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Où est enterré Georges Clemenceau ? Mort en 1929, une tombe sans nom au Colombier de Mouchamps, un testament sans cérémonie, la légende de l’enterrement debout et ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
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Où est enterré Georges Clemenceau ? Mort en 1929, une tombe sans nom au Colombier de Mouchamps, un testament sans cérémonie, la légende de l’enterrement debout et ce que dit le droit

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Demain, 11 novembre, la France commémore l’armistice de 1918, dont Georges Clemenceau fut l’un des artisans comme président du Conseil, ce qui lui valut le surnom de « Père la Victoire ». Le 24 novembre, il y aura quatre-vingt-dix-sept ans qu’il est mort. Beaucoup cherchent alors où il repose. Ni au Panthéon, ni dans un grand cimetière parisien : dans un bois de Vendée, à Mouchamps, au lieu-dit Le Colombier. Le Monde y a décrit en 2016 « deux tombes anonymes, d’un dénuement absolu », la sienne et celle de son père. Une légende assure même qu’il aurait été enterré debout.

Ce guide rappelle d’abord ce que les sources datées permettent d’établir sur sa mort, son testament et sa sépulture, en distinguant ce qu’elles disent de ce qu’elles ignorent ou de ce sur quoi elles divergent. Il répond ensuite aux questions de droit que son histoire pose aux familles d’aujourd’hui. Peut-on refuser toute cérémonie, tout cortège et tout honneur officiel ? Peut-on exiger que des objets personnels soient placés dans son cercueil, ou interdire qu’on prélève quoi que ce soit sur son corps ? Peut-on reposer hors d’un cimetière, à côté d’un parent, sur une terre de famille ? Que devient une tombe lorsque le terrain est donné à une commune, vendu, ou protégé au titre des monuments historiques ? Et que devient le logement que louait le défunt ? Les règles générales sont réunies dans notre guide du droit funéraire et des recours des proches.

I. Comment est mort Clemenceau, et pourquoi repose-t-il dans un bois de Mouchamps ?

A. Novembre 1929 : une mort rue Franklin et un testament qui écarte cortège, invitations et cérémonie

Georges Clemenceau est né le 28 septembre 1841 en Vendée, à Mouilleron-en-Pareds, selon le dossier d’histoire publié par le Sénat. Médecin de formation, journaliste, ancien maire du 18e arrondissement, député puis sénateur, il dirige le gouvernement de la fin de 1917 à janvier 1920. Retiré de la vie politique, il partage ses dernières années entre l’appartement qu’il loue à Paris, rue Franklin, dans le 16e arrondissement, et une maison louée elle aussi sur la côte vendéenne, à Saint-Vincent-sur-Jard.

C’est rue Franklin qu’il meurt, le 24 novembre 1929, à quatre-vingt-huit ans. Selon RTL, frappé d’une crise d’urémie, il « agonise pendant trois jours » avant de s’éteindre ; Le Point évoque, lui, deux jours d’agonie. Les récits divergent aussi sur l’heure du décès. Ils s’accordent sur l’essentiel : une fin à domicile, chez un homme qui avait arrêté depuis longtemps ce qui devait suivre. RTL lui prête une dernière formule sur ses obsèques : « je ne veux que le strict minimum », c’est-à-dire sa seule personne. L’appartement, lui, n’a presque pas changé : Le Point le décrivait en 2014 comme « conservé intact depuis sa mort », un calendrier jauni indiquant que « rien n’a bougé » depuis le jour du décès.

Ses volontés tiennent dans un testament daté du 28 mars 1929, selon la notice de protection du ministère de la Culture et selon le bulletin municipal de Mouchamps, qui en reproduit le texte ; le dossier du Sénat, qui le publie aussi, le date du mois de mai. Le contenu, lui, concorde pour l’essentiel d’une source à l’autre, à quelques variantes de transcription près. Clemenceau veut être enterré au Colombier, à côté de son père, son corps devant être conduit de la maison mortuaire au lieu d’inhumation « sans aucun cortège ». Il écrit : « Aucune ablation ne sera pratiquée », puis : « Ni manifestation, ni invitation, ni cérémonie ». Autour de sa fosse, « rien qu’une grille de fer, sans nom », comme pour son père. Dans son cercueil, il demande qu’on place sa canne de jeunesse, un « petit coffret recouvert de peau de chèvre » contenant un livre déposé par sa mère, et « deux bouquets de fleurs desséchées ». RTL rattache ces fleurs à la Grande Guerre : lors de ses visites au front, des Poilus lui avaient offert « un modeste bouquet de fleurs » qu’il avait promis d’emporter dans la tombe. Le testament se termine par la désignation d’un exécuteur testamentaire, son ami Nicolas Piétri, auquel il adjoint un avocat et son fils Michel.

