Chaque année, des dizaines de milliers de patients se voient implanter un stimulateur cardiaque (pacemaker) ou un défibrillateur automatique implantable (DAI), dont la fonction est de corriger les troubles du rythme cardiaque ou de prévenir la mort subite. Ce matériel endocavitaire, posé par un cardiologue rythmologue, expose pourtant à des complications spécifiques : plaie du nerf phrénique lors du retrait d’une ancienne sonde, infection de la loge du boîtier, endocardite infectieuse sur sonde, déplacement du dispositif, fuite tricuspide mécanique ou rupture d’électrode. Lorsque survient l’un de ces accidents, la victime se trouve face à une alternative juridique que la jurisprudence, judiciaire comme administrative, a patiemment structurée : la faute du praticien ou de l’établissement, ou l’aléa thérapeutique relevant de la solidarité nationale assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Le présent article, fondé sur les décisions rendues entre 2006 et 2026, expose la grille d’analyse complète de cette matière, de l’engagement de la responsabilité à la liquidation des postes de préjudice.
I. La responsabilité du cardiologue rythmologue et de l’établissement de santé : de la faute d’implantation à la responsabilité de plein droit de l’infection
L’implantation d’un stimulateur cardiaque ou d’un défibrillateur implique un acte chirurgical endocavitaire, une surveillance rapprochée du matériel et une information du patient sur les risques de l’intervention. Trois régimes de responsabilité se superposent : la responsabilité pour faute du praticien et de l’établissement, la responsabilité de plein droit de l’établissement pour infection nosocomiale, et la responsabilité du fait des produits défectueux du fabricant. Le point de départ du raisonnement demeure l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui dispose que les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé.
I.A. L’implantation, l’explantation et le suivi du porteur : la démonstration de la faute du rythmologue
La première illustration topique de la faute dans la prise en charge d’un porteur de stimulateur cardiaque est fournie par la cour administrative d’appel de Versailles, 20 juin 2023, n° 21VE01686. Une patiente avait été implantée le 9 février 2012 au centre hospitalier Sud Francilien, puis son stimulateur avait été explanté le 23 février suivant sur la seule suspicion d’une infection de la loge, reposant sur une tuméfaction, des douleurs, un syndrome subfébrile et, selon la patiente, des écoulements purulents. L’expertise révéla que l’aspect des tissus n’était pas inflammatoire, que les prélèvements étaient négatifs et que les résultats des analyses, susceptibles d’être obtenus en quarante-huit heures, n’avaient pas été attendus. La cour a retenu que « les éléments dont disposait l’équipe médicale le 23 février 2012 ne rendaient pas nécessaire une explantation du stimulateur cardiaque » et a jugé qu’« en décidant de pratiquer ce geste sans disposer du résultat des analyses pratiquées, l’hôpital a commis une faute ». Cet arrêt enseigne que l’explantation d’un dispositif de stimulation, geste invasif exposant à de nouvelles complications, doit obéir à une rigueur procédurale absolue : une suspicion d’infection ne justifie pas, en l’absence d’urgence, de sacrifier l’attente des résultats bactériologiques. L’hôpital et son assureur, la société Relyens, ont été condamnés à verser 6 894,70 euros à la victime et 9 471,58 euros à la CPAM de l’Essonne, la cour n’indemnisant que les préjudices présentant un « lien direct et certain » avec le geste fautif, à l’exclusion notamment de la capsulite rétractile, pathologie qui, selon le rapport d’expertise, « peut être un effet secondaire attendu après la pose d’un pace maker ».
Le second enseignement concerne le retard de diagnostic de l’endocardite infectieuse sur sonde, complication la plus redoutable du port d’un matériel endocavitaire. La cour administrative d’appel de Paris, 20 avril 2022, n° 20PA03803, a ainsi jugé le cas d’une patiente de trente-quatre ans, porteuse d’un pacemaker pour une cardiopathie congénitale, hospitalisée à l’hôpital Saint-Antoine dans le cadre d’une grossesse à risque. Une endocardite infectieuse sur les sondes du stimulateur fut finalement diagnostiquée, après une embolie pulmonaire, le retrait du stimulateur et une reprise chirurgicale pour épanchement péricardique. La cour a constaté que « l’AP-HP ne conteste pas que sa responsabilité est engagée en raison d’une faute médicale en raison de retards dans le diagnostic et dans la prise en charge de l’endocardite », retenant une perte de chance de 80 % d’éviter les complications. Cet arrêt met également en garde les victimes sur la qualification de l’infection : le caractère nosocomial n’a pas été retenu, la cour estimant que « le seul fait que [le germe] soit résistant aux antibiotiques ne saurait suffire à établir l’étiologie nosocomiale de la contamination », un staphylocoque à coagulase négative pouvant être d’origine communautaire. La faute du diagnostic tardif a néanmoins permis une indemnisation substantielle : 16 000 euros de souffrances endurées (cotées 5/7) après application du taux de perte de chance, 3 200 euros de déficit fonctionnel temporaire, 7 121,71 euros de tierce personne temporaire, 1 000 euros de préjudice sexuel et 1 600 euros pour chacun des deux enfants.
