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Pacte Dutreil : le BOFiP du 10 août 2026 commente l’exclusion des biens somptuaires et l’allongement de l’engagement individuel de conservation à six ans (article 8 de la loi de finances pour 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Pacte Dutreil : le BOFiP du 10 août 2026 commente l’exclusion des biens somptuaires et l’allongement de l’engagement individuel de conservation à six ans (article 8 de la loi de finances pour 2026)

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Le Bulletin officiel des finances publiques – Impôts a publié le 10 août 2026 l’actualité n° ACTU-2026-00114, signée de Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale, commentant l’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce texte, entré en vigueur le 21 février 2026, opère un double recentrage du dispositif « Dutreil » : d’une part, il exclut du bénéfice de l’exonération partielle de 75 % certains biens dits « somptuaires » non exclusivement affectés par la société à une activité opérationnelle ; d’autre part, il porte de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel de conservation souscrit par chaque héritier, donataire ou légataire. L’actualité BOFiP du 10 août 2026 vient préciser le champ d’application de ces deux mesures, qui concernent toutes les transmissions à titre gratuit de parts ou d’actions de sociétés opérationnelles, ainsi que la transmission d’entreprises individuelles.

Alors que le régime d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit codifié aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts (CGI) constitue l’outil central de la transmission familiale des entreprises, la réforme de 2026 en modifie l’équation économique : l’exonération n’est plus automatiquement assise sur l’intégralité de la valeur vénale des titres transmis, et l’horizon de conservation des titres par les bénéficiaires s’allonge de deux années. Le commentaire administratif, qui actualise les documents BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, s’inscrit dans une trajectoire législative de restriction progressive du régime, illustrée par la loi de finances pour 2024 (article 23) qui avait déjà précisé le champ des activités éligibles. La présente analyse propose un décryptage complet de ces deux volets, à la lumière de la doctrine administrative, de la jurisprudence du Conseil d’État et de la chambre commerciale de la Cour de cassation.

I. L’exclusion des biens somptuaires de l’assiette de l’exonération partielle

La première mesure de l’article 8 de la loi de finances pour 2026 touche au périmètre même de l’exonération : elle retranche de la base d’imposition privilégiée la fraction de la valeur des titres représentative d’éléments d’actif « somptuaires » non affectés à l’activité. Le commentaire BOFiP du 10 août 2026 en précise le mécanisme, dont la mise en œuvre soulève plusieurs difficultés d’interprétation, en particulier pour les sociétés holdings.

I.A. Le mécanisme de l’exclusion : une liste limitative et une double condition d’affectation

Dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, le troisième alinéa de l’article 787 B du CGI dispose que l’exonération « ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnées au même premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suivants qui ne sont pas exclusivement affectés par la société, pendant une durée d’au moins trois ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, et jusqu’à la fin de l’engagement prévu au c ou, à défaut, jusqu’à sa cession, à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du premier alinéa ». La loi énumère ensuite, de manière limitative, sept catégories de biens : les biens affectés à l’exercice de la chasse ; les biens affectés à l’exercice de la pêche ; les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ; les bijoux, les métaux précieux et les objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux bénéficiant du régime de l’article 238 bis AB du CGI ; les chevaux de course ou de concours ; les vins et les alcools ; les logements et résidences.

Le commentaire administratif du 10 août 2026, reproduisant la logique de la loi, précise la portée de l’exclusion en deux temps. D’une part, elle s’applique aux transmissions « par décès ou donation intervenant à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 », soit le 21 février 2026 : aucune rétroactivité n’est donc à redouter pour les transmissions antérieures, y compris celles dont les engagements de conservation resteraient en cours. D’autre part, l’exclusion n’atteint que la fraction de la valeur vénale des titres représentative des biens somptuaires non exclusivement affectés à l’activité : le bien doit avoir été affecté « pendant une durée d’au moins trois ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, et jusqu’à la fin de l’engagement » individuel de conservation ou, à défaut, jusqu’à sa cession. La double exigence est cumulative : l’affectation doit être exclusive, continue dans le passé, et maintenue pendant toute la durée des engagements. En pratique, la réintégration dans l’assiette des droits de mutation concerne la valeur nette comptable ou vénale du bien somptuaire, rapportée à l’actif de la société, dans la proportion de la participation transmise.

Le choix législatif de renvoyer à la notion d’affectation « exclusive » à l’activité opérationnelle n’est pas sans rappeler la grille d’analyse retenue pour les dépenses somptuaires en matière de bénéfices industriels et commerciaux. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, le 8 février 2024 (n° 22DA02631), que des dépenses afférentes à une villa détenue par une SCI et donnée en location une seule semaine au cours de la période vérifiée devaient être regardées comme se rapportant à une « résidence de plaisance ou d’agrément » au sens du 4 de l’article 39 du CGI, dont la déduction est interdite, les sommes correspondantes constituant des revenus distribués imposables sur le fondement du e de l’article 111 du même code. La cour a expressément retenu qu’il ne pouvait « pas être tenu pour établi que la propriété en cause ait été mise en exploitation à des fins lucratives », faute de « tentatives habituelles et régulières de mise en location » : la matérialité de l’exploitation, et non la simple intention d’exploiter, commande la qualification. Cette jurisprudence, transposée au nouveau dispositif Dutreil, dessine le standard probatoire qui s’imposera aux sociétés dont l’actif comporte des villas, résidences ou objets de collection : il leur appartiendra de démontrer l’affectation exclusive et continue de ces biens à l’activité.

La doctrine du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 rappelle par ailleurs, à son paragraphe 15, que la condition d’activité de la société s’apprécie de manière continue « pendant toute la durée de l’engagement collectif, le cas échéant unilatéral, et de l’engagement individuel de conservation », et que « l’abandon d’activités et l’exercice d’activités nouvelles pendant cette durée sont possibles, pourvu que la règle » de prépondérance soit respectée. La présence d’actifs somptuaires dans le bilan de la société transmise doit désormais être intégrée à ce contrôle continu : si le bien somptuaire n’est pas exclusivement affecté à l’activité, la fraction de valeur correspondante échappe à l’exonération, sans pour autant disqualifier la société elle-même du régime. L’exclusion est donc une mesure d’assiette, et non un motif de remise en cause globale de l’exonération, ce qui distingue nettement le mécanisme de l’article 8 de la loi de finances pour 2026 des sanctions attachées au non-respect des engagements de conservation.

I.B. L’extension aux sociétés contrôlées et les difficultés d’interprétation pour les holdings

Le troisième alinéa de l’article 787 B du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, comporte une extension particulièrement importante : « l’exclusion mentionnée au troisième alinéa du présent article s’applique à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnée au même troisième alinéa représentative des mêmes éléments d’actifs détenus par une société que la société mentionnée audit troisième alinéa contrôle directement ou indirectement, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter, à la même condition, appréciée au regard de l’activité de la société contrôlée détentrice des actifs ». Autrement dit, l’administration devra examiner non seulement l’actif de la société dont les titres sont transmis, mais également l’actif des filiales qu’elle contrôle, directement ou indirectement, au sens de la définition du contrôle retenue pour l’apport-cession : la détention de plus de la moitié des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, ou l’exercice du pouvoir de décision.

Cette extension est lourde de conséquences pour les sociétés holdings. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, à son paragraphe 55, admet que les dispositions de l’article 787 B s’appliquent aux transmissions de parts ou d’actions de holdings animatrices de leur groupe, définies comme les sociétés qui, « outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré cette analyse dans son arrêt du 25 mai 2022 (n° 19-25.513, publié au Bulletin), en jugeant que « doit être assimilée à une telle société la société holding qui a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe », tout en censurant la cour d’appel qui avait subordonné le bénéfice de l’avantage fiscal à la conservation, par cette société, de sa fonction d’animation « jusqu’à l’expiration du délai légal de conservation des parts », une telle exigence « ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas ».

Or, s’agissant des holdings, la présence dans les filiales d’actifs somptuaires (logements mis à disposition des dirigeants, yachts, objets d’art) devra être appréciée « au regard de l’activité de la société contrôlée détentrice des actifs » : si ces biens ne sont pas exclusivement affectés à l’activité opérationnelle de la filiale, la fraction correspondante de la valeur des titres de la holding transmise sera exclue de l’exonération. Le commentaire BOFiP du 10 août 2026 ne détaille pas les modalités pratiques de cette ventilation, mais la jurisprudence fournit des repères utiles. Le Conseil d’État, dans sa décision du 23 janvier 2020 (n° 435562, publiée au Recueil Lebon), a jugé que le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle « s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice », annulant au passage le dernier alinéa du paragraphe 20 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 qui subordonnait l’avantage à ce que « le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut ». La chambre commerciale a fait sienne cette approche dans son arrêt du 14 octobre 2020 (n° 18-17.955, publié au Bulletin), qui retient notamment le critère de la valeur vénale des titres des filiales animées « représente plus de la moitié de son actif total » au jour du fait générateur de l’imposition. Le nouveau mécanisme d’exclusion des biens somptuaires doit donc être articulé avec cette jurisprudence du faisceau d’indices : la présence d’actifs somptuaires exclus de l’assiette n’emporte pas, en elle-même, la perte du caractère de holding animatrice, mais elle réduit mécaniquement la quote-part de valeur bénéficiant de l’exonération de 75 %.

Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 rappelle, dans son volet relatif à la remise en cause du régime, les cas de non-remise en cause en cas de cession ou d’apport des titres soumis à engagement, notamment l’apport à une société holding bénéficiaire prévu au f de l’article 787 B, lorsque « la valeur réelle de l’actif brut est, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements de conservation, composée à plus de 50 % de participations dans la société soumises à ces engagements ». L’articulation de ce dispositif avec l’exclusion des actifs somptuaires sera un point de vigilance majeur des montages de transmission en deux temps (apport des titres à une holding puis donation ou succession des titres de la holding) : la ventilation de la valeur devra, à chaque niveau d’interposition, isoler la fraction représentative des biens somptuaires détenus par les filiales contrôlées, y compris lorsqu’ils sont logés dans une société foncière.

II. L’allongement de l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans

Le second volet de l’article 8 de la loi de finances pour 2026 allonge de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel de conservation pris par chaque héritier, donataire ou légataire, tant pour les transmissions de parts ou d’actions de sociétés (article 787 B, c, du CGI) que pour la transmission d’une entreprise individuelle (article 787 C, b, du CGI). Le commentaire BOFiP du 10 août 2026 en précise le champ d’application temporel, tandis que la jurisprudence de la chambre commerciale en éclaire les enjeux pratiques.

II.A. La portée de l’allongement et les questions transitoires

L’actualité BOFiP ACTU-2026-00114 indique que « cet allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation s’applique aux transmissions à titre gratuit entre vifs ou par décès intervenues à compter du 21 février 2026 ». La règle de droit transitoire est ainsi simple : seules les transmissions postérieures à la date d’entrée en vigueur de la loi sont soumises à la durée de six ans. En revanche, le commentaire administratif ne dit rien du sort des engagements individuels en cours à cette date, dont la durée demeure fixée par la loi en vigueur au jour de la transmission : il en résulte que les donataires et héritiers ayant pris un engagement individuel de quatre ans sous l’empire du droit antérieur ne voient pas leur engagement prorogé, la loi nouvelle ne s’appliquant qu’aux transmissions futures. Cette lecture, conforme à la lettre de l’actualité et au principe de non-rétroactivité des lois fiscales, devrait être confortée par la doctrine à venir.

La durée totale du dispositif passe donc de six à huit ans : deux ans d’engagement collectif (ou unilatéral) de conservation, en cours au jour de la transmission, puis six ans d’engagement individuel courant « à compter de la date d’expiration du délai visé au a », soit à compter du terme de l’engagement collectif. La chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion, dans son arrêt du 29 novembre 2023 (n° 21-25.329, publié au Bulletin), de préciser la nature de cette articulation : elle a jugé que « l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à cet article est subordonnée au respect par le donataire d’un engagement individuel de conservation des titres pendant une durée de six ans, lequel, s’il court à compter du terme de l’engagement collectif, est pris par le donataire au moment de la transmission des titres », et que « la cession des titres par le donataire durant l’engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d’un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel ». La cour, statuant au fond, a ainsi remis en cause l’exonération de 75 % appliquée à Mme E… pour un montant de 101 115 euros, faute d’avoir conservé les actions reçues en donation. Cette jurisprudence est directement transposable au nouveau calendrier de huit ans : toute cession ou donation des titres par le bénéficiaire pendant la période de conservation, y compris au profit d’un associé de l’engagement collectif, entraîne la remise en cause de l’exonération, sauf dans les cas limitativement prévus aux e ter, f, g, h et i de l’article 787 B du CGI.

L’allongement de la durée de conservation prolonge corrélativement la période pendant laquelle la société doit satisfaire à la condition d’activité. Le c bis de l’article 787 B, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2024, subordonne l’exonération à ce que la société exerce son activité « à compter de la conclusion de l’engagement de conservation prévu au premier alinéa du a et jusqu’au terme de l’engagement de conservation prévu au c » : la durée de la période de contrôle de l’activité passe ainsi de six à huit ans. Il en va de même de la condition tenant à la fonction de direction énoncée au d de l’article 787 B, qui doit être exercée « pendant la durée de l’engagement prévu au a et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission ». La chambre commerciale, dans son arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-10.413, publié au Bulletin), a rappelé qu’en cas d’engagement collectif « réputé acquis », l’exonération ne s’applique que lorsque « l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis dudit code, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés ». La prolongation de deux années du calendrier de conservation impose donc aux familles de sécuriser, sur huit ans, à la fois la détention des titres et l’exercice des fonctions de direction.

Le commentaire BOFiP du 10 août 2026 actualise en conséquence les obligations déclaratives détaillées au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, lequel prévoit, sur le fondement des articles 294 bis et 294 ter de l’annexe II au CGI, la remise au service des impôts des attestations de la société certifiant le respect des conditions, ainsi que l’attestation adressée « dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation ». Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, applicable aux entreprises individuelles, doit être lu en cohérence avec la nouvelle durée de six ans prévue au b de l’article 787 C du CGI, la condition d’exploitation continue pendant trois ans après la transmission (c) demeurant inchangée. Il appartiendra aux notaires et aux avocats de vérifier que les actes de donation et les déclarations de succession souscrits depuis le 21 février 2026 mentionnent bien la durée de six ans, et non plus de quatre ans, sous peine d’inopposabilité de l’engagement à l’administration.

II.B. Les conséquences pratiques : calendrier de transmission, attestations et contentieux

L’allongement de l’engagement individuel à six ans recompose l’ingénierie patrimoniale de la transmission. Le calendrier de référence devient le suivant : deux ans d’engagement collectif ou unilatéral (dont la durée minimale peut être prorogée par avenant enregistré avant son terme, conformément au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 160 à 170), transmission à titre gratuit, puis six ans de conservation individuelle par chaque bénéficiaire, soit huit années au total pendant lesquelles les titres ne peuvent être cédés sans remise en cause de l’exonération. Cette contrainte pèse directement sur les stratégies dites d’apport-cession : les titres transmis avec l’exonération Dutreil ne pourront pas être apportés à une holding, ni cédés, avant l’expiration des huit années, sous réserve des exceptions légales (e ter, f, g, h et i de l’article 787 B). La jurisprudence de la chambre commerciale fournit ici un éclairage essentiel : l’arrêt du 25 mai 2022 (n° 19-25.513, publié au Bulletin) rappelle que la qualité de holding animatrice « s’appréciant au jour du fait générateur de l’imposition », une cession des titres par la holding après la transmission n’était pas, en l’espèce, un motif de remise en cause ; en revanche, l’arrêt du 29 novembre 2023 (n° 21-25.329) illustre la rigueur du contrôle de la conservation individuelle, la cession des titres par le donataire pendant l’engagement collectif ayant été sanctionnée.

