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La paralysie faciale en droit du dommage corporel : la paralysie de Bell et le zona auriculaire, l’atteinte du nerf facial après une intervention chirurgicale et l’office du juge entre faute, information, perte de chance et solidarité nationale (2016-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La paralysie faciale en droit du dommage corporel : la paralysie de Bell et le zona auriculaire, l’atteinte du nerf facial après une intervention chirurgicale et l’office du juge entre faute, information, perte de chance et solidarité nationale (2016-2026)

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La paralysie faciale en droit du dommage corporel : la paralysie de Bell et le zona auriculaire, l’atteinte du nerf facial après une intervention chirurgicale et l’office du juge entre faute, information, perte de chance et solidarité nationale (2016-2026)

La paralysie faciale désigne Pour les victimes d’une paralysie faciale consécutive à un retard de diagnostic, à un défaut d’information ou à une complication chirurgicale, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est souvent déterminante pour faire reconnaître la faute, mesurer la perte de chance et obtenir l’indemnisation complète des séquelles. la perte de la motricité des muscles de la face, le plus souvent unilatérale, dont la cause la plus fréquente est la paralysie dite « a frigore » ou paralysie de Bell, une atteinte idiopathique du nerf facial (septième paire de nerfs crâniens). Elle peut également résulter d’un zona auriculaire, du syndrome de Ramsay Hunt, d’un accident vasculaire cérébral lorsqu’elle est centrale, ou encore de la réalisation d’un risque propre à un acte chirurgical portant sur l’oreille, la glande parotide ou le visage. En droit du dommage corporel, la paralysie faciale pose des questions juridiques d’une grande acuité : le retard de diagnostic et de traitement, dont la fenêtre thérapeutique est étroite, la qualité de l’information délivrée avant un acte qui expose le nerf facial, la distinction entre la faute et l’aléa thérapeutique, et enfin l’évaluation de séquelles dont le retentissement esthétique et fonctionnel est majeur. L’étude de la jurisprudence de la Cour de cassation, des cours administratives d’appel et de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, entre 2016 et 2026, permet de dessiner l’office du juge face à ces situations.

I. La responsabilité du médecin et de l’établissement de santé en présence d’une paralysie faciale

I.A. Le retard de diagnostic et de traitement de la paralysie faciale

Aux termes de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient « des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science ». L’article R. 4127-33 du même code lui impose en outre d’élaborer son diagnostic « avec le plus grand soin », en s’aidant « dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées ». La paralysie faciale illustre de manière exemplaire la tension entre l’obligation de moyens et la réalité de l’incertitude diagnostique. La paralysie a frigore, ou paralysie de Bell, constitue une urgence thérapeutique relative : la corticothérapie, lorsqu’elle est administrée dans les soixante-douze premières heures, améliore significativement le pronostic de récupération, tandis qu’un zona auriculaire, qui atteint le nerf facial et le ganglion géniculé, justifie l’adjonction précoce d’un traitement antiviral (aciclovir). Le médecin confronté à une paralysie faciale d’apparition brutale doit donc distinguer l’atteinte périphérique du nerf facial de l’atteinte centrale, qui évoque un accident vasculaire cérébral, et organiser, le cas échéant, une prise en charge immédiate.

La jurisprudence rappelle que l’erreur de diagnostic n’est pas en soi une faute et que l’appréciation du manquement se fait au regard des données acquises de la science et des informations dont le praticien disposait à la date des soins. C’est ce qui ressort, en creux, des décisions relatives aux séquelles d’une paralysie faciale d’origine virale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 2 juin 2023 (n°21/08846), a ainsi eu à connaître du cas d’une assurée sociale atteinte d’une « paralysie faciale gauche par zona », aux séquelles décrites par le neurologue comme une « discrète parésie résiduelle » compliquée de « douleurs neuropathiques résiduelles », d’un ptosis et de céphalées. L’enjeu n’y était pas la faute médicale mais la question de l’aptitude à la reprise d’une activité professionnelle quelconque, tranchée par le juge au regard de l’avis technique de l’expert. Cette décision montre que la paralysie faciale d’origine virale laisse fréquemment des séquelles persistantes dont le retentissement fonctionnel et professionnel est au cœur du contentieux de l’indemnisation, sans qu’il soit possible d’imputer à quiconque la survenance de la pathologie elle-même.