La surveillance du matériel, y compris à distance, constitue le troisième volet des obligations du service de cardiologie. La cour administrative d’appel de Paris, 18 octobre 2022, n° 21PA01974, offre ici un contre-exemple utile : la télétransmission du défibrillateur automatique implantable de la requérante était « non fonctionnelle avec notification de transmission manquée sur transmission calendaire de janvier 2017 », mais la cour a écarté la faute, relevant que « le défibrillateur automatique implantable de Mme A… a toujours fonctionné et qu’il n’y a jamais eu d’urgence vitale à prendre en charge immédiatement l’intéressée ». Le défaut de télésurveillance n’engage donc la responsabilité de l’établissement que s’il a privé le patient d’une chance d’éviter le dommage, ce qui suppose de démontrer une carence ayant eu une incidence concrète.
Sur le terrain disciplinaire, le juge de l’ordre des médecins applique la même exigence de soins consciencieux, énoncée par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique. La chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 28 juin 2021, n° 14481 (fiche n° 21245), a toutefois rappelé que le dysfonctionnement d’un stimulateur médullaire n’implique pas nécessairement une faute du praticien : l’Agence nationale de sécurité du médicament avait estimé que la cause probable du dysfonctionnement du boîtier était le recours à l’électrocautérisation en mode monopolaire, alors même que le manuel du fabricant recommandait le mode bipolaire, mais l’expert commis par la commission de conciliation et d’indemnisation ayant écarté toute faute technique, aucun manquement déontologique n’a été retenu. À l’inverse, dans sa décision du 19 mars 2019, n° 13438 (fiche n° 20127), la chambre disciplinaire nationale a sanctionné le cardiologue qui n’avait pas mentionné au compte rendu opératoire la survenue, au cours d’une coronarographie, d’une fibrillation ventriculaire « immédiatement corrigée par choc électrique », jugeant que cet incident « n’étant pas un incident mineur, doit être porté à la connaissance du patient » afin qu’il puisse en faire état lors d’examens ultérieurs. La tenue du dossier et l’information du patient sur les incidents peropératoires relèvent ainsi de l’obligation d’information définie par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dont la charge de la preuve pèse sur le professionnel de santé.
I.B. L’infection du matériel de stimulation : la responsabilité de plein droit de l’établissement de santé
L’infection survenant au cours ou au décours de l’implantation d’un stimulateur cardiaque ou d’un défibrillateur ouvre un régime de responsabilité distinct, celui de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, aux termes duquel les établissements de santé « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Il s’agit d’une responsabilité de plein droit : la victime n’a pas à démontrer une faute, et la seule issue pour l’établissement est la preuve d’une cause étrangère, particulièrement difficile à rapporter s’agissant d’un acte invasif tel que la pose d’un matériel endocavitaire.
