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Pacte de gouvernance après les municipales 2026 : délai de neuf mois, avis des communes, conférence des maires et droits des élus

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Pacte de gouvernance après les municipales 2026 : délai de neuf mois, avis des communes, conférence des maires et droits des élus

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Le 1er octobre 2026, le conseil communautaire du Grand Reims a lancé la consultation de ses 143 communes sur un projet de pacte de gouvernance. Selon le compte rendu publié par la communauté urbaine, les conseils municipaux ont du 2 octobre au 2 décembre pour rendre leur avis. Le 9 octobre, l’Eurométropole de Strasbourg a engagé l’élaboration du sien, que Rue89 Strasbourg présente comme un texte destiné à donner « davantage de poids aux maires ». La communauté d’agglomération d’Épinal a validé son premier pacte, rapportait Vosges Matin le 6 octobre, tandis qu’à la communauté de communes Cœur de France le point a été repoussé lors du conseil du 30 septembre, selon L’Écho du Berry. Partout, le même article du code général des collectivités territoriales impose un calendrier serré après le renouvellement des conseils municipaux de mars 2026.

Le pacte est-il obligatoire ? Jusqu’à quelle date peut-il être adopté ? Que vaut l’avis d’un conseil municipal, et que se passe-t-il s’il ne répond pas ? Les maires peuvent-ils obtenir la réunion de la conférence des maires ? Quels documents un conseiller municipal qui ne siège pas à l’intercommunalité doit-il recevoir ? Comment contester un pacte, ou l’absence de débat ? Nous verrons d’abord la procédure et le contenu du pacte (I), puis les droits que la conférence des maires et l’information des élus municipaux ouvrent, ainsi que les voies de recours (II). Cet article décrit l’état du droit au 10 octobre 2026 et ne prend parti pour aucune collectivité ni aucune majorité.

I. Le pacte de gouvernance : un débat obligatoire, une adoption facultative, un calendrier strict

A. Débattre après chaque renouvellement, puis adopter le pacte dans les neuf mois, après l’avis des communes

L’article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, s’applique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, mais aussi après certaines fusions ou certains partages d’intercommunalités, le président doit inscrire à l’ordre du jour de l’organe délibérant « Un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public ». Le même article impose un second débat, lui aussi suivi d’une délibération, sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’intercommunalité.

Ce conseil de développement n’est pas une formalité réservée aux grandes structures. Selon l’article L. 5211-10-1, il est mis en place dans les établissements à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et peut l’être, par délibération, en dessous de ce seuil. Il réunit des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs, et les conseillers communautaires ne peuvent pas en être membres. Il est notamment consulté sur l’élaboration du projet de territoire. Le Grand Reims a d’ailleurs inscrit le renouvellement de son conseil de développement à l’ordre du jour du même conseil du 1er octobre.

Seul le débat est obligatoire. Le Gouvernement l’a rappelé à plusieurs reprises : dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 7 avril 2022 (question écrite n° 27104), il indique que l’élaboration d’un pacte n’est pas obligatoire, mais qu’un débat sur son principe doit avoir lieu en début de mandature ; dans une réponse publiée le 16 février 2023 (question écrite n° 02698), il précise que l’adoption du pacte « n’est pas obligatoire ». Une intercommunalité peut donc décider, après débat, de ne pas se doter de pacte. Elle ne peut pas, en revanche, se dispenser du débat.

L’oubli de ce débat n’est pas anodin. Dans son rapport d’observations définitives sur la communauté de communes Châteaubriant-Derval, délibéré le 18 novembre 2025, la chambre régionale des comptes Pays de la Loire a relevé que ce débat et cette délibération n’avaient pas été inscrits à l’ordre du jour du conseil communautaire après le renouvellement de mars 2020, ce qui méconnaissait l’article L. 5211-11-2, et a recommandé à l’intercommunalité de « remédier à cette irrégularité » en inscrivant ce débat et cette délibération à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil (recommandation n° 3). Un rapport d’observations n’est pas une décision de justice et n’annule aucun acte ; il montre seulement que l’obligation est contrôlée et que son omission est relevée publiquement.

La procédure se déroule en deux temps. Le tribunal administratif d’Orléans l’a jugé à propos de la communauté de communes Loches Sud Touraine : il résulte de l’article L. 5211-11-2 qu’une délibération portant sur le principe même de l’élaboration doit précéder l’éventuelle adoption du pacte. Deux conseillers communautaires contestaient une délibération du 25 mars 2021 qu’ils tenaient pour l’adoption du pacte. Au vu du procès-verbal, le tribunal a constaté que l’assemblée n’avait fait qu’émettre un avis favorable sur le projet ; la réponse du président au recours gracieux, qui évoquait une adoption, et les termes d’un rapport de la chambre régionale des comptes invoqué par les requérants sont restés sans incidence. Cette délibération constituait un « acte préparatoire », « insusceptible de recours », et la requête a été rejetée (TA Orléans, 8 octobre 2024, n° 2103150).

Si le conseil décide d’élaborer un pacte, l’article L. 5211-11-2 prévoit qu’il « l’adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général », après avis des conseils municipaux des communes membres, « rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte ». Le III du même article ajoute que la modification du pacte suit la même procédure que son élaboration : un pacte ne peut donc pas être retouché en cours de mandat par une simple décision du bureau ou du président.

Le texte ne précise pas la date exacte à partir de laquelle courent les neuf mois. Lors du renouvellement de 2020, perturbé par la crise sanitaire, le Gouvernement avait retenu le 18 mai 2020 pour les intercommunalités dont aucune commune n’avait eu besoin d’un second tour, et le 28 juin 2020 pour les autres, en ajoutant qu’il n’envisageait pas de prolonger le délai (question écrite n° 18963, réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 14 janvier 2021, p. 218). Seule une loi l’a finalement allongé, et pour ce seul renouvellement : l’article 4 de la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire a laissé aux intercommunalités jusqu’au 28 juin 2021 (question écrite n° 19475, réponse publiée le 29 avril 2021, p. 2806).

En 2026, les électeurs ont été convoqués le dimanche 15 mars (article 1er du décret n° 2025-848 du 27 août 2025), et le second tour a eu lieu le dimanche 22 mars dans les communes où il était nécessaire (article 7 du même décret). Aucune dérogation comparable à celle de 2021 n’a été repérée pour ce renouvellement : à la date de rédaction, l’article L. 5211-11-2 est le seul article du code qui mentionne le pacte de gouvernance, et sa rédaction n’a pas changé depuis le 29 décembre 2019. Si l’on raisonne comme en 2020, en distinguant les intercommunalités dont toutes les communes ont été pourvues au premier tour et les autres, le délai expirerait vers le 15 décembre 2026 pour les premières et vers le 22 décembre 2026 pour les secondes. Aucune position officielle propre au renouvellement de 2026 n’ayant été trouvée, viser la date la plus précoce reste la solution la plus sûre.

L’avis des conseils municipaux n’est qu’un avis simple. Le Gouvernement en a tiré la conséquence dans les réponses de 2021 : si les communes ne se prononcent pas dans le délai de deux mois, l’organe délibérant adopte le pacte. Le Grand Reims, qui soumet son projet aux conseils municipaux entre le 2 octobre et le 2 décembre, se ménage ainsi quelques jours pour une adoption avant la mi-décembre. Une commune peut émettre un avis défavorable, assorti de propositions précises, sans pouvoir bloquer l’adoption. Le silence, lui, ne protège personne : un conseil municipal qui laisse passer les deux mois perd l’occasion de peser sur le texte.

Que se passe-t-il si le délai de neuf mois est dépassé ? Le code ne le dit pas, et aucune décision de justice tranchant cette question n’a été trouvée. Le précédent de 2021 montre seulement que le Gouvernement a estimé nécessaire une loi pour allonger le délai. La prudence commande donc de regarder un pacte adopté hors délai comme exposé à la contestation, sans que l’on puisse affirmer qu’un juge l’annulerait pour ce seul motif.

B. Ce que le pacte peut organiser, et ce qu’il ne peut pas imposer

Le II de l’article L. 5211-11-2 énumère ce que le pacte peut prévoir. Selon la réponse ministérielle de 2023, son contenu est « laissé à l’appréciation des acteurs locaux ». La liste légale donne toutefois la mesure de l’outil. Le pacte peut fixer les conditions de mise en œuvre de l’article L. 5211-57, relatif aux décisions qui ne concernent qu’une seule commune. Il peut prévoir les conditions dans lesquelles le bureau propose de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire, et celles dans lesquelles l’intercommunalité confie, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services à une ou plusieurs communes. Il peut créer des commissions spécialisées associant les maires, dont il détermine alors l’organisation, le fonctionnement et les missions, et fixer les modalités de fonctionnement des commissions ouvertes aux conseillers municipaux.

Le pacte peut encore créer des conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et de compétences qu’il détermine, dont le fonctionnement relève du règlement intérieur de l’organe délibérant. Il peut définir les conditions dans lesquelles le président délègue au maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires ; le maire dispose alors d’une autorité fonctionnelle sur les services de l’intercommunalité, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services. Il peut enfin fixer des orientations de mutualisation des services et des objectifs d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions (article L. 5211-11-2).

Le premier point renvoie à un mécanisme qui existe indépendamment du pacte. Selon l’article L. 5211-57, les décisions du conseil d’une intercommunalité à fiscalité propre « dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune ». Si cet avis n’est pas rendu dans les trois mois suivant la transmission du projet, il est réputé favorable ; s’il est défavorable, la décision doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire. Le pacte peut organiser cette consultation, par exemple en précisant le service destinataire ou la forme de la transmission ; il ne peut ni la supprimer, ni abaisser la majorité qualifiée prévue par la loi.

La cour administrative d’appel de Nantes a montré la portée de cette obligation à propos du plan local d’urbanisme d’une commune approuvé par Morlaix Communauté. L’avis recueilli avant l’enquête publique ne pouvait se substituer à celui de l’article L. 5211-57, car le projet pouvait encore changer ensuite, si bien que « l’absence de demande d’avis prévue par l’article L. 5211-57 du code général des collectivités territoriales constitue un vice de procédure ». Le moyen a pourtant été écarté : la commune avait donné un avis favorable avant l’enquête, les modifications ultérieures étaient mineures et ses deux conseillers communautaires avaient voté le plan, de sorte que le vice n’avait ni influencé le sens de la décision ni privé la commune d’une garantie (CAA Nantes, 20 octobre 2020, n° 20NT00093).

Plusieurs clauses du pacte supposent ensuite d’autres actes pour produire leurs effets. La délégation au maire de certaines dépenses d’entretien passe par une convention de mise à disposition de services, comme le prévoit le 6° de l’article L. 5211-11-2 lui-même ; la mise à disposition des services de l’intercommunalité au profit d’une commune membre relève de l’article L. 5211-4-1, qui exige une convention et place les agents concernés sous l’autorité fonctionnelle du maire, et la création de services communs de l’article L. 5211-4-2. Le fonctionnement des conférences territoriales des maires relève, quant à lui, du règlement intérieur. Le pacte trace donc un cadre que d’autres délibérations et conventions doivent mettre en œuvre.

Quelle est sa force juridique ? Dans sa réponse de 2023, le Gouvernement le décrit comme « un document stratégique » qui précise les relations entre les communes et leur intercommunalité, et ajoute que, selon son contenu et sous réserve de l’appréciation des juges du fond, le pacte adopté est « susceptible de créer des effets de droit ». Aucune décision de justice publiée n’a encore précisé, à notre connaissance, quelles clauses d’un pacte de gouvernance s’imposent aux élus. La réponse dépendra de la rédaction de chaque clause : une règle précise de procédure n’a pas la même portée qu’une déclaration d’intention.

Le pacte ne doit pas non plus être confondu avec le pacte financier et fiscal prévu par l’article L. 5211-28-4, qui obéit à d’autres règles et vise à réduire les disparités de charges et de recettes entre les communes. La cour administrative d’appel de Toulouse a rejeté le recours de la commune de Carcassonne contre le pacte financier et fiscal 2022-2026 de Carcassonne Agglo, après avoir relevé notamment un débat en conférence des maires le 1er décembre 2021, des réunions bilatérales et des conseils de territoire (CAA Toulouse, 16 avril 2026, n° 24TL00219). Les deux documents peuvent coexister ; seul le premier relève de l’article L. 5211-11-2.

Le Grand Reims illustre la frontière entre engagement politique et règle de droit. Son projet de charte de gouvernance présenté au conseil communautaire du 24 septembre 2020 prévoyait un « droit de veto » des communes, exercé en dernier recours par le maire après accord de son conseil municipal. La communauté urbaine annonce aujourd’hui une réflexion sur la précision de ce droit, de sa procédure et de son périmètre. L’article L. 5211-11-2 ne mentionne aucun droit de veto ; pour les décisions qui ne concernent qu’une commune, la protection prévue par le code est l’avis de l’article L. 5211-57 et, en cas d’avis défavorable, la majorité des deux tiers. Une clause de veto relève donc d’abord de l’engagement politique entre les élus, et sa portée juridique ne pourrait être fixée que par le juge s’il était saisi.

II. Conférence des maires, information des élus municipaux et recours : ce que l’intercommunalité doit, et comment le faire respecter

A. La conférence des maires et l’information des conseillers municipaux qui ne siègent pas à l’intercommunalité

La conférence des maires ne dépend pas du pacte. Selon l’article L. 5211-11-3, sa création est obligatoire dans toutes les intercommunalités à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. Elle est présidée par le président de l’intercommunalité et réunit les maires. Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président ou, « dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires ». Le pacte peut, en outre, préciser les conditions dans lesquelles le bureau propose de la réunir.

Un tiers des maires peut donc imposer une réunion, sur un ordre du jour qu’il revient aux demandeurs de préciser. Le code ne fixe ni la forme de la demande, ni le délai dans lequel le président doit convoquer la conférence. Une lettre datée, signée par les maires demandeurs et indiquant l’ordre du jour, constitue la preuve la plus sûre si un désaccord survient ensuite, notamment pour vérifier que la limite de quatre réunions annuelles n’est pas atteinte.

La conférence rend des avis ; elle ne délibère pas à la place du conseil communautaire. Le tribunal administratif de Grenoble l’a rappelé à propos du plan local d’urbanisme intercommunal du Haut-Chablais : la réunion d’une conférence des maires après le débat du conseil communautaire sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables est restée « sans incidence sur la procédure », aucune disposition du code de l’urbanisme ne s’opposant à ce qu’une telle conférence soit réunie sur ce point (TA Grenoble, 26 août 2026, n° 2300877). La conférence ne remplace donc pas les débats que la loi impose au conseil, mais ses avis doivent circuler : ils sont adressés à tous les conseillers municipaux des communes membres.

Cette dernière règle s’inscrit dans un droit à l’information plus large, créé par la loi de 2019 au profit des élus municipaux qui ne siègent pas au conseil communautaire. Selon l’article L. 5211-40-2, « Les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l’établissement faisant l’objet d’une délibération ». Ils reçoivent une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires avant chaque réunion du conseil, accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse. Leur sont également communiqués certains rapports, dont le rapport annuel d’activité, ainsi que, dans un délai d’un mois suivant chaque séance, la liste des délibérations examinées et, dans le mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal. Ces documents sont transmis ou mis à disposition par voie dématérialisée et restent consultables en mairie à la demande des conseillers. La règle vaut aussi pour les syndicats mixtes dont une commune est membre.