Le contentieux du retard fautif se concentre en réalité sur les situations où un signe clinique évocateur n’a pas été exploré. La Cour de cassation fournit des illustrations dans d’autres atteintes nerveuses, transposables au nerf facial par analogie. Dans son arrêt du 20 décembre 2017 (n°17-10.909), elle a ainsi examiné le cas d’une « lésion du nerf alvéolaire inférieur à l’origine d’une hypoesthésie labio-mentonnière » survenue lors de l’avulsion d’une dent de sagesse, le praticien étant critiqué « pour n’avoir pas fragmenté la dent 38 en dépit de la proximité du nerf ». Dans son arrêt du 14 novembre 2018 (n°17-27.609), elle a été saisie d’une section du nerf lingual, dont l’expert rappelait qu’« il peut se produire de plusieurs façons : section du nerf par un objet tranchant avec effraction de la [corticale] ». Ces arrêts, qui concernent des branches du nerf facial ou des nerfs voisins, dessinent la grille d’analyse applicable : la lésion nerveuse n’est fautive que si le praticien n’a pas pris les précautions imposées par la localisation anatomique du nerf, s’il n’a pas informé le patient du risque, ou s’il n’a pas diagnostiqué et pris en charge à temps la complication.

La difficulté spécifique de la paralysie faciale tient à sa fenêtre thérapeutique. Le caractère urgent de la prise en charge est connu des données acquises de la science : toute perte de temps dans l’instauration de la corticothérapie ou du traitement antiviral réduit la chance de récupération complète du nerf. Le juge apprécie alors la faute au regard du délai écoulé entre les premiers signes et le traitement, de la qualité de l’examen clinique initial et de l’orientation éventuelle vers un spécialiste. C’est sur ce terrain que se joue, dans la plupart des dossiers, la démonstration d’un manquement aux obligations résultant des articles R. 4127-32 et R. 4127-33 du code de la santé publique, puis l’évaluation de la perte de chance d’une évolution plus favorable.

I.B. L’atteinte du nerf facial au cours des actes de soins et l’obligation d’information

La paralysie faciale est l’une des complications les plus redoutées de la chirurgie de l’oreille, de la glande parotide et du nerf trijumeau, ainsi que de la chirurgie esthétique du visage. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 décembre 2020 (n°19NC00402), l’a rappelé en des termes nets : « l’atteinte du nerf facial en phase postopératoire constitue une complication connue et redoutée de l’opération pratiquée dont le risque représentait 30% pour Mme E… », opérée d’un neurinome du nerf acoustique au centre hospitalier universitaire régional de Besançon et qui a présenté, « à son réveil, une paralysie faciale qui ne s’est, par la suite, et en dépit d’une nouvelle intervention chirurgicale réalisée le 2 août 2011, jamais résorbée ». Cette décision est essentielle à double titre : elle qualifie la paralysie faciale postopératoire de risque « connu et redouté » — ce qui fonde l’obligation d’information — tout en rappelant que, lorsque l’intervention s’imposait, l’absence de démonstration d’un défaut d’information ne laisse aucune place à l’indemnisation. En l’espèce, les mentions du dossier médical attestant que « les risques élevés de paralysie faciale » avaient été expliqués à la patiente lors de la première consultation, avec un délai de réflexion, ont conduit la cour à écarter le manquement, d’autant qu’« en l’absence d’intervention chirurgicale telle qu’elle a été pratiquée, la patiente s’exposait inéluctablement à de graves complications neurologiques constitutives d’un risque vital. Dans ces conditions, l’intervention s’imposait et la patiente ne pouvait raisonnablement la refuser ».

Le défaut d’information constitue en revanche une faute engageant la responsabilité de l’établissement lorsque le risque de paralysie faciale n’a pas été porté à la connaissance du patient. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 avril 2022 (n°21PA00324), a retenu la responsabilité de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à la suite d’une décompression vasculaire du nerf trijumeau réalisée le 3 mars 2008 à l’hôpital Lariboisière : la patiente avait présenté en postopératoire « une paralysie faciale droite, un syndrome vestibulaire avec un nystagmus spontané gauche et une hypoacousie », puis un accident ischémique dans le territoire de l’artère cérébelleuse antéro-inférieure. La cour a constaté que, « si cette hémorragie constitue la réalisation d’un risque inhérent à l’intervention subie par Mme D… B…, et si celle-ci a été informée des principales complications susceptibles de survenir lors de l’opération, en revanche elle n’a pas été informée des risques d’hémorragie, d’accident ischémique, de paralysie faciale, de surdité et de troubles de l’équilibre, risques connus et revêtant le caractère de risques graves ». L’établissement avait en outre omis de présenter les alternatives thérapeutiques, en particulier l’infiltration du nerf mandibulaire à l’épine de Spix ou le traitement par gamma-knife. La perte de chance d’éviter les complications a été évaluée à 80 %, l’AP-HP étant condamnée à verser 201 598,07 euros et l’ONIAM 49 649,52 euros au titre de l’aléa thérapeutique. Cet arrêt fait une application directe de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, aux termes duquel « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé », l’information portant notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles », et de l’article R. 4127-35 du code de la santé publique, qui impose au médecin « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ».

