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Arrêté de péril sur la maison d’un parent décédé : travaux, astreinte, renonciation, ce que risquent les héritiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté de péril sur la maison d’un parent décédé : travaux, astreinte, renonciation, ce que risquent les héritiers

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La lettre arrive de la mairie quelques mois ou quelques années après le décès : la maison du parent, inoccupée depuis, présente un pignon qui se décolle, une toiture qui s’affaisse ou un mur qui menace la rue. Elle annonce une procédure, puis un arrêté qui ordonne des travaux, parfois la démolition, dans un délai bref, sous peine d’astreinte et de travaux exécutés d’office aux frais du propriétaire. Or la succession n’est pas réglée, les héritiers ne sont pas d’accord, l’un d’eux ne répond plus, et personne ne sait s’il faut payer, contester ou renoncer.

Le vocabulaire a changé. Les textes en vigueur depuis le 1er janvier 2021 parlent d’arrêté de mise en sécurité, mais beaucoup de mairies, de notaires et de décisions parlent encore d’arrêté de péril. La police porte notamment sur les risques présentés par les murs ou bâtiments qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires « au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers » (article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation).

Avant toute analyse, réunissez l’acte de décès, la liste des héritiers et leur lien de parenté avec le défunt, le régime matrimonial du couple, l’éventuel testament, l’acte de notoriété s’il existe, le nom du notaire chargé du dossier, chaque courrier de la mairie avec sa date de réception, et l’état d’occupation du bien : vide, occupé par un proche ou loué. Les délais courent à compter des notifications, pas à compter du jour où la famille se décide.

I. La mairie vise la maison du défunt : qui doit répondre, et comment agir sans s’engager trop tôt

A. Succession non réglée, héritier qui n’a pas encore choisi, cohéritier silencieux : qui est visé par l’arrêté

La procédure est en principe contradictoire. L’arrêté est pris « à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures », c’est-à-dire le propriétaire ou le titulaire de droits réels « tels qu’ils figurent au fichier immobilier » (article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation). Après un décès, ce fichier mentionne souvent encore le défunt, tant que l’attestation de propriété n’a pas été publiée. La mairie cherche alors les héritiers, écrit au notaire ou adresse ses courriers aux ayants droit de la personne décédée.

L’autorité doit indiquer les motifs et les mesures envisagées, et inviter les intéressés à présenter leurs observations « dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois » (article R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation). Le même texte prévoit que, faute de connaître l’adresse des personnes ou de pouvoir les identifier, l’information est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble. Pour l’arrêté lui-même, la règle est identique : la notification les concernant « est valablement effectuée par affichage à la mairie » et sur la façade (article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation). Une famille dispersée, qui ne passe plus devant la maison, peut ainsi voir les délais courir sans l’avoir su. Le premier réflexe consiste à donner à la mairie le nom du notaire et les coordonnées d’un interlocuteur, puis à demander copie du rapport et des pièces.

Lorsque le danger est imminent, la contradiction disparaît : l’autorité ordonne les mesures indispensables par arrêté et « sans procédure contradictoire préalable », et la démolition complète suppose alors l’autorisation du président du tribunal judiciaire (article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation). En pratique, la mairie fait d’abord désigner un expert par le tribunal administratif, et l’arrêté suit de près son rapport.

Reste la question que posent presque toutes les familles : sommes-nous visés alors que rien n’est réglé ? Les héritiers désignés par la loi sont « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » dès le décès (article 724 du code civil). La renonciation, elle, « ne se présume pas » et n’est opposable aux tiers que si elle est faite au greffe du tribunal ou devant notaire (article 804 du code civil).

La cour administrative d’appel de Marseille en a tiré les conséquences pour un arrêté de 2018 ordonnant la démolition d’urgence d’un immeuble corse, dont le dernier propriétaire connu de la publicité foncière avait légué ses biens par testament au père de la requérante. Celle-ci soutenait ne pas être propriétaire. La cour a relevé qu’elle s’était présentée comme héritière auprès de l’expert, qu’elle avait fait réaliser des travaux à ses frais et que personne n’avait renoncé ; elle a jugé que « la seule circonstance que cette dernière n’ait pu être liquidée ne saurait faire obstacle » à ce qu’elle soit regardée comme propriétaire, rejeté sa requête et mis 1 500 euros de frais à sa charge (CAA Marseille, 30 mai 2022, n° 20MA01522). Une succession non liquidée ne protège donc pas : tant que l’héritier n’a pas renoncé dans les formes, l’administration peut le traiter en propriétaire.

