Vous dirigez une PME familiale valorisée quatre millions d’euros et vous préparez sa transmission à vos deux enfants. Depuis quelques semaines, les titres de presse se succèdent : la Cour des comptes voudrait raboter le pacte Dutreil, le budget 2027 maintiendrait l’exonération, puis la remettrait en cause à l’Assemblée. Faut-il précipiter une donation avant la fin de l’année pour sauver les 75 % d’exonération ? La réponse, à la date du 22 octobre 2026, est non : le taux de 75 % reste le droit en vigueur, le projet de loi de finances pour 2027 présenté le 1er octobre 2026 ne le modifie pas, et l’examen de la première partie du budget à l’Assemblée, ouvert le 12 octobre 2026, n’a voté à ce stade aucune baisse du taux. Rien n’est pour autant figé, car le vote solennel sur le volet recettes a été repoussé au 27 octobre et des amendements peuvent encore reprendre la piste de la Cour des comptes. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le texte déposé et qui est réellement concerné, avec les conditions exactes qui ouvrent droit aux 75 %.
I. Ce qui est annoncé, ce qui est déposé, ce qui est voté
A. Une note de la Cour des comptes, un projet qui maintient, une controverse qui enfle
Le 21 septembre 2026, la Cour des comptes publie une note thématique sur la fiscalité du patrimoine des ménages. Vie publique, qui synthétise cette note officielle, la présente comme un état des lieux de la fiscalité du patrimoine des ménages assorti de pistes de réformes, publié le 21 septembre 2026. Parmi ces pistes figure la réduction de l’exonération du pacte Dutreil de 75 % à 50 %, chiffrée à environ 1,3 milliard d’euros de gain budgétaire. Une note de la Cour des comptes n’est ni une loi ni un projet de loi : elle éclaire le débat, elle n’impose rien au gouvernement et ne change aucun taux par elle-même.
Dix jours plus tard, le 1er octobre 2026, le gouvernement présente en conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2027 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Sur le pacte Dutreil, le texte présenté ne reprend pas la piste à 50 % : le taux, les seuils et les engagements restent ceux du droit en vigueur, issu de la loi de finances pour 2026. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2027 permet de suivre l’examen à l’Assemblée à partir du 12 octobre, puis au Sénat. À ce stade, un projet présenté en conseil des ministres n’est pas voté : il ouvre la discussion, il ne crée aucun impôt nouveau et n’en supprime aucun.
La controverse naît à l’ouverture de l’examen des recettes. Le 13 octobre 2026, au moment où la partie recettes du budget arrive dans l’hémicycle, la presse décrit une Assemblée partagée entre défense et critique du dispositif. Selon Vie publique, qui synthétise la note de la Cour des comptes du 21 septembre 2026 : les critiques de la fiscalité patrimoniale visent notamment le pacte Dutreil, présenté comme un abattement de 75 % sur les droits de transmission d’une entreprise aux enfants. Le même article rappelle que les défenseurs du dispositif soulignent qu’il vise à éviter que le coût fiscal d’une transmission familiale ne fragilise la pérennité de l’entreprise, tandis que la Cour des comptes estime qu’il bénéficie principalement aux très gros patrimoines et recommande son réexamen. Autrement dit, le 13 octobre, le sujet est un débat d’orientation, pas un vote acquis : aucune baisse du taux n’est votée ce jour-là sur le pacte Dutreil.
Cette séquence illustre la méthode à garder pour tout le budget 2027 : une note propose, un projet dispose, un vote tranche. Confondre les trois étapes conduit à anticiper une hausse qui n’existe pas ou à retarder une transmission qui aurait pu être préparée sereinement. Pour un dirigeant, la question utile n’est pas de savoir si la Cour des comptes a raison sur le principe, mais de vérifier si le taux de son dossier a changé, à quelle date et pour quelles transmissions.
B. Ce que le report au 27 octobre change, ou pas, pour votre calendrier
Le calendrier budgétaire ajoute à la confusion. Le vote solennel sur le volet recettes du budget 2027, initialement attendu autour du 20 octobre, a été repoussé : les députés conservaient plus de 2 000 amendements à examiner après une semaine de discussions et les débats ne devaient reprendre que le 27 octobre dans l’hémicycle. Selon la presse parlementaire du 19 octobre 2026, qui rend compte de ce report, et le texte initial du projet de loi de finances pour 2027, l’Assemblée devait reprendre le 27 octobre l’examen du volet recettes du budget 2027. Ce report ne change rien au droit applicable aujourd’hui : tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas définitivement adoptée et promulguée, seules les règles en vigueur s’appliquent aux donations et aux successions ouvertes maintenant.
Concrètement, trois idées fausses circulent et doivent être écartées. Première idée fausse : le pacte Dutreil serait déjà passé à 50 %. C’est inexact : aucun texte voté ne l’a décidé, le projet présenté le 1er octobre maintient 75 % et la piste à 50 % reste une recommandation. Deuxième idée fausse : il faudrait donner avant le 31 décembre 2026 pour sauver les 75 %. Aucune disposition en vigueur ne fixe une telle bascule au 31 décembre : une donation réalisée aujourd’hui relève du taux de 75 % si les conditions sont remplies, et une donation réalisée en 2027 relèvera du taux qui sera alors en vigueur, inconnu à ce jour. Troisième idée fausse : attendre le vote final ne coûterait rien. Préparer un pacte Dutreil prend des mois, entre engagement collectif, seuils de détention, exercice d’une fonction de direction et conservation individuelle : attendre le dernier moment expose à rater les durées minimales exigées, même si le taux reste inchangé.
La bonne attitude consiste donc à dissocier le calendrier fiscal du calendrier parlementaire. Sur le plan fiscal, vérifiez dès maintenant si votre entreprise entre dans le champ du dispositif, si les seuils sont atteints et si la direction est assurée par la bonne personne. Sur le plan parlementaire, suivez l’examen de la première partie du budget à partir du 27 octobre, puis la navette avec le Sénat, sans tirer de conséquence d’un amendement isolé tant qu’il n’est pas définitivement adopté. Un amendement voté en séance n’est pas une loi, surtout quand le vote solennel est repoussé et que le Sénat n’a pas encore parlé.
II. Ce que le texte en vigueur exige vraiment pour les 75 %
A. Le champ, le taux et les engagements qui conditionnent l’exonération
Le pacte Dutreil ne s’applique ni à tout patrimoine ni à toute entreprise. L’article 787 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur sur Legifrance, dispose : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » Trois enseignements en découlent. D’abord, le taux est bien de 75 % de la valeur des titres, pas des droits : l’assiette taxable est réduite au quart avant application du barème. Ensuite, l’activité doit être principalement opérationnelle : une société dont l’objet se limite à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’entre pas dans le champ. Enfin, la transmission peut intervenir par décès ou entre vifs, ce qui couvre la donation comme la succession.
Pour les entreprises individuelles, le régime est parallèle. L’article 787 C du code général des impôts, dans sa version en vigueur sur Legifrance, dispose : « Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies » Le même article énumère ensuite les engagements de conservation et d’exploitation qui conditionnent l’exonération. La symétrie est volontaire : que l’entreprise soit exploitée en société ou en nom propre, le législateur réserve l’avantage aux outils de travail, pas aux patrimoines de jouissance.
Le premier engagement est collectif et antérieur à la transmission. Le même article 787 B du code général des impôts dispose : « Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa du présent article doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés. » Cet engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions. Lorsque les titres transmis par décès n’ont pas fait l’objet d’un engagement collectif, un ou des héritiers peuvent encore conclure entre eux ou avec d’autres associés, dans les six mois qui suivent la transmission, l’engagement prévu. L’enjeu pratique est de ne pas transmettre avant d’avoir sécurisé ces deux années : une donation précipitée sans engagement en cours fait perdre le régime.
Le second verrou porte sur les seuils de détention pendant l’engagement collectif. Toujours selon l’article 787 B du code général des impôts : « L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote, y compris les parts ou actions transmises. » Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement. Les associés peuvent céder entre eux ou admettre un nouvel associé à condition de reconduire l’engagement pour deux ans minimum. Pour une PME non cotée détenue à 100 % par le dirigeant, le seuil de 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote est aisément atteint quand le dirigeant s’engage seul ; pour un groupe familial éclaté entre cousins, la vérification devient plus fine et doit porter sur les droits de vote, pas seulement sur le capital.
