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PACS et prestation compensatoire : peut-on réclamer de l’argent après la séparation ?

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PACS et prestation compensatoire : peut-on réclamer de l’argent après la séparation ?

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Les recherches Google du moment montrent une question très concrète : après une rupture de PACS, peut-on demander une prestation compensatoire comme dans un divorce ? La réponse est non. La prestation compensatoire est réservée aux époux qui divorcent. Elle ne s’applique pas aux partenaires pacsés, même après une longue vie commune, même si l’un a moins travaillé, même si la séparation crée une vraie chute de niveau de vie.

Ce point est important, car l’erreur conduit souvent à formuler la mauvaise demande. Après un PACS, le juge ne calcule pas une somme destinée à compenser la différence de niveau de vie entre les ex-partenaires. En revanche, il peut exister des demandes financières utiles : liquidation des biens, remboursement de créances, sort d’une maison achetée ensemble, désolidarisation d’un crédit, indemnité d’occupation, dommages-intérêts en cas de rupture abusive, et pension alimentaire pour les enfants.

L’enjeu pratique est donc simple : ne pas perdre du temps à réclamer une « prestation compensatoire de PACS » qui n’existe pas, mais identifier immédiatement la bonne créance ou la bonne procédure.

PACS et prestation compensatoire : pourquoi la réponse est non

La prestation compensatoire est prévue par les articles 270 et suivants du Code civil. Elle vise la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le texte parle du divorce. Il ne vise pas le PACS.

La page officielle Service-Public sur la prestation compensatoire confirme la logique : le dispositif concerne l’époux qui s’estime désavantagé par le divorce. Elle précise aussi que les partenaires de PACS et les concubins ne peuvent pas demander une prestation compensatoire ; ils peuvent seulement, dans certains cas, demander des dommages-intérêts en cas de rupture abusive.

La différence est nette. Dans un divorce, le juge peut apprécier la durée du mariage, l’âge, la santé, les revenus, le patrimoine, les choix professionnels faits pour les enfants ou pour la carrière de l’autre conjoint. Dans un PACS, cette grille de calcul n’existe pas pour indemniser la baisse de niveau de vie.

Un partenaire pacsé ne peut donc pas dire : « nous avons vécu quinze ans ensemble, j’ai arrêté de travailler, je veux une prestation compensatoire ». Cette demande sera mal fondée. Il faut chercher un autre fondement.

Ce que l’on peut demander à la place

Après une rupture de PACS, trois familles de demandes reviennent le plus souvent.

La première concerne les biens. Qui possède la maison ? Qui possède les meubles ? Le compte joint est-il à partager ? Y a-t-il une indivision ? L’un a-t-il payé plus que sa part ? La convention de PACS prévoit-elle la séparation des patrimoines ou l’indivision ?

La deuxième concerne les dettes. Qui reste engagé auprès de la banque ? Les deux partenaires sont-ils co-emprunteurs ? La banque a-t-elle accepté une désolidarisation ? Un accord privé entre ex-partenaires ne suffit pas à libérer l’un d’eux vis-à-vis de l’établissement bancaire.

La troisième concerne le préjudice. L’article 515-7 du Code civil prévoit que, faute d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. Cette réparation n’est pas automatique. Il faut démontrer une faute dans les circonstances de la rupture, un dommage et un lien entre les deux.

Ce ne sont pas des nuances théoriques. Elles changent la manière de préparer le dossier.

Maison achetée pendant le PACS : vérifier l’acte avant de calculer

Le premier document à relire est l’acte d’achat. Il indique si le bien appartient à un seul partenaire ou aux deux. Il précise aussi les proportions : moitié chacun, 70/30, 60/40, ou autre répartition.

Si le bien est indivis, la séparation ne supprime pas les droits de propriété de l’autre. Il faut organiser la sortie : vente, rachat de part, maintien temporaire en indivision ou partage judiciaire si aucun accord n’est possible.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 1er octobre 2025, que les règles propres au PACS peuvent avoir un effet direct sur la propriété des biens acquis pendant l’union. Dans cette affaire, elle a retenu que, sous l’ancien régime applicable, la présomption d’indivision n’était pas écartée par le seul fait que l’acte d’acquisition soit établi au nom d’un seul partenaire. Cette décision montre l’intérêt de relire la date du PACS, la convention et l’acte d’achat avant toute négociation.

