Le 5 novembre 2026, à l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement, le ministère de l’Éducation nationale a dévoilé sa nouvelle campagne, « Tu as le choix », centrée sur le cyberharcèlement et destinée aux jeunes de 11 à 18 ans, comme l’indique sa page Non au harcèlement. Dans beaucoup de familles, les premiers échanges numériques commencent pourtant plus tôt, dès l’école élémentaire, sur Xooloo Messenger Kids, une messagerie éditée par une société parisienne et présentée sur l’App Store comme conçue pour les enfants de 9 à 11 ans. Les parents se posent alors des questions très concrètes : c’est quoi exactement, à partir de quel âge un enfant peut-il s’inscrire, que voient les parents, que deviennent les messages et les photos, et que faire lorsqu’un groupe de copains tourne aux moqueries ?
Ce guide y répond à partir des documents publiés par l’éditeur et consultés le 10 novembre 2026 (conditions générales applicables au 18 mars 2026, note d’information aux parents, politique de confidentialité mise à jour le 20 avril 2023, fiches de l’App Store et de Google Play), et des textes en vigueur à cette date. La première partie explique ce qu’est juridiquement ce service et ce que la loi exige avant l’inscription d’un enfant, y compris au regard des projets de 2026 sur les réseaux sociaux. La seconde détaille ce que les parents peuvent voir et demander, ce que valent certaines clauses, et les recours en cas de harcèlement. Aucun incident, aucune intrusion ni aucun dommage lié à ce service n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, et aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie : les documents effectivement acceptés et la situation de chaque famille priment sur cette analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Une messagerie pour les moins de 13 ans : ce que la loi exige avant d’inscrire votre enfant
A. Comment fonctionne Xooloo Messenger, et pourquoi l’accord d’un parent est exigé avant 13 ans
Xooloo Messenger est édité par la société Xooloo, une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris. Ses conditions générales rattachent ses applications à la protection des mineurs sur internet et à la prévention des risques associés. Concrètement, l’enfant peut échanger des messages écrits et vocaux, des photos et des vidéos, passer des appels audio et vidéo sans carte SIM grâce à une simple connexion internet, créer des groupes, personnaliser un petit personnage appelé Xavatar et envoyer des animations. La fiche Google Play annonce des appels vidéo jusqu’à six personnes. L’éditeur présente son service comme une « messagerie fermée » : l’enfant ne peut communiquer qu’avec les personnes qu’il a invitées grâce à leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ou leur « code ami », un identifiant généré à l’inscription que le parent peut faire régénérer en cas de perte. Sur l’App Store français, l’application est classée 4+ et rangée dans la catégorie Réseaux sociaux ; sur Google Play, elle est classée PEGI 3 et affiche plus d’un million de téléchargements.
Sur le prix, les documents ne disent pas exactement la même chose. La page de présentation de l’éditeur affirme que l’application est entièrement gratuite, la note d’information aux parents précise que l’enregistrement et l’utilisation sont gratuits, et la fiche Google Play annonce l’absence d’abonnement et d’achat intégré. La fiche de l’App Store affiche pourtant la rubrique Achats intégrés renseignée par la mention Oui. Les conditions générales, de leur côté, prévoient que des services payants pourraient être proposés à l’avenir, que les abonnements se renouvellent par « tacite reconduction » et que les paiements sont « fermes et définitifs ». Avant tout achat, le parent a donc intérêt à vérifier le prix, la durée de l’engagement et la manière d’arrêter le renouvellement, que les conditions situent dans l’espace client.
Les parents qui cherchent Messenger Kids, l’application de Meta destinée aux enfants, doivent savoir que la liste des pays où elle est disponible, publiée dans le centre d’aide de Meta et consultée le 10 novembre 2026, ne mentionne pas la France. Les réglages parentaux de WhatsApp et l’âge minimum de cette messagerie font l’objet de notre article sur le contrôle parental de WhatsApp et la lecture des messages d’un adolescent. Quant à l’application de coaching numérique du même éditeur, distincte de la messagerie, elle est présentée dans notre guide des applications de contrôle parental et de ce que les parents peuvent légalement surveiller.
