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Ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement et téléphone grave danger : autorité parentale, droit de visite et conséquences financières du divorce sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement et téléphone grave danger : autorité parentale, droit de visite et conséquences financières du divorce sous le contrôle de la première chambre civile

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Lorsqu’un couple se sépare dans un contexte de violences, la procédure de divorce ne suffit plus à organiser la rupture : il faut protéger immédiatement la victime et les enfants, parfois avant même que le juge du divorce ne soit saisi. L’ordonnance de protection, délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales, concentre entre les mains d’un seul juge des mesures civiles, familiales et financières ; le bracelet anti-rapprochement et le téléphone grave danger prolongent cette protection dans la vie quotidienne. Mais que peut exactement ordonner ce juge ? À quelles conditions ? Et que deviennent l’autorité parentale, le droit de visite et la prestation compensatoire lorsque les violences marquent durablement le divorce ? La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé chacune de ces questions entre 2023 et 2026, avec une exigence constante : la protection de la victime et de l’enfant ne se paie ni d’un sacrifice des garanties procédurales ni d’une confusion des fondements juridiques.

I. L’office du juge aux affaires familiales dans l’ordonnance de protection : un pouvoir d’urgence étroitement encadré

I.A. Des conditions de délivrance strictes : la vraisemblance des violences et la réalité du danger

L’ordonnance de protection n’est pas une mesure de droit commun de la séparation : elle suppose des violences et un danger. La première chambre civile l’a rappelé le 23 mai 2024 en visant le texte fondateur :

Aux termes de l’article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600)

Trois enseignements se dégagent de cette formule. D’abord, la protection couvre toutes les configurations conjugales, y compris après la rupture et même sans cohabitation passée : l’ex-conjoint, l’ex-partenaire et l’ex-concubin sont expressément visés. Ensuite, le danger peut concerner la victime elle-même ou un ou plusieurs enfants, ce qui ouvre la protection aux enfants exposés aux violences même lorsqu’ils n’en sont pas les victimes directes. Enfin, la délivrance reste une faculté du juge, jamais un automatisme : le demandeur doit convaincre.

Le même arrêt fixe le standard probatoire applicable, qui commande toute la stratégie contentieuse :

Selon l’article 515-11, 1° et 1° bis, du code civil, l’ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600)

Le juge n’exige donc pas la preuve certaine des violences, mais des raisons sérieuses d’en tenir la commission pour vraisemblable, ainsi que la démonstration du danger. Les éléments produits — certificats médicaux, attestations, plaintes, mains courantes, messages — doivent avoir été débattus contradictoirement : une ordonnance obtenue sur des pièces non soumises à la discussion s’expose à la censure. En pratique, le dossier de demande doit articuler chaque fait allégué à une pièce et chaque pièce au danger actuel, car la vraisemblance ne suffit jamais seule.

Une fois ce double seuil franchi, le juge dispose d’un pouvoir d’interdiction personnelle étendu. Toujours dans le même arrêt, la Cour approuve l’interdiction faite au défendeur de recevoir ou de rencontrer les enfants et d’entrer en relation avec eux de quelque façon que ce soit, dès lors que cette mesure assure la protection de la victime parent d’un ou plusieurs enfants :

Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit. (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600)

Cette solution éclaire l’articulation entre l’interdiction de contact et le droit de visite : l’interdiction prononcée au titre de la protection ne supprime pas définitivement le lien parental, mais elle le suspend dans le cadre des mesures de l’ordonnance, le temps que le juge organise, dans le même acte ou ultérieurement, les modalités résiduelles du droit de visite, par exemple en espace de rencontre ou en présence d’un tiers de confiance.

I.B. L’étendue des mesures : autorité parentale, résidence, contributions et parole de l’enfant

L’originalité de l’ordonnance de protection tient à ce qu’elle permet au juge aux affaires familiales de statuer, dans un même acte d’urgence, sur l’ensemble de la situation familiale et financière. La première chambre civile a consacré cette plénitude de compétence le 5 février 2025 :

Selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-13.181)

Le juge peut donc fixer la résidence des enfants, organiser le droit de visite du parent violent, fixer une contribution aux charges du mariage ou une contribution parentale, et même, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, bouleverser l’exercice de l’autorité parentale :

Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. (Civ. 1re, 5 février 2025, n° 23-13.181)

Mais cette concentration de pouvoirs a une contrepartie procédurale absolue : le recueil préalable des observations des parties sur chacune des mesures envisagées. Le juge qui attribuerait l’exercice exclusif de l’autorité parentale ou fixerait une contribution sans avoir mis les parties en mesure de s’expliquer sur ces chefs précis violerait le contradictoire. Pour le parent victime qui souhaite saisir le juge aux affaires familiales afin de faire fixer la résidence des enfants et encadrer le droit de visite dans le cadre protecteur de l’ordonnance, la requête doit donc viser expressément chaque mesure sollicitée : résidence, autorité parentale, visite, contributions et, le cas échéant, bracelet anti-rapprochement.

