Signer un PACS sans choisir le sort de vos biens, c’est laisser la loi décider à votre place. Depuis plusieurs jours, la requête « pacs indivision ou séparation de biens » s’envole dans les recherches des Français, avec ses déclinaisons les plus concrètes : faut-il cocher l’indivision dans la convention, que se passe-t-il pour l’appartement acheté ensemble, qui garde le logement en cas de rupture et que touche le survivant en cas de décès. Les futurs partenaires comparent les deux régimes sur les forums avant de se présenter en mairie ou chez le notaire, et ils ont raison de le faire : ce choix, glissé dans la convention initiale ou dans une convention modificative, commande le partage des biens pendant toute la vie du PACS, la liquidation des comptes à la rupture et la protection du survivant au décès. Le droit français offre deux architectures simples : la séparation de biens, qui s’applique par défaut quand la convention ne dit rien, et l’indivision, qu’il faut choisir expressément pour les biens acquis pendant le PACS. Chacune a ses preuves à rapporter, ses créances à solder et ses pièges, comme le montrent les décisions récentes des cours d’appel de Bordeaux, de Caen et de Paris. Voici, en deux parties, comment choisir votre régime puis ce qu’il change le jour où tout bascule.
I. PACS : choisir entre indivision et séparation de biens dans votre convention
A. La séparation de biens, le régime qui s’applique quand la convention ne dit rien
Quand deux partenaires signent un PACS sans régler la question des biens, la loi leur impose le régime de la séparation. L’article 515-5 du Code civil dispose, sauf dispositions contraires de la convention : « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. » Il ajoute : « Chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4. » Chacun reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, à l’exception des dettes de la vie courante pour lesquelles la solidarité joue en vertu du dernier alinéa de l’article 515-4 du Code civil. Concrètement, le salaire de l’un, l’épargne de l’autre, le véhicule acheté par l’un restent à celui qui les a acquis ou perçus, et les créanciers de l’un ne peuvent pas saisir les biens propres de l’autre.
Ce régime repose sur une règle de preuve généreuse mais exigeante, posée par l’article 515-5 du Code civil : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. » Factures, relevés bancaires, attestations, actes notariés : tout moyen est recevable. Mais la sanction du défaut de preuve est brutale, toujours selon l’article 515-5 du Code civil : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Autrement dit, le mobilier du logement commun, l’électroménager, les objets dont personne ne garde la facture deviennent présumés indivis par moitié. D’où une première recommandation pratique : conservez les preuves d’achat des biens qui comptent, et mentionnez dans l’acte d’acquisition de l’immeuble la part de chacun et l’origine des fonds.
La séparation n’exclut ni l’entraide ni la solidarité quotidienne. L’article 515-4 du Code civil énonce : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. » Le même article précise : « Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » Celui qui gagne davantage contribue davantage aux charges de la vie courante, sauf organisation différente convenue entre eux. Et face aux tiers, l’article 515-4 du Code civil prévoit : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. » Cette solidarité est écartée pour les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament et les emprunts non consentis par les deux, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante.
La cour d’appel de Bordeaux a rappelé ce cadre dans un arrêt du 11 mars 2025 (CA Bordeaux, 3e chambre famille, RG n° 22/00572). Deux partenaires avaient conclu un PACS en 2011 sans aucune clause sur leurs biens et sans convention modificative : le pacte restait donc soumis au régime légal de la séparation. Ils avaient acquis ensemble, chacun pour moitié indivise, un immeuble pour 275 000 euros financé par emprunt, puis l’avaient revendu 380 000 euros en 2018, avant de rompre leur PACS en janvier 2019. Faute d’accord sur la répartition du boni de vente, qui s’élevait à 127 736,88 euros après remboursement du crédit, le juge aux affaires familiales de Bordeaux avait ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision, désigné un notaire et retenu une créance de 3 877,17 euros au profit de l’un des partenaires ainsi qu’une somme de 40 000 euros détenue par l’autre et à restituer, sauf preuve de son origine personnelle. La cour, saisie en appel, a jugé utile de rappeler au préalable « les dispositions légales régissant le fonctionnement puis la liquidation » du PACS, en citant les articles 515-4, 515-5, 515-5-1 et 515-5-2 du Code civil. La leçon est nette : même sous séparation de biens, l’achat indivis d’un logement crée une indivision à liquider, et chaque euro contesté donne lieu à créance, preuve et compte.
Retenez donc de ce premier régime trois réflexes : rien n’est commun par principe, tout ce qui n’est pas prouvé exclusif est présumé indivis par moitié, et l’achat immobilier à deux exige un acte précis sur les quotes-parts et l’origine des fonds. Si vous achetez seul pendant le PACS, financez par un compte personnel et conservez la traçabilité des virements ; si vous achetez ensemble, l’acte doit dire qui paie quoi.
B. L’indivision, l’option à cocher pour les biens acquis pendant le PACS
Le second régime ne s’impose jamais : il se choisit. L’article 515-5-1 du Code civil dispose : « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. » La formule est à lire deux fois. D’un côté, elle sécurise : tout bien acquis après l’enregistrement de la convention, même payé par un seul, appartient aux deux par moitié. De l’autre, elle interdit les comptes d’apothicaire : celui qui a financé 80 % du prix ne peut pas réclamer la différence au titre d’une contribution inégale. Choisir l’indivision, c’est accepter que l’effort financier asymétrique profite aux deux.
Ce choix n’absorbe pas tout. L’article 515-5-2 du Code civil maintient la propriété exclusive de chaque partenaire sur six catégories : les deniers perçus après la conclusion du pacte et non employés à une acquisition, les biens créés et leurs accessoires, les biens à caractère personnel, les biens acquis avec des deniers antérieurs à l’enregistrement de la convention d’indivision, les biens acquis avec des deniers reçus par donation ou succession, et les parts acquises par licitation d’une indivision successorale ou d’une donation. Point crucial de procédure : « L’emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires. » Autrement dit, l’apport personnel ou l’argent hérité investi dans l’achat commun doit être mentionné dans l’acte notarié ; sans cette mention, le bien tombe dans l’indivision par moitié et l’apporteur n’a plus qu’une créance à faire valoir. Cette mention d’emploi vaut de l’or et coûte une phrase au notaire : exigez-la systématiquement quand vous mobilisez une donation, une succession ou une épargne antérieure au PACS.
Pendant le PACS, l’indivision se gère souplement. A défaut de dispositions contraires dans la convention, « chaque partenaire est gérant de l’indivision et peut exercer les pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 à 1873-8 », aux termes de l’article 515-5-3 du Code civil. Les partenaires peuvent aussi conclure une convention d’exercice de leurs droits indivis, qui doit être publiée au fichier immobilier pour chaque bien soumis à publicité foncière, à peine d’inopposabilité. Et cette convention d’indivision est réputée conclue pour la durée du PACS, avec possibilité de la prolonger d’un commun accord à la dissolution.
La cour d’appel de Paris a mesuré le prix de ces règles dans un arrêt du 13 avril 2023 (CA Paris, Pôle 3 chambre 3, RG n° 21/06168). Deux partenaires avaient conclu un PACS en mai 2014 en retenant le régime de l’indivision, puis acquis ensemble, chacun pour moitié, un bien immobilier au prix de 430 000 euros, avant de se marier sous séparation de biens. A la liquidation, la cour a appliqué les articles 515-5-1 et 515-5-2, rappelé que le bien non justifié exclusif est réputé indivis par moitié et que le défaut de mention d’emploi ne laisse qu’une créance entre partenaires, puis a fixé à 219 772 euros la créance de l’un des ex-partenaires contre l’autre, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et capitalisation des intérêts. Le message vaut pour tous les couples : sous indivision, celui qui paie plus ne récupère pas automatiquement son surplus en nature ; il doit établir une créance, la chiffrer et la faire juger, avec des intérêts qui courent pendant des années.
Alors, que cocher dans votre convention ? Si vos revenus sont proches, si vous achetez ensemble et si vous assumez l’égalité par moitié quoi qu’il arrive, l’indivision simplifie la vie et protège le plus modeste des deux. Si vos patrimoines sont déséquilibrés, si l’un apporte un bien propre ou des fonds familiaux, ou si vous voulez que chacun garde ce qu’il finance, la séparation de biens, assortie d’acquisitions indivises ciblées et de mentions d’emploi, préserve vos apports. Dans les deux cas, faites rédiger ou relire la convention par un notaire : la déclaration conjointe et la convention sont produites à l’officier de l’état civil en vertu de l’article 515-3 du Code civil, et une convention modificative peut toujours ajuster le régime en cours de route, avant que le conflit n’éclate.