La note de synthèse n’est pas facultative dans une intercommunalité. L’article L. 5211-1 soumet en effet ces établissements, pour l’application de l’article L. 2121-12, aux règles des communes de 3 500 habitants et plus, quelle que soit leur taille ; or l’article L. 2121-12 exige dans ces communes qu’une « note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération » soit adressée avec la convocation, cinq jours francs avant la séance. Le conseiller municipal non communautaire doit donc recevoir, en copie, ce que reçoivent les conseillers communautaires. Les règles de la convocation et de la note de synthèse sont détaillées dans notre article sur la convocation du conseil municipal et la note de synthèse.

Le rapport d’activité offre un second canal. Selon l’article L. 5211-39, le président adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte financier unique. Le maire le communique au conseil municipal en séance publique, et les représentants de la commune à l’intercommunalité y sont entendus. Surtout, ces représentants « rendent compte au moins deux fois par an » au conseil municipal de l’activité de l’intercommunalité. Un conseiller municipal peut donc demander que ce compte rendu soit inscrit à l’ordre du jour s’il n’a pas eu lieu.

Ce droit n’est pas décoratif. Saisi d’un recours contre le plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Val d’Amboise, le tribunal administratif d’Orléans a relevé que l’intercommunalité, invitée à le faire, n’avait produit aucun élément attestant l’envoi de la convocation et de la note de synthèse aux conseillers municipaux non communautaires. Eu égard à l’objectif du législateur, qui a voulu étendre à ces élus le droit à l’information des conseillers communautaires, ce vice a été jugé de nature à les « priver d’une garantie », ce qui rendait la délibération illégale ; le tribunal a sursis à statuer pour permettre une régularisation, comme le code de l’urbanisme le permet pour ces documents (TA Orléans, 4 avril 2024, n° 2004610). L’intercommunalité a ensuite adressé ces documents aux conseillers municipaux le 6 juin 2024, au moyen d’un logiciel qui horodate l’envoi et la consultation, puis adopté une délibération confirmative ; le tribunal a jugé le vice régularisé (TA Orléans, 24 avril 2025, n° 2004610).

La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé les limites de l’obligation. Elle a jugé que les dispositions de l’article L. 5211-40-2 « ne prescrivent pas de délai dans lequel les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant doivent être destinataires des documents préparatoires qu’elles mentionnent ». L’obligation était respectée dès lors que ces conseillers avaient reçu la même information que les conseillers communautaires (CAA Toulouse, 16 avril 2026, n° 24TL00219). La garantie porte donc sur le contenu de l’information plutôt que sur un délai propre, le texte exigeant que la copie de la convocation soit adressée avant chaque réunion du conseil.

L’intercommunalité peut aussi associer ces élus à ses travaux. Selon l’article L. 5211-40-1, lorsqu’elle forme une commission dans les conditions de l’article L. 2121-22, elle peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres « selon des modalités qu’il détermine » ; les élus municipaux suppléant le maire ou titulaires d’une délégation qui ne sont pas membres de la commission peuvent assister à ses séances, sans voter. Le pacte peut fixer ces modalités. Dans les communes qui ne disposent que d’un siège, le conseiller communautaire suppléant est en outre destinataire des convocations et des documents annexés, selon l’article L. 5211-6. La désignation et le remplacement de ces représentants sont présentés dans notre article sur le conseiller communautaire, son siège et son remplacement.

