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PACS chez le notaire : prix, documents et piège de l’indivision pour les anciens PACS

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PACS chez le notaire : prix, documents et piège de l’indivision pour les anciens PACS

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Le 1er octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui réveille les plaies patrimoniales des couples pacsés les plus anciens. Les partenaires ayant conclu leur pacte civil de solidarité avant le 1er janvier 2007 découvrent parfois, à l’occasion d’une séparation ou d’une succession, que le bien acquis au nom d’un seul pendant la vie commune est présumé indivis. Cette présomption d’indivision, héritée de l’ancien droit, ne s’écarte pas par le seul fait que l’acte d’acquisition ne mentionne qu’un seul partenaire. Pour les couples qui envisagent aujourd’hui de se pacser, le recours au notaire offre une sécurité que la mairie ne peut pas toujours garantir. Le prix, les documents nécessaires et les options patrimoniales méritent d’être examinés avec précision avant toute signature.

Pourquoi passer par un notaire pour son PACS

L’article 515-1 du code civil définit le pacte civil de solidarité comme un contrat conclu par deux personnes majeures. Les partenaires peuvent être de sexe différent ou de même sexe. Ce contrat vise à organiser leur vie commune (texte officiel). La déclaration peut se faire à la mairie du lieu de résidence commune, devant un notaire, ou auprès d’un agent diplomatique ou consulaire à l’étranger. Cette pluralité de lieux de formation masque des différences importantes en termes de conseil et de rédaction conventionnelle.

Le notaire apporte une valeur ajoutée déterminante lorsque les partenaires souhaitent déroger au régime légal de séparation de biens instauré par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. La convention de PACS peut en effet prévoir des clauses particulières concernant les biens existants, les biens à venir, le logement familial ou les dettes. L’officier d’état civil, compétent pour recevoir la déclaration, n’a pas vocation à rédiger ces clauses ni à en contrôler la légalité. Seul le notaire dispose de l’expertise patrimoniale nécessaire pour sécuriser les choix des partenaires.

Le recours au notaire s’impose également lorsque les futurs partenaires possèdent des biens immobiliers, exercent une activité professionnelle en commun ou souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine. La rédaction d’une convention sur mesure permet d’éviter les litiges ultérieurs sur la qualification des biens et sur les droits de chacun en cas de dissolution du PACS. Cette anticipation est d’autant plus cruciale que la jurisprudence récente rappelle l’existence de pièges pour les PACS conclus sous l’empire de l’ancien droit.

Le prix du PACS chez le notaire en 2025

La tarification du PACS chez le notaire obéit à des règles encadrées. Il n’existe pas de tarif fixe imposé par la réglementation, mais la convention de PACS pure, sans clause patrimoniale complexe, donne généralement lieu à des honoraires modestes. Le coût varie selon les études, la complexité de la situation et le temps consacré à l’entretien préalable. Les partenaires doivent s’attendre à des frais allant de 200 à 600 euros TTC pour une convention standard.

Les honoraires augmentent en proportion de la complexité rédactionnelle si les partenaires souhaitent intégrer des clauses spécifiques. Il peut s’agir de l’attribution du logement familial, de la constitution d’une indivision conventionnelle ou de l’organisation de la succession. Le notaire établit une proposition d’honoraires détaillée avant toute prestation, conformément aux règles déontologiques de la profession.

Il convient de distinguer le coût de la formation du PACS des frais ultérieurs de modification ou de dissolution. Tout changement apporté à la convention, même mineur, nécessite une nouvelle déclaration et entraîne des émoluments complémentaires. La dissolution donne également lieu à des formalités notariées. C’est le cas lorsque des biens doivent être partagés ou lorsque la convention contenait des clauses patrimoniales complexes, quelle que soit la cause de la dissolution.

Les documents nécessaires pour le PACS chez le notaire

La constitution du dossier de PACS exige la présentation de pièces d’identité en cours de validité pour chaque partenaire. Le notaire vérifie l’âge, la nationalité et l’état civil des intéressés. Les partenaires de nationalité étrangère doivent produire un titre de séjour en cours de validité. Ils doivent parfois présenter un certificat de coutume ou de célibat établi par les autorités de leur pays d’origine.

Les partenaires doivent également attester de leur résidence commune par la production d’attestations récentes. La loi exige que les futurs partenaires vivent effectivement sous le même toit au moment de la déclaration. Cette exigence de résidence commune, précisée par la jurisprudence, constitue une condition de fond du PACS et non une simple formalité. Le notaire s’assure de la réalité de cette cohabitation pour éviter toute contestation ultérieure.

Enfin, les partenaires doivent remplir et signer la convention de PACS. Le notaire rédige ce document en fonction de leurs volontés, en respectant les impératifs de forme et de fond imposés par le code civil. La convention est ensuite enregistrée au fichier des PACS tenu par le greffe du tribunal judiciaire. Cet enregistrement confère date certaine à l’acte et permet aux tiers d’en prendre connaissance.