II. Rupture ou décès : ce que votre régime change pour le logement, les comptes et le survivant
A. En cas de rupture, partager, attribuer ou vendre le logement indivis
Le PACS se dissout par décès, par mariage, par déclaration conjointe ou par décision unilatérale signifiée à l’autre, selon l’article 515-7 du Code civil. La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement et n’est opposable aux tiers qu’une fois les formalités de publicité accomplies. Vient ensuite l’étape que les couples sous-estiment : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » La liquidation amiable devant notaire est la voie rapide et la moins coûteuse ; l’assignation devant le juge aux affaires familiales est la voie de dernier recours, avec expertise, notaire commis et années de procédure, comme dans les affaires jugées à Bordeaux, à Caen et à Paris.
Le point le plus disputé concerne les créances entre partenaires : qui a financé quoi, qui doit quoi à l’indivision, qui a occupé le logement sans verser d’indemnité. Le dernier alinéa de l’article 515-7 du Code civil tranche la méthode : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 ». Or l’article 1469 du Code civil pose que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Il ajoute : « Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » La Cour de cassation veille à cette boussole. Dans un arrêt du 15 décembre 2010 (Cass. 1re civ., n° 09-17.217, publié au Bulletin), elle a cassé au visa de l’article 1469 un arrêt qui fixait la récompense à la dépense faite, au motif d’une impense nécessaire, sans vérifier que le profit subsistant était inférieur : la récompense ne peut pas être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien retrouvé à la liquidation, ni moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle a confirmé la méthode le 10 octobre 2012 (Cass. 1re civ., n° 11-20.585) : quand le bien a été aliéné avant la liquidation, le profit se mesure au jour de l’aliénation, en chiffrant d’abord la plus-value apportée, puis la proportion dans laquelle les fonds ont contribué au financement. Transposé au PACS, cela signifie que le partenaire qui a remboursé seul l’emprunt, financé des travaux ou payé les taxes ne récupère pas automatiquement ses factures : il doit établir une créance évaluée au plus faible de sa dépense et du profit qui subsiste dans le bien ou dans l’indivision.
Le logement indivis concentre les conflits : l’un veut le garder, l’autre veut vendre, et l’occupant doit souvent une indemnité. Ici le PACS offre un outil méconnu, logé à l’article 515-6 du Code civil : « les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci ». L’attribution préférentielle du logement, familière des divorces et des successions, existe donc entre ex-partenaires. La cour d’appel de Caen l’a accordée le 29 janvier 2026 (CA Caen, 3e chambre civile, RG n° 24/02019). Deux partenaires pacsés en septembre 2020 avaient acquis une maison chacun pour moitié indivise au prix de 270 000 euros, avant de dissoudre leur PACS en février 2021. Le premier juge avait ordonné la vente sur licitation aux enchères avec une mise à prix de 135 000 euros et condamné l’occupante à une indemnité d’occupation. La cour a infirmé sur ces points : rappelant que la demande d’attribution préférentielle « est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence », elle a jugé que le logement suppose une résidence au moment de la dissolution et un usage effectif d’habitation, appréciés aussi à la date où le juge statue, puis a attribué la maison à l’occupante au prix de 270 000 euros et fixé à 2 325,60 euros sa créance contre l’indivision au titre de la taxe d’habitation 2022 et des assurances habitation 2021 à 2024. Moralité pratique : occuper effectivement le bien, payer les charges et démontrer sa capacité à désintéresser l’autre prépare l’attribution ; quitter définitivement les lieux sans payer ni demander l’expose à la licitation et à l’indemnité d’occupation.
Si vous traversez une rupture de PACS à Paris ou en Île-de-France, avec un logement indivis, des comptes à solder et des créances à chiffrer, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris pour cadrer la liquidation amiable ou saisir le juge aux affaires familiales. Les questions de logement après la séparation, de partage des biens et de dissolution ont déjà été traitées dans notre guide consacré à la séparation d’un partenaire de PACS, qui détaille qui garde le logement et comment partager les biens en urgence (lire notre analyse de la séparation entre partenaires de PACS). Anticipez aussi la fiscalité de la sortie : soulte, partage et indemnités obéissent à des règles propres que le notaire chiffre avant signature.
B. En cas de décès, protéger le survivant par testament et assurance-vie
Le PACS ne fait pas hériter. Contrairement au conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS n’est pas héritier légal : sans testament, sans legs et sans désignation d’assurance-vie, il ne recueille rien dans la succession, qui passe aux enfants, aux parents, aux frères et sœurs du défunt selon l’ordre légal. C’est la différence la plus coûteuse entre mariage et PACS, et celle que les couples découvrent trop tard. Trois outils corrigent cette vulnérabilité, à combiner de son vivant.