La chirurgie de la glande parotide est un autre terrain privilégié de l’atteinte du nerf facial, qui traverse la glande et se divise en branches destinées aux muscles de la face. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 31 janvier 2023 (n°20NC02345), a jugé fautive une parotidectomie réalisée le 12 décembre 2014 au centre hospitalier régional de Metz-Thionville au cours de laquelle « le chirurgien a retiré une partie de la glande ne contenant pas la tumeur », la persistance de la tumeur étant constatée par une IRM du 13 février 2015. Le patient a dû subir une seconde intervention « qui présentait un risque de paralysie faciale plus important que la première ». La cour a relevé que le requérant « a subi des douleurs physiques supplémentaires en raison de la seconde intervention, mais également des douleurs morales en lien avec l’appréhension de cette seconde intervention », portant les souffrances endurées à 1 500 euros et l’indemnité globale à 2 849,04 euros. La décision illustre que l’erreur de geste en chirurgie parotidienne, qui expose le nerf facial, engage la responsabilité de l’établissement, quand bien même la paralysie faciale ne se serait pas réalisée : c’est le risque aggravé de réintervention qui est indemnisé.

La chirurgie esthétique du visage, enfin, est particulièrement surveillée par la juridiction disciplinaire. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans une décision du 23 janvier 2017 (n°11829), a retenu un manquement à l’obligation d’information à l’encontre d’un chirurgien ayant pratiqué un « lifting cervico-facial » à l’origine d’un œdème bilatéral et d’une fistule salivaire, au motif qu’il « n’apporte pas la preuve d’avoir attiré l’attention de son patient sur les conséquences possibles de son geste et sur les risques encourus par lui, notamment la fistule salivaire qui s’est réalisée à la suite de l’intervention ». Dans une décision du 11 mars 2021 (n°14620), la même juridiction a en revanche rejeté la plainte d’une patiente qui attribuait à une reprise de lifting « une paralysie périphérique de la branche supérieure de son nerf facial gauche » : le praticien avait remis à la patiente, avec le formulaire de consentement signé, les fiches de la Société française de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique mentionnant, au nombre des risques « rares et limités », « des lésions nerveuses ». Ces deux décisions, apparemment opposées, dessinent la ligne de partage : le respect de l’obligation d’information suppose une information personnalisée et documentée, la remise d’un document général ne suffisant pas lorsque le risque spécifique de l’acte, comme la fistule salivaire ou l’atteinte du nerf facial, n’est pas explicité.

Lorsque la paralysie faciale survient au cours d’une intervention, la faute peut également résider dans la réalisation du geste lui-même. La Cour de cassation, dans son arrêt du 1er juin 2022 (n°20-16.909), a censuré un arrêt qui avait écarté la faute de l’anesthésiste et de la clinique dans la survenue d’une « atteinte du nerf crural droit » avec paralysie, alors que l’expert avait relevé que la lésion résultait « d’un changement de la position opératoire de Mme [J], liée à un étirement excessif du muscle et du nerf ». Par analogie, l’atteinte peropératoire du nerf facial — qu’elle résulte d’une section, d’un étirement ou d’une compression — n’est pas une fatalité : elle engage la responsabilité du praticien lorsqu’une faute technique est démontrée, et l’absence de faute laisse alors la place à l’analyse de l’aléa thérapeutique au titre de la solidarité nationale.

II. La réparation des préjudices de la paralysie faciale

II.A. La perte de chance et l’office du juge

Le manquement à l’obligation d’information ou le retard de prise en charge n’indemnise pas la paralysie faciale elle-même lorsque celle-ci serait survenue même en l’absence de faute : il ouvre droit à la réparation de la perte de chance d’avoir évité le dommage ou de se soustraire au risque. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 11 avril 2022 (n°21PA00324), a évalué cette perte de chance à 80 % au profit d’une patiente non informée des risques de paralysie faciale et de surdité de la décompression du nerf trijumeau : la chance perdue était celle de « refuser l’intervention ou d’opter pour une autre intervention », notamment l’infiltration ou le gamma-knife. Le taux reflète le caractère sérieux des alternatives non présentées, s’agissant d’une pathologie fonctionnelle — des névralgies faciales invalidantes — dont le traitement chirurgical n’était pas impérieusement requis.