Le piège de l’indivision pour les PACS conclus avant 2007

La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a profondément modifié le régime des biens des partenaires pacsés. Avant l’entrée en vigueur de cette réforme le 1er janvier 2007, les biens acquis pendant le PACS étaient présumés acquis en indivision par moitié, sauf clause contraire. Cette présomption d’indivision, aujourd’hui abolie au profit d’un régime de séparation de biens, continue de produire ses effets pour les PACS conclus sous l’ancien droit.

Dans un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a précisé les contours de cette présomption. Les juges du fond avaient estimé que l’acquisition d’un bien immobilier au seul nom d’un partenaire pendant le PACS constituait une clause dérogatoire à la présomption d’indivision. La Cour de cassation a cassé cet arrêt. La Cour a jugé que le simple fait de conclure l’acte au nom d’un seul partenaire ne suffisait pas à écarter la présomption d’indivision. Cette présomption s’applique aux biens acquis pendant la vie du PACS. Elle ne peut être écartée que si la convention contient une clause expresse de dérogation (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, n° 23-22.353, décision), motifs : « la présomption légale d’indivision n’est pas subordonnée à une acquisition conjointe, de sorte qu’il ne suffit pas que l’acte d’acquisition soit établi au nom d’un seul des partenaires pour la renverser ».

Cette décision conforte une jurisprudence constante. Dans un arrêt du 13 février 2019, la Cour de cassation avait déjà précisé les conditions d’écartement de la présomption. La présomption d’indivision ne peut être écartée que par une clause expresse de la convention. Elle peut également l’être par un acte établissant clairement la volonté des partenaires de soumettre le bien à un régime différent (Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° 18-13.762, décision), motifs : « la présomption d’indivision ne peut être écartée que par une clause expresse de la convention de PACS ou par un acte établissant clairement la volonté des partenaires de soumettre le bien à un régime différent ».

Les conséquences pratiques sont significatives. Un partenaire ayant acquis un bien au nom unique pendant un PACS pré-2007 peut se voir contester la pleine propriété de ce bien. La contestation intervient lors de la dissolution du PACS ou de la succession de l’autre partenaire. L’indivision suppose le partage par moitié, ce qui peut conduire à des résultats patrimoniaux très éloignés de l’intention initiale des intéressés.

Comment se protéger : la convention de PACS chez le notaire

La rédaction d’une convention de PACS chez le notaire permet d’éviter les aléas de la présomption d’indivision. Les partenaires peuvent choisir explicitement un régime patrimonial dérogatoire, organiser la répartition des biens acquis pendant le PACS et prévoir les modalités de partage en cas de dissolution.

La convention peut stipuler expressément que les biens acquis au nom d’un seul resteront la propriété exclusive de celui-ci. Cette clause s’adresse aux couples dont l’un des partenaires possède déjà des biens immobiliers ou prévoit d’en acquérir seul. Cette clause doit être rédigée avec précision pour éviter toute ambiguïté d’interprétation. Le notaire veille à ce que la rédaction corresponde effectivement à la volonté des partenaires et qu’elle soit opposable aux tiers.

Les partenaires peuvent également prévoir dans la convention l’attribution préférentielle du logement familial à l’un d’eux en cas de dissolution. Cette clause, fréquemment sollicitée, nécessite une rédaction soignée pour être exécutoire. Elle ne préjuge pas des droits du propriétaire bailleur ni des règles de compétence du juge aux affaires familiales en matière d’attribution du logement. Les avocats en droit de la famille à Paris peuvent conseiller la rédaction de ces clauses selon la composition du patrimoine.

Enfin, la convention peut organiser les dettes des partenaires. L’article 515-5 du code civil prévoit une solidarité à l’égard des tiers pour les dettes de la vie courante et les dépenses de logement. Les partenaires peuvent, par convention, organiser différemment leur contribution aux charges communes, à condition de respecter les droits des tiers créanciers.

Attention : La simple déclaration de PACS à la mairie, sans convention notariée, expose les partenaires au régime légal par défaut. Pour les PACS conclus avant 2007, ce régime par défaut est l’indivision. Pour les PACS conclus depuis 2007, c’est la séparation de biens. Dans les deux cas, l’absence de convention personnalisée peut produire des effets contraires à l’intention réelle des partenaires.

Dissolution du PACS et liquidation du régime

Le PACS se dissout par le mariage des partenaires ou par leur accord commun constaté par acte authentique. Il se dissout également par la déclaration unilatérale de l’un d’eux, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de décès de l’un des partenaires, le PACS se dissout de plein droit. Chaque mode de dissolution entraîne des conséquences patrimoniales distinctes.