Les conditions générales réservent l’application aux enfants et à leur famille, pour un usage à des fins « exclusivement récréatives, ludiques » ou d’échanges communautaires. Elles prévoient surtout que l’inscription doit être validée par l’un des parents, c’est-à-dire une personne disposant de l’autorité parentale, un tuteur ou un représentant légal, lorsque l’enfant a moins de 13 ans, et qu’elles s’appliquent jusqu’à son treizième anniversaire. La note d’information aux parents décrit le parcours : pour demander l’accord, l’éditeur recueille le prénom et la date de naissance de l’enfant ainsi que le numéro de téléphone du parent ; avant cette validation, l’enfant peut déjà inviter des amis, mais il ne peut discuter qu’une fois son compte validé ; sans accord dans les quatorze jours, les informations de l’enfant et du parent sont effacées. Au moment de la validation, le nom de famille de l’enfant est obligatoirement demandé ; il n’est visible que par ses amis et leurs parents.
Ce verrou n’est pas une simple précaution commerciale : il répond aux règles sur la capacité des mineurs. L’article 1146 du Code civil dispose que « Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi » notamment les mineurs non émancipés. L’article 1148 tempère ce principe : « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Et selon l’article 1149, ces actes courants peuvent être annulés pour simple lésion, étant précisé que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation ». Qu’un enfant de neuf ans puisse, seul, accepter les conditions générales d’une messagerie au titre des actes courants est discutable. La validation par un titulaire de l’autorité parentale rattache l’engagement à un adulte capable et lève l’essentiel de cette incertitude.
Le droit des données personnelles ajoute une seconde règle d’âge, qu’il ne faut pas confondre avec la première. L’article 8 du règlement général sur la protection des données encadre le consentement des enfants lorsque le traitement de leurs données repose sur ce consentement, et précise qu’il ne porte pas atteinte au droit des contrats des États membres. La France a fixé le seuil à quinze ans : selon l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978, « Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’égard de ce mineur ». Le même texte impose de rédiger les informations destinées au mineur en des termes clairs, simples et aisément compréhensibles par lui. Or la politique de confidentialité de Xooloo Messenger fonde la création et la gestion des comptes, ainsi que l’utilisation de l’application, sur l’« Exécution des CGU », et la modération des messages sur l’intérêt légitime de l’éditeur, tandis que la note d’information parle d’un accord parental requis. Deux observations s’en dégagent : la règle des quinze ans ne vise que les traitements fondés sur le consentement, et la validation prévue par l’éditeur s’arrête au treizième anniversaire. Pour un enfant de 13 ou 14 ans, un traitement qui reposerait sur son seul consentement ne satisferait donc pas l’article 45.
Ces règles rejoignent les recommandations publiées par la CNIL en juin 2021 sur les droits numériques des mineurs, qui invitent notamment à rechercher le consentement d’un parent pour les moins de quinze ans et à promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant.
B. Messagerie ou réseau social : ce que changent les textes de 2026 pour un enfant de moins de 13 ans
À la date de cet article, aucune loi française en vigueur n’interdit à un enfant de moins de quinze ans d’utiliser une messagerie ou un réseau social. La loi pour la confiance dans l’économie numérique contient bien un article 6-7 qui imposerait aux réseaux sociaux de refuser l’inscription des mineurs de quinze ans sans l’autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale, mais Légifrance le présente, au 10 novembre 2026, comme une disposition à entrée en vigueur différée, sans date fixée. Plus récemment, la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux avait inséré dans la même loi un article 6-9 interdisant aux mineurs de quinze ans l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne fournis par des plateformes en ligne. Par sa décision n° 2026-911 DC rendue publique le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article 1er contraire à la Constitution. Il a relevé que les exceptions prévues demeuraient limitées et ne visaient pas, en particulier, « les applications de communication en ligne » présentant des fonctionnalités collaboratives et sociales marquées (point 12), et qu’aucune disposition ne permettait aux titulaires de l’autorité parentale, dûment informés, de décider « de lever l’interdiction » ou d’en limiter la portée dans l’intérêt de l’enfant (point 15). Notre article sur la censure de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans détaille cette décision.
