Maladie de Basedow et hyperthyroïdie : le retard de diagnostic, la iatrogénie des traitements et l’indemnisation du dommage corporel
La maladie de Basedow, première cause d’hyperthyroïdie en France, affecte chaque année plusieurs dizaines de milliers de personnes, en majorité des femmes entre vingt et quarante ans. Cette pathologie auto-immune de la glande thyroïde se manifeste par des palpitations, une perte de poids, une fatigue intense, des tremblements, une intolérance à la chaleur et, dans ses formes évoluées, une exophtalmie et des complications cardiaques graves. Ses symptômes, aspécifiques et volontiers attribués à l’anxiété ou à la ménopause, exposent les patients à une errance diagnostique souvent longue, durant laquelle la maladie évolue et se complique. Lorsque le diagnostic est enfin posé, la prise en charge elle-même n’est pas exempte de risques : les antithyroïdiens de synthèse peuvent provoquer des agranulocytoses sévères, l’iode radioactif expose à des hypothyroïdies définitives et la thyroïdectomie comporte un risque de lésion des nerfs récurrents pouvant compromettre la voix et la respiration.
La question du droit à réparation de ces dommages se pose dès lors que le retard de diagnostic ou la survenue d’une complication ont été évitables. Les textes, le code de déontologie médicale et une jurisprudence nourrie de la première chambre civile de la Cour de cassation, des cours d’appel, du juge administratif et des juridictions ordinales encadrent cette responsabilité. L’analyse de ces sources permet de déterminer dans quelles conditions la prise en charge d’une maladie de Basedow ou d’une hyperthyroïdie engage la responsabilité du praticien (I) et selon quelles modalités le préjudice subi par le patient est réparé (II).
I. La reconnaissance d’une faute de prise en charge dans le traitement de la maladie de Basedow
La responsabilité du médecin dans la prise en charge d’une hyperthyroïdie ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, conformément à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, qui dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Cette faute peut tenir au retard de diagnostic de l’affection thyroïdienne (A) ou au manquement à l’obligation d’information sur les risques et les alternatives thérapeutiques (B).
A. Le retard de diagnostic de l’hyperthyroïdie : l’exigence de soins consciencieux
Le cadre déontologique de l’obligation de diagnostic est fixé par les articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique. Aux termes du premier, « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (article R. 4127-32 du code de la santé publique). Le second précise que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés » (article R. 4127-33 du code de la santé publique).
L’application de ces exigences aux pathologies thyroïdiennes a été illustrée avec netteté par la cour d’appel de Toulouse dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 19/02651), rendu dans une affaire où un patient, suivi pour des nodules thyroïdiens, avait subi une thyroïdectomie totale en 2002 sans que l’examen anatomopathologique ne révèle le carcinome vésiculaire dont il était porteur, le diagnostic n’étant posé qu’en 2008, à la découverte de métastases osseuses (CA Toulouse, 21 janvier 2026, n° 19/02651). Les experts ont souligné que les « progressions métastatiques régulières sur l’ensemble du squelette osseux sont directement liées à l’absence de blocage des cellules thyroïdiennes cancéreuses potentiellement évolutives dès 2002 » et que « l’objectif d’un traitement par irathérapie dès 2002 aurait permis de détruire le tissu thyroïdien résiduel, de détruire d’éventuelle cellule micro-métastatique et aurait permis d’emblée de déclencher des imageries de contrôle dès 2002 ». La cour a retenu que la faute de l’anatomopathologiste avait fait perdre au patient une chance de survie de 60 %, en relevant que « l’impact du diagnostic tardif métastatique est clairement et directement lié à l’absence de diagnostic lors de la première phase clinique ».
Le retard de diagnostic d’une affection thyroïdienne se retrouve également au stade du suivi thérapeutique. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 30 avril 2025 (n° 23/04072), a retenu la responsabilité d’un chirurgien et d’un médecin généraliste dans la prise en charge d’une patiente décédée d’une infection nosocomiale contractée au cours d’une thyroïdectomie réalisée en 2014 pour un goitre suspecté d’adénocarcinome papillaire (TJ Lille, 30 avril 2025, n° 23/04072). Le tribunal a relevé, à la suite des experts, que « dans les suites d’une chirurgie thyroïdienne, le bilan biologique est la règle à la recherche d’une dysfonction thyroïdienne mal substituée ou d’une dysfonction parathyroïdienne, ce qui n’a pas été fait », et que la prise en charge n’avant pas été « conforme aux règles de l’art », les deux praticiens avaient commis un manquement à l’origine d’un retard de diagnostic de l’infection. Cette décision enseigne que l’obligation de soins consciencieux pèse sur l’ensemble de la chaîne de soins, du spécialiste qui opère au médecin traitant qui reçoit la patiente en sortie d’hospitalisation, et qu’elle ne saurait s’accommoder de l’absence d’examens biologiques alors même que la clinique aurait dû alerter.