Le pacte, ou le règlement intérieur, peut aller au-delà de ce minimum. Le projet de charte du Grand Reims de 2020 prévoyait ainsi l’envoi aux conseillers municipaux, par voie dématérialisée, du compte rendu des réunions du conseil communautaire « et du bureau », ainsi que des avis de la conférence des maires. Les comptes rendus du bureau ne figurent pas dans la liste de l’article L. 5211-40-2 : leur transmission dépend du choix de l’intercommunalité. Un conseiller qui tient à les recevoir doit donc vérifier ce que prévoit le nouveau projet avant l’avis de son conseil municipal et, le cas échéant, demander que cette transmission y soit inscrite.

B. Avis défavorable, recours et déféré : comment contester un pacte ou l’absence de débat

Le premier levier se situe avant l’adoption, au conseil municipal. L’avis sur le projet de pacte est une délibération de la commune : chaque conseiller municipal a le droit, « dans le cadre de sa fonction », d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération (article L. 2121-13), ce qui inclut le texte du projet transmis par l’intercommunalité. Il peut proposer d’assortir l’avis de demandes précises : transmission des comptes rendus du bureau, réunion de la conférence des maires sur certains sujets, création de commissions ouvertes aux élus municipaux, conditions de la délégation de dépenses d’entretien. Un avis motivé et circonstancié pèse davantage qu’un simple vote, même s’il ne lie pas le conseil communautaire.

Au conseil communautaire, les élus disposent des outils ordinaires. L’article L. 5211-1 rend applicables à l’intercommunalité les règles des communes de 1 000 habitants et plus pour l’article L. 2121-9 : le président est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours lorsque la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des membres en exercice ou par le préfet (article L. 2121-9). Des conseillers communautaires qui constatent que le débat sur le pacte n’a pas été inscrit peuvent donc demander une séance consacrée à ce point, en motivant leur demande par l’article L. 5211-11-2.

La délibération qui se borne à décider d’élaborer un pacte, ou celle qui ne fait qu’émettre un avis sur un projet, ne peut pas être attaquée isolément, comme l’a montré le jugement rendu à propos de Loches Sud Touraine. C’est la délibération qui adopte le pacte qui ouvre la voie du recours pour excès de pouvoir. Le délai est de deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Passé ce délai, la légalité du pacte ne pourra plus être discutée que de manière indirecte, à l’occasion d’un litige portant sur un acte pris pour son application, sous réserve des conditions que le juge applique à ce type de contestation.

Qui peut agir ? Le juge apprécie l’intérêt à agir au cas par cas. Une commune membre peut justifier d’un intérêt suffisant contre une délibération communautaire qui l’affecte : la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la commune de Magny-en-Vexin « a un intérêt suffisamment direct et certain à contester la délibération » par laquelle sa communauté de communes avait instauré la fiscalité professionnelle unique, puis a confirmé l’annulation en différant ses effets au 1er janvier 2021 (CAA Versailles, 15 octobre 2020, n° 19VE02182 et 19VE02183). À Loches, la requête avait été introduite par deux conseillers communautaires ; le tribunal l’a rejetée parce que l’acte attaqué n’était qu’un avis, sans se prononcer sur leur intérêt à agir. Pour une commune, c’est le conseil municipal qui délibère sur les actions à intenter en son nom, sous réserve de la délégation qu’il peut consentir au maire (article L. 2132-1) ; la décision doit donc être prise dans le délai de recours.

Le contrôle de légalité offre une autre voie. Les règles relatives au contrôle de légalité des actes communaux s’appliquent aux intercommunalités, selon l’article L. 5211-3, et les délibérations sont transmises au préfet (article L. 2131-2). Le préfet peut déférer au tribunal administratif, dans les deux mois suivant leur transmission, les actes qu’il estime illégaux, et assortir son recours d’une demande de suspension (article L. 2131-6). Une personne lésée par l’acte peut, dans les deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, lui demander de mettre en œuvre cette procédure, sans préjudice de son propre recours ; cette demande ne prolonge pas le délai dont dispose le préfet pour les actes soumis à transmission (article L. 2131-8). Le fonctionnement de ce contrôle est détaillé dans notre article sur le déféré préfectoral et le contrôle de légalité.