À l’inverse, lorsque l’intervention s’imposait et qu’aucune alternative raisonnable n’existait, la perte de chance est écartée. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé dans son arrêt du 10 décembre 2020 (n°19NC00402), s’agissant de l’exérèse d’un neurinome de l’acoustique : « l’intervention s’imposait et la patiente ne pouvait raisonnablement la refuser », de sorte que l’éventuelle insuffisance d’information sur le risque de paralysie faciale n’avait privé la patiente d’aucune chance de se soustraire au risque. Cette décision rappelle la logique de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : le manquement à l’information n’est indemnisable qu’à hauteur de la chance perdue, laquelle suppose que le patient disposait d’une possibilité réelle de refuser ou de différer l’acte.

Le taux de perte de chance peut atteindre des proportions très élevées lorsque la faute a privé la victime de l’essentiel des chances de se soustraire aux conséquences du dommage. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 novembre 2021 (n°19NC00886), a ainsi retenu un taux global de 94 % à la charge des Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Un patient opéré le 22 avril 2009 de l’exérèse d’une tumeur de l’angle ponto-cérébelleux avait conservé « des troubles neurologiques, incluant notamment une paralysie faciale, en conséquence de l’intervention », lesquels « engendraient une inocclusion palpérale de l’œil droit et une anesthésie cornéenne » et « l’exposaient à un risque particulier de développer un ulcère de la cornée ». La cour a jugé fautif le suivi ophtalmologique postopératoire : aucune blépharorraphie préventive n’avait été pratiquée, alors que « cette suture des paupières était de nature à limiter le risque de complication », et la rougeur de l’œil constatée le 23 juin 2009 n’avait donné lieu à aucune prise en charge appropriée, le transfert en ophtalmologie n’intervenant que le 15 juillet suivant, pour un ulcère cornéen ayant abouti à un abcès. La perte de chance d’éviter l’ulcère et l’infection a été fixée à 70 %, la perte de chance d’obtenir une meilleure guérison à 24 % supplémentaires. Cette décision, qui lie la paralysie faciale à sa complication oculaire la plus grave, est capitale : elle montre que la paralysie faciale ne s’arrête pas au préjudice esthétique et que la surveillance de l’œil non occlus est un devoir de soin à part entière, dont la méconnaissance est sanctionnée.

L’office du juge consiste enfin à mesurer la perte de chance à la chance perdue et non à l’avantage qu’aurait procuré sa réalisation. C’est ce qui distingue la réparation de la perte de chance de celle du dommage final : la victime dont la paralysie faciale est survenue après un retard fautif de corticothérapie ne doit pas être indemnisée comme si la guérison était certaine, mais au prorata de la probabilité de récupération que le traitement précoce aurait permise. Cette méthode, constante en jurisprudence, explique que la liquidation des préjudices s’opère poste par poste, avant application du taux de perte de chance, ainsi que l’ont fait les cours administratives d’appel dans les affaires de paralysie faciale examinées.

II.B. La solidarité nationale et la liquidation des séquelles

Lorsque aucune faute n’est démontrée, la paralysie faciale survenue au décours d’un acte de soins peut ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique subordonne l’indemnisation par l’ONIAM à une double condition : le dommage doit présenter « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » et un « caractère de gravité » fixé par décret. La Cour de cassation a précisé la première condition dans un arrêt de principe du 15 octobre 2025 (n°24-14.186, publié au Bulletin), rendu à propos d’une paralysie récurrentielle et d’une hernie diaphragmatique survenues après une oesophagectomie : le caractère d’anormalité est rempli « soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ». Les deux critères sont alternatifs, et le juge ne peut pas croiser leurs composantes : la haute juridiction a censuré la cour d’appel de Paris, « qui, en appliquant le premier critère, a pris en compte la probabilité de survenue du dommage se rapportant au second ». Cette exigence de pureté du raisonnement est directement transposable aux paralysies faciales postopératoires : la paralysie du nerf facial, même si le risque est élevé dans une chirurgie donnée, est anormale lorsqu’elle a entraîné des conséquences notablement plus graves que l’évolution prévisible, ou lorsque sa survenance présentait, dans les conditions de l’acte, une probabilité faible.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 28 juin 2021 (n°19VE01461) constitue l’application la plus remarquable de ce dispositif à une paralysie faciale. Une patiente opérée d’un cancer du sein le 8 avril 2014 au centre hospitalier René Dubos de Pontoise, sous anesthésie générale avec ventilation au masque, avait présenté quatre jours plus tard « une paralysie faciale périphérique gauche », évaluée « de grade VI, soit la gravité maximale », avec déficit d’occlusion de l’œil et chute de la commissure labiale. Les experts, après avoir écarté la paralysie a frigore, ont retenu une paralysie compressive liée au masque d’anesthésie, répondant aux objections de l’ONIAM que « la durée de 3 minutes d’application du masque n’exclut pas la compression » et que « le mécanisme de la compression fait que la paralysie faciale n’est pas immédiate mais est décalée dans le temps ». Aucune faute n’ayant été commise, la cour a examiné l’anormalité : si la paralysie n’était pas notablement plus grave que les conséquences de la maladie en l’absence d’intervention, « le risque de souffrir d’une telle paralysie du fait de l’application d’un masque de ventilation est exceptionnel », de sorte que « la survenance du dommage présentait une probabilité faible et, par suite, un caractère anormal ». La demande a néanmoins été rejetée au titre de la gravité : le déficit fonctionnel permanent de 15 % était inférieur au seuil de 24 % fixé par l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, et les troubles dans les conditions d’existence, malgré le syndrome dépressif réactionnel et le préjudice esthétique de 2/7, n’ont pas été jugés « particulièrement graves » au sens de ce texte. L’arrêt illustre la rigueur de la double condition : l’anormalité peut être établie, la gravité doit l’être aussi, faute de quoi l’ONIAM est mis hors de cause.

Lorsque les conditions sont réunies, la liquidation des préjudices de la paralysie faciale obéit à la nomenclature habituelle. L’arrêt de la cour d’appel de Papeete du 10 avril 2025 (n°23/00329) en offre une illustration complète dans une affaire où une patiente avait présenté, au décours d’une intervention chirurgicale, « des lésions au cervelet, au nerf auditif et au nerf facial, ayant entraîné une paralysie faciale périphérique gauche, avec fuite salivaire et œil sec », ainsi qu’un syndrome cérébelleux et une cophose gauche. L’expert avait fixé la consolidation au 2 octobre 2015, évalué le déficit fonctionnel permanent à 48 %, dont « 8 % au titre de la paralysie faciale unilatérale », les souffrances endurées à 5/7, le préjudice esthétique permanent à 4/7, et retenu une assistance par tierce personne de huit heures par jour, outre un déficit fonctionnel temporaire total de quatre mois et treize jours. La cour a confirmé l’indemnisation à hauteur de 120 000 000 francs CFP (soit environ 1 005 000 euros) au titre du contrat d’assurance « accident de la vie ». Cet arrêt rappelle que la paralysie faciale s’accompagne presque toujours de préjudices connexes — fuite salivaire, œil sec, troubles de l’élocution, de la déglutition, de la mastication — dont la réparation impose une expertise médicale complète et une liquidation poste par poste.

Le préjudice esthétique tient une place centrale dans la paralysie faciale : l’asymétrie du visage, la chute de la commissure labiale et l’inocclusion palpérale sont des atteintes visibles en permanence, évaluées en général entre 2/7 et 4/7 selon la gravité des séquelles, comme en attestent les arrêts de Papeete (4/7) et de Versailles (2/7). Le préjudice fonctionnel comprend les troubles de la parole, de l’alimentation et de l’occlusion de l’œil, dont la complication la plus grave est l’ulcère cornéen, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 23 novembre 2021 (n°19NC00886). Les souffrances endurées, enfin, intègrent les douleurs neuropathiques, fréquentes dans les paralysies d’origine virale, et les répercussions psychologiques, le syndrome dépressif réactionnel ayant été relevé dans plusieurs dossiers. La victime d’une paralysie faciale dispose, pour faire valoir ses droits, de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou de l’action en responsabilité devant le juge judiciaire ou le juge administratif, selon la nature publique ou privée de l’établissement de soins, dans les délais de prescription applicables au contentieux de la responsabilité médicale.

L’office du juge, au terme de cette analyse, apparaît clairement : la paralysie faciale n’est pas un préjudice fatal contre lequel le droit serait impuissant. Lorsqu’un retard de diagnostic ou de traitement est fautif, lorsque l’information sur le risque de paralysie a été insuffisante, lorsque le geste chirurgical a exposé le nerf facial sans les précautions requises ou lorsque la surveillance postopératoire a laissé s’installer une complication oculaire, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement est engagée et la perte de chance est évaluée au regard de l’ampleur de la chance perdue. En l’absence de faute, la solidarité nationale prend le relais, sous réserve que le dommage soit anormal et grave au sens de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. Les décisions rendues entre 2016 et 2026, de la Cour de cassation aux cours administratives d’appel et à la juridiction disciplinaire, offrent ainsi aux victimes un cadre juridique complet pour obtenir la réparation des préjudices — esthétiques, fonctionnels, professionnels et psychologiques — résultant de cette atteinte du nerf facial.

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