Le premier outil, c’est le testament. Le partenaire peut léguer au survivant tout ou partie de ses biens dans la limite de la quotité disponible, en présence d’héritiers réservataires comme les enfants. Le legs peut porter sur des biens précis, sur une quote-part ou sur l’universalité, et il peut assortir le legs d’un droit d’usage et d’habitation pour maintenir le survivant dans le logement. Le deuxième outil, c’est le logement lui-même. L’article 515-6 du Code civil rend applicables entre partenaires, en cas de dissolution, les règles d’attribution préférentielle : « Les dispositions des articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci. » Le même article prévoit que, lorsque le PACS prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir de la jouissance d’un an du logement prévue par l’article 763 du Code civil. Ce texte accorde à l’occupant du logement, à titre d’habitation principale, de plein droit, pendant une année, la jouissance du logement et du mobilier qui le garnit, sans contrepartie versée à la succession, avec remboursement par la succession des loyers ou de l’indemnité d’occupation acquittés pendant l’année. Le survivant pacsé dispose donc d’une année pour se retourner, régler la succession et décider s’il rachète les droits des héritiers ou s’il libère les lieux. Le même article 515-6 rend applicable au partenaire survivant, quand le défunt l’a expressément prévu par testament, le maintien dans l’indivision de l’article 831-3 : encore une raison de tester.
Le troisième outil, c’est la fiscalité, étonnamment douce quand la transmission est organisée. L’article 796-0 bis du Code général des impôts dispose : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Le legs consenti au partenaire ne supporte donc aucun droit de succession. Et si la transmission passe par une donation du vivant ou par un contrat d’assurance-vie taxable, le tarif applicable entre époux et partenaires est celui du tableau II de l’article 777 du Code général des impôts, de 5 % à 45 % par tranches après abattement. L’assurance-vie reste l’instrument le plus simple : une clause bénéficiaire désignant nommément le partenaire, mise à jour après chaque naissance, chaque acquisition et chaque rupture, transmet un capital hors succession, sans indivision avec les héritiers. Vérifiez la clause chaque année : un bénéficiaire oublié ou une désignation ambiguë ouvre des procès longs, y compris quand un testament existe à côté.
En revanche, ne comptez jamais sur la pension de réversion pour protéger le survivant pacsé. L’article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale n’ouvre ce droit qu’au « conjoint survivant », dans des conditions d’âge et de ressources fixées par décret : le partenaire d’un PACS, comme le concubin, n’y a pas droit. C’est l’une des requêtes qui montent le plus vite cette semaine, et la réponse est sans appel : seule la retraite du couple marié se partage au décès. Si votre famille repose sur un PACS, compensez par une épargne dédiée, une prévoyance décès avec bénéficiaire désigné et, le cas échéant, un testament qui organise le logement.
Un dernier mot sur la discrétion due à chacun. Les démarches de PACS, de liquidation et de succession exposent des pans entiers de la vie du couple : revenus, crédits, donations familiales, testaments. L’article 9 du Code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Notaires, avocats et juges ne retiennent que les pièces utiles au dossier ; inutile d’étaler sur les forums les détails de votre rupture ou de votre héritage pour obtenir un avis. Et dans vos propres écrits, ne diffusez jamais les données personnelles, médicales ou intimes de votre ex-partenaire : elles n’aident pas votre cause et elles exposent à des poursuites.
Conclusion
Indivision ou séparation de biens : le bon régime de PACS est celui que vous choisissez en connaissance de cause, pas celui que le silence vous impose. La séparation protège les patrimoines distincts mais exige des preuves et des mentions d’emploi rigoureuses ; l’indivision simplifie l’achat commun mais interdit de réclamer son surplus au titre d’une contribution inégale. A la rupture, le juge liquide, attribue ou fait vendre, et chiffre les créances au plus faible de la dépense et du profit subsistant ; au décès, seuls le testament, le logement sécurisé et l’assurance-vie protègent le survivant, avec une exonération fiscale totale sur les legs mais aucune pension de réversion. Avant de signer votre convention, faites chiffrer les deux scénarios, mentionnez l’origine de chaque apport dans l’acte d’achat et mettez votre clause bénéficiaire à jour. Ces trois gestes valent plus que tous les débats de forum.