Le tribunal judiciaire de Paris, 30 juin 2025, n° 23/00080, en constitue une illustration complète. Un patient appareillé d’un pacemaker en 2008 avait subi, le 14 janvier 2015, dans une clinique parisienne, la modification du dispositif avec implantation d’un boîtier et d’une sonde de défibrillateur automatique implantable. À compter du 17 février 2015, des rougeurs, un gonflement de la loge et de la fièvre apparurent, conduisant à un nettoyage de la loge, puis à l’extraction et à la réimplantation du pacemaker, l’analyse révélant une endocardite infectieuse à staphylocoque doré méthicilline-résistant. L’expert a constaté que « l’infection du boîtier de la sonde est caractéristiquement une infection nosocomiale par probable contamination per-opératoire malgré les précautions prises », et la clinique a été déclarée responsable de plein droit des conséquences de l’infection. Le tribunal a liquidé le préjudice strictement imputable à l’infection : 1 153 euros de déficit fonctionnel temporaire, 6 650 euros de souffrances endurées (3,5/7), 3 800 euros de préjudice esthétique (2/7), et a condamné la clinique à rembourser à la CPAM du Val-de-Marne 61 603,41 euros de débours, outre 1 191 euros d’indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Le jugement a en revanche écarté l’imputabilité de la fuite tricuspide apparue dans les mois suivants, l’expert ayant conclu qu’elle était « secondaire à l’appui de la sonde de DAI sur la valve septale de la tricuspide », et non à l’infection, tout en relevant que « l’insuffisance tricuspide apparaissant après implantation d’un pacemaker ou d’un DAI est un phénomène courant en pratique clinique ». La distinction entre le dommage infectieux, imputable de plein droit, et le dommage mécanique, soumis à la démonstration d’une faute, structure tout le contentieux.
La cour administrative d’appel de Nantes, 4 avril 2025, n° 24NT00926, fournit l’archétype de la cascade infectieuse sur matériel de défibrillation. Le patient, porteur d’un défibrillateur implanté au CHU de Nantes après une cardiopathie induite par une chimiothérapie, avait connu une extériorisation du boîtier, une réimplantation des électrodes par sternotomie, puis trois épisodes infectieux dont une septicémie à staphylocoque doré ayant imposé l’ablation du matériel et le retrait définitif de la sonde. Le taux d’atteinte permanente retenu étant de 20 %, soit inférieur au seuil de 25 % prévu par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique pour la prise en charge des infections nosocomiales par la solidarité nationale, la responsabilité sans faute du CHU a été retenue, la cour précisant qu’« alors que ces infections n’ont pas d’autre origine que la prise en charge de M. A… le 6 juillet 2012 par le CHU de Nantes, la responsabilité sans faute de l’hôpital est engagée sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la cause directe de cette infection, à savoir l’extériorisation mécanique du défibrillateur interne en mars 2011 ». L’ONIAM, qui avait indemnisé la victime dans le cadre de la procédure transactionnelle, a été subrogé dans ses droits sur le fondement de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique : le CHU et son assureur ont été condamnés à lui rembourser 61 303,53 euros, tandis que la CPAM obtenait 145 270,92 euros de débours et 1 212 euros d’indemnité forfaitaire.
Le contentieux récent confirme la fréquence de cette hypothèse : le tribunal judiciaire de Vannes, référé, 18 juin 2026, n° 26/00202, a ainsi ordonné une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile dans le cas d’un patient porteur d’un pacemaker double chambre, atteint d’une « infection sévère à Staphylococcus aureus multirésistant » compliquée d’une « endocardite infectieuse sur pacemaker » et de « multiples lésions de spondylodiscite étagée », la mission confiée à l’expert portant sur la conformité des soins aux règles de l’art, l’origine de l’infection et la qualification de celle-ci entre infection nosocomiale et accident relevant de la solidarité nationale. De même, la cour administrative d’appel de Nantes, 8 juin 2018, n° 16NT03160, a examiné le déplacement accidentel d’une sonde auriculaire lors d’une intervention sur le matériel, et la cour administrative d’appel de Bordeaux, 12 décembre 2024, n° 22BX02607, l’infection survenue après le changement d’un boîtier de défibrillateur dont la surveillance avait montré une usure précoce.
II. La réparation du dommage : de la perte de chance à la solidarité nationale, en passant par le matériel défectueux
Une fois la responsabilité établie, le juge doit déterminer l’étendue de la réparation. Deux instruments gouvernent cette seconde étape : la perte de chance, qui proportionne l’indemnisation à la probabilité perdue lorsque la faute n’est pas la cause exclusive du dommage, et l’aléa thérapeutique, qui ouvre, en l’absence de faute, le droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque les conditions d’anormalité et de gravité sont réunies. S’y ajoute, lorsque le matériel lui-même est en cause, la responsabilité du fait des produits défectueux.
II.A. La perte de chance et le lien de causalité : la preuve du manquement utile
La perte de chance est le correctif par lequel le juge répare la faute dont l’incidence sur le dommage final est incertaine. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt n° 20PA03803 précité, en rappelle la mécanique : lorsque la faute « a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu ». En l’espèce, les retards de diagnostic et de prise en charge de l’endocardite sur sonde ont été sanctionnés à hauteur d’une perte de chance de 80 %, appliquée à chacun des postes de préjudice.