Après cette censure, le gouvernement a notifié à la Commission européenne un nouveau projet de loi portant le même intitulé, enregistré sous le numéro 2026/0500/FR, reçu le 14 septembre 2026, dont la période de statu quo court jusqu’au 15 décembre 2026. Dans la version notifiée, le futur article 6-9 n’interdirait l’accès aux moins de quinze ans qu’aux services de réseaux sociaux en ligne, fournis par une plateforme en ligne, qui présentent au moins une fonctionnalité ou une pratique commerciale jugée risquée. La liste comprend notamment le déclenchement automatique de vidéos, le défilement infini, la diffusion en direct, « l’interaction avec des comptes non préalablement acceptés » par le mineur, la recommandation de comptes non suivis, la géolocalisation, les notifications artificielles et « la création de récompenses virtuelles » pour des actions réalisées sur le service. Entre treize et quinze ans, l’accès resterait possible avec une autorisation expresse des parents, dont le projet précise : « Elle est révocable à tout moment ». Les contrats conclus en violation de l’interdiction seraient « nuls de plein droit ». Ce texte n’est qu’un projet : il n’est pas du droit applicable, et notre article sur le nouveau texte du 14 septembre 2026 en suit le calendrier.
Xooloo Messenger serait-il concerné si ce projet était adopté en l’état ? Tout dépendrait de sa qualification. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, définit la plateforme en ligne par renvoi au règlement européen sur les services numériques, et le service de réseaux sociaux en ligne par renvoi au règlement sur les marchés numériques. Or le considérant 14 du règlement sur les services numériques indique que les services de communication interpersonnelle, comme les courriels ou les messageries privées, ne relèvent pas de la définition des plateformes en ligne, parce qu’ils servent à communiquer entre un nombre fini de personnes, déterminé par l’émetteur. Une messagerie fermée, où l’enfant n’échange qu’avec des contacts invités, se rapproche de cette description. Deux éléments invitent toutefois à la prudence. Le Conseil constitutionnel a lui-même relevé que l’interdiction censurée était susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques n’étaient pas établis. Et la note d’information de Xooloo annonce que l’enfant pourra recevoir des « récompenses quand il invite des amis », tandis que l’application propose, sur iOS et après l’accord du parent, un service de géolocalisation des écoles. Ces caractéristiques font écho à la liste du projet. La réponse ne pourra venir que du texte définitivement adopté et, le cas échéant, du juge ; notre article sur la question de savoir si YouTube est un réseau social au sens de la loi montre combien cette qualification commande les conséquences.
Au niveau européen, la Commission a soumis à consultation, jusqu’au 3 décembre 2026, une proposition de règlement dite EU KIDS Act. Selon la foire aux questions publiée par la Commission, les comptes de réseaux sociaux seraient interdits avant 13 ans, des comptes supervisés par un parent seraient prévus à 13 et 14 ans, et ces règles d’âge viseraient les services de réseaux sociaux et de partage de vidéos dotés de fonctionnalités risquées. Le texte imposerait aussi une sécurité dès la conception des services utilisés par les enfants : personne ne pourrait écrire à un enfant sans approbation préalable, et un enfant ne pourrait pas être ajouté à un groupe sans son accord. Là encore, il s’agit d’une proposition, qui peut évoluer ou ne pas aboutir.
Deux règles s’appliquent en revanche dès aujourd’hui. À l’école d’abord : dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026, l’article L. 511-5 du Code de l’éducation prévoit que « L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires, les collèges et les lycées », ainsi que pendant les activités d’enseignement organisées à l’extérieur, le règlement intérieur pouvant prévoir la confiscation de l’appareil. Une messagerie pour enfants est donc, en principe, un outil du soir et du week-end, pas de la cour de récréation ; sur ce point, voir notre article consacré au téléphone confisqué et à la lecture de ses messages par l’établissement. Sur l’appareil ensuite : l’article L. 34-9-3 du Code des postes et des communications électroniques impose que les téléphones et tablettes soient équipés d’un dispositif « permettant à leurs utilisateurs de restreindre ou de contrôler l’accès de telles personnes à ces services et contenus », dont l’activation est proposée à la première mise en service, et précise que les données des mineurs collectées à cette occasion « ne doivent pas, y compris après la majorité des intéressés, être utilisées à des fins commerciales ». Activé avant l’installation de la messagerie, ce dispositif aide le parent à garder la main sur les applications de l’enfant, comme nous l’expliquons à propos du contrôle parental de l’iPhone.