La jurisprudence ordinale confirme cette exigence de rigueur dans le maniement des traitements thyroïdiens. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 19 mai 2025 (dossier n° 15819), a prononcé une interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un généraliste qui avait prescrit, « sur des diagnostics non fondés », des traitements contre l’hypothyroïdie et le diabète « chez des patients aux bilans biologiques normaux », ces prescriptions reposant « sur des motifs aussi vagues que stéréotypés, tels la fatigue, l’allergie, l’asthénie ou le stress », en méconnaissance des articles R. 4127-8, R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 4127-40 du code de la santé publique (CDN, 19 mai 2025, dossier n° 15819). À l’inverse, la Section des assurances sociales du CNOM a rappelé, dans une décision du 10 mai 2017 (dossier n° 5195), que le suivi des patients thyroïdiens impose la régularité des bilans, retenant que « les affections thyroïdiennes dont ils souffraient ont été mal suivies, en raison des dates des bilans, et de l’existence de prescriptions discontinues voire uniques » (SAS CNOM, 10 mai 2017, dossier n° 5195). Le défaut de surveillance biologique d’un traitement antithyroïdien, particulièrement de la numération formule sanguine destinée à prévenir l’agranulocytose, constitue ainsi un manquement fautif susceptible d’engager la responsabilité civile du praticien.
La Cour de cassation encadre ces hypothèses de retard de diagnostic en faisant peser sur le patient la charge de prouver la faute, mais en sanctionnant les cours d’appel qui écartent la réparation sans constater l’absence de lien de causalité. Dans son arrêt du 5 juin 2024 (n° 23-13.167), rendu à propos d’un cancer du col de l’utérus dont le dépistage avait été insuffisant faute de frottis de contrôle réguliers, la première chambre civile a énoncé qu’« une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167). Transposée au diagnostic d’une hyperthyroïdie, cette règle signifie que le juge ne peut débouter un patient dont le bilan thyroïdien n’a jamais été demandé, malgré des symptômes évocateurs, au seul motif que la démonstration d’une aggravation certaine fait défaut. Il en va de même du lien de causalité entre le retard de diagnostic et la perte de chance de survie ou d’éviter une complication, dont la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23-16.385) rendu à propos d’un décès consécutif à un infarctus du myocarde non diagnostiqué par une cardiologue, qu’il relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, qui avaient retenu une perte de chance de survie de 95 % (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 23-16.385).
B. Le manquement à l’obligation d’information sur les risques et les alternatives thérapeutiques
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », et que, « en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article » (article L. 1111-2 du code de la santé publique).
Dans le traitement de la maladie de Basedow, cette obligation présente une portée particulière dès lors que coexistent trois stratégies thérapeutiques aux profils de risques distincts : les antithyroïdiens de synthèse, dont la toxicité hématologique impose une surveillance rapprochée, l’iode radioactif, qui conduit le plus souvent à une hypothyroïdie définitive, et la thyroïdectomie totale, dont le risque de lésion des nerfs récurrents, certes rare, peut compromettre la phonation et la respiration. Le patient doit être informé de ces alternatives et de leurs conséquences, afin de consentir en connaissance de cause au choix du praticien.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 novembre 2018 (n° 15LY02591), a eu à connaître d’une thyroïdectomie totale pour goitre multihétéronodulaire à la suite de laquelle la patiente avait souffert d’une paralysie bilatérale des nerfs récurrents, risque connu dont la fréquence était de 2,4 pour 10 000 interventions, et avait dû être trachéotomisée en raison d’une angoisse d’asphyxie aiguë (CAA Lyon, 29 novembre 2018, n° 15LY02591). La cour a rappelé que « lorsque l’acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé », et que « la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ». Retenant le défaut d’information de l’établissement hospitalier, elle a fixé à 50 % la perte de chance pour la patiente de se soustraire au risque réalisé en renonçant à l’intervention.
