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Rupture de Pacs et maison commune : la quote-part écrite dans l’acte décide du partage

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture de Pacs et maison commune : la quote-part écrite dans l’acte décide du partage

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Ils s’étaient pacsés en décembre 2011, avaient acheté ensemble en 2015 des lots de copropriété en région parisienne pour 359 342 euros, financés par 261 045 euros d’emprunt et près de 100 000 euros de deniers personnels. Quand le pacte est rompu en janvier 2017, l’une des partenaires réclame 86,12 % du bien parce qu’elle a, selon ses calculs, supporté l’essentiel du financement, et ne laisse à l’autre que 13,81 %. Le 14 janvier 2026, la cour d’appel de Paris répond non : chacun reste propriétaire de moitié, peu importe qui a réellement payé quoi. L’addition se joue donc avant la rupture, dans l’acte d’achat, pas après, dans les relevés bancaires.

La réponse du droit tient en trois phrases, avec leurs réserves. D’abord, c’est le titre qui décide, pas l’argent versé : quand l’acte notarié écrit que chacun acquiert moitié, cette répartition s’impose même si l’un a financé six fois plus que l’autre. Ensuite, celui qui a payé plus n’a pas tout perdu pour autant : ses versements peuvent renaître sous forme de créances au moment des comptes de liquidation, à condition de les prouver pièce par pièce. Enfin, la convention de Pacs qui place les biens en indivision par moitié verrouille le partage et interdit de réclamer un supplément au seul motif que la contribution était inégale.

Trois réserves d’emblée. Les chiffres de cet article viennent d’affaires réellement jugées et d’hypothèses chiffrées pour comprendre le mécanisme, pas d’une estimation de votre bien : seule une évaluation au jour du partage et un état liquidatif de notaire fixent les montants réels. Chaque rupture de Pacs a sa convention : ce qui vaut pour un couple soumis au régime de l’indivision ne vaut pas pour des partenaires restés en séparation de patrimoines. Et la banque n’est pas partie à vos accords : reprendre seul le crédit suppose toujours son feu vert écrit.

I. L’acte d’achat parle, les relevés bancaires murmurent

A. Quand la quote-part inégale est écrite, elle s’impose au partage

Le point de départ est simple et il protège celui qui fait écrire les choses. Chacun des partenaires peut prouver par tous moyens, y compris contre son partenaire, qu’un bien lui appartient en propre : c’est ce que dit l’article 515-5 du code civil, qui ajoute que les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Autrement dit, tout ce qui n’est pas prouvé exclusif tombe dans une indivision moitié-moitié, et tout ce qui est écrit dans l’acte d’achat sur les proportions acquises fait foi entre les partenaires.

La cour d’appel de Paris l’a formulé comme une règle de lecture des dossiers, dans son arrêt du 14 janvier 2026 (pôle 3, chambre 1, répertoire général 24/18752) : un bien appartient à celui dont le titre établit la propriété, sans égard à son financement, et si l’acte d’acquisition prévoit une répartition, celle-ci s’impose ; dans son silence seulement, chaque coacquéreur est réputé propriétaire d’une part égale. Cette solution transpose aux partenaires pacsés une jurisprudence ancienne appliquée aux époux séparés de biens : le titre prime la finance. Concrètement, si votre acte notarié indique que vous acquérez à 70 % et votre partenaire à 30 %, parce que vos apports respectifs étaient de 70 000 et 30 000 euros, le partage suivra 70/30 même si, ensuite, l’un des deux a remboursé seul les mensualités pendant des années. Les mensualités donneront éventuellement lieu à des créances, examinées plus loin, mais elles ne déplaceront pas la propriété.

Ce premier scénario est le bon réflexe au moment de signer : faire mentionner dans l’acte authentique la quote-part réelle de chacun, en cohérence avec les apports versés le jour de la vente. L’acte notarié est un titre : ce qu’il constate s’impose au juge du partage, sans que l’autre partenaire puisse y revenir en brandissant ses virements postérieurs. Le coût de cette précaution est nul, puisqu’elle tient en une phrase dictée au notaire ; le coût de son absence se mesure en années de procédure, comme l’affaire parisienne, jugée neuf ans après la rupture, le démontre.

B. Quand l’acte dit moitié-moitié, le financeur majoritaire perd la propriété mais pas tout

Le second scénario est celui de l’arrêt parisien, et c’est le plus fréquent : l’acte indique 50 % chacun, avec une simple mention que ces proportions tiennent compte des apports et des modalités de remboursement du prêt. La partenaire qui avait supporté l’essentiel du financement soutenait que cette mention, combinée au pacte, liait la répartition de la propriété à l’effort réel de chacun. La cour d’appel a écarté l’argument sur trois fondements qui méritent d’être lus attentivement, parce qu’ils ferment trois portes que les plaideurs tentent régulièrement d’ouvrir.

Première porte fermée : la convention de Pacs qui soumet les biens au régime de l’indivision. Les partenaires peuvent choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, et ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. La formule est nette : une fois l’option d’indivision exercée dans la convention initiale ou modificative, le partenaire qui a contribué davantage ne peut pas réclamer un supplément de propriété pour ce seul motif. Dans l’affaire de 2026, le pacte contenait exactement cette clause, et la cour en a déduit qu’à défaut de dispositions contraires dans l’acte d’achat, les partenaires étaient réputés propriétaires chacun pour moitié.

Deuxième porte fermée : la convention d’indivision de droit commun. Les partenaires peuvent certes aménager l’administration de leurs biens indivis par une convention conclue dans les conditions des articles 1873-1 à 1873-15, mais cette convention-là ne porte que sur l’administration, jamais sur les quotes-parts de propriété. La cour le dit sans détour : une convention d’indivision ne pourrait modifier les quotes-parts de propriété. De surcroît, à peine de nullité, la convention doit être établie par un écrit comportant la désignation des biens indivis et l’indication des quotes-parts appartenant à chaque indivisaire, et pour les partenaires pacsés, à peine d’inopposabilité, cette convention est, à l’occasion de chaque acte d’acquisition d’un bien soumis à publicité foncière, publiée au fichier immobilier. Un tableau de financement annexé à un projet d’acte, ou une mention descriptive des apports glissée dans l’acte, ne vaut ni convention d’indivision ni modification des quotes-parts.

Troisième porte fermée : la relecture créative de l’acte. La partenaire invoquait la novation, comme si l’acte avait substitué une répartition proportionnelle à l’effort réel à la répartition moitié-moitié. Réponse de la cour, appuyée sur l’article 1330 du code civil : la novation ne se présume pas, et la volonté de l’opérer doit résulter clairement de l’acte. Une mention qui constate les modalités de financement au jour de l’acquisition ne subordonne pas le droit de propriété à l’importance de la participation réelle. Moralité pratique : si vous voulez une répartition inégale, il faut l’écrire comme une répartition, pas comme un constat de financement.

Reste la question que tout financeur majoritaire pose : l’enrichissement sans cause de l’autre, qui recueille la moitié de la plus-value pour 13,81 % d’effort ? La cour l’a écartée avec la même logique : la moitié de la plus-value revient à chacun en qualité de propriétaire, à due concurrence de ses droits, et cette attribution justifiée par le droit de propriété ne constitue pas un enrichissement injustifié. La plus-value suit la propriété, pas l’effort. C’est la conséquence cachée du scénario moitié-moitié : sur un bien acheté 359 342 euros et revendu, mettons, 480 000 euros, l’écart de 120 000 euros de plus-value se partage par moitié, soit 60 000 euros pour celui qui n’a presque rien financé, sans que le financeur puisse s’y opposer au nom de son effort.

II. Payer plus n’achète pas la propriété, mais ouvre des créances

A. Les versements prouvés renaissent au compte de liquidation

Voici le point que le financeur majoritaire doit entendre : perdre sur la propriété ne signifie pas perdre sur l’argent. La cour d’appel de Paris elle-même prend soin de le rappeler : le coïndivisaire qui a financé plus que sa part peut obtenir le règlement d’une créance lors de la liquidation et du partage de l’indivision. Tout le partage se joue donc en deux temps : d’abord la propriété, fixée par le titre ; ensuite les comptes, où chacun fait valoir ce qu’il a payé pour le compte de l’indivision ou au-delà de sa part.

Le cadre de ces comptes est posé par l’article 515-7 du code civil : les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte, et à défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Puis vient la phrase qui fait le tri entre les prétentions : sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469. Or la récompense est en général égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, sans pouvoir être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Traduction concrète : celui qui a remboursé seul les échéances du prêt commun récupère au minimum ce qu’il a déboursé au-delà de sa part, parce que payer le crédit qui conserve le toit est une dépense nécessaire.

La jurisprudence citée par la cour d’appel parisienne conforte ce point : les règlements d’échéances d’emprunts immobiliers effectués par l’un des coïndivisaires constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis, ouvrant droit à indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du code civil. Ce texte mérite d’être lu en entier, car il distingue deux régimes : il doit être tenu compte à l’indivisaire des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés, tandis que lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Payer le crédit ou la taxe foncière se récupère à l’euro près ; refaire la cuisine à son goût ne se récupère qu’à hauteur de la plus-value constatée au jour du partage, et parfois pas du tout si les travaux n’ont rien ajouté à la valeur.

Un arrêt de la cour d’appel d’Agen du 8 janvier 2026 (chambre familiale, répertoire général 24/00321) montre comment ces comptes se soldent en pratique, après un Pacs conclu en avril 2021 et dissous en mars 2022. Les juges retiennent un actif indivis de 2 710,88 euros, composé d’un véhicule vendu 2 000 euros et de meubles conservés par l’un pour 710,88 euros, et un passif de 10 354,29 euros, composé d’une créance d’apport personnel de 4 779,79 euros, d’une part de prêt de 3 074,50 euros pour l’un et de 2 500 euros pour l’autre. La masse nette à partager est donc négative, à moins 7 643,41 euros, et les droits de chacun se calculent en ajoutant à sa moitié de masse nette ses propres créances : 4 032,58 euros pour lui, moins 1 321,70 euros pour elle, avec une soulte de 3 321,70 euros pour équilibrer les attributions. L’enseignement est double : l’apport personnel documenté, ici près de 4 780 euros, entre au passif comme une créance à part entière, et même un petit patrimoine se partage avec une comptabilité rigoureuse, pas à la louche.

Mais ces créances ont une contrepartie que le demandeur découvre souvent avec surprise : elles peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Dans l’affaire d’Agen, une facture d’électricité de 796,55 euros couvrant la période de vie commune entre dans le champ de l’aide matérielle, et la cour la répartit à 55,90 % contre 44,10 % selon les facultés respectives, laissant une créance résiduelle de 351,27 euros. Celui qui réclame 10 000 euros d’apport tout en ayant vécu trois ans aux crochets du ménage verra sa créance amputée de sa part d’aide matérielle. La comptabilité de la rupture est une balance, pas un guichet.

Reste la preuve, qui est l’ossature de tout le dossier. Entre partenaires, la propriété des biens peut se prouver par tous moyens, et les créances aussi, mais en pratique le juge ne retient que l’écrit : relevés bancaires identifiant le virement d’apport, tableaux d’amortissement du prêt, justificatifs de paiement des échéances depuis un compte personnel, factures de travaux au nom du demandeur. Dans l’affaire parisienne, la cour a écarté une demande de créance faute de pièces suffisantes, les deux seuls documents produits étant un tableau d’amortissement et un avis d’imposition, impuissants à établir le montant réclamé. Un virement intitulé apport personnel pour l’achat du bien de telle adresse vaut de l’or ; un virement mensuel sans motif, répété pendant des années, se perd dans la contribution aux charges de la vie commune. Écrivez le motif de chaque virement important, conservez les relevés, et faites établir par le notaire un décompte d’apports dès l’acquisition : c’est ce dossier-là, et non votre mémoire, que le juge lira.

B. Qui reste dans la maison paie une indemnité, et la sortie s’organise par écrit

La rupture ne règle pas la question du toit du jour au lendemain, et l’occupation du logement indivis par un seul partenaire a un prix. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. Le principe est posé par l’article 815-9 : rester seul dans la maison achetée à deux crée une dette envers l’indivision, qui viendra diminuer la part de l’occupant ou augmenter la soulte qu’il doit. Deux tempéraments seulement : une convention contraire qui prévoit une jouissance gratuite, ou une décision du juge qui l’organise. Sans écrit, c’est l’indemnité qui court, depuis l’occupation exclusive jusqu’au partage ou à la libération des lieux, et son montant se calcule sur la valeur locative du bien. Dans l’affaire parisienne, la cour a écarté dans ce dossier précis l’indemnité fixée en première instance, ce qui montre que le quantum et le point de départ se discutent pied à pied, pièce par pièce, et jamais par principe.