II. Ce que voient les parents, ce que valent les conditions de Xooloo et que faire en cas de conflit
A. Messages, contacts, données : ce que les parents voient et ce qu’ils peuvent demander
La fiche de l’App Store le dit à l’enfant sans détour : ses parents ont accès à sa liste de contacts, mais « en aucun cas à tes messages » ni à leur contenu. La fiche Google Play ajoute que les parents sont prévenus des nouveaux contacts, et la note d’information précise que, lorsqu’un ami accepte l’invitation de l’enfant, le parent en est averti dans son espace avec l’identité de cet ami. Les conditions générales vont plus loin : chaque compte est privé et ne doit pas être utilisé par un tiers, même par un parent. En contrepartie, elles demandent aux parents de vérifier régulièrement la liste des contacts depuis l’espace parent et de relire les règles de l’application avec leur enfant, et elles rappellent que l’application ne dispense ni d’une action éducative ni d’une vigilance sur les activités de l’enfant.
Ce partage des rôles correspond à l’équilibre posé par l’article 371-1 du Code civil. L’autorité parentale appartient aux parents « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », et le même texte ajoute que « Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ». Surveiller les contacts d’un enfant de neuf ans relève de la protection de sa sécurité ; l’intensité du contrôle doit cependant suivre son âge et sa maturité. La CNIL va dans le même sens : sa recommandation sur le contrôle parental insiste sur la proportionnalité, la transparence à l’égard de l’enfant et la sécurité de ses données, et met en garde contre des fonctionnalités si intrusives qu’elles abîment la relation de confiance entre parents et enfant. Les désaccords entre parents, notamment séparés, sur ces choix relèvent de l’exercice de l’autorité parentale.
Faut-il, malgré tout, lire les messages en se connectant au compte de l’enfant ? Outre qu’un tel usage contredirait les conditions générales et exposerait le compte à une suspension, le droit pénal protège le secret des correspondances : l’article 226-15 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « commis de mauvaise foi », de prendre frauduleusement connaissance de correspondances adressées à des tiers, ou d’intercepter, d’utiliser ou de divulguer des correspondances électroniques. Le texte exige la mauvaise foi, et nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision appliquant ce délit à un parent qui consulte, pour le protéger, les messages de son jeune enfant. La voie la plus sûre reste la transparence : convenir avec l’enfant de ce qui sera regardé, quand et pourquoi, plutôt que d’agir à son insu.
Côté données, la politique de confidentialité de Xooloo Messenger, mise à jour le 20 avril 2023, liste ce qui est collecté pour un enfant de moins de 13 ans : à l’inscription, le prénom, la date de naissance, le genre et le numéro de téléphone d’un parent ; après validation, et de manière facultative, un mot de passe, le numéro de téléphone de l’enfant, son école et l’accès à son carnet d’adresses. L’usage de l’application produit d’autres données : informations techniques sur l’appareil, messages écrits et vocaux, photos, vidéos et localisation déduite de l’adresse IP. La note d’information ajoute que les liens échangés sont, lorsque c’est possible, analysés en temps réel par un outil d’intelligence artificielle avant d’être délivrés, et que les données de connexion et les messages sont conservés deux ans après la fermeture du compte « pour des raisons de sécurité ». La politique de confidentialité retient, pour sa part, une conservation jusqu’à deux ans après la dernière connexion au compte. Les deux formulations ne coïncident pas exactement ; un parent qui souhaite savoir ce qui reste conservé peut interroger le délégué à la protection des données désigné par l’éditeur. Celui-ci indique stocker les données en Europe, ne procéder à aucun transfert vers un pays tiers et ne les communiquer qu’à ses sous-traitants, à ses conseils et aux autorités administratives ou judiciaires qui en font la demande.
Les parents disposent de droits renforcés. L’espace parent permet de consulter, de modifier ou de supprimer les informations de l’enfant et de supprimer son compte. Au-delà, l’article 17 du règlement général sur la protection des données prévoit un droit à l’effacement, notamment pour les données collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information à un enfant, et l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 précise que « le responsable du traitement est tenu d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ». Si l’effacement n’est pas exécuté ou si aucune réponse n’est donnée dans le délai d’un mois, la CNIL peut être saisie et se prononce dans un délai de trois semaines à compter de la réception de la réclamation. Ces démarches relèvent du droit des données personnelles, pour lequel un avocat en droit du numérique peut intervenir.