Si l’arrêté paraît contestable, il faut agir vite. Le tribunal administratif doit être saisi « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Un recours gracieux auprès du maire peut précéder la requête, mais il ne suspend pas les travaux exigés. Lorsque l’exécution est imminente, le juge des référés peut suspendre la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Les moyens utiles tiennent à la personne visée (un héritier qui avait déjà renoncé, un bien qui n’appartenait pas au défunt), à la procédure (absence de contradictoire hors danger imminent) et à la proportion des mesures : l’arrêté ne peut prescrire la démolition « que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier à l’insalubrité ou à l’insécurité » ou si la remise en état coûterait plus cher que la reconstruction (article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation). La requête doit établir la qualité de celui qui agit : un acte de notoriété ou une attestation du notaire évite qu’elle soit déclarée irrecevable.

Un héritier qui n’a pas encore choisi peut-il contester sans accepter ? Le code civil range parmi les actes purement conservatoires, à son 3°, « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral », à condition que le successible n’y prenne pas « le titre ou la qualité d’héritier » (article 784 du code civil). Un recours formé pour éviter que des frais injustifiés s’ajoutent aux charges de la succession s’inscrit dans cette logique, à condition de préciser dans la requête que l’on agit sans prendre parti sur la succession. Aucune des décisions lues pour cet article ne tranche toutefois la question pour un arrêté de mise en sécurité.

B. Faire les travaux urgents sans accepter la succession, et sans attendre un cohéritier qui ne répond pas

L’arrêté ne s’éteint pas parce que la maison est vide. Si le logement devient inoccupé après sa date, la personne tenue des mesures « reste obligée de le faire dans le délai fixé par l’arrêté » (article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation). La famille a donc intérêt à décider vite qui fait quoi.

La crainte la plus fréquente tient à l’option successorale : payer un couvreur ou faire étayer un mur vaut-il acceptation ? Les actes purement conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire n’emportent pas acceptation lorsque leur auteur n’y prend pas la qualité d’héritier (article 784 du code civil). La frontière avec l’acte de disposition est détaillée dans notre analyse de l’acceptation tacite de la succession et des actes conservatoires. La cour d’appel de Colmar l’a appliquée en 2026 à un fils qui avait renoncé à la succession de son père en 1994 tout en restant dans la maison : le paiement des taxes foncières et des travaux ne prouvait pas sa volonté d’accepter, car « les travaux menés ont été rendus nécessaires par l’état dégradé des lieux » ou répondaient à ses besoins d’occupant (CA Colmar, 28 mai 2026, n° 25/02515). La prudence reste de mise : commander les travaux au nom de la succession, conserver les devis et l’arrêté qui les impose, et ne rien signer en se présentant comme propriétaire acceptant.

Entre cohéritiers, la loi donne à chacun les moyens d’agir seul : « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Il peut employer les fonds de l’indivision qu’il détient et, à défaut, « il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires » (article 815-2 du code civil). Celui qui avance l’argent est remboursé au partage : il doit lui être tenu compte « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens » (article 815-13 du code civil). Factures, devis et courriers aux autres héritiers doivent être conservés pour le partage successoral entre héritiers.

Lorsque l’argent de la succession est bloqué chez le notaire ou à la banque, le juge peut débloquer la situation. Le président du tribunal judiciaire peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, notamment une provision prélevée sur les fonds indivis, et la loi précise : « Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier » (article 815-6 du code civil).

Le tribunal judiciaire de Cahors l’a fait le 18 février 2026. Le père était décédé en 2019, laissant sa veuve et deux filles ; le partage judiciaire avait été ordonné en 2023 et la maison, que l’assureur avait cessé de garantir dès 2020 en raison de son délabrement, était évaluée à 36 000 euros. L’expert désigné à la demande de la commune concluait à un péril imminent, et un arrêté municipal du 16 décembre 2025 imposait les travaux avant le 22 avril 2026, sous peine d’exécution d’office. L’une des filles ne prenait pas position. Le juge a retenu que son silence « ne saurait faire obstacle à l’adoption des mesures nécessaires à la préservation des biens indivis et à la sécurité des tiers ». Il a écarté deux devis de 10 978 et 16 335 euros, jugés incomplets, et autorisé la mère et l’autre fille à faire réaliser les travaux du devis de 25 256 euros et à le payer sur les fonds de la succession détenus par le notaire. La cohéritière inerte a été condamnée à 1 000 euros de frais de procédure (TJ Cahors, 18 février 2026, n° 26/00006).