Le troisième engagement est individuel et postérieur à la transmission. Le même article 787 B dispose : « Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de six ans à compter de la date d’expiration du délai visé au a. » Cette durée de six ans résulte de l’allongement voté par la loi de finances pour 2026. La documentation officielle des impôts signale dans son actualité du 10 août 2026 une exclusion de certains biens dits somptuaires et un allongement de la durée d’engagement individuel pour le dispositif Dutreil, en lien avec l’article 8 de la loi de finances pour 2026. Cette actualité du BOFiP du 10 août 2026 précise le durcissement applicable depuis 2026. Sont notamment visés les biens non affectés à l’activité, de l’assiette exonérée. Autrement dit, même avec un taux inchangé à 75 %, l’assiette et la durée ont déjà été durcies en 2026 : raisonner seulement en taux fait manquer l’essentiel.
La quatrième condition tient à la direction effective. L’article 787 B précité dispose : « L’un des associés mentionnés au a ou l’un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au c exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation, pendant la durée de l’engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l’article 975 lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option » Concrètement, dans une SAS ou une SARL à l’impôt sur les sociétés, l’un des signataires ou l’un des bénéficiaires doit exercer une fonction de président, directeur général, gérant ou membre du directoire pendant toute la période. Une transmission où le dirigeant part à la retraite sans successeur identifié pour la direction fait courir un risque de remise en cause, même si les conservations sont respectées.
Prenons un exemple chiffré simple pour mesurer l’enjeu du taux. Un dirigeant donne à ses deux enfants les titres d’une société opérationnelle valorisée 4 000 000 euros, en pleine propriété, avec un pacte Dutreil régulier. L’assiette exonérée à 75 % représente 3 000 000 euros, l’assiette taxable avant abattements est de 1 000 000 euros, soit 500 000 euros par enfant. L’article 779 du code général des impôts, dans sa version en vigueur sur Legifrance, dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant impute donc 100 000 euros, reste 400 000 euros taxables. L’article 777 du code général des impôts dispose : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » Et pour la ligne directe, le même article prévoit notamment : « Au-delà de 1 805 677 € 45 » pour la dernière tranche, après des tranches à 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Sur 400 000 euros, l’application du barème progressif conduit à environ 78 000 euros de droits par enfant avant rappel des donations antérieures, soit environ 156 000 euros pour les deux. Si le taux tombait à 50 %, l’assiette taxable passerait à 2 000 000 euros, soit 1 000 000 euros par enfant avant abattement, et les droits bondiraient mécaniquement : l’écart se chiffre en centaines de milliers d’euros sur une telle transmission. C’est cet effet de levier qui explique l’inquiétude des familles, mais aussi pourquoi le débat se concentre sur les très grosses transmissions.
B. Ce qu’il reste à vérifier dossier par dossier avant de signer
Le taux ne fait pas tout : la plupart des remises en cause portent sur les conditions, pas sur le taux. Premier point à vérifier : l’activité réelle de la société pendant toute la période. La condition d’activité opérationnelle doit être satisfaite depuis la conclusion de l’engagement collectif jusqu’au terme de l’engagement individuel, avec une tolérance encadrée pour les transmissions sans engagement préalable. Une holding purement patrimoniale, une société civile immobilière de gestion ou une société opérationnelle devenue coquille vide après cession du fonds ne remplissent pas cette condition. Le BOFiP consacré à la remise en cause du régime Dutreil détaille les cas de cession en cours d’engagement, d’absence de fonction de direction, d’apport des titres et de restructuration, et rappelle que chaque aménagement suppose le respect continu des engagements. Lire cette doctrine avant de signer évite de découvrir après coup qu’une cession partielle entre signataires ou un apport à holding n’était possible que sous conditions strictes de reconduction et de détention.
Deuxième point : les donations antérieures et le calcul des abattements. L’article 784 du code général des impôts, dans sa version en vigueur sur Legifrance, dispose : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » Pour le calcul des abattements, il est tenu compte des abattements déjà utilisés. Autrement dit, donner 100 000 euros aujourd’hui consomme l’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant pendant quinze ans : une seconde donation dans ce délai sera taxée dès le premier euro, même avec un pacte Dutreil régulier. Les familles qui ont déjà donné pour profiter du plan Transmissions 2027 sur les dons familiaux doivent articuler les deux dispositifs au lieu de les confondre : le don familial exonéré ne remplace pas l’engagement Dutreil, et l’engagement Dutreil ne recharge pas l’abattement.