Reste la question des clauses. Les conditions générales lient l’éditeur aux familles et, lorsque le parent agit à titre privé, elles relèvent du droit de la consommation. L’article L. 212-1 du Code de la consommation dispose que, dans ces contrats, « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Plusieurs stipulations des conditions applicables au 18 mars 2026 pourraient être discutées à cette aune, sous réserve de l’appréciation du juge, qui tient compte de toutes les circonstances de la conclusion du contrat et de l’ensemble de ses clauses.
La première concerne la médiation. Les conditions prévoient que le client doit soumettre au préalable toute contestation à une médiation et ne recourir à une autre procédure qu’en cas d’échec. L’article L. 612-4 du même code est pourtant clair : « Est interdite toute clause ou convention obligeant le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation préalablement à la saisine du juge ». La Cour de cassation a jugé, sous l’empire des anciens articles L. 132-1 et R. 132-2, 10°, devenus L. 212-1 et R. 212-2, 10°, que « la clause qui contraint le consommateur, en cas de litige, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire » (Cass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-16.197). Une telle stipulation pourrait donc être écartée par le juge. Il serait inexact d’en conclure que la médiation est inutile : les conditions désignent un médiateur de la consommation, conformément à l’article L. 612-1, qui oblige le professionnel à garantir au consommateur un recours effectif à la médiation. Ce recours reste une option utile ; il ne peut simplement pas être imposé comme préalable au procès.
La deuxième touche à la responsabilité. Les conditions limitent les dommages et intérêts aux sommes versées par le client au cours des six mois précédant l’incident, aux seuls dommages directs et non corporels, et précisent que les services gratuits sont fournis sans garantie. Pour une application présentée comme gratuite, ce plafond revient à zéro. Or l’article R. 212-1 du Code de la consommation range parmi les clauses présumées abusives de manière irréfragable, et dès lors interdites, celles qui ont pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». Une clause qui exclut toute réparation d’un dommage corporel, ou la ramène à zéro, pourrait être regardée comme relevant de ce texte.
La troisième porte sur les délais. Les conditions exigent que tout incident soit « déclaré dans les six (6) mois » suivant sa survenance pour être pris en compte. L’article L. 218-1 du même code prévoit que, par dérogation au droit commun, les parties à un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ». Si un juge analysait ce délai de déclaration comme une réduction du temps laissé à la famille pour agir, la clause ne pourrait pas lui être opposée.
La quatrième concerne la fermeture du compte. L’éditeur se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis tout compte « pour quelque raison que ce soit », sans remboursement ni indemnité en cas de comportement prohibé. Face à un comportement grave, comme un harcèlement ou la diffusion d’un contenu illicite, une suspension immédiate se comprend. La formule générale est plus discutable au regard de l’article R. 212-2, qui présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ». Enfin, la clause selon laquelle le parent est « seul responsable » de l’utilisation de l’application règle ses rapports avec l’éditeur ; elle ne dit rien de la responsabilité des parents envers un enfant victime, qui obéit à d’autres règles.
B. Moqueries, groupe hostile, photo diffusée : les bons réflexes et les recours
Une messagerie fermée limite les inconnus ; elle n’empêche pas les conflits entre enfants qui se connaissent. Les conditions générales interdisent les insultes et diffamations, les contenus violents ou pornographiques et les atteintes à la vie privée d’autrui, prévoient un mécanisme de signalement dans l’application et autorisent l’équipe de l’éditeur à contacter un utilisateur qui enfreint les règles. Elles précisent cependant que les conflits entre utilisateurs « doivent être gérés par chacun individuellement ». Quand un groupe de classe tourne aux moqueries, à l’exclusion d’un enfant ou à la diffusion d’une photo, ce sont donc les parents, l’école et, si besoin, la justice qui prennent le relais.
