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L’ordonnance de protection dans le divorce : conditions, effets et contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’ordonnance de protection dans le divorce : conditions, effets et contrôle de la première chambre civile (2024-2026)

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La procédure de divorce constitue souvent le creuset dans lequel se révèlent des violences conjugales que la vie commune tenait enfermées. Le législateur a doté le juge aux affaires familiales d’un outil procédural singulier, l’ordonnance de protection, dont les conditions de délivrance et les effets sur l’instance en divorce méritent une analyse renouvelée à la lumière de la jurisprudence récente de la première chambre civile. Ce dispositif, qui permet d’obtenir en urgence des mesures de protection sans attendre l’issue de la procédure de divorce, constitue pour de nombreux justiciables une voie d’accès prioritaire à la protection judiciaire.

Instituée par la loi du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est régie par les articles 515-9 et suivants du Code civil. Elle permet au juge aux affaires familiales de prendre, dans un cadre d’urgence, des mesures de protection au bénéfice de la victime de violences au sein du couple et des enfants. Son régime a été profondément remanié par la loi du 13 juin 2024, qui a notamment créé l’ordonnance provisoire de protection immédiate et renforcé l’office du juge.

Deux décisions publiées au Bulletin de la Cour de cassation, rendues en 2024 et 2025, éclairent avec une vigueur nouvelle les conditions substantielles et procédurales de ce mécanisme, dont l’articulation avec le divorce contentieux suscite un contentieux nourri. L’analyse de ce cadre légal et jurisprudentiel permet d’en mesurer la portée concrète pour les justiciables confrontés à des violences conjugales en instance de séparation.

I. Les conditions de délivrance de l’ordonnance de protection : un standard probatoire allégé au service de l’efficacité

A. La vraisemblance des violences et du danger : un critère distinct de la preuve pénale

L’article 515-9 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2024, dispose que « lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».

Le législateur a pris soin d’étendre le champ d’application du dispositif aux situations dans lesquelles il n’y a pas ou plus de cohabitation, tirant les conséquences de la réalité des violences post-séparation qui accompagnent fréquemment les procédures de divorce. La notion de « couple » est entendue largement, incluant les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les concubins, présents ou passés.

L’article 515-11 du même code précise que l’ordonnance de protection est délivrée, « dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », si le juge estime « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».

Ce standard de la vraisemblance constitue la clé de voûte du dispositif. Il se distingue radicalement de l’exigence probatoire du procès pénal. Le juge aux affaires familiales n’a pas à établir la matérialité des faits au-delà de tout doute raisonnable : il lui suffit de constater qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences dénoncées. Cette appréciation se fonde sur les éléments produits devant lui et contradictoirement débattus : certificats médicaux, mains courantes, dépôts de plainte, attestations de témoins, échanges de messages, constats de commissaires de justice.

La Cour de cassation a apporté une précision décisive sur l’étendue du pouvoir de protection du juge à l’égard des enfants. Dans un arrêt du 23 mai 2024, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que « lorsque le juge aux affaires familiales estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel est exposée la victime et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ainsi que d’entrer en relation avec eux, de quelque façon que ce soit, autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-22.600, Publié au Bulletin).

Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que le juge n’a pas à caractériser un danger autonome pour l’enfant distinct du danger encouru par le parent victime. La protection de l’enfant découle, par voie de conséquence, de la protection du parent exposé aux violences. La cour d’appel de Paris, dont l’arrêt est approuvé par la Cour de cassation, avait estimé qu’il devait être fait interdiction au conjoint violent de recevoir ou de rencontrer l’enfant commun ou d’entrer en relation avec lui autrement qu’à l’occasion des droits de visite organisés par le juge.

Cette jurisprudence consacre une approche réaliste et protectrice : l’enfant témoin ou exposé aux violences conjugales n’a pas à démontrer un préjudice distinct pour bénéficier des mesures de protection. La vraisemblance des violences à l’égard du parent victime suffit à fonder l’interdiction de contact avec l’enfant, sous réserve des droits de visite aménagés.

B. L’office du juge : des mesures modulables entre protection civile et urgence pénale

L’article 515-11 du Code civil dresse une liste de mesures que le juge aux affaires familiales peut prononcer à l’occasion de la délivrance de l’ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’elles.