Ouest-France résume la ligne de conduite de l’ancien chef du gouvernement : « Refusant des funérailles officielles », il avait soigneusement réglé le détail de ses obsèques. Le corps est conduit en Vendée et inhumé le lundi 25 novembre 1929, selon le quotidien régional et le bulletin municipal de Mouchamps ; la notice de protection retient le 24, qui est le jour du décès. Le Point écrit qu’il a été inhumé auprès de son père « dans la plus stricte intimité ». Le bulletin municipal, qui rassemble les souvenirs d’habitants, décrit un village bouclé : environ deux cents gendarmes, à cheval et à bicyclette, des routes fermées, l’accès au Colombier interdit, un préfet tenu informé heure par heure du passage du convoi, puis un cercueil porté par deux fidèles domestiques, deux fossoyeurs et deux habitants, la famille seule étant admise à le suivre. Le refus de toute cérémonie a donc été mis en œuvre, ce jour-là, avec le concours des pouvoirs publics. Depuis, toujours selon Le Point, la famille a « régulièrement refusé toute panthéonisation ».

B. Le Colombier : une tombe sans nom près de son père, sur un terrain donné à la commune, et une légende tenace

Le Colombier est un ancien domaine des Clemenceau, à Mouchamps, dans le bocage vendéen. Le père de Georges, Paul-Benjamin, médecin lui aussi, y avait planté en 1848 le cèdre qui ombrage aujourd’hui les tombes. Mort en juillet 1897, il fut enterré, suivant ses dernières volontés, dans le petit bois voisin du manoir, rapporte le bulletin municipal. Le manoir a, lui, été vendu par la famille. Le bois où reposait le père a connu un autre sort : Le Parisien, qui reprend la description officielle du site, indique que le terrain avait été donné à la commune de Mouchamps en 1922.

Cette donation a été soumise au conseil municipal, réuni en séance extraordinaire le 16 avril 1922. Le bulletin municipal en a publié les conditions. Les six donateurs, Georges Clemenceau et ses cinq frères et sœurs, se réservaient expressément le droit de se faire inhumer dans le terrain, les frais d’inhumation, de pierre tombale et d’entourage restant à la charge de leurs ayants droit. La commune s’engageait à ne pas changer la nature du terrain, à le conserver en parterre et en bois où les plantes sauvages poussent librement, à garder praticable le sentier menant à la tombe du père, et à n’y élever aucun monument ni modifier l’emplacement des tombes. Au cours d’un entretien avec Jean Martet, rapporté par le même bulletin, Clemenceau expliquait avoir donné le bois avec une petite rente pour que la commune en assure un entretien minimal. Le testament de 1929 n’est donc que le dernier acte d’un projet préparé sept ans plus tôt, et c’est sur un terrain devenu communal, mais situé hors de tout cimetière, que le Tigre a rejoint son père.

Le résultat se voit encore. Le Parisien décrit un espace délimité par une grille basse, « sans dalle funéraire ni inscription », sous une stèle représentant Minerve, œuvre du sculpteur Sicard. Le Monde, qui y voit Athéna, son équivalent grec, décrit deux tombes « ceintes d’une grille rouillée », au bout d’un petit sentier en escalier dans les sous-bois. Les deux tombes, la stèle et l’allée d’accès sont inscrites au titre des monuments historiques par un arrêté du 15 juillet 1998, selon la base Mérimée du ministère de la Culture.

Reste la légende. Une tradition tenace veut que Clemenceau ait été enterré debout. En 1987 déjà, Le Monde titrait que Clemenceau n’est pas « enterré debout », en rappelant au passage qu’il ne repose pas à Mouilleron-en-Pareds, son village natal, mais au Colombier. Ouest-France cite l’historien vendéen Octave Fort, pour qui « C’est une légende », et le récit d’un témoin du travail des fossoyeurs : il avait fallu attaquer la roche et couper les racines, et la tombe « épouse légèrement la pente du terrain ». Selon Ouest-France, c’est cette inclinaison qui aurait donné naissance à la légende.

Le lieu que Clemenceau voulait à l’écart est devenu un lieu de mémoire nationale, et le 11 Novembre y tient une place particulière. Dans son discours du 11 novembre 1941, le général de Gaulle avait annoncé que les Français iraient, une fois la victoire gagnée, le dire au Tigre pour qu’il puisse enfin « se rendormir dans sa tombe hautaine » : Le Monde rapporte qu’il a tenu cette promesse en mai 1946 en se rendant au Colombier, et Le Monde date ce recueillement du 12 mai 1946. D’autres visites ont suivi. En novembre 2013, des graffitis politiques découverts près de la tombe ont été effacés par les services municipaux avant la venue du ministre de l’intérieur, selon Le Monde. En août 2016, Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, est venu y déposer une gerbe, à l’abri d’un dispositif de gendarmerie qui tenait les objectifs à distance, selon Le Monde ; devenu président, il était de nouveau à Mouchamps le 13 juin 2018, lors d’un déplacement en Vendée couvert par Le Monde. Des cérémonies d’hommage s’y tiennent encore autour du 24 novembre, comme en 2024 pour le quatre-vingt-quinzième anniversaire de sa mort, selon Ouest-France. À Paris, l’appartement de la rue Franklin est devenu un musée dès 1931, selon la notice de protection de l’immeuble.

II. Ce que dit le droit aujourd’hui : volontés funéraires, tombe hors cimetière et biens laissés par le défunt

A. Faire respecter ses dernières volontés : écrit, refus de cérémonie, objets dans le cercueil, prélèvements et honneurs officiels

Les volontés funéraires reposent toujours sur la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Son article 3 dispose : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture. » Le même article ajoute : « Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. » La volonté exprimée dans un testament ou dans une déclaration en forme testamentaire « a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens » et se révoque selon les mêmes règles. Clemenceau a utilisé ces deux leviers : un écrit daté et signé, et des personnes nommées pour l’exécuter. C’est la démarche la plus sûre, détaillée dans notre article sur la lettre de dernières volontés et la manière de la faire respecter.

Un écrit n’est pourtant pas indispensable. Dans un litige qui opposait la sœur d’un défunt aux amis qui l’avaient accompagné jusqu’à sa mort, la cour d’appel de Paris a rappelé, le 26 octobre 2026, que « même en l’absence d’un tel document et fussent-elles exprimées de façon informelle, les volontés du défunt doivent nécessairement être respectées ». La sœur contestait l’authenticité des écrits produits par les amis. La cour a jugé inutile de trancher ce débat d’écriture : la désignation non contestée de l’une des amies comme personne de confiance, détentrice des directives du défunt, et des attestations concordantes sur son choix d’être incinéré et son refus de toute inhumation suffisaient à établir ses dernières volontés et à désigner la personne la mieux à même de les interpréter.

Les juges tiennent aussi compte de la chronologie des volontés. Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a fait prévaloir, le 30 mai 2025, un courrier signé peu avant le décès, qui demandait une crémation et une cérémonie civile, sur un contrat obsèques souscrit en 2018 qui prévoyait une inhumation et une cérémonie religieuse. Le défunt, hospitalisé et se sachant malade, avait exprimé ce changement devant un témoin intervenu à titre professionnel, et son épouse comme ses enfants confirmaient que ce choix correspondait à ses convictions. Le tribunal a ordonné la crémation et une cérémonie civile. Un contrat obsèques ne fige donc pas la volonté de celui qui l’a signé.

Refuser toute cérémonie, comme l’a fait Clemenceau, relève de ce droit de choisir le caractère civil ou religieux des funérailles, et ce choix est protégé. Selon l’article 433-21-1 du code pénal, « Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » En cas de désaccord entre proches, le juge des funérailles statue en urgence : saisi par la partie la plus diligente, le tribunal judiciaire « statue dans les vingt-quatre heures », et l’appel doit être formé dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, sans obligation de constituer avocat (article 1061-1 du code de procédure civile). Les situations les plus fréquentes sont décrites dans notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques et le recours en urgence.

La canne, le coffret et les bouquets de Clemenceau posent une question que beaucoup de familles connaissent : peut-on placer des objets personnels dans le cercueil ? Le code général des collectivités territoriales encadre surtout la préparation du corps et la fermeture du cercueil. L’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales pose que « Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière », et impose une précaution précise : si le défunt porte une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation avant la mise en bière, sauf pour les prothèses figurant sur une liste fixée par arrêté. Ce que le défunt emporte relève aussi de ses volontés, et le juge des funérailles peut en connaître. Le 11 septembre 2026, statuant sur les obsèques d’une jeune femme dont les parents se disputaient l’organisation, un conseiller délégué de la cour d’appel de Paris a ordonné au père de remettre à la mère, désignée pour organiser les funérailles, la peluche à laquelle leur fille était attachée, la remise devant se faire à la chambre mortuaire au plus tard avant la mise en bière « afin que le doudou soit placé dans le cercueil ». Un écrit précis, comme celui de Clemenceau, peut éviter d’avoir à saisir un juge pour un objet.

La phrase du testament qui interdit toute « ablation » prend aujourd’hui un sens juridique précis. Les prélèvements d’organes après la mort obéissent au principe du consentement présumé. Selon l’article L. 1232-1 du code de la santé publique, un prélèvement peut être pratiqué sur une personne majeure « dès lors qu’elle n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement, principalement par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet ». Le texte précise que « Ce refus est révocable à tout moment », et que le médecin informe les proches, avant le prélèvement envisagé, de sa nature et de sa finalité. Le registre n’est que le moyen principal d’exprimer un refus ; mais une phrase glissée dans un testament risque de n’être lue qu’après les obsèques. Celui qui refuse tout prélèvement a donc intérêt à s’inscrire sur le registre et à prévenir ses proches. Au-delà de cette question, le corps reste protégé après la mort, comme le rappelle l’article 16-1-1 du code civil : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Les situations de mort encéphalique et de don d’organes sont détaillées dans notre article sur la mort cérébrale d’un proche et l’arrêt des machines.

Le refus des honneurs officiels garde aussi une traduction actuelle. Selon l’article 45 du décret du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, les honneurs funèbres militaires, que les armées rendent notamment au Président de la République, aux anciens présidents, aux hautes autorités civiles mortes dans l’exercice de leurs fonctions et aux dignitaires de la Légion d’honneur, sont rendus « sauf en cas de volonté contraire de la personnalité décédée ou de la personne ayant qualité pour pourvoir civilement à ses funérailles ». La volonté du défunt, ou celle de la personne qui organise ses obsèques, l’emporte donc sur ces honneurs. Les obsèques nationales d’un chef de l’État sont évoquées dans notre article sur la mort de Félix Faure, et le refus récent d’un hommage national dans celui consacré à Édouard Balladur.

Le calendrier de 1929 serait aujourd’hui encadré plus strictement. Mort à Paris un dimanche, Clemenceau a été inhumé en Vendée dès le lendemain, et les récits divergent sur l’heure de sa mort. L’article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales prévoit désormais que l’inhumation a lieu « au moins vingt-quatre heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », des dérogations individuelles pouvant être accordées par le préfet dans des circonstances particulières. Selon l’heure retenue, une inhumation le lendemain respecterait ou non ce délai minimal. Le transport du cercueil fermé vers une autre commune suppose une déclaration préalable, faite par écrit auprès du maire de la commune où le cercueil a été fermé, qui indique notamment la date, l’opérateur habilité, le lieu de départ et le lieu d’arrivée (article R. 2213-21). Les étapes pratiques sont réunies dans notre article sur le transport du corps d’un défunt dans un autre département.

B. Après l’inhumation : tombe hors cimetière, terrain donné ou vendu, monument protégé et bail du défunt

Le père de Clemenceau a été enterré en 1897 sur une terre de famille, et le fils l’a rejoint en 1929 sur ce même terrain, devenu communal mais situé hors de tout cimetière. Le principe est ancien et toujours en vigueur. L’article L. 2223-9 du code général des collectivités territoriales dispose : « Toute personne peut être enterrée sur une propriété particulière, pourvu que cette propriété soit hors de l’enceinte des villes et des bourgs et à la distance prescrite. » L’inhumation dans une propriété particulière est autorisée par le préfet du département, sur attestation que la fermeture du cercueil a été autorisée et que les formalités d’état civil ont été accomplies, et « après avis d’un hydrogéologue agréé », avis qui n’est pas requis pour une urne cinéraire (article R. 2213-32). Ces lieux restent placés sous le regard du maire, comme le prévoit l’article L. 2213-10 : « Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l’autorité, à la police et à la surveillance des maires. » Les démarches sont résumées dans notre fiche Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?.

Une tombe ne rend pas pour autant le terrain invendable. Dans un arrêt du 17 octobre 2013 (Cass. 2e civ., n° 12-23.375), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « l’existence d’une sépulture n’a pas pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est située dont la vente amiable ou judiciaire est possible sous réserve qu’il en soit fait mention dans le cahier des charges et qu’un accès soit réservé à la famille ». Dans cette affaire, une société propriétaire d’un domaine où une personne avait été inhumée en 2008 contestait la vente forcée de l’ensemble du bien en invoquant la tombe qui s’y trouvait.

L’accès des proches à la tombe ne se négocie pas. Lors de la vente d’une parcelle, les parties avaient déclaré dans l’acte que l’accès à la tombe familiale se ferait directement par le cimetière communal, et qu’aucune servitude n’était donc à prévoir. La troisième chambre civile a cassé l’arrêt qui refusait ensuite aux vendeurs le rétablissement de l’accès : ils « n’avaient pu valablement renoncer » au droit d’accès à la sépulture familiale aménagée dans une grotte sous la parcelle vendue, au visa de l’article L. 2223-9 et de l’article 6 du code civil, qui interdit de déroger par convention aux lois d’ordre public (Cass. 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-22.902). À l’inverse, l’acheteur averti ne peut se plaindre ensuite : des acquéreurs qui connaissaient, dès les négociations, l’emplacement exact d’une tombe autorisée par arrêté préfectoral en 1978 n’ont pas obtenu du vendeur le transfert du corps, faute pour lui de s’être engagé à libérer le bien (Cass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 05-11.327). Entre membres d’une même famille, enfin, le droit d’aménager une sépulture dans un cimetière privé peut s’éteindre par renonciation. Dans un arrêt du 17 mai 1993 (Cass. 1re civ., n° 91-15.780), la première chambre civile a jugé que « si le droit à la sépulture est hors du commerce, aucune disposition légale n’interdit au bénéficiaire de ce droit d’y renoncer au profit d’autres membres de la famille », à propos d’un héritier qui avait consenti, lors d’une donation-partage, à l’attribution de la parcelle du cimetière familial à son frère.

Une exhumation dans un lieu de sépulture privé obéit aux règles communes. Selon l’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation, qui se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Les familles doivent surtout connaître la bonne juridiction. Le propriétaire d’un terrain qui abritait une sépulture familiale avait obtenu du maire l’autorisation d’exhumer les corps et de les transférer au cimetière communal ; une parente avait obtenu en appel le retour des dépouilles et 3 000 euros de dommages et intérêts. La première chambre civile a annulé cette partie de l’arrêt (Cass. 1re civ., 15 avril 2026, n° 25-14.506) : seul le juge administratif peut connaître d’un refus d’exhumer, et « Tel est également le cas de la décision prise par le maire d’autoriser une exhumation ». Le juge judiciaire reste compétent pour dire qui est le plus proche parent, mais l’arrêté du maire se conteste devant le tribunal administratif. Les autres cas d’exhumation sont présentés dans notre article Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?.

Le choix des Clemenceau de donner le bois à la commune, en 1922, illustre une autre voie. Selon l’article L. 2242-1 du code général des collectivités territoriales, « Le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune », et la commune qui accepte une donation assortie de charges doit les exécuter. L’article 953 du code civil prévoit la sanction de leur inexécution : « La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants. » Selon l’article 956, cette révocation « n’aura jamais lieu de plein droit » et suppose donc une décision de justice. À l’inverse, l’article 900-2 du code civil permet au bénéficiaire d’une donation de demander au juge de réviser des charges devenues trop lourdes, lorsque, « par suite d’un changement de circonstances, l’exécution en est devenue pour lui soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable ». Aucune des sources consultées ne fait état d’un litige sur l’exécution des charges de 1922 : le bois du Colombier semble, au contraire, avoir été conservé dans l’esprit voulu par les donateurs. Une famille qui souhaite confier à une commune l’entretien d’une tombe hors cimetière peut ainsi, si le conseil municipal accepte la donation, encadrer précisément ce qu’elle attend, à condition de rédiger des charges claires et réalistes.

La protection au titre des monuments historiques ajoute une couche de règles. Peuvent être inscrits les immeubles, publics ou privés, qui présentent un intérêt d’histoire ou d’art « suffisant pour en rendre désirable la préservation » (article L. 621-25 du code du patrimoine). Selon l’article L. 621-27, l’inscription crée pour le propriétaire « l’obligation de ne procéder à aucune modification de l’immeuble ou partie de l’immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l’autorité administrative », et les éléments attachés à perpétuelle demeure à l’immeuble inscrit « ne peuvent en être détachés sans autorisation de l’autorité administrative ». Le propriétaire a la responsabilité de la conservation du monument (article L. 621-29-1) et, selon l’article L. 621-29, l’État peut subventionner les travaux d’entretien et de réparation « dans la limite de 40 % de la dépense effective ». Une famille peut voir ces règles s’imposer à elle contre sa volonté. Au cimetière du Montparnasse, une tombe surmontée du « Baiser » de Brancusi avait été inscrite en 2010 ; les ayants droit de la concession voulaient déposer la sculpture. Dans une décision du 2 juillet 2021 (CE, n° 447967), le Conseil d’État a validé l’inscription, en jugeant qu’« Un monument funéraire érigé sur un caveau servant de fondation, fût-il construit par un autre que le propriétaire du sol, doit être regardé globalement » comme un bâtiment, et que la décision d’inscription « ne constitue pas une privation de propriété » même si elle limite l’exercice de ce droit, de manière proportionnée au but de conservation du patrimoine.

Reste le logement du défunt. Clemenceau était locataire, à Paris comme en Vendée. Le principe posé par l’article 1742 du code civil est que la mort ne met pas fin au bail : « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. » Pour la résidence principale du locataire relevant de la loi du 6 juillet 1989, l’article 14 de cette loi pose une règle propre : « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré » au conjoint survivant qui n’est pas déjà cotitulaire du bail, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, au partenaire de pacte civil de solidarité, ainsi qu’aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an ; en cas de demandes multiples, le juge tranche, et « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ». Pour Clemenceau, l’histoire a pris un autre chemin : la notice de protection de l’immeuble de la rue Franklin indique qu’une fondation créée en 1931 a ouvert l’appartement au public la même année, avant que le propriétaire ne lui donne l’immeuble en 1939 ; la maison de Saint-Vincent-sur-Jard, louée depuis décembre 1919, a été aménagée par ses trois enfants en lieu de souvenir, puis achetée par l’État en 1931 et 1932, selon le Centre des monuments nationaux. Pour une famille d’aujourd’hui, les questions pratiques du bail après un décès sont détaillées dans notre article sur le transfert du bail au décès du locataire.

Conclusion

Georges Clemenceau est mort à Paris, dans l’appartement qu’il louait rue Franklin, le 24 novembre 1929, à quatre-vingt-huit ans, après quelques jours d’agonie dus selon RTL à une crise d’urémie. Il repose à Mouchamps, en Vendée, au Colombier, à côté de son père, sous une simple grille et sans inscription, dans un bois que sa famille avait donné à la commune en 1922 en se réservant le droit d’y être inhumée. Selon les témoignages recueillis sur place, il n’est pas enterré debout : sa tombe suit seulement la pente du coteau. Son testament de 1929 refusait cortège, invitations et cérémonie, demandait qu’on place dans son cercueil sa canne, un coffret et deux bouquets de fleurs séchées, et interdisait toute ablation.

Son histoire éclaire des règles qui valent pour toutes les familles. Chacun peut régler ses funérailles et en confier l’exécution à des personnes choisies ; des volontés exprimées sans testament s’imposent aussi, et un écrit récent peut l’emporter sur un contrat obsèques plus ancien. Le refus d’un prélèvement d’organes s’exprime d’abord par le registre national. On peut, à certaines conditions, être inhumé hors d’un cimetière avec l’autorisation du préfet ; le terrain peut ensuite être vendu, mais l’accès de la famille à la tombe doit être préservé, et l’autorisation d’exhumer donnée par le maire se conteste devant le juge administratif. Une tombe inscrite au titre des monuments historiques ne se modifie plus librement, et le bail d’un défunt suit des règles qui dépendent de la nature du logement et des personnes qui vivaient avec lui.

Ces repères restent généraux : les écrits laissés par le défunt, les actes de propriété ou de donation et la situation propre à chaque famille priment sur eux, et seul le juge tranche lorsqu’un désaccord persiste.

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