Le premier réflexe est de conserver les preuves avant toute suppression : captures d’écran montrant la date, le nom ou l’avatar de l’auteur et le nom du groupe, liste des participants, éventuels messages vocaux. Il ne faut pas fermer le compte trop vite : les conditions générales préviennent que, si l’enfant met fin au service, le parent n’aura plus accès à ses données. Une exception s’impose pour les images intimes : il ne faut ni les capturer ni les transférer, même pour prouver les faits. L’article 227-23 du Code pénal réprime le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, en vue de sa diffusion, l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique, et précise que « Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation ». Mieux vaut décrire le contenu, le signaler sur la plateforme PHAROS et porter plainte : selon sa note d’information, l’éditeur conserve les messages deux ans après la fermeture du compte et ne divulgue les informations de l’enfant à un tiers que sur demande d’une autorité judiciaire ou d’une administration compétente, ce qui laisse aux enquêteurs la possibilité de les demander.
Devant un juge civil, les captures réalisées par un parent depuis le téléphone de l’enfant ne sont pas nécessairement écartées, même si elles ont été obtenues en marge des règles de l’application. La Cour de cassation juge que « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats » ; le juge met en balance le droit à la preuve et les droits en présence, la production étant admise « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-12.114, publié au Bulletin). Dans cette affaire familiale, la cour d’appel avait écarté des enregistrements réalisés à l’école à l’insu des personnes concernées sans procéder à cette mise en balance ; son arrêt a été cassé.
Le deuxième réflexe consiste à signaler et à se faire aider. Le signalement et le blocage dans l’application sont un premier pas. Le ministère de l’Éducation nationale oriente vers le 3018, numéro anonyme et confidentiel opéré par l’association e-Enfance, joignable tous les jours de 9 heures à 23 heures, ainsi que vers un espace d’échange en ligne avec un policier ou un gendarme, comme le rappelle sa page consacrée au harcèlement à l’école. PHAROS reçoit, de son côté, les signalements de contenus illicites en ligne, dont les atteintes aux mineurs. Notre article sur les vidéos violentes ou pédocriminelles reçues dans un groupe de classe détaille ce que risque un enfant qui reçoit ou relaie ces contenus.
Le troisième réflexe est d’alerter l’école par écrit, même si les messages sont échangés le soir. L’article L. 111-6 du Code de l’éducation dispose qu’« Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l’établissement d’enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire » ; il impose aux établissements de prendre les mesures appropriées pour prévenir, détecter et traiter ces situations, et prévoit une information annuelle des élèves et des parents sur les risques liés au cyberharcèlement. Le ministère a généralisé à cette fin le dispositif Phare, doté d’un protocole national de traitement des situations. Si l’établissement reste inerte malgré une alerte, la responsabilité de l’État peut être recherchée. Dans un arrêt du 6 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé, à propos d’une élève de grande section de maternelle agressée dans la cour par deux camarades alors que ses parents avaient signalé aux enseignantes les violences subies depuis le début de l’année, que la survenance de cette agression « révèle l’existence d’un défaut de surveillance et le fonctionnement défectueux du service public de l’éducation » ; elle a porté l’indemnisation à 7 000 euros pour l’enfant et à 4 000 euros pour chacun des parents (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272). Les faits s’étaient déroulés pendant le temps scolaire ; pour des messages échangés à la maison, le lien avec le service sera plus difficile à établir, d’où l’importance d’une alerte écrite et datée.
La voie à suivre dépend de l’origine du dommage. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille, « Lorsque le dommage trouve sa cause dans un défaut d’organisation du service public de l’enseignement, le juge administratif est compétent pour en connaître » (CAA Marseille, 27 février 2023, n° 21MA00035). Lorsque le dommage résulte au contraire de la faute d’un membre de l’enseignement public chargé de surveiller les élèves, l’article L. 911-4 du Code de l’éducation substitue la responsabilité de l’État à la sienne : l’action est alors portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu où le dommage a été causé, dirigée contre l’autorité académique, et la prescription est acquise « par trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis ».
Le quatrième réflexe relève du droit pénal, avec une limite propre aux plus jeunes. L’article 222-33-2-2 du Code pénal réprime le harcèlement moral, y compris lorsque les propos sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou en sachant qu’ils caractérisent une répétition, ce qui correspond à la dynamique d’un groupe. Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis « sur un mineur » ou « par le biais d’un support numérique ou électronique ». Entre élèves d’un même établissement, l’article 222-33-2-3 prévoit que « Constituent un harcèlement scolaire les faits de harcèlement moral définis aux quatre premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant ou exerçant une activité professionnelle au sein du même établissement d’enseignement », avec des peines allant de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende à dix ans et 150 000 euros lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.
