Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Parents convoqués et photographiés par le préfet après un blocus de lycée : convocation, photo, plainte et recours, ce que dit le droit

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Parents convoqués et photographiés par le préfet après un blocus de lycée : convocation, photo, plainte et recours, ce que dit le droit

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Dans une lettre adressée aux parents le vendredi 2 octobre 2026 et révélée par Le Point dans une enquête de Sandra Buisson, le préfet des Hauts-de-Seine rappelle aux familles d’adolescents mêlés aux violences des blocus de lycées qu’elles sont responsables de leurs enfants et qu’elles ont le devoir moral comme la responsabilité juridique de les protéger en les empêchant de se rendre sur les lieux de rassemblement. Le même article annonce que le préfet, en tandem avec le procureur de Nanterre, compte convoquer des parents d’enfants identifiés par l’Éducation nationale comme ayant participé à des actions violentes. Ces convocations se sont tenues à partir du lundi 5 octobre en préfecture, en présence du procureur et d’un responsable de l’Éducation nationale, et la préfecture en a publié le récit et une photographie sur le réseau X, où les parents apparaissent de dos, les visages floutés, annonçant d’autres convocations dans la semaine. Selon les informations du Point, 170 mineurs ont été placés en garde à vue dans les Hauts-de-Seine depuis le début de la contestation lycéenne, et le ministre de la Justice a indiqué que 90 % des jeunes arrêtés depuis le début du mouvement sont mineurs.

Cette séquence a provoqué de vives réactions d’élus de gauche et d’avocats, qui dénoncent une mise en scène et interrogent publiquement le fondement juridique de ces convocations, la diffusion de l’image des familles et le respect du secret de l’enquête comme de la présomption d’innocence. L’objet du présent article est strictement juridique : que vaut une convocation adressée par un préfet à des parents, que dit le droit de la photographie publiée par une préfecture, ce que les parents risquent réellement pour les faits de leur enfant mineur et par quelles voies ils peuvent contester. Les faits rapportés par la presse n’ont pas été jugés ; seul le juge dira ce qu’il en est, et les développements qui suivent décrivent le droit applicable à toute situation comparable.

I. La convocation de parents par le préfet après un blocus : ce qu’elle vaut et ce qu’elle ne vaut pas

A. Une invitation de l’autorité préfectorale peut-elle obliger des parents à comparaître ?

En procédure pénale française, la convocation qui oblige à comparaître est celle que la loi organise. L’article 78 du code de procédure pénale, dans sa version applicable le 6 octobre 2026, dispose que « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître ». Le même texte ajoute que « L’officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n’ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu’elles ne répondent pas à une telle convocation ». La contrainte, dans ce cadre, suppose donc un officier de police judiciaire agissant pour les nécessités de l’enquête et, pour la force publique, l’autorisation préalable du procureur.

La « convocation » adressée par un préfet à des parents ne relève pas de ce régime. Le préfet est l’autorité administrative chargée du maintien de l’ordre dans le département, il n’est ni officier de police judiciaire ni juge, et aucun texte de procédure pénale ne donne à une invitation préfectorale la portée obligatoire de la convocation de l’article 78. Concrètement, des parents invités par le préfet à un échange sur le comportement de leur enfant ne sont pas juridiquement tenus de s’y rendre au sens où l’entend la procédure pénale, et leur absence ne peut pas être sanctionnée comme le serait le défaut de comparution devant un service d’enquête ou une juridiction. C’est le sens des critiques formulées publiquement par des élus et des avocats : un préfet n’est pas un juge, une préfecture n’est pas un tribunal, et des faits non jugés ne sauraient fonder une leçon de responsabilité juridique assénée à des familles.

La présence du procureur de la République aux côtés du préfet, attestée par la publication de la préfecture, ne transforme pas l’entretien en acte de procédure. Le procureur dirige l’enquête et décide des poursuites, mais un échange tenu dans les locaux de la préfecture, sans cadre d’audition, sans notification de droits et sans procès-verbal, ne constitue ni une audition ni un interrogatoire. Les déclarations que des parents y feraient sur les faits reprochés à leur enfant n’ont pas la valeur d’actes d’enquête, et les parents entendus dans un tel cadre ne bénéficient d’aucune des garanties de l’audition libre ou de la garde à vue, précisément parce qu’il ne s’agit ni de l’une ni de l’autre. Pour des parents dans cette situation, la prudence commande de ne faire aucune déclaration sur les faits eux-mêmes et de renvoyer toute question sur l’enquête en cours vers l’avocat de l’enfant, seul interlocuteur pertinent du dossier pénal.

Le rappel à la responsabilité des parents, à la fois morale et juridique, martelé dans la communication préfectorale, appelle enfin une réserve de principe. Tant que les faits n’ont pas été jugés, les adolescents concernés sont présumés innocents, et leurs parents ne sauraient être présentés publiquement comme les responsables de faits dont la réalité et l’imputabilité restent à établir. L’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. » Ce texte vise toute personne présentée publiquement comme coupable avant condