Une héritière qui souhaite bénéficier de l’exonération partielle de 75 % prévue par l’article 787 C du code général des impôts (CGI) au titre de la transmission d’une entreprise individuelle doit-elle nécessairement avoir pris l’engagement de conservation dans la déclaration de succession initialement déposée ? Peut-elle réparer l’omission de cet engagement en déposant, plus de deux ans après, une seconde déclaration de succession « annulant et remplaçant » la première ? Enfin, le droit à l’erreur issu de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) permet-il de neutraliser le formalisme exigé par le texte fiscal ?
Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny (9e chambre, 1re section) répond par la négative à ces trois questions (TJ Bobigny, 25 juin 2026, n° 24/04890) : la seconde déclaration de succession, déposée le 8 décembre 2023 alors que les droits avaient été mis en recouvrement le 8 octobre 2021, s’analyse en une simple réclamation contre l’avis de mise en recouvrement ; la seule déclaration opposable à l’administration est celle du 1er octobre 2020, à laquelle n’était pas joint l’engagement de conservation ; et le droit à l’erreur ne saurait, faute de bonne foi démontrée et en présence d’un formalisme substantiel, suppléer l’omission de l’engagement. L’affaire, qui porte sur une villa de Guadeloupe dont l’étage était donné en location meublée professionnelle, illustre avec une netteté rare la rigueur formelle du dispositif de faveur et les limites de la régularisation contentieuse. Les avocats en contentieux fiscal du cabinet Kohen Avocats décryptent cette décision, confrontent la solution à la doctrine administrative et à la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et du Conseil d’État, et en tirent les enseignements pratiques pour les familles d’entrepreneurs.
I. L’engagement de conservation pris « dans la déclaration de succession » : un formalisme substantiel
I.A. La condition du b de l’article 787 C du CGI : l’engagement individuel au pied de la déclaration
L’article 787 C du CGI institue, au profit de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur des biens affectés à l’exploitation. Le texte, dans sa rédaction actuellement en vigueur, subordonne ce régime de faveur à des conditions cumulatives : détention de l’entreprise depuis plus de deux ans par le défunt lorsqu’elle a été acquise à titre onéreux (a) ; prise par chacun des héritiers, donataires ou légataires de « l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise » pendant la durée légale de conservation (b) ; poursuite effective de l’exploitation par l’un des héritiers pendant les trois années suivant la transmission (c) (CGI, art. 787 C).
Dans sa rédaction applicable au litige jugé par le tribunal de Bobigny, antérieure à la réforme portant la durée de conservation de quatre à six ans, le texte imposait la même exigence : l’engagement de conservation devait être pris « dans la déclaration de succession ou l’acte de donation ». Le jugement reproduit d’ailleurs expressément cette version en relevant que l’engagement doit être pris « pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de quatre ans à compter de la date de la transmission ». La localisation de l’engagement, au sein même de la déclaration de succession, n’est donc pas une simple faculté : elle est une condition d’éligibilité au dispositif, au même titre que les conditions de fond relatives à la nature de l’activité ou à la durée de détention.
La doctrine administrative le confirme avec précision. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, consacré à la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, énonce au paragraphe 170 que « chacun des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au b de l’article 787 C du CGI doit, lors du dépôt de la déclaration de succession ou de don manuel ou de l’acte de donation auprès du service des impôts compétent, prendre l’engagement de conserver pendant quatre ans à compter de la date de la transmission, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise ». Le paragraphe 60 du même document précise, s’agissant de l’indivision successorale, que le partage avec soulte n’emporte pas déchéance du régime mais entraîne « seulement un report de l’engagement individuel de conservation sur le bénéficiaire effectif, c’est-à-dire l’indivisaire attributaire de l’entreprise individuelle », sous réserve que l’ensemble des biens affectés à l’exploitation continue d’être conservé. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40 rappelle pour sa part, au paragraphe 1, que l’exonération partielle de 75 % « est subordonnée au respect de conditions différentes selon que l’entreprise est exploitée sous forme sociale ou individuelle ».
Cette exigence de localisation de l’engagement dans la déclaration de succession est une singularité du régime de l’article 787 C. Pour la transmission de parts ou actions de sociétés, l’article 787 B du CGI et la doctrine administrative admettent en effet des assouplissements : l’engagement individuel peut être souscrit « dans la déclaration de succession (au pied de la déclaration ou dans un acte faisant l’objet d’un enregistrement séparé) ou dans l’acte de donation », comme le précise le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 au paragraphe 330, tandis que l’engagement collectif peut, dans certaines conditions, être conclu après le décès (engagement « post mortem »), ainsi que le prévoit le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30 au paragraphe 23. En revanche, pour l’entreprise individuelle, le texte de l’article 787 C ne connaît ni engagement collectif ni engagement post mortem : il exige un engagement individuel pris, dès l’origine, dans la déclaration de succession elle-même. C’est cette différence de régime, souvent méconnue des praticiens habitués au pacte Dutreil « société », qui se trouve au cœur du litige de Bobigny.
I.B. La villa louée en meublé professionnel à l’épreuve de l’article 787 C et de la charge de la preuve
Les faits de l’espèce sont exemplaires. Le défunt, résident guadeloupéen, est décédé en 2019 en laissant pour seule héritière sa fille. La déclaration de succession déposée le 1er octobre 2020 auprès du service des impôts des non-résidents évaluait l’actif brut à 14 133 079 euros et les droits de mutation à 2 879 971 euros. L’actif comprenait notamment une « villa Prestige », décrite comme composée d’un niveau inférieur (F2 et parking) et d’un niveau principal ou haut (F4, piscine et parking), déclarée pour une valeur brute de 5 400 000 euros, abattement de 20 % appliqué au titre de la résidence principale du défunt. Aucun document d’engagement de conservation n’était joint à cette déclaration.
Le 8 décembre 2023, soit plus de trois ans après la première déclaration et plus de deux ans après l’avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2021 (3 121 889 euros, en principal, majoration de 5 % et intérêts de retard), l’héritière a formalisé une « nouvelle déclaration de succession » indiquant qu’elle « annulait et remplaçait » la précédente. Dans ce second document, elle maintenait la valorisation de la villa mais opérait une ventilation nouvelle : la partie haute (225 m², piscine et garage), donnée en location meublée professionnelle, était estimée 3 600 000 euros et bénéficiait d’un abattement de 75 % sur le fondement de l’article 787 C du CGI ; la partie basse, conservée comme résidence principale du défunt, était estimée 1 800 000 euros avec un abattement de 20 %. Un document intitulé « engagement individuel de conservation – article 787 du CGI » était enfin joint, dans lequel l’héritière déclarait poursuivre l’activité de location meublée professionnelle pour la partie haute de la villa.
La direction régionale des finances publiques d’Île-de-France, par une décision du 9 février 2024, a accordé un dégrèvement partiel mais refusé l’abattement de 75 % : l’engagement de conservation, condition d’éligibilité, n’était pas joint à la déclaration de succession du 1er octobre 2020. Elle a également refusé l’abattement de 20 % pour résidence principale, le défunt étant décédé hors de la villa. Le conciliateur fiscal, dans sa décision du 22 mars 2024, a toutefois appliqué l’abattement de 20 % sur la seule partie basse de la villa, conduisant à une décharge partielle que l’héritière a contestée devant le tribunal, poursuivant la décharge de 1 215 000 euros en principal, outre majoration et intérêts, au titre de l’abattement de 75 %.
Le tribunal devait donc déterminer, à titre liminaire, quelle déclaration de succession était opposable à l’administration. Il a tranché cette question préalable en retenant que la seconde déclaration, datée du 8 décembre 2023, « s’analyse en fait en une réclamation contre l’avis de mise en recouvrement qui lui a été notifié le 8 octobre 2021 » : « ainsi, il apparaît que la seule déclaration de succession opposable à l’Administration fiscale est celle datée du 1er octobre 2020 à laquelle n’est pas joint un engagement de poursuite de l’activité de loueur en meublé du de cujus ». Sur le fond, le tribunal a constaté que les conditions a et c de l’article 787 C (détention de plus de deux ans, poursuite effective de l’exploitation) étaient réputées remplies, l’administration n’opposant que l’absence d’engagement, mais a retenu que « c’est à bon droit que les services fiscaux lui ont opposé l’absence d’engagement de conservation prévu au paragraphe b de l’article 787 C du CGI, ce document n’ayant pas été joint à la seule déclaration de succession en présence, celle du 1er octobre 2021 ». L’héritière a été déboutée de l’ensemble de ses demandes.
La solution n’est pas isolée. La jurisprudence des juridictions judiciaires, compétentes en matière de droits d’enregistrement, fait preuve d’une exigence constante sur le respect des conditions du régime de faveur. La cour d’appel de Lyon a ainsi jugé, le 27 mars 2025, que l’exonération partielle de l’article 787 B du CGI suppose, notamment, la satisfaction de l’engagement individuel de conservation des titres, au-delà du seul dépôt de l’acte d’engagement collectif, et a confirmé le rejet du bénéfice du régime au profit des héritiers qui n’avaient pas respecté cet engagement (CA Lyon, 27 mars 2025, n° 20/06755). Le tribunal judiciaire de Paris, le 21 mai 2025, a de même rejeté les demandes d’héritiers qui sollicitaient l’application de l’article 787 B à des parts d’une société civile ayant une activité de location, en relevant notamment l’absence de preuve des conditions de l’exonération s’agissant d’une société de gestion de son propre patrimoine immobilier (TJ Paris, 21 mai 2025, n° 23/07772). Le tribunal judiciaire de Privas, le 21 avril 2026, a également débouté des donataires qui se prévalaient d’un engagement collectif de conservation qu’ils n’avaient pas respecté dans ses conditions, en rappelant qu’il appartient au contribuable qui invoque un droit à exonération de rapporter la preuve que les conditions de cette exonération sont réunies à son profit (TJ Privas, 21 avril 2026, n° 24/00949).
Cette exigence de preuve est le reflet d’un principe général : celui qui invoque le bénéfice d’un régime de faveur doit établir qu’il en remplit les conditions. Le Conseil d’État l’a rappelé à plusieurs reprises, notamment à propos du champ des activités éligibles aux articles 787 B et 787 C : dans sa décision publiée au Recueil du 29 septembre 2023, il a jugé que la location meublée à usage d’habitation ne saurait être systématiquement regardée comme une activité civile dépourvue de caractère commercial pour l’application des articles 787 B et 787 C du CGI, tout en laissant au contribuable la charge de démontrer, en fait, le caractère commercial de l’activité exercée (CE, 29 septembre 2023, n° 473972, publié au Recueil). Dans sa décision du 22 juillet 2020, il a de même annulé partiellement une réponse ministérielle relative à l’application de l’article 787 B, s’agissant de l’appréciation du caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, appréciée au regard de critères cumulatifs tenant au chiffre d’affaires et à l’actif brut immobilisé (CE, 22 juillet 2020, n° 440081).
Au regard de ces principes, le jugement de Bobigny confirme que l’abattement de 75 % de l’article 787 C ne saurait être regardé comme un simple avantage « d’application automatique » une fois l’activité éligible démontrée : le formalisme de l’engagement, pris dans la déclaration de succession, constitue une condition substantielle dont l’administration peut légitimement exiger le respect strict, quand bien même les autres conditions seraient réunies et que l’engagement aurait été, en définitive, matériellement souscrit de manière différée.
II. La seconde déclaration de succession : une réclamation qui ne répare pas l’omission
II.A. La requalification de la déclaration « annulant et remplaçant » en réclamation contre l’avis de mise en recouvrement
La question la plus délicate du litige tenait à la portée juridique de la seconde déclaration de succession. L’héritière soutenait qu’une déclaration de succession n’est jamais définitive et qu’elle pouvait légitimement déposer une nouvelle déclaration « annulant et remplaçant » la première, dans la mesure où elle se situait dans le délai de réclamation ouvert par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF). Le tribunal a écarté cette construction en requalifiant l’acte : la « seconde déclaration » n’en est pas une, elle constitue une réclamation contentieuse dirigée contre l’avis de mise en recouvrement.
Le raisonnement du tribunal mérite d’être souligné. Il commence par rappeler le cadre légal : l’article 800, I, du CGI dispose que « les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée » (CGI, art. 800, I), et l’article R. 196-1 du LPF fixe les délais de réclamation : « pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) de la réalisation de l’événement qui motive la réclamation » (LPF, art. R. 196-1). Or, en l’espèce, la déclaration du 8 décembre 2023 intervenait « plus de deux ans après la première et ce alors qu’il ressort du dossier dans les deux cas, elle a été accompagnée d’un notaire » : elle ne pouvait donc être regardée comme une déclaration initiale, mais s’analysait en une réclamation contre la mise en recouvrement du 8 octobre 2021, seule voie ouverte à l’héritière après l’émission de l’avis.
Cette distinction entre déclaration et réclamation est structurante. La déclaration de succession est un acte déclaratif qui fixe, sous la responsabilité de l’héritier, l’actif, le passif et les droits dus, et qui constitue le titre opposable à l’administration pour l’application des régimes de faveur. La réclamation, en revanche, est une voie de droit qui permet de contester une imposition déjà établie, dans les délais et formes prévues par le LPF : elle ne saurait, par sa seule existence, substituer un nouveau contenu à la déclaration primitive et, à fortiori, créer rétroactivement une condition d’éligibilité qui faisait défaut lors du dépôt initial. Le tribunal de Bobigny fait ainsi application d’un principe que la cour administrative d’appel de Paris avait déjà énoncé en matière de point de départ du délai de réclamation : seuls doivent être regardés comme constituant l’événement qui motive la réclamation « les événements qui sont de nature à exercer une influence sur le principe même de l’imposition, son régime ou son montant » (CAA Paris, 24 octobre 2018, n° 17PA02709). La découverte tardive de l’omission d’un engagement de conservation n’ouvre pas, par elle-même, un nouveau droit : elle constitue seulement le fondement d’une réclamation, dont l’examen s’opère au regard de la déclaration primitive.