Pour un bien immobilier, le notaire est souvent indispensable. Mais l’avocat est utile en amont pour vérifier les demandes possibles, préparer les pièces, éviter une reconnaissance de dette mal rédigée ou contester un calcul défavorable.

Crédit immobilier : l’accord entre partenaires ne suffit pas toujours

La séparation ne modifie pas automatiquement le contrat de prêt. Si les deux partenaires sont co-emprunteurs, la banque peut continuer à réclamer les échéances aux deux tant qu’elle n’a pas accepté une désolidarisation écrite.

En pratique, trois situations se présentent.

Le bien est vendu. Le prix rembourse le prêt, puis le solde est partagé selon les droits de chacun et les créances éventuelles.

L’un rachète la part de l’autre. Il faut évaluer le bien, calculer le capital restant dû, fixer la soulte et obtenir l’accord de la banque si le prêt doit être repris par un seul.

Le bien reste provisoirement indivis. Il faut alors écrire qui occupe le logement, qui paie les mensualités, qui règle les charges, si une indemnité d’occupation est due, et comment ces paiements seront traités lors du partage.

Sans écrit, le conflit apparaît souvent plusieurs mois plus tard. L’un affirme avoir payé « pour l’autre ». L’autre répond que ces paiements relevaient de l’aide matérielle ou des charges de la vie courante. Le dossier devient alors une affaire de preuves.

J’ai payé plus que ma part : puis-je demander remboursement ?

Oui, mais pas automatiquement.

L’article 515-4 du Code civil prévoit que les partenaires pacsés s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques. Sauf clause différente, cette aide est proportionnelle aux facultés respectives.

La Cour de cassation a rendu le 5 février 2025 une décision utile sur les créances entre anciens partenaires pacsés. Elle a censuré un raisonnement qui ne tenait pas correctement compte de l’article 515-7 du Code civil, lequel permet de compenser les créances entre partenaires avec les avantages retirés de la vie commune, notamment lorsqu’un partenaire n’a pas contribué aux dépenses courantes à hauteur de ses facultés.

La conséquence pratique est claire : un paiement effectué pendant le PACS ne devient pas toujours une créance récupérable. Il faut démontrer sa nature.

Était-ce une contribution normale aux charges du couple ? Une avance ? Un paiement du crédit sur un bien indivis ? Une dépense personnelle de l’autre ? Un financement de travaux qui a augmenté la valeur d’un bien appartenant à l’un seulement ? La réponse dépend des pièces.

Les pièces utiles sont les suivantes : convention de PACS, acte d’achat, tableau d’amortissement, contrat de prêt, relevés bancaires, justificatifs de revenus à l’époque des paiements, factures de travaux, échanges écrits sur le remboursement, attestations et projet de partage notarié.

Rupture abusive de PACS : quand demander des dommages-intérêts ?

La rupture du PACS est libre. Un partenaire peut y mettre fin unilatéralement. Le simple fait de rompre ne suffit donc pas à obtenir une indemnisation.

En revanche, les circonstances de la rupture peuvent être fautives. C’est là que les dommages-intérêts peuvent être discutés.

Les exemples les plus fréquents sont les suivants : départ brutal organisé pour mettre l’autre en difficulté matérielle, vidage d’un compte commun, pression pour quitter le logement sans délai, violences, dissimulation d’opérations patrimoniales, rupture annoncée dans des conditions humiliantes, abandon financier d’un partenaire vulnérable ou manœuvres pour empêcher l’autre de récupérer ses effets et documents.

Cette demande doit être précise. Il ne suffit pas d’expliquer que la séparation est injuste. Il faut montrer le dommage : frais de relogement, pertes financières, frais bancaires, préjudice moral documenté, certificats médicaux, plaintes, attestations ou messages.