La palette des mesures est étendue. Le juge peut interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit (1°). Il peut lui interdire de se rendre dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse (1° bis). Il peut également lui interdire de détenir ou de porter une arme (2°) et ordonner la remise des armes aux services de police ou de gendarmerie (2° bis).

En matière de logement, l’article 515-11, 3° prévoit que « la jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence ». La prise en charge des frais afférents peut être mise à la charge du conjoint violent. Ce mécanisme, dérogatoire au droit commun de l’attribution du logement familial dans le divorce, constitue une protection essentielle pour la victime qui peut ainsi demeurer dans les lieux sans avoir à engager une procédure distincte ni à démontrer l’urgence indépendamment des violences.

Le juge aux affaires familiales statue également sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, sur le droit de visite et d’hébergement et, le cas échéant, « sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés » (515-11, 5°). Il peut autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République (6°). Il peut également autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée (6° bis).

Une innovation notable de la loi du 13 juin 2024 concerne l’animal de compagnie. Le juge peut désormais, aux termes du 3° bis, « attribuer à la partie demanderesse la jouissance de l’animal de compagnie détenu au sein du foyer ». Cette disposition, introduite par cohérence avec l’article 515-14 du Code civil qui qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité, répond à la réalité des stratégies de contrôle coercitif dans lesquelles l’animal est instrumentalisé par l’auteur des violences.

La durée des mesures de protection est fixée par l’article 515-12 du Code civil, qui prévoit que les mesures sont prises pour une durée maximale de six mois, sauf prorogation si une procédure de divorce ou de séparation de corps est introduite avant l’expiration de cette durée. Dans ce cas, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, « à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état ».

II. L’articulation de l’ordonnance de protection avec la procédure de divorce

A. La coordination procédurale entre le juge de la protection et le juge du divorce

L’articulation entre l’ordonnance de protection et l’instance en divorce soulève des difficultés pratiques que la jurisprudence récente s’emploie à résoudre. La question centrale est celle de la compétence : lorsque les époux sont engagés dans une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales qui a rendu l’ordonnance de protection demeure-t-il compétent pour en connaître, ou cette compétence est-elle dévolue au juge du divorce ?

L’article 1136-13 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 15 janvier 2025, prévoit deux règles distinctes. La première, à l’alinéa 1er, dispose que « lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état ». La seconde, à l’alinéa 2, énonce qu’« à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes aux fins de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection ou de dispense temporaire de certaines de ses obligations ainsi que celle tendant à voir rapporter l’ordonnance ou prononcer de nouvelles mesures sont présentées devant le juge saisi de cette procédure ».

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de ce texte dans un arrêt du 19 novembre 2025, publié au Bulletin. Elle y affirme que ce texte, « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne » (Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 24-18.496, Publié au Bulletin).

Cette solution, d’une grande portée pratique, signifie que la compétence est attribuée au juge aux affaires familiales en tant que juridiction, et non intuitu personae. Le magistrat qui a rendu l’ordonnance de protection peut ne pas être le même que celui qui instruit le divorce. L’unicité de compétence est territoriale, et non personnelle. Cette interprétation évite les conflits de compétence entre juges d’un même tribunal et garantit la continuité de la protection sans imposer au justiciable de saisir un magistrat déterminé.

L’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 19 novembre 2025 illustre la difficulté. L’épouse avait saisi le juge aux affaires familiales d’une requête en ordonnance de protection le 18 octobre 2023, alors qu’elle avait fait assigner son époux en divorce devant le tribunal judiciaire de Meaux le 9 octobre 2023, soit neuf jours plus tôt. Le conjoint soulevait l’incompétence du juge de la protection au profit du juge du divorce, soutenant que « seul le juge aux affaires familiales saisi personnellement de la procédure de divorce est compétent ». La Cour de cassation écarte cette argumentation et valide la compétence du juge initialement saisi, consacrant ainsi une conception souple de l’articulation entre les deux procédures.

Cette coordination procédurale se double d’un mécanisme de substitution automatique : aux termes du même article 1136-13, alinéa 1er, « à compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l’article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets ». Ainsi, les mesures relatives à la résidence séparée, à l’attribution du logement conjugal, à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution aux charges du mariage, une fois reprises dans l’ordonnance sur mesures provisoires du divorce, remplacent les mesures équivalentes de l’ordonnance de protection.