En cas de dissolution par accord commun, les partenaires doivent procéder au partage des biens indivis s’il en existe. Le recours à un notaire est alors indispensable pour dresser l’état liquidatif et répartir les actifs entre les anciens partenaires. L’absence d’accord sur le partage oblige à saisir le juge aux affaires familiales, ce qui allonge les délais et augmente les coûts.

L’article 2234 du code civil dispose que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » (texte officiel). Cette disposition trouve un écho particulier dans les litiges entre anciens concubins ou partenaires pacsés concernant les créances nées de l’indivision. La Cour de cassation a récemment précisé que le seul fait de vivre en couple, même durablement, ne constitue pas une impossibilité d’agir au sens de ce texte (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 24-10.157, décision), motifs : « le concubinage ne peut, en soi, caractériser l’impossibilité dans laquelle serait l’un des concubins d’agir contre l’autre durant la vie commune, faute de remplir les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité de la force majeure ».

Cette clarification jurisprudentielle signifie que les créances entre partenaires, notamment celles relatives aux dépenses de conservation d’un bien indivis ou aux apports lors de l’acquisition, peuvent se prescrire normalement. La dissolution du PACS ne suspend pas automatiquement le cours de la prescription. Les anciens partenaires doivent donc agir dans les délais légaux pour faire valoir leurs droits, sous peine de forclusion.

Le PACS chez le notaire à Paris et en Île-de-France

À Paris et en Île-de-France, le recours au notaire pour conclure un PACS présente des spécificités. Le marché immobilier francilien et la composition des patrimoines justifient une attention particulière. Les couples franciliens sont fréquemment propriétaires de biens immobiliers de valeur élevée ou locataires de logements dont le loyer excède les seuils nationaux. La rédaction d’une convention de PACS adaptée à ces situations patrimoniales exige une expertise locale.

Les études notariales parisiennes traitent régulièrement de cas complexes impliquant des biens en indivision préexistante, des investissements locatifs ou des régimes matrimoniaux antérieurs. La convention de PACS doit tenir compte de ces éléments pour éviter les conflits avec d’éventuels enfants d’une précédente union ou avec des créanciers hypothécaires. Le notaire parisien dispose d’une expérience particulière de ces montages patrimoniaux. Les contentieux de droit de la famille et des successions relèvent par ailleurs fréquemment des juridictions de la capitale.

Les délais de rendez-vous chez le notaire à Paris peuvent être plus longs qu’en province en raison de la densité de la population et de l’activité des études. Il est conseillé de prendre contact plusieurs semaines avant la date souhaitée pour la signature de la convention. Les partenaires doivent également prévoir le délai d’enregistrement au greffe du tribunal judiciaire de Paris, qui peut atteindre plusieurs semaines selon la période.

Questions fréquentes sur le PACS chez le notaire

Combien coûte un PACS chez le notaire ?

Le coût d’un PACS chez le notaire varie généralement entre 200 et 600 euros TTC pour une convention standard. Les honoraires augmentent si la convention comporte des clauses patrimoniales complexes. Le notaire établit une proposition d’honoraires détaillée avant toute prestation.

Quels documents faut-il apporter au notaire pour un PACS ?

Chaque partenaire doit présenter une pièce d’identité en cours de validité, une attestation de résidence commune et, le cas échéant, des documents relatifs à son état civil ou à sa nationalité. Les partenaires étrangers doivent produire un titre de séjour et parfois un certificat de coutume.

Le PACS chez le notaire vaut-il plus que le PACS à la mairie ?

Du point de vue de la validité, le PACS chez le notaire et le PACS à la mairie produisent les mêmes effets. La différence réside dans la qualité de la convention. Le notaire peut rédiger des clauses patrimoniales personnalisées et sécurisées, ce que l’officier d’état civil ne fait pas.

Que risquent les couples pacsés avant 2007 sans convention notariée ?

Les biens acquis pendant le PACS avant 2007 sont présumés indivis par moitié, même si l’acte d’acquisition ne porte que le nom d’un seul partenaire. Cette présomption ne s’écarte que par une clause expresse de la convention. L’absence de clause peut entraîner un partage forcé du bien lors de la dissolution ou de la succession.

Peut-on modifier une convention de PACS chez le notaire ?

Oui, toute modification de la convention de PACS nécessite une nouvelle déclaration devant notaire ou devant l’officier d’état civil. Le notaire rédige la nouvelle convention et procède à son enregistrement. Les frais de modification sont généralement inférieurs à ceux de la formation initiale.

La dissolution du PACS donne-t-elle lieu à un partage automatique ?

Non, la dissolution par accord commun ne donne pas lieu à un partage automatique. Si les partenaires possèdent des biens indivis, ils doivent soit convenir d’un partage amiable avec l’assistance d’un notaire, soit saisir le juge aux affaires familiales en l’absence d’accord.

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