Quels moyens invoquer ? Les vices de procédure sont les plus fréquents : absence de délibération préalable sur le principe de l’élaboration, adoption avant l’expiration du délai de deux mois laissé aux communes sans que toutes aient rendu leur avis, défaut d’envoi de la convocation et de la note de synthèse aux conseillers municipaux non communautaires, note insuffisante. Le juge ne sanctionne toutefois un vice de procédure que dans certaines conditions, rappelées par la cour administrative d’appel de Nantes : « un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (CAA Nantes, 20 octobre 2020, n° 20NT00093). Le jugement d’Orléans de 2024 montre que l’information des conseillers municipaux peut constituer une telle garantie, mais aussi qu’un vice de cette nature peut parfois être régularisé.

Le contenu du pacte peut aussi être discuté lorsqu’une clause méconnaît la loi : une clause qui écarterait l’avis de la commune concernée prévu par l’article L. 5211-57, ou qui confierait au bureau ce que l’article L. 5211-10 réserve à l’organe délibérant, comme le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances, ou la délégation de la gestion d’un service public. L’articulation entre la commune et ses représentants est également abordée dans nos articles sur les commissions municipales et la place de l’opposition et sur le procès-verbal et le compte rendu des séances.

En pratique, un élu qui veut préserver ses droits réunira quelques pièces simples. La date de transmission du projet de pacte à sa commune fixe le point de départ des deux mois laissés au conseil municipal. Les convocations et les notes de synthèse reçues, avec leur date et leur mode d’envoi, montrent si l’information a été complète ; les intercommunalités utilisent souvent un logiciel qui horodate l’envoi et la consultation, comme dans l’affaire du Val d’Amboise. La délibération par laquelle le conseil communautaire a décidé d’élaborer le pacte, puis celle qui l’adopte, avec leur date de publication, permettent de calculer le délai de recours. Les demandes écrites adressées au président, qu’il s’agisse de réunir la conférence des maires ou de convoquer le conseil, complètent ce dossier.

Conclusion

Après le renouvellement de mars 2026, chaque intercommunalité à fiscalité propre doit débattre et délibérer sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance, puis, si elle décide de s’en doter, l’adopter dans les neuf mois, après avoir laissé deux mois aux conseils municipaux pour rendre leur avis. Le débat est obligatoire, l’adoption ne l’est pas ; l’avis des communes est simple, et leur silence n’empêche pas l’adoption. En raisonnant comme le Gouvernement l’avait fait en 2020, l’échéance se situe vers la mi-décembre ou le 22 décembre 2026, selon que toutes les communes ont été pourvues au premier tour ou non, faute de position officielle propre à 2026.

Le pacte peut organiser la place des maires, la conférence des maires, des commissions ouvertes, des délégations de dépenses d’entretien et la mutualisation des services, mais il ne remplace ni la loi ni le règlement intérieur. Indépendamment de lui, la conférence des maires est obligatoire, sauf si le bureau comprend déjà tous les maires, et un tiers des maires peut obtenir sa réunion dans la limite de quatre réunions par an. Les conseillers municipaux qui ne siègent pas à l’intercommunalité doivent recevoir la convocation, la note de synthèse, la liste des délibérations, le procès-verbal et les avis de la conférence des maires, et leur défaut d’information a déjà été jugé de nature à les priver d’une garantie.

Au Grand Reims, à Strasbourg, à Épinal et ailleurs, les procédures engagées cet automne n’ont, à notre connaissance, donné lieu à aucune décision de justice. Leur régularité dépendra du respect des délais, de l’information des élus et de la rédaction des clauses retenues. En cas de désaccord, l’avis motivé du conseil municipal, la demande de réunion de la conférence des maires, puis, après l’adoption, le recours pour excès de pouvoir ou la saisine du préfet permettent de faire trancher la question. Seul le juge administratif décide de la légalité d’un pacte de gouvernance ou de la procédure qui l’a précédé.

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