatibilité de la prolongation de la rétention, tel n’est pas le cas du recours, dans l’attente de la décision. » La leçon pratique est nette : face à une prolongation de rétention, il faut obtenir du tribunal administratif non pas seulement l’enregistrement du recours, mais une décision de suspension, et la demander vite, en référé si les conditions sont réunies.

La même ordonnance éclaire deux autres moyens souvent plaidés en rétention. Sur les diligences consulaires, la cour rappelle que l’administration française n’a aucun moyen de contraindre les autorités consulaires et que le juge ne peut pas lui imposer des actes sans effectivité réelle : l’absence de laissez-passer consulaire ne fait pas automatiquement tomber la rétention, mais elle nourrit le débat sur l’absence de perspective raisonnable d’éloignement, qui est aussi le critère du report de l’article L. 731-3. Sur l’audiencement, la cour précise que le calendrier des audiences relève de la seule autorité du tribunal administratif et qu’il ne peut donc pas être reproché au préfet l’absence de démarches auprès de lui. Autrement dit, c’est à l’étranger et à son avocat d’alerter le tribunal administratif de la rétention en cours et de solliciter une audience rapprochée, en joignant l’arrêté de placement et le dossier médical. Un tribunal informé de la rétention et d’un risque médical statue généralement plus vite.

Le recours de droit commun contre l’OQTF reste le socle. L’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Le recours s’accompagne, quand l’éloignement est imminent, d’une demande de suspension en urgence. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » En matière médicale, le doute sérieux tient à l’absence d’avis de l’OFII, à un avis rendu sur un dossier incomplet, à une erreur manifeste sur la disponibilité du traitement dans le pays de renvoi, ou à l’incompatibilité du voyage avec l’état de santé attestée par un médecin. L’urgence tient à la date du vol, au placement en rétention, à l’hospitalisation en cours. Joignez la preuve de l’imminence : convocation pour l’embarquement, arrêté de placement en rétention, bulletin d’hospitalisation.

Quand la sortie de rétention est obtenue, elle ne signifie pas la fin de l’OQTF. Le juge de la rétention qui refuse la prolongation ou qui ordonne la mainlevée ne se prononce pas sur la légalité de l’éloignement : l’OQTF subsiste et la préfecture peut assigner à résidence, avec pointage au commissariat ou à la gendarmerie, en attendant l’exécution. C’est précisément le cadre de l’article L. 731-3 : le maintien provisoire sous assignation jusqu’à une perspective raisonnable d’exécution. Pour une personne malade, la sortie de rétention assortie d’une assignation est souvent le meilleur résultat intermédiaire : elle permet de reprendre le suivi médical habituel, de compléter le dossier OFII et de faire juger le recours au fond dans des conditions dignes. Demandez-la expressément à l’audience de prolongation comme alternative à la rétention, en produisant les attestations de suivi, l’adresse d’hébergement stable et les garanties de présentation.

B. Paris et Île-de-France : préfecture, tribunal, centres de rétention et réflexes utiles

À Paris, l’exécution des éloignements relève de la préfecture de police : c’est elle qui notifie les OQTF, organise les départs, prend les arrêtés de placement en rétention et les assignations à résidence, et qui reçoit les demandes de report pour raisons médicales. Adressez la demande de report par écrit, en recommandé avec accusé de réception et par tout moyen permettant de prouver la date de dépôt, au service qui a signé l’OQTF, en visant expressément le report de l’exécution sur le fondement de l’article L. 731-3 et en joignant l’intégralité du dossier médical. Conservez une copie complète et la preuve de l’envoi : devant le juge des référés, la date de la demande et son contenu prouvent que l’administration a été mise en mesure d’examiner la situation avant d’éloigner. Si un avocat suit déjà le recours contre l’OQTF, coordonnez les deux démarches pour que les moyens médicaux figurent aussi dans le recours au fond.

Le contentieux de l’OQTF et de son exécution se joue devant le tribunal administratif de Paris pour les mesures prises par le préfet de police, avec possibilité de référé-suspension en cas d’urgence. Le juge de la rétention, lui, est le magistrat du siège du tribunal judiciaire : à Paris, les audiences se tiennent dans des salles dédiées près des lieux de rétention, et les appels des prolongations relèvent de la cour d’appel de Paris, qui statue dans des délais comptés en heures. Les centres de rétention qui accueillent les personnes interpellées à Paris et en petite couronne sont principalement ceux de Vincennes et du Mesnil-Amelot, avec des unités médicales sur place : signalez la pathologie dès l’arrivée, demandez la consultation du médecin du centre, et faites parvenir le dossier hospitalier par vos proches. Chaque jour compte, car l’éloignement peut intervenir dès que le vol est programmé et que le laissez-passer est disponible.

Le calendrier pratique tient en quatre réflexes. D’abord, lire la décision : OQTF avec ou sans délai de départ volontaire, pays de renvoi fixé, voies et délais de recours indiqués au bas de l’acte. Ensuite, déposer sans attendre la demande écrite de report pour raisons médicales avec le dossier complet, et en garder la preuve. Puis, contester l’OQTF devant le tribunal administratif et, si l’éloignement est imminent, assortir le recours d’une demande de suspension en référé en démontrant l’urgence et le doute sérieux. Enfin, en cas de placement en rétention, préparer chaque audience de prolongation comme une audience sur l’éloignement lui-même : dossier médical actualisé, demande d’assignation à résidence à titre subsidiaire, information du tribunal administratif sur la rétention en cours. L’état de santé ne fait pas disparaître l’OQTF, mais il impose à l’administration et au juge une vérification médicale et juridique complète avant tout embarquement, et cette vérification prend du temps : un temps qu’il faut utiliser pour faire valoir ses droits plutôt que pour le subir.

Conclusion

Une OQTF exécutoire n’autorise pas l’administration à éloigner une personne dont l’état de santé rend le voyage impossible ou le défaut de soins vital. Le décret du 28 juillet 2025 a clarifié la voie à suivre : demander le report de l’exécution sur le fondement de l’article L. 731-3, faire examiner le dossier par le collège de médecins de l’OFII, et obtenir en attendant une assignation à résidence plutôt qu’un embarquement. Devant le tribunal administratif, la suspension en référé bloque le départ quand l’urgence et le doute sérieux sont établis, et la cour d’appel de Paris rappelle qu’une OQTF suspendue fait obstacle à la prolongation de la rétention. Le succès de ces démarches repose sur des pièces médicales précises, qui se prononcent sur le voyage et sur l’accès effectif aux soins dans le pays de renvoi, et sur des demandes écrites, datées et prouvées. La maladie est une épreuve, elle ne doit pas devenir une procédure bâclée : chaque étape de l’éloignement se contrôle, et ce contrôle commence par un dossier complet déposé à temps.

📄 Circulaire officielle