Le lien de causalité direct et certain demeure toutefois la condition première de toute indemnisation, comme le rappellent les décisions relatives aux séquelles dont l’origine est contestée. Dans l’affaire n° 21VE01686, la cour administrative d’appel de Versailles a refusé d’indemniser la capsulite rétractile du membre supérieur gauche, l’expertise relevant qu’elle pouvait être liée à la pose du stimulateur et non au geste fautif d’explantation, et le déficit fonctionnel permanent cardiologique, dont le lien avec l’explantation n’était pas démontré. De même, le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement n° 23/00080, a écarté les troubles fonctionnels et la perte de revenus subséquente au licenciement pour inaptitude, faute de « lien direct et certain » entre ces troubles et l’infection nosocomiale, les experts les rattachant à la déstabilisation de la cardiomyopathie préexistante. Le juge n’hésite pas, au surplus, à refuser une expertise supplémentaire lorsque le rapport existant est précis et circonstancié, rappelant qu’une expertise « ne peut avoir pour vocation de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».
Lorsque le matériel lui-même est défaillant, la victime peut invoquer la responsabilité du fabricant sur le fondement de l’article 1245 du code civil, aux termes duquel « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». La jurisprudence en matière de sondes de stimulation est ancienne mais toujours instructive. Par arrêt du 19 décembre 2006, n° 05-15.718, la Cour de cassation, première chambre civile, a statué dans le cadre de l’affaire des sondes auriculaires Accufix fabriquées par la société Telectronics, retirées du marché après la constatation de ruptures du fil de rétention susceptibles d’entraîner des blessures : constatant qu’« il existait un défaut de conception de la sonde créant un risque de rupture du fil de rétention », la Cour a cassé l’arrêt qui avait débouté le patient indemnisé au titre du préjudice moral, estimant que le préjudice lié à « l’annonce de la défectuosité du type de sonde posée et à la crainte de subir d’autres atteintes graves jusqu’à l’explantation » méritait réparation, tandis que l’explantation préventive n’ouvrait pas droit à indemnisation dès lors que le risque ne s’était pas réalisé, le préjudice demeurant éventuel. Plus récemment, le tribunal judiciaire de Valenciennes, 28 août 2025, n° 20/00973, a débouté le porteur d’un défibrillateur Biotronik dont la sonde ventriculaire droite avait rompu : l’expert ayant retenu que « la rupture de sonde est une complication fréquente < 1 %, non prévisible et commune à toutes les marques de sonde », la défectuosité du produit n’était pas établie et la prise en charge de la rupture conforme aux données acquises de la science. La distinction entre le défaut de conception, engageant le fabricant, et la complication aléatoire inhérente au dispositif, qui n’engage personne, constitue l’axe principal de ce contentieux.
II.B. L’aléa thérapeutique et la solidarité nationale : anormalité, seuils de gravité et liquidation du préjudice
Lorsqu’aucune faute n’est démontrée, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ouvre droit à réparation par la solidarité nationale des accidents médicaux directement imputables à des actes de soins ayant eu pour le patient des « conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et présentant le caractère de gravité fixé par l’article D. 1142-1 du même code : déficit fonctionnel permanent d’au moins 24 %, ou déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins six mois, ou, à titre exceptionnel, inaptitude définitive ou troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.
Le tribunal judiciaire de Lyon, 17 mars 2025, n° 23/05513, offre l’application la plus complète de ce dispositif au contentieux du stimulateur cardiaque. Une patiente avait subi, le 31 août 2020, le remplacement d’un stimulateur cardiaque implanté en 2009, avec changement du boîtier et des sondes. Elle présenta dans les suites une dyspnée d’effort, reliée par l’expert à une plaie du nerf phrénique occasionnée lors de la tentative de retrait d’une ancienne sonde, ayant provoqué une « paralysie diaphragmatique constitutive d’un aléa thérapeutique ». Le geste ayant été validé dans son principe et ses modalités d’exécution conformes aux pratiques de l’époque, l’accident médical non fautif a été retenu, avec un déficit fonctionnel permanent de 40 %. L’ONIAM a été condamné à verser 488 956,91 euros après déduction de la provision, selon la liquidation suivante : 77 euros de dépenses de santé, 368 659,91 euros au titre de la tierce personne (17 euros de l’heure avant consolidation, 23 euros de l’heure après, capitalisée à 12 604 euros par an), 10 220 euros de déficit fonctionnel temporaire, 8 000 euros de souffrances endurées (3/7), 102 000 euros de déficit fonctionnel permanent (valeur du point fixée à 2 550 euros), 3 000 euros de préjudice d’agrément et 3 000 euros de préjudice sexuel. Le tribunal a, en revanche, rejeté la perte de revenus et l’incidence professionnelle, la victime ne justifiant pas d’un revenu antérieur ni d’une exclusion définitive du marché du travail, et réduit la tierce personne aux volumes horaires proposés par l’ONIAM. Cet arrêt illustre l’exigence d’une justification rigoureuse de chaque poste, y compris dans le cadre de la solidarité nationale.