Le contentieux de la remise en cause, examiné par le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, sera par ailleurs marqué par la question probatoire de l’affectation exclusive des actifs somptuaires. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 20, dans sa version issue de la décision du Conseil d’État n° 435562 du 23 janvier 2020, pose une règle pratique fondée sur le double seuil de 50 % (chiffre d’affaires et valeur vénale de l’actif affecté), sans valeur impérative : le juge de l’impôt reste maître de l’appréciation du faisceau d’indices. Pour les actifs somptuaires, la charge de la preuve de l’affectation exclusive à l’activité incombera au contribuable, comme l’illustre la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Douai précitée (n° 22DA02631), qui a sanctionné l’absence de « tentatives habituelles et régulières de mise en location » d’une villa. Il sera donc prudent, pour les sociétés dont le bilan comprend des logements, des véhicules de tourisme, des œuvres d’art ou des chevaux, de constituer dès à présent un dossier d’affectation : comptabilité analytique, contrats de mise à disposition professionnelle, utilisation effective dans le processus de production ou de commercialisation, et absence d’usage privatif. Le BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50 rappelle par ailleurs que la réduction de droits de 50 % prévue à l’article 790 du CGI demeure cumulable avec l’exonération partielle pour les donations en pleine propriété consenties par un donateur âgé de moins de soixante-dix ans : l’articulation de cette réduction avec l’exclusion des actifs somptuaires devra être calculée sur l’assiette résiduelle, après retrait de la fraction représentative des biens exclus.

La condition d’activité de la société, dont la jurisprudence a précisé le régime, demeure le préalable de tout le dispositif. Le Conseil d’État a jugé, le 29 septembre 2023 (n° 473972, publié au Recueil Lebon), qu’une activité de location de locaux meublés à usage d’habitation peut présenter un caractère commercial au sens des articles 787 B et 787 C du CGI, « le fait de donner habituellement en location des locaux d’habitation garnis de meubles ne saurait être systématiquement regardé, pour l’application de la loi fiscale, comme une activité civile dépourvue de caractère commercial », ce qui a conduit à l’annulation du refus d’abroger le paragraphe 15 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 en ce qu’il excluait de telles activités. La chambre commerciale a, quant à elle, précisé dans son arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-18.070) qu’« est commerciale au sens de ce texte, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, une activité dont les résultats sont classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des articles 34 et 35 du code général des impôts », et qu’« entre, en conséquence, dans cette définition une activité se limitant à la perception des redevances afférentes à la concession de marques, sans qu’il y ait lieu d’examiner concrètement si cette activité présente un caractère opérationnel au regard des moyens matériels et humains qui y sont consacrés ». Cette jurisprudence récente, rendue dans le cadre de la donation de parts d’une société d’investissement et de licence, confirme que la définition de l’activité éligible reste, sous l’empire du droit antérieur à 2024, déterminée par la classification des bénéfices, ce qui relativise la portée des critiques fondées sur l’absence de moyens opérationnels.

Sur le terrain du droit transitoire et de la sécurité juridique, le contribuable dispose de l’opposabilité de la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : le commentaire du 10 août 2026, publié après les transmissions intervenues entre le 21 février et le 9 août 2026, ne saurait être opposé à des contribuables qui se seraient conformés à la lettre de la loi nouvelle. Il est en revanche recommandé de vérifier la régularité des actes de donation et des déclarations de succession souscrits depuis le 21 février 2026, en particulier la mention de la durée de six ans dans les engagements individuels, l’administration étant fondée à invoquer la nullité ou l’inopposabilité d’un engagement qui ne serait pas conforme au dispositif légal en vigueur au jour de la transmission, comme l’illustre la jurisprudence de la chambre commerciale du 29 novembre 2023 (n° 21-25.329) sur l’exigence de prise d’engagement « au moment de la transmission des titres ».

En définitive, l’actualité BOFiP du 10 août 2026 marque une étape décisive dans le recentrage du dispositif Dutreil engagé par la loi de finances pour 2026 : l’exclusion des biens somptuaires redéfinit l’assiette de l’exonération en la resserrant autour de la seule valeur des actifs opérationnels, tandis que l’allongement de l’engagement individuel à six ans allonge le calendrier de conservation des titres à huit ans. Pour les chefs d’entreprise préparant leur transmission, la réforme commande une révision complète du dossier : identification et valorisation des actifs somptuaires détenus directement ou par l’intermédiaire de sociétés contrôlées, constitution des preuves d’affectation exclusive, mise à jour des engagements et des attestations, et sécurisation du calendrier familial sur huit années. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les dirigeants et les familles dans l’audit préalable de leur transmission, la rédaction des pactes de conservation et la défense de leurs intérêts en cas de contestation de l’administration fiscale.

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