Mais l’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs pose que « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement », alors que ceux âgés d’au moins treize ans sont présumés en être capables. Sur une messagerie conçue pour les 9-11 ans, l’auteur de moqueries a le plus souvent moins de treize ans : une poursuite pénale suppose alors d’établir qu’il a compris et voulu son acte, et ce sont l’école et la responsabilité civile de ses parents qui jouent en pratique le premier rôle. Le droit pénal reprend toute sa place si un adulte s’est glissé parmi les contacts : l’article 227-22-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique », et de cinq ans et 75 000 euros lorsque ces propositions ont été suivies d’une rencontre. Les peines encourues et les suites possibles pour un auteur mineur sont détaillées dans notre article sur le harcèlement scolaire au regard du Code pénal, et l’accompagnement d’un mineur victime fait l’objet d’une page dédiée.
Le cinquième levier, souvent le plus efficace, est la responsabilité civile des parents de l’auteur. Dans sa rédaction issue de la réforme de 2025, l’article 1242 du Code civil énonce que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. Cette rédaction rejoint la jurisprudence de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, qui avait jugé que les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale répondent solidairement des dommages causés par leur enfant, même lorsqu’ils sont séparés, et que « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation » (Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760).
Le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en a fait application le 9 juin 2026 à une affaire née entre collégiens : l’un avait capté une image intime d’un camarade lors d’une partie de jeu vidéo en ligne, l’avait publiée sur un groupe Discord et s’était moqué de lui à plusieurs reprises ; il avait reçu un avertissement pénal probatoire. Le tribunal a rappelé que la responsabilité des parents n’exige pas une faute de l’enfant, puisqu’« il suffit que le dommage ait été causé, par le fait, même non fautif du mineur », que « La présomption de responsabilité n’est pas écartée par la seule circonstance que l’enfant se trouve au moment des faits dans un établissement scolaire », et que les agissements d’autres élèves ne réduisaient pas la dette de la mère, car « chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ». Il a alloué 2 500 euros à l’enfant victime au titre de son préjudice moral, 500 euros à chacun de ses parents et 1 500 euros au titre des frais de procédure (TJ Mont-de-Marsan, 9 juin 2026, n° 25/00664). Transposée à une messagerie d’enfants, cette logique permet aux parents d’un enfant moqué ou exclu d’agir contre les parents de l’auteur, tant que celui-ci est mineur, sans que la clause par laquelle l’éditeur renvoie les conflits aux utilisateurs y change quoi que ce soit. Pour construire ce dossier, des avocats en harcèlement scolaire peuvent aider à rassembler les preuves et à choisir la juridiction compétente.
Conclusion
Xooloo Messenger Kids est une messagerie fermée, éditée en France, qui soumet l’inscription des moins de 13 ans à la validation d’un parent et ne montre aux parents que la liste des contacts, pas les messages. Ce cadre rejoint les règles du Code civil sur la capacité des mineurs et sur l’autorité parentale, mais il ne règle pas tout : pour les traitements fondés sur le consentement, la loi française fixe le seuil à quinze ans ; les messages et les données de connexion sont conservés jusqu’à deux ans ; et certaines clauses des conditions générales, comme la médiation préalable obligatoire, le plafond de responsabilité ou le délai de déclaration de six mois, pourraient être écartées par un juge au regard du Code de la consommation. Les textes de 2026 sur les réseaux sociaux ne s’imposent pas aujourd’hui à cette messagerie : l’interdiction votée a été censurée, et le nouveau projet français comme la proposition européenne restent en discussion, avec deux échéances à surveiller, la fin de la consultation européenne le 3 décembre 2026 et celle de la période de statu quo du projet français le 15 décembre 2026.
En cas de conflit, la méthode reste la même : conserver les preuves sans relayer les images intimes, signaler dans l’application, sur PHAROS ou au 3018, alerter l’école par écrit, porter plainte lorsque les faits le justifient, et rechercher la responsabilité civile des parents de l’auteur, qui répondent de plein droit des dommages causés par leur enfant mineur. Rappelons enfin qu’aucun incident ni aucun dommage lié à ce service n’est constaté par une source officielle à la date de rédaction, qu’aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie, que les documents contractuels effectivement acceptés priment sur cette analyse générale, et que seul le juge décide.