La Cour de cassation a, par ailleurs, précisé les contours des préjudices indemnisables par la solidarité nationale. Par arrêt du 30 juin 2021, n° 19-22.787, publié au Bulletin (pourvoi n° M 19-22.787), la première chambre civile a statué dans le cas d’une patiente qui, après la mise en place d’un stimulateur cardiaque le 15 juillet 2009 et la réalisation d’un drainage péricardique le 7 août suivant au cours duquel survinrent « une perforation d’un ventricule et une plaie pariétale », avait conservé un taux d’incapacité permanente partielle de 90 % avant son décès, survenu en 2014. L’indemnisation ayant été mise à la charge de la solidarité nationale, la Cour a censuré l’allocation d’un préjudice sexuel par ricochet au profit de l’époux, énonçant que, « dans le cas d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement du texte susvisé, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation », et que les conséquences personnelles éprouvées par le conjoint après le décès sont indemnisées au titre du préjudice d’affection. Si « le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe », il n’est pas réparable par l’ONIAM lorsqu’il est subi du vivant de la victime directe. L’époux de la victime décédée a, en revanche, été admis à obtenir, au titre de la solidarité nationale, une rente viagère en réparation de la perte de l’assistance bénévole que lui apportait son épouse pour les tâches ménagères, la Cour retenant que cette perte constituait un « préjudice économique indemnisable ». L’arrêt met ainsi en lumière les postes ouverts aux victimes indirectes, strictement encadrés par le régime de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.
Enfin, la réparation s’organise dans un système de vases communicants entre l’assureur du responsable et l’ONIAM. Lorsque l’infection nosocomiale laisse un taux inférieur au seuil de 25 % de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, la victime est indemnisée par l’établissement, et l’ONIAM qui a transigé se retourne contre celui-ci sur le fondement de l’article L. 1142-17 du même code, ainsi que l’a illustré l’arrêt n° 24NT00926 de la cour administrative d’appel de Nantes. À l’inverse, lorsque la gravité du dommage excède les seuils de l’article D. 1142-1 précité, l’ONIAM intervient directement, comme dans l’affaire lyonnaise du 17 mars 2025. La victime doit donc, avec son conseil, faire déterminer précisément le taux d’atteinte permanente et la durée du déficit temporaire, ces deux paramètres commandant l’attribution du dossier à l’un ou l’autre des débiteurs de l’indemnisation.
Conclusion : quelle stratégie pour le patient victime d’une complication de son pacemaker ?
La jurisprudence de la période 2006-2026 dessine une grille d’analyse claire pour le porteur d’un stimulateur cardiaque ou d’un défibrillateur victime d’une complication : si l’infection est survenue au cours ou au décours de l’implantation, la responsabilité de plein droit de l’établissement est engagée, sauf preuve d’une cause étrangère ; si le geste a été réalisé sans les précautions requises (explantation précipitée sans résultats bactériologiques, retard de diagnostic de l’endocardite, défaut de surveillance), la faute doit être démontrée et la perte de chance proportionnellement indemnisée ; enfin, si l’accident est survenu sans faute, l’aléa thérapeutique ouvre droit à la solidarité nationale dès lors que le dommage est anormal et grave. Dans tous les cas, la réparation suppose une expertise complète, obtenue par une déclaration à l’établissement, une saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation ou une mesure ordonnée en référé, et la justification de chaque poste de préjudice, de la tierce personne aux souffrances endurées. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit du dommage corporel à Paris, accompagne les victimes dans la démonstration du manquement, l’organisation des expertises et la liquidation intégrale de leur préjudice, devant les juridictions judiciaires et administratives comme devant l’ONIAM.
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