L’assurance mérite la même attention : une maison vide et dégradée peut perdre sa garantie, alors que la responsabilité de ses propriétaires reste entière. Les règles sur la maison du défunt et son assurance habitation permettent de savoir qui doit la souscrire et qui en supporte la charge entre héritiers.

Enfin, le code ouvre une issue que les familles connaissent peu. La personne tenue des mesures peut se libérer de son obligation par un bail à réhabilitation, et elle peut aussi conclure « un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d’une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d’exécuter les travaux prescrits » (article L. 511-13 du code de la construction et de l’habitation). Pour un bien que personne ne peut financer mais que la famille veut garder, ce montage mérite d’être étudié, en gardant à l’esprit ce que devient un bail emphytéotique dans une succession et à son terme.

II. Ce que coûte l’inaction, et les issues : renoncer, laisser la succession vacante, louer ou vendre

A. Astreinte, travaux d’office, démolition et voisins : qui reçoit la facture

Si le délai expire sans travaux, la personne tenue de les réaliser devient redevable d’une astreinte journalière, plafonnée à 1 000 euros par jour de retard et fixée selon l’ampleur des mesures. Le total réclamé ne peut dépasser le montant de l’amende pénale prévue pour le refus d’exécuter, et l’autorité peut accorder une exonération partielle ou totale « si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait » (article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation). Un blocage successoral réel, documenté par des démarches datées, peut être présenté à ce titre ; une simple inertie ne le sera pas.

L’autorité peut ensuite faire exécuter les mesures d’office, aux frais du propriétaire. Pour la démolition, elle doit obtenir l’autorisation par jugement « du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond » (article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation). C’est devant ce juge que les héritiers sont alors assignés, souvent tous ensemble.

Entre cohéritiers, la commune n’a pas à diviser sa créance. Pour un immeuble en indivision, à compter de la notification adressée aux indivisaires, « ceux-ci sont solidairement tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d’office » et des frais d’hébergement ou de relogement des occupants. Si tous les indivisaires n’ont pu être identifiés, la solidarité court entre ceux qui l’ont été à compter de la publication de l’arrêté (article L. 541-2-1 du code de la construction et de l’habitation). Le Conseil d’État l’a confirmé à propos de deux frères, propriétaires indivis d’un immeuble frappé d’un arrêté de péril imminent en 2014 : la commune pouvait émettre contre l’un d’eux des titres couvrant la totalité des dépenses, soit 14 784 euros pour le principal, et la cour d’appel qui les avait réduits de moitié a commis une erreur de droit, ces dispositions instaurant « une solidarité entre propriétaires indivis » (CE, 24 mai 2022, n° 440499). Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 10 janvier 2013, encore reprise sur certains sites, affirmait au contraire que chaque cohéritier ne paie que sa part : elle est dépassée sur ce point. Celui qui paie pour tous se retourne ensuite contre les autres, et le partage en tient compte.

Contester le titre de paiement ne suffit pas à suspendre l’obligation de payer : « N’est pas suspensive l’opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire » émis pour une astreinte, une exécution d’office ou un relogement (article L. 541-1 du code de la construction et de l’habitation). La créance de la commune est en outre garantie par une hypothèque légale spéciale : ces créances « sont garanties sur les immeubles faisant l’objet des mesures prises en application de ces dispositions » (article 2402 du code civil). Au moment de la vente, le notaire devra en tenir compte.

Le refus pur et simple peut aussi devenir pénal. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende « le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les travaux et mesures prescrits » (article L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation). La pénalité vise un refus délibéré ; des héritiers qui démontrent leurs démarches, leurs devis et leurs difficultés à réunir l’accord de tous ne sont pas dans la même situation que ceux qui laissent faire.