La même logique irrigue la jurisprudence judiciaire. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 décembre 2025 (n° 23/02645), a statué sur le cas d’une patiente porteuse d’un goitre thyroïdien multi-hétéronodulaire, opérée d’une thyroïdectomie totale en 2016, au cours de laquelle était survenue une atteinte bilatérale des nerfs récurrents ayant nécessité le port définitif d’une canule de trachéotomie (CA Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 23/02645). L’expert ayant conclu que « l’atteinte bilatérale des nerfs de Mme [F] est spontanément inexplicable », la cour a écarté toute faute technique et tout défaut de prudence du chirurgien, qualifiant la complication de risque « rarissime » relevant « d’un aléa thérapeutique ». Elle a en revanche retenu que « le Dr [T] a bien commis une faute, engageant sa responsabilité à l’égard de Mme [F], du fait d’un défaut d’information », limitant la responsabilité du praticien « au titre d’une perte de chance de 10 % », et a alloué à la patiente la somme de 5 000 euros au titre du préjudice d’impréparation, réparant le défaut de préparation psychologique à la réalisation d’un risque grave non annoncé.
Cet arrêt illustre la double fonction de l’obligation d’information en matière de chirurgie thyroïdienne. D’une part, l’absence d’information sur un risque grave, même exceptionnel, ouvre droit à la réparation de la perte de chance de renoncer à l’intervention ; d’autre part, elle ouvre droit, de manière autonome, à la réparation du préjudice moral spécifique d’impréparation, que la jurisprudence assimile au défaut de préparation aux conséquences d’un acte dont les risques n’ont pas été portés à la connaissance du patient. La charge de la preuve de la délivrance de l’information pèse en outre sur le praticien, conformément à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, ce qui confère un intérêt déterminant au dossier médical et aux documents de consentement éclairé signés avant l’intervention.
II. La réparation du préjudice : perte de chance et articulation avec la solidarité nationale
Une fois la faute établie, la question de la réparation se pose en des termes spécifiques en matière de pathologie thyroïdienne, dans la mesure où le dommage final (décès, complications cardiaques, agranulocytose, paralysie récurrentielle, trachéotomie définitive) résulte rarement de la seule faute, mais d’un concours entre la faute, l’évolution naturelle de la maladie et la réalisation d’un aléa thérapeutique. Le droit de la responsabilité médicale répond à cette complexité par le mécanisme de la perte de chance (A) et par l’articulation entre la réparation à la charge du responsable et celle assurée au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM (B).
A. La perte de chance : un préjudice direct et certain apprécié au regard de l’éventualité favorable perdue
Le régime de la perte de chance a été rappelé avec constance par la première chambre civile. Dans son arrêt du 5 juin 2024 (n° 23-13.167), la Cour de cassation a énoncé qu’« une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte qu’elle ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-13.167). La perte de chance n’est donc pas une hypothèse d’école : elle correspond à la disparition, du fait de la faute, de la probabilité d’un événement favorable, et sa réparation est mesurée à la chance perdue, sans jamais équivaloir à la réparation intégrale du dommage final.
L’évaluation du taux de perte de chance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, comme en témoignent les décisions récentes rendues en matière thyroïdienne. La cour d’appel de Toulouse a ainsi retenu un taux de 60 % de perte de chance de survie pour le patient dont le carcinome vésiculaire n’avait pas été diagnostiqué en 2002, au motif que les données de la littérature médicale permettaient d’affirmer qu’un traitement par iode radioactif aurait réduit d’environ 60 % le risque de récidive et de décès (CA Toulouse, 21 janvier 2026, n° 19/02651). À l’inverse, la cour d’appel de Bordeaux a cantonné à 10 % la perte de chance de la patiente non informée du risque de paralysie récurrentielle, au regard de la rareté du risque réalisé et de la légitimité de l’indication chirurgicale en présence d’un goitre volumineux (CA Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 23/02645). Ces deux décisions, rapprochées, montrent que le taux retenu dépend de la nature de l’éventualité perdue : élevé lorsque la faute a privé le patient d’un traitement curateur dont l’efficacité est documentée, réduit lorsque la faute n’a porté que sur le libre choix de se soumettre à un risque exceptionnel.