La Cour de cassation a également réglé la question de la coexistence de ces mesures. Dans le même arrêt du 19 novembre 2025, elle juge que la cour d’appel, en décidant de l’instauration d’un passage de bras des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance, n’a fait que « tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit, en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée ». L’interdiction de contact prononcée au titre de l’ordonnance de protection produit ses effets indépendamment et cumulativement avec les mesures provisoires du divorce.

B. La sanction de la violation de l’ordonnance de protection et ses incidences sur le divorce

La violation des obligations imposées par l’ordonnance de protection est pénalement sanctionnée. L’article 227-4-2 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ordonnance de protection, de ne pas respecter les obligations ou interdictions imposées.

Cette sanction pénale confère à l’ordonnance de protection une force contraignante qui la distingue nettement des mesures provisoires du divorce, lesquelles relèvent exclusivement du contentieux civil. Ces dernières, de nature civile, ne sont assorties d’aucune incrimination spécifique en cas de violation, en dehors du délit de non-représentation d’enfant. L’ordonnance de protection offre donc à la victime une garantie supplémentaire, adossée à la menace de la sanction pénale.

Au-delà de la sanction pénale, la violation de l’ordonnance de protection peut avoir des conséquences directes sur la procédure de divorce elle-même. Le non-respect des mesures de protection est de nature à caractériser une faute au sens de l’article 242 du Code civil, qui dispose que le divorce pour faute peut être prononcé lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à l’un des époux et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

La violation de l’ordonnance de protection constitue en elle-même un manquement à l’obligation de sécurité et de respect entre époux qui caractérise le devoir conjugal dans sa dimension protectrice. Elle peut également constituer un élément d’appréciation pour le juge dans le cadre des mesures relatives à l’autorité parentale, le premier alinéa de l’article 373-2-1 du Code civil invitant le juge à prendre en considération « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure » et « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ».

L’article 515-13 du Code civil prévoit par ailleurs que l’ordonnance de protection peut également être délivrée à la personne majeure menacée de mariage forcé, le juge pouvant alors ordonner, à la demande de la personne menacée, l’interdiction temporaire de sortie du territoire. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, ce qui en garantit l’effectivité aux frontières.

Le dispositif de protection est complété par le téléphone grave danger, prévu par l’article 41-3-1 du Code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République d’attribuer à la victime un dispositif de téléprotection lui permettant de déclencher une intervention des forces de sécurité en cas de danger imminent. Ce dispositif, distinct de l’ordonnance de protection mais fréquemment attribué en complément de celle-ci, constitue un maillon essentiel du dispositif global de lutte contre les violences conjugales.

Enfin, le décret du 12 juin 2026 a institué le bracelet anti-rapprochement comme mesure pouvant être prononcée dans le cadre de l’ordonnance de protection, renforçant ainsi le contrôle du respect des interdictions géographiques prononcées par le juge. La violation de cette mesure de géolocalisation est également sanctionnée pénalement.

Conclusion

L’ordonnance de protection constitue un instrument procédural dont l’efficacité repose sur la rapidité de sa délivrance et la diversité des mesures qu’elle autorise. La jurisprudence de la première chambre civile en a précisé les contours avec une constance remarquable, en affirmant que la protection des enfants découle directement de celle du parent victime et en consacrant une conception souple de l’articulation avec la procédure de divorce. Le standard probatoire de la vraisemblance, distinct de la preuve pénale, permet au juge aux affaires familiales d’agir sans délai, tandis que la coordination avec l’instance en divorce garantit la continuité de la protection jusqu’au jugement définitif.

La réforme du 13 juin 2024, en créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate et en étendant les mesures pouvant être prononcées, a renforcé ce mécanisme. La violation de l’ordonnance de protection, pénalement sanctionnée, peut en outre constituer une faute cause de divorce et fonder des décisions restrictives en matière d’autorité parentale. Dans un contentieux familial où la célérité et l’effectivité de la protection sont essentielles, l’ordonnance de protection demeure un outil fondamental au service des victimes de violences conjugales. Le praticien veillera à articuler avec soin la requête en ordonnance de protection avec l’assignation en divorce, afin de garantir la continuité de la protection sans rupture procédurale préjudiciable à la partie demanderesse.

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