La compétence juridictionnelle elle-même mérite d’être rappelée : en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées, le contentieux relève de la juridiction judiciaire, par application du second alinéa de l’article L. 199 du LPF. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé que le tribunal administratif est incompétent pour connaître d’une contestation relative au calcul de droits de succession, le tribunal judiciaire étant seul compétent en la matière (CAA Marseille, 22 septembre 2022, n° 22MA02565). Le jugement de Bobigny s’inscrit donc dans une ligne de partage des compétences bien établie : le juge judiciaire, juge de l’enregistrement, apprécie souverainement l’opposabilité de la déclaration de succession et la réalité des conditions du régime de faveur.
La solution rendue en matière de droits d’enregistrement rejoint, dans son esprit, la rigueur dont fait preuve la chambre commerciale de la Cour de cassation dans les contentieux fiscaux. La chambre commerciale a récemment rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026, que l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt ne statue sur cette contestation (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, publié au Bulletin), et a précisé, dans un arrêt publié du 8 juillet 2026, qu’une contestation relative au recouvrement adressée à une administration incompétente, transmise par celle-ci à l’administration compétente, constitue un recours préalable valable (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 24-21.157, publié au Bulletin). Ces arrêts, qui témoignent d’une approche pragmatique de la procédure, ne remettent pas en cause le principe selon lequel le fond du droit, et notamment les conditions de fond des régimes de faveur, s’apprécie au regard des actes et déclarations opposables à l’administration.
La seconde déclaration de succession ne saurait donc être confondue avec une déclaration rectificative d’office : lorsque les droits ont été mis en recouvrement, le contribuable ne peut plus modifier unilatéralement sa déclaration ; il ne dispose que de la voie de la réclamation, laquelle n’a pas pour objet de substituer un nouveau contenu à la déclaration primitive, mais de démontrer l’exagération de l’imposition au regard de la déclaration opposable. Le jugement de Bobigny applique cette logique avec une rigueur totale : l’engagement de conservation, absent de la déclaration du 1er octobre 2020, ne peut être « créé » par la réclamation du 8 décembre 2023.
II.B. Le droit à l’erreur de l’article L. 123-1 du CRPA : un tempérament inopérant et ses enseignements pratiques
Le second moyen soulevé par l’héritière était tiré du droit à l’erreur consacré par l’article L. 123-1 du CRPA, issu de la loi du 10 août 2018 : une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation, ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, ne peut faire l’objet d’une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d’une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration (CRPA, art. L. 123-1). L’héritière soutenait qu’elle était de bonne foi et qu’elle avait droit à la régularisation de sa déclaration dans le délai de réclamation, sans être privée de son droit à l’abattement.
Le tribunal écarte le moyen de manière très pédagogique : « s’agissant du droit à l’erreur, au sens de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration, dont se prévaut Madame [M], elle affirme sans en apporter la preuve qu’elle était de bonne foi, c’est-à-dire qu’elle aurait été dans la croyance erronée de ce que sa déclaration de succession initiale aurait été incomplète. Toutefois, il sera relevé que cette seconde déclaration intervient plus de deux ans après la première et ce alors qu’il ressort du dossier dans les deux cas, elle a été accompagnée d’un notaire ». Autrement dit : d’une part, la charge de la preuve de la bonne foi pèse sur le contribuable qui invoque le droit à l’erreur ; d’autre part, l’erreur n’est pas « première » ni « matérielle » au sens de l’article L. 123-1 lorsqu’elle porte sur une condition d’éligibilité d’un régime de faveur, plus de deux ans après le dépôt initial et avec l’assistance d’un notaire.