Le bracelet anti-rapprochement et le téléphone grave danger s’inscrivent dans ce dispositif comme des instruments de sécurisation de l’interdiction de contact : le premier permet de contrôler à distance le respect des distances minimales imposées à l’auteur, le second offre à la victime en grave danger un moyen d’alerte directe. Leur prononcé suppose, comme toute mesure de l’ordonnance, la caractérisation du danger et le débat contradictoire, et leur violation expose l’auteur à des sanctions pénales, ce qui fait le lien entre la protection civile et la répression.

Lorsque l’ordonnance coexiste avec une procédure de divorce, la première chambre civile a tranché le conflit de mesures le 19 novembre 2025, en appliquant l’article 1136-13 du code de procédure civile :

L’article 1136-13, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose : « Lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 24-18.496)

Les mesures protectrices survivent donc à l’introduction du divorce et continuent de s’appliquer jusqu’au jugement définitif, sauf décision contraire du juge du divorce ou du juge de la mise en état ; à compter de l’ordonnance de ce dernier, les mesures provisoires du divorce se substituent aux mesures familiales de l’ordonnance. La victime n’a dès lors jamais à craindre un vide protecteur entre l’ordonnance et le divorce, à condition de signaler systématiquement l’ordonnance en vigueur dans la procédure de divorce.

Enfin, la parole de l’enfant trouve sa place dans ce contentieux d’urgence comme dans tout litige familial. Le 12 juin 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé l’audition d’une enfant de sept ans par des motifs de pure opportunité, rappelant le cadre légal :

Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Aux termes du second, lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur. (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900, au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile)

L’âge ne constitue donc jamais à lui seul un motif de refus : le juge doit caractériser l’absence de discernement, l’inutilité de l’audition pour la solution du litige ou sa contrariété à l’intérêt de l’enfant. Dans le contexte des violences, où l’enfant est souvent le témoin direct, sa demande d’être entendu mérite un examen particulièrement rigoureux.

II. Les effets durables des violences sur la parentalité et le patrimoine : la protection au-delà de l’urgence

II.A. Autorité parentale, droit de visite et retrait : l’intérêt de l’enfant comme boussole exclusive

Lorsque les violences débouchent sur une condamnation pénale, c’est le retrait de l’autorité parentale qui peut être prononcé, avec des conséquences radicales que la première chambre civile a clarifiées le 1er octobre 2025 dans un arrêt publié au Bulletin :

La décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil. (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin)

Le droit de visite du père ou de la mère n’est donc pas un droit propre qui survivrait au retrait : il constitue un attribut de l’autorité parentale et disparaît avec elle. La Cour rappelle à cette occasion l’échelle légale du retrait :

En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, au visa de l’article 378 du code civil)

Le retrait total ordonné par le juge pénal est ainsi de principe en cas de crime contre l’enfant ou contre l’autre parent, et le parent condamné ne conserve un lien juridique avec l’enfant que si la juridiction l’a expressément maintenu par une décision spécialement motivée. La précision apportée par le même arrêt mérite d’être relevée : les père et mère ne sont pas des ascendants pour l’application de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil, de sorte que le parent privé de l’autorité parentale ne peut pas reconstituer par ce biais un droit de visite déguisé.

En deçà du retrait, le droit de visite peut être maintenu mais encadré : visite en présence d’un tiers, en espace de rencontre, selon une périodicité fixée par le juge. La première chambre civile contrôle strictement cet encadrement depuis plusieurs années. Le 15 janvier 2020, elle a jugé que le juge qui ordonne une visite médiatisée doit en fixer lui-même la fréquence :

Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié. (Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18-25.313)

Solution confirmée le 10 février 2021 : le juge ne peut se contenter d’accorder un droit de visite médiatisé sans définir sa périodicité ni organiser, sous son contrôle, sa détermination conjointe avec le service gardien, faute de quoi il méconnaît l’étendue de ses pouvoirs (Civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-24.640). Pour le parent victime, l’enjeu pratique est clair : solliciter du juge non seulement le principe de la visite encadrée, mais sa fréquence précise, ses lieux et ses modalités de révision, afin d’éviter une mesure théorique inappliquée.