Troisième point : les pièces et les mentions qui sécurisent le régime. L’engagement collectif doit être enregistré, l’engagement individuel doit figurer dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, la fonction de direction doit être prouvée par les procès-verbaux de nomination, les statuts et les bulletins de salaire ou les attestations d’activité. Conservez les actes d’engagement, les attestations de seuils, les comptes annuels démontrant l’activité opérationnelle, les justificatifs d’affectation des actifs et les preuves de direction effective. En cas de contrôle, l’administration vérifie d’abord ces documents avant de discuter du taux : un dossier sans preuve de direction pendant trois ans après la transmission est plus fragile qu’un dossier dont le taux est débattu à l’Assemblée.
Quatrième point : les erreurs fréquentes qui coûtent cher. Croire que le pacte Dutreil exonère de tout : il réduit l’assiette à 25 %, il n’efface ni le barème ni le rappel des donations. Croire que les biens somptuaires restent exonérés : depuis la loi de finances pour 2026, la fraction représentative des actifs non affectés à l’activité, y compris certains biens dits somptuaires, est exclue de l’exonération. Croire qu’une holding interposée neutralise les engagements : l’apport des titres soumis à engagement n’est admis que si la société bénéficiaire est détenue aux trois quarts par les personnes soumises aux engagements, dirigée par l’une d’elles et composée à plus de 50 % de participations soumises aux engagements jusqu’à leur terme. Croire que le conjoint survivant est automatiquement couvert : le dispositif vise les héritiers, donataires et légataires signataires, avec des règles propres en cas de démembrement et de donation au dernier vivant qui supposent une analyse du démembrement retenu.
Sixième point : ne pas confondre droits de mutation et impôt annuel sur la fortune immobilière. Le pacte Dutreil réduit les droits dus lors de la transmission, il n’efface pas l’impôt annuel éventuellement dû par le détenteur d’un patrimoine immobilier important. L’article 964 du code général des impôts, dans sa version en vigueur sur Legifrance, dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. » Et l’article 975 du code général des impôts, dans sa version en vigueur sur Legifrance, précise les biens professionnels exonérés d’impôt sur la fortune immobilière quand ils sont affectés à l’activité principale. Une transmission exonérée à 75 % en droits de mutation peut donc coexister avec une imposition annuelle à l’impôt sur la fortune immobilière si les seuils et les conditions propres à cet impôt sont remplis : les deux régimes se vérifient séparément, avec leurs textes et leurs seuils propres.
Cinquième point : que faire concrètement d’ici au vote définitif. Si votre engagement collectif est déjà en cours et que la direction est assurée, poursuivez la préparation sans précipitation : le droit applicable à une donation signée aujourd’hui est le droit en vigueur, au taux de 75 % sous conditions. Si aucun engagement n’est en cours, ne signez pas une donation précipitée pour devancer un hypothétique passage à 50 % : sans les deux ans d’engagement collectif, le régime sera refusé quel que soit le taux affiché dans la presse. Si une transmission est imminente pour des raisons familiales, faites vérifier les seuils de 10 % et 20 % pour les sociétés cotées ou de 17 % et 34 % pour les autres, la durée restante de l’engagement collectif, l’identité du dirigeant qui exercera pendant trois ans après la transmission et l’affectation réelle des actifs. Pour ces vérifications préalables, l’analyse d’un dossier de préparer le partage successoral d’une entreprise familiale permet de situer les engagements à prendre, les pièces à réunir et les points de vigilance propres aux transmissions d’entreprises, sans anticiper le résultat du vote parlementaire.
En conclusion, le pacte Dutreil n’est ni supprimé ni raboté à la date du 22 octobre 2026 : l’exonération reste de 75 % de la valeur des titres ou des biens affectés, sous engagement collectif de deux ans, seuils de détention, conservation individuelle de six ans et exercice effectif d’une fonction de direction pendant l’engagement collectif et trois ans après la transmission. La piste à 50 % avancée par la Cour des comptes le 21 septembre 2026 n’a pas été reprise dans le projet présenté le 1er octobre, et la controverse du 13 octobre n’a donné lieu à aucun vote de baisse. Il faudra suivre l’examen qui reprend le 27 octobre et la navette avec le Sénat avant de conclure définitivement. En attendant, un dirigeant avisé ne parie ni sur le maintien ni sur la baisse : il sécurise les conditions qui dépendent de lui, car ce sont elles qui feront la différence quel que soit le taux finalement voté.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fiscalité patrimoniale à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit fiscal.