Cette lecture est conforme à la nature du droit à l’erreur. L’article L. 123-1 du CRPA a pour objet d’éviter qu’un contribuable de bonne foi soit sanctionné pour une première erreur qu’il régularise spontanément : il opère sur les sanctions, non sur le principe des droits. Le refus de l’abattement de 75 % n’est pas une sanction : il est la conséquence du défaut de remplissage d’une condition d’éligibilité, appréciée au regard de la déclaration opposable. Le droit à l’erreur ne saurait dès lors être utilisé comme un instrument de création rétroactive des conditions d’un régime de faveur. Le tribunal de Bobigny rejoint en cela la jurisprudence des juridictions judiciaires, qui rappellent que l’application d’un régime de faveur suppose la réunion des conditions à la date de l’acte ou de la déclaration, sans possibilité de régularisation différée : la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a ainsi jugé, le 28 mars 2025, que la seule mention dans l’acte de donation-partage de la volonté de bénéficier des abattements et réductions prévus aux articles 779 et suivants du CGI, sans les explications destinées à attirer l’attention de l’administration justifiant l’application du régime, exclut le bénéfice de la dispense, et que le seul dépôt d’un acte d’engagement collectif répondant aux prescriptions de l’article 787 B ne suffit pas à garantir le bénéfice du régime de faveur (CA Saint-Denis de la Réunion, 28 mars 2025, n° 23/01107 ; CA Saint-Denis de la Réunion, 28 mars 2025, n° 23/01106).
Le tribunal de Roanne a toutefois apporté, le 18 novembre 2025, une illustration de l’application favorable du régime de l’article 787 C, dans une affaire où l’administration avait rejeté la réclamation d’une héritière dont le père, loueur en meublé, exerçait une activité déficitaire : le tribunal a jugé que l’activité de location meublée professionnelle, même déficitaire au jour du décès, peut constituer une entreprise individuelle au sens de l’article 787 C dès lors que les conditions d’immatriculation et d’activité sont remplies, et a annulé la décision de rejet de la réclamation (TJ Roanne, 18 novembre 2025, n° 25/00004). Cette décision, qui porte sur la condition de fond relative à l’exploitation effective, confirme a contrario que la condition de forme relative à l’engagement conservatoire demeure, elle, d’interprétation stricte : les juridictions se montrent compréhensives sur la qualification de l’activité, mais intransigeantes sur l’exigence de l’engagement dans la déclaration.
Au plan pratique, la décision de Bobigny invite les familles d’entrepreneurs et leurs conseils à une discipline déclarative sans faille. Premièrement, l’engagement de conservation doit être joint à la déclaration de succession dès son dépôt : il doit être signé par chacun des héritiers, donataires ou légataires, préciser l’ensemble des biens affectés à l’exploitation et la durée de conservation, conformément au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 (§ 170). Deuxièmement, la ventilation du bien entre la partie affectée à l’exploitation et la partie affectée à l’habitation doit être rigoureusement documentée, dès la première déclaration : dans l’affaire jugée, la scission de la villa en deux entités, l’une louée meublée, l’autre habitation, n’a pas survécu à l’absence d’engagement, mais elle posait en tout état de cause la question de l’éligibilité d’une activité de location meublée exercée dans une partie seulement de la résidence du défunt. Troisièmement, le recours au conciliateur fiscal et la voie contentieuse ne sauraient pallier l’omission : la réclamation ne peut que contester l’imposition au regard de la déclaration opposable, sans substituer un nouvel engagement.
Enfin, la décision invite à anticiper les évolutions législatives du dispositif. La durée de conservation de l’engagement individuel a été portée de quatre à six ans pour les transmissions à titre gratuit intervenues après le 1er janvier 2024, dans le cadre du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 qui expose les règles de remise en cause du régime de faveur. Le BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50, relatif aux donations, rappelle de son côté les conditions de la réduction de droits applicable aux transmissions consenties dans le cadre du dispositif. L’allongement de la durée de l’engagement renforce encore l’importance de la documentation initiale : c’est au jour du dépôt de la déclaration de succession que se joue, pour l’essentiel, l’éligibilité au dispositif.
Le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 25 juin 2026 constitue ainsi une illustration nette de l’articulation entre le formalisme du droit de l’enregistrement et la discipline du contentieux fiscal. La transmission de l’entreprise individuelle est un enjeu majeur de la planification patrimoniale des entrepreneurs : la maîtrise des conditions de l’article 787 C du CGI, et singulièrement de l’engagement de conservation pris dans la déclaration de succession, conditionne l’essentiel de l’économie de l’opération. La décision rappelle qu’aucune régularisation contentieuse, fût-elle fondée sur le droit à l’erreur, ne saurait suppléer la rigueur du dépôt initial. Les avocats fiscalistes de Kohen Avocats accompagnent les entrepreneurs et leurs familles dans la préparation des déclarations de succession, l’établissement des engagements de conservation et, le cas échéant, la contestation des rectifications de l’administration fiscale. N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet pour sécuriser votre transmission d’entreprise.
Si vous êtes concerné, un avocat en fiscalité patrimoniale à Paris peut examiner votre dossier.