Vient ensuite l’évaluation du bien à partager. En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise fixée par l’acte de partage, en tenant compte des charges les grevant, et cette date est la plus proche possible du partage. Le juge peut toutefois fixer la jouissance divise à une date antérieure, et ce choix change l’addition : entre une maison estimée à la date de la rupture et la même maison estimée trois ans plus tard après une hausse du marché, l’écart de plus-value se partage entre les indivisaires. Celui qui veut figer la valeur tôt doit le demander expressément et le justifier ; à défaut, c’est la valeur proche du partage qui s’applique, avec sa plus-value ou sa moins-value.

Enfin, deux portes de sortie existent quand aucun des deux ne peut ou ne veut racheter la part de l’autre. La première est l’attribution préférentielle : les articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4 sont applicables entre partenaires pacsés en cas de dissolution, ce qui permet à celui qui le demande de se faire attribuer le logement, à charge d’une soulte, dans des conditions encadrées. Pour un différend qui porte sur l’ensemble du patrimoine familial et dépasse la seule maison, un accompagnement en droit de la famille à Paris permet de vérifier si cette demande a des chances d’aboutir et à quel prix. La seconde est la vente du bien et le partage du prix, avec remboursement du prêt et apurement des créances sur le produit de la vente. Dans les deux cas, la banque reste extérieure à l’accord des partenaires : la désolidarisation de l’emprunteur qui se retire et le transfert du crédit sur la seule tête de l’attributaire exigent l’accord écrit du prêteur, qui peut le refuser si les garanties sont insuffisantes. Signer le partage sans cet accord, c’est rester tenu d’un crédit sur une maison qu’on ne possède plus.

Le tout dessine une chronologie prudente. Au moment d’acheter, faire écrire dans l’acte la quote-part réelle de chacun et conserver la preuve de chaque apport avec son motif. Au moment de rompre, faire établir par le notaire l’état des créances de chacun, arrêter par écrit les conditions de l’occupation du logement en attendant le partage, avec ou sans indemnité, et écrire à la banque pour organiser la désolidarisation. Au moment de partager, faire estimer le bien à une date maîtrisée et solder les créances sur le prix ou par soulte. Chaque étape tient dans un document ; chaque document manquant se paie en créance perdue ou en indemnité surprise.

Conclusion

Deux signatures, deux additions. Quand l’acte d’achat écrit que chacun acquiert à hauteur de son apport réel, le partage suit l’argent versé et le titre protège le financeur : la propriété est réglée d’avance, et il ne reste que les comptes. Quand l’acte dit moitié-moitié, ou ne dit rien, le partage suit le titre et la propriété se fige à égalité, comme la cour d’appel de Paris l’a confirmé le 14 janvier 2026 face à une contribution de 86 % contre 14 % : le financeur majoritaire ne récupère ni quote-part supplémentaire, ni part de plus-value au-delà de sa moitié, ni enrichissement sans cause. Sa seule planche de salut est comptable : transformer ses versements en créances prouvées, apport personnel et échéances de prêt documentés, évalués selon la règle de l’article 1469 et compensés avec les avantages retirés de la vie commune, comme la cour d’appel d’Agen l’a chiffré à l’euro près le 8 janvier 2026. Et pendant ce temps, l’occupation exclusive du logement fait courir une indemnité, la valeur du bien se fixe au plus près du partage, et la banque attend son accord écrit pour libérer qui que ce soit. La conséquence cachée est donc double : l’écrit de l’acte décide de la propriété avant même la dispute, et les relevés bancaires ne sauvent que ce qu’ils prouvent. Faites écrire vos quotes-parts quand tout va bien, intitulez vos virements, conservez chaque échéance payée de votre poche, et ne laissez ni l’occupation ni le crédit sans accord écrit : c’est cette discipline de papier, et non l’importance de votre apport, qui décidera de votre part le jour où le pacte se rompt.

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