Lorsque la protection de l’enfant exige son éloignement durable du milieu violent, le placement reste possible même en présence d’une procédure de divorce, à condition qu’un fait nouveau dangereux se soit révélé depuis la décision sur l’autorité parentale :

L’article 375-3 du code civil dispose : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l’autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance… » (Civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 19-26.152)

La hiérarchie légale place en premier le placement auprès de l’autre parent : dans le contexte des violences conjugales, le parent victime apparaît naturellement comme le premier gardien de substitution, avant tout recours à un tiers ou à un service. Le placement n’est donc pas une sanction du couple parental, mais une mesure graduée au service exclusif de l’enfant.

Cette primauté de l’intérêt de l’enfant gouverne également les relations avec la famille élargie. Le 13 juin 2019, la première chambre civile a approuvé l’organisation progressive d’un droit de visite de la grand-mère, en rappelant le principe :

Aux termes de l’article 371-4 du code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. (Civ. 1re, 13 juin 2019, n° 18-12.389)

Le conflit entre adultes — y compris entre la mère et la grand-mère — ne suffit pas à priver l’enfant de ses grands-parents : seul son intérêt peut justifier l’obstacle, et le juge doit organiser concrètement la progressivité des rencontres plutôt que de les refuser par principe.

II.B. Le sort financier du divorce marqué par les violences : prestation compensatoire, logement et dimension internationale

Les violences ne créent pas un droit automatique à indemnisation dans le divorce, mais elles s’inscrivent dans l’appréciation des conséquences financières de la rupture, à commencer par la prestation compensatoire. Le 10 décembre 2025, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait refusé toute prestation au motif que la disparité des conditions de vie préexistait au mariage :

Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557, au visa des articles 270 et 271 du code civil)

La Cour en déduit deux règles dirimantes :

La différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557)

L’époux victime qui a sacrifié sa carrière ou dont la situation s’est dégradée pendant l’union ne peut donc se voir opposer son statut antérieur au mariage ; le juge doit photographier les situations au jour du prononcé du divorce et anticiper leur évolution prévisible, ce qui inclut les conséquences professionnelles et de santé des violences subies.

Le même raisonnement protège l’occupation du domicile conjugal attribuée au titre du devoir de secours. Le 13 avril 2022, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait déduit la jouissance gratuite du logement, accordée à l’épouse pendant la procédure, de l’existence même d’une disparité :

Pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse, l’arrêt retient que celle-ci bénéficie de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés. (Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-22.807, au visa des articles 270 et 271 du code civil)

Le logement attribué pendant l’instance pour protéger l’époux vulnérable ne peut donc se retourner contre lui au stade de la prestation : le devoir de secours et la compensation de la rupture obéissent à des logiques distinctes que le juge ne doit pas confondre.

Lorsque la prestation a été fixée sous forme de rente et que le débiteur décède, la loi organise la transmission de la charge à la succession, point que la première chambre civile a précisé le 21 juin 2023 :

Selon l’article 280 du code civil, à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-17.077)

Enfin, lorsque la séparation dégénère en déplacement illicite d’enfant vers l’étranger, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 impose le retour immédiat, comme l’a rappelé la première chambre civile le 10 juillet 2024 :

L’article 12, alinéas 1 et 2, de la Convention dispose : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat. » Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. (Civ. 1re, 10 juillet 2024, n° 24-12.156)

La fuite avec l’enfant, même motivée par la peur, n’est jamais une solution juridique : seule la saisine rapide du juge — ordonnance de protection, signalement, demande de résidence — sécurise durablement la situation du parent et de l’enfant.

Au terme de ce parcours, une ligne directrice se dégage de la jurisprudence de la première chambre civile : l’urgence protectrice ne dispense jamais le juge de motiver chaque mesure au regard de l’intérêt de l’enfant et des droits de la défense, et la rupture marquée par les violences s’apprécie ensuite, au fond, avec les instruments ordinaires du divorce — autorité parentale, visite encadrée, prestation compensatoire — maniés avec une vigilance redoublée. Pour les victimes, l’enjeu contentieux consiste à documenter les violences et le danger dès la requête en ordonnance de protection, à faire fixer dans cet acte chaque mesure familiale et financière sollicitée, puis à veiller à leur relais exact dans la procédure de divorce, sans jamais laisser un vide protecteur s’installer entre les deux instances.

Le cabinet Kohen Avocats, et notamment Maître Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, accompagne les victimes de violences conjugales et les parents séparés dans l’ensemble de ces démarches : requête en ordonnance de protection, demande de bracelet anti-rapprochement, organisation de l’autorité parentale et du droit de visite, fixation de la contribution parentale et de la prestation compensatoire. Chaque situation étant singulière, une analyse personnalisée des pièces et des risques permet de construire la stratégie protectrice adaptée, dans l’urgence comme dans la durée.

Un avocat expert en droit de la famille peut vous assister dans ces démarches.

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