Les dommages-intérêts ne remplacent donc pas la prestation compensatoire. Ils réparent un dommage causé par les conditions fautives de la rupture.

Et si l’un des partenaires a arrêté de travailler pendant le PACS ?

C’est souvent le point le plus sensible. Une personne a réduit son activité, suivi l’autre dans ses mutations, élevé les enfants ou soutenu l’activité professionnelle du partenaire. Au moment de la séparation, elle cherche une compensation.

En divorce, ces éléments peuvent compter dans la prestation compensatoire. En PACS, ils ne suffisent pas à créer une prestation compensatoire.

Il faut alors regarder les autres fondements possibles. Existe-t-il un accord écrit ? Une société de fait ? Un enrichissement injustifié ? Des créances liées à un bien ? Une rupture abusive ? Des droits parentaux à organiser ? Une pension alimentaire pour les enfants ?

Chaque piste a ses conditions. L’erreur serait de tout présenter sous une formule générale : « j’ai droit à une compensation ». Le juge attend des demandes qualifiées et chiffrées.

Enfants : la pension alimentaire reste possible

Le PACS ne change rien à l’obligation des parents envers leurs enfants. Si les partenaires ont des enfants, la séparation peut nécessiter une saisine du juge aux affaires familiales pour fixer la résidence, le droit de visite, le partage des vacances, l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation.

La pension alimentaire pour les enfants n’est pas une prestation compensatoire. Elle est due en fonction des ressources des parents et des besoins des enfants. Elle peut être demandée même si les parents n’ont jamais été mariés.

Il faut donc séparer les demandes. Pour l’ex-partenaire : pas de prestation compensatoire de PACS. Pour les enfants : une contribution peut être demandée si les conditions sont réunies.

Paris et Île-de-France : éviter les situations floues sur le logement

À Paris et en Île-de-France, le coût du logement rend les ruptures de PACS particulièrement tendues. L’un veut rester dans l’appartement. L’autre veut vendre. La banque tarde à répondre. Les mensualités continuent à tomber.

Dans cette période, il faut éviter les accords oraux.

Un accord provisoire peut prévoir qui occupe le bien, qui paie le crédit, qui règle les charges de copropriété, qui supporte l’assurance, si une indemnité d’occupation est due, et à quelle date le bien doit être vendu ou racheté.

Si aucun accord n’est possible, il faut envisager une action en partage, une demande liée à l’indivision, ou une procédure devant le juge aux affaires familiales lorsque le litige porte aussi sur les enfants.

Checklist avant de réclamer une somme à son ex-partenaire de PACS

Avant toute mise en demeure ou négociation, vérifiez ces points :

  1. Le PACS est-il officiellement dissous ?
  2. La convention prévoit-elle la séparation des patrimoines ou l’indivision ?
  3. Le bien immobilier appartient-il à un seul partenaire ou aux deux ?
  4. Les quotes-parts de propriété correspondent-elles aux paiements réellement effectués ?
  5. Les deux partenaires sont-ils co-emprunteurs ?
  6. La banque a-t-elle accepté une désolidarisation écrite ?
  7. Qui a payé le crédit, les charges, les travaux et les impôts ?
  8. Ces paiements relevaient-ils de l’aide matérielle ou d’une créance récupérable ?
  9. Existe-t-il un accord écrit sur un remboursement ?
  10. Les circonstances de la rupture justifient-elles une demande de dommages-intérêts ?
  11. Y a-t-il des enfants et faut-il fixer une pension alimentaire ?

Cette vérification permet de transformer une demande fragile en dossier exploitable.

Sources officielles et jurisprudences utiles

Les règles principales peuvent être vérifiées ici :

Pour replacer votre séparation dans une stratégie plus large, vous pouvez aussi consulter notre page avocat en droit de la famille à Paris et notre article sur le rachat de soulte en cas de divorce, utile pour comprendre la logique de calcul lorsqu’un bien immobilier doit être repris par l’un des ex-conjoints ou ex-partenaires.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en rupture de PACS.

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