La preuve de la faute et de son incidence sur l’état de santé s’appuie, en pratique, sur l’expertise médicale diligentée dans le cadre de la procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI). La première chambre civile, dans son arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-22.998, publié au Bulletin), a précisé la valeur probatoire de cette expertise : « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 9 avril 2025, n° 23-22.998). Le patient victime d’une errance diagnostique de sa maladie de Basedow, dont le dossier a été examiné par une CCI, dispose donc d’un rapport d’expertise contradictoire et garanti, que le juge peut valablement retenir pour établir le retard fautif et le taux de perte de chance.
B. L’articulation entre la responsabilité fautive et la solidarité nationale
Le dispositif de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique organise un système à deux étages. Le I subordonne la responsabilité des professionnels et des établissements de santé à l’existence d’une faute. Le II prévoit que, « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Le seuil de gravité est fixé à 24 % d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique par l’article D. 1142-1 du même code (article D. 1142-1 du code de la santé publique).
Dans une pathologie comme la maladie de Basedow, où la survenue d’une complication grave peut relever à la fois d’une faute et d’un aléa thérapeutique, la jurisprudence a précisé les modalités de partage entre le responsable fautif et l’ONIAM. La première chambre civile, dans son arrêt du 15 octobre 2025 (n° 23-23.977), a énoncé que « dans l’hypothèse où un accident médical est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 23-23.977). La réparation se décompose alors en deux fractions : celle du responsable, limitée à la chance perdue, et celle de l’ONIAM, portant sur le surplus du préjudice imputable à l’accident médical non fautif.
La cour administrative d’appel de Lyon a fait application de ce mécanisme à la thyroïdectomie, en retenant que la paralysie bilatérale des nerfs récurrents, dont le risque n’avait pas été annoncé, procédait pour moitié d’une perte de chance imputable à l’hôpital pour défaut d’information et pour moitié d’un aléa thérapeutique ouvrant droit à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, la gravité étant établie par l’atteinte permanente de 60 % d’incapacité et la nécessité d’une trachéotomie (CAA Lyon, 29 novembre 2018, n° 15LY02591). Le tribunal judiciaire de Lille a procédé au même partage dans le cas de l’infection nosocomiale contractée lors d’une thyroïdectomie, condamnant l’ONIAM à hauteur de 60 % des préjudices, la part infectieuse étant réputée imputable à l’aléa, et les deux médecins fautifs à hauteur de 40 %, à raison de leur retard de diagnostic de l’infection (TJ Lille, 30 avril 2025, n° 23/04072).
La réparation doit enfin respecter le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que la première chambre civile applique avec rigueur : dans son arrêt du 16 octobre 2024 (n° 23-16.385), elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait indemnisé deux fois le préjudice économique d’une veuve en capitalisant la perte annuelle sans tenir compte de la période déjà couverte par les arrérages échus, rappelant que « le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice » (Cass. 1re civ., 16 octobre 2024, n° 23-16.385). La même exigence de complétude de la réparation vaut pour les débours des organismes sociaux : la première chambre civile a jugé, dans son arrêt du 3 juin 2026 (n° 24-14.444), que « le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties », de sorte que la caisse primaire d’assurance maladie, dont les débours sont établis en leur principe, doit pouvoir exercer son recours subrogatoire poste par poste (Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 24-14.444).
La prise en charge d’une maladie de Basedow ou d’une hyperthyroïdie expose ainsi les praticiens à une responsabilité qui se joue à deux moments : celui du diagnostic, où l’exigence de soins consciencieux commande de ne pas laisser une symptomatologie évocatrice s’enliser dans des consultations successives sans bilan thyroïdien, et celui de l’information, où le patient doit être mis en mesure de choisir en connaissance de cause entre les antithyroïdiens, l’iode radioactif et la chirurgie, avec leurs risques propres, fussent-ils exceptionnels. La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, reconnaît dans les deux hypothèses un droit à réparation, soit par la voie de la perte de chance, soit par celle du préjudice d’impréparation, et organise, le cas échéant, le partage de l’indemnisation entre le responsable fautif et l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Les victimes de ces parcours de soins, dont la trachéotomie définitive, la paralysie récurrentielle ou les séquelles d’une agranulocytose bouleversent durablement l’existence, disposent donc d’un cadre juridique complet pour obtenir la réparation de leurs préjudices, sous réserve de démontrer la faute et d’en établir le lien avec la chance perdue. Un avocat spécialisé en droit du dommage corporel peut les assister dans cette démarche, de la demande d’expertise auprès de la commission de conciliation et d’indemnisation jusqu’à l’action en justice (avocat dommage corporel à Paris).
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