La facture la plus lourde vient parfois des voisins. « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine » lorsqu’elle résulte d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction (article 1244 du code civil). Le tribunal judiciaire de Metz a statué le 9 juillet 2026 sur l’effondrement en chaîne de maisons mitoyennes dans une commune de Moselle. L’une appartenait à une succession vacante gérée par le Domaine depuis 1999, l’autre aux héritiers d’une famille qui contestaient en être propriétaires, le livre foncier mentionnant encore leurs arrière-grands-parents. Le tribunal a reconstitué la dévolution à partir des certificats d’héritier, des courriers de la famille, de sa présence aux expertises et du paiement de la taxe foncière, et relevé qu’aucun ne justifiait avoir renoncé. Avertis dès 2006, ces héritiers « n’ont pas diligenté les travaux nécessaires à la conservation de leur bien » ; ils ont été condamnés ensemble à verser à la voisine 38 000 euros pour la perte de sa maison, 44 660 euros pour la privation de jouissance, 600 euros de déménagement, 5 000 euros de préjudice moral et 3 000 euros de frais de procédure. Le Domaine a été mis hors de cause, faute d’actif dans la succession qu’il administrait pour financer les travaux (TJ Metz, 9 juillet 2026, n° 22/00974).

Le juge civil peut aussi ordonner les travaux sous astreinte à la demande d’un voisin, et cette astreinte s’additionne au reste. Dans une affaire marseillaise, des héritières avaient été condamnées en référé, en novembre 2021, à conforter un immeuble menaçant ruine sous astreinte de 500 euros par jour. Deux d’entre elles soutenaient que la succession n’était pas liquidée ; la cour d’appel d’Aix-en-Provence a répondu que « le règlement de la succession n’est pas une condition de l’exécution effective » des travaux ordonnés. L’une invoquait une renonciation, qui n’était en réalité qu’un abandon de son action en réduction contre un legs : « Elle conserve la qualité d’héritière et reste donc tenue de faire exécuter les travaux ordonnés par le juge des référés ». Leurs difficultés financières n’ont pas été retenues, et l’astreinte a été liquidée à 178 000 euros pour 356 jours, soit 89 000 euros chacune, après une première liquidation de 42 500 euros (CA Aix-en-Provence, 16 janvier 2025, n° 24/01396).

B. Renoncer, accepter à concurrence de l’actif net, laisser la succession vacante, louer ou vendre

Renoncer reste l’issue la plus nette pour l’héritier qui ne veut ni du bien ni de ses charges : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier » (article 805 du code civil). La cour d’appel de Douai en a fait une application nette. Un propriétaire était décédé en 2012 en laissant huit successeurs ; en février 2021, la commune avait pris un arrêté de mise en sécurité imposant l’arasement de la maison dans le mois, puis assigné les huit héritiers devant le président du tribunal judiciaire. Le premier juge avait mis hors de cause celui qui avait renoncé avant l’audience et autorisé la démolition aux frais des sept autres. En appel, quatre d’entre eux ont produit des récépissés de renonciation datés de juillet 2021, août 2021, janvier 2022 et mai 2024 ; la plus jeune, mineure au début de la procédure, a renoncé peu après sa majorité, la cour ayant sursis à statuer dans l’attente du juge des tutelles ou de cette majorité. Tous ont été mis hors de cause, car ils « ne sont plus concernés par les demandes formées au titre de l’immeuble appartenant à cette succession ». La démolition a été confirmée aux frais des trois indivisaires restants (CA Douai, 25 septembre 2025, n° 21/05844).

Deux précautions s’imposent. La renonciation doit être faite dans les formes, au greffe ou devant notaire ; une lettre au maire ou au voisin ne vaut rien. Et elle a un effet familial : la part du renonçant échoit à ses représentants, c’est-à-dire souvent à ses propres enfants, qui devront à leur tour choisir, avec l’autorisation du juge des tutelles s’ils sont mineurs. Avant de signer, mesurez jusqu’à quel degré la famille doit renoncer pour que la maison ne retombe pas sur la génération suivante.

L’acceptation à concurrence de l’actif net est une voie intermédiaire. Elle donne l’avantage « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis » (article 791 du code civil). Elle protège clairement contre les dettes du défunt, par exemple des travaux exécutés d’office ou une astreinte nés de son vivant. Pour les frais d’un arrêté pris après le décès contre les héritiers devenus propriétaires, aucune des décisions lues ne tranche si la commune peut poursuivre au-delà de la valeur des biens ; l’immeuble lui-même reste en tout cas grevé de l’hypothèque légale. Le choix se fait au cas par cas, en comparant la valeur du terrain, le coût des travaux et les autres actifs, comme l’explique notre guide pour accepter à concurrence de l’actif net plutôt que tout accepter.

Lorsque tous renoncent, ou que personne n’opte, la succession devient vacante et le juge en confie la curatelle « à l’autorité administrative chargée du domaine » (article 809-1 du code civil). Le tribunal judiciaire de Saint-Quentin a jugé le 23 juillet 2026 le cas d’une maison laissée par une défunte : la commune avait adressé en juin 2024 un avertissement à ses neuf héritiers, l’expert désigné par le tribunal administratif avait conclu à un danger imminent et à la démolition, et l’arrêté de péril imminent du 12 décembre 2024 leur avait été adressé en avril 2025. La succession a été déclarée vacante le 2 janvier 2026, puis la commune a assigné le curateur. Le juge a autorisé la démolition d’office et condamné le curateur à en payer les frais, ainsi que 1 000 euros de frais de procédure, « dans la limite de l’actif successoral » ; la commune a gardé les dépens à sa charge, dans la même limite (TJ Saint-Quentin, 23 juillet 2026, n° 26/00005). Les héritiers qui changent d’avis peuvent parfois revenir sur leur renonciation tant que l’État n’a pas vendu, selon des conditions décrites dans notre article sur la succession vacante confiée au curateur qui vend la maison.

Si la maison était louée, les héritiers ou le curateur deviennent bailleurs, avec les obligations du propriétaire. Pour les locaux visés par l’arrêté, le loyer « cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté » ou de son affichage, jusqu’à la mainlevée (article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation). Si l’immeuble devient temporairement inhabitable, il faut héberger les occupants ; en cas d’interdiction définitive, il faut les reloger et verser à l’occupant évincé « une indemnité d’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer » (article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation). Dès la notification de l’arrêté, « les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit » (article L. 511-18 du code de la construction et de l’habitation). La cour d’appel d’Amiens a examiné le cas d’un bailleur décédé en 2017 dont les héritiers avaient refusé la succession : le curateur avait fait plusieurs propositions de relogement après un arrêté de péril assorti d’une interdiction temporaire d’habiter, et la locataire « a refusé plus de trois solutions de relogement proposées par son bailleur ». La résiliation du bail et l’expulsion ont été confirmées (CA Amiens, 30 janvier 2025, n° 23/04604). Les règles générales sur le logement loué d’un parent décédé et ses loyers s’appliquent pour le reste.

Vendre reste souvent la meilleure solution, à condition de ne rien cacher. Lorsque l’arrêté a été publié au fichier immobilier, « les propriétaires successifs qui ont acquis l’immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement tenus » avec le propriétaire à la date de l’arrêté des sommes dues pour les mesures exécutées d’office et le relogement (article L. 541-2 du code de la construction et de l’habitation). L’acheteur doit donc connaître l’arrêté, le coût des travaux et les sommes déjà réclamées, et le prix s’en ressentira. Si un cohéritier bloque la vente, la loi permet désormais au président du tribunal judiciaire d’aller plus loin : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis » (article 815-6 du code civil).

Reste la déclaration de succession. Les immeubles y sont estimés « d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission » (article 761 du code général des impôts). Une maison déjà dégradée au décès, a fortiori déjà visée par une procédure, ne vaut pas le prix d’une maison saine du quartier ; l’estimation doit le refléter et s’appuyer sur des pièces, rapport d’expert et devis compris, pour résister à un éventuel contrôle. Les méthodes sont détaillées dans notre article sur l’estimation d’un bien immobilier pour la succession.

Conclusion

Un arrêté de mise en sécurité sur la maison d’un parent décédé ne disparaît ni avec le temps, ni avec l’inoccupation, ni parce que la succession traîne. Les héritiers qui n’ont pas renoncé sont traités en propriétaires ; à plusieurs, ils répondent solidairement des travaux exécutés d’office, et un voisin peut leur demander réparation de la ruine du bâtiment ou obtenir contre eux une astreinte.

L’ordre des démarches est donc le suivant. Il faut d’abord répondre à la mairie dans le délai d’observations, désigner un interlocuteur et réunir les pièces. Il faut ensuite contester dans les deux mois si l’arrêté vise la mauvaise personne ou des mesures disproportionnées. Les travaux urgents peuvent être engagés sans prendre la qualité d’héritier, au besoin avec l’autorisation du juge sur les fonds de la succession lorsqu’un cohéritier se tait. Enfin, l’option se choisit en connaissance de cause : renonciation dans les formes, en mesurant son effet sur les enfants, acceptation à concurrence de l’actif net, ou vente transparente du bien avec l’arrêté.

Les décisions de 2025 et 2026 citées montrent la même chose : les juges s’attachent aux actes accomplis, aux renonciations réellement déposées et aux démarches datées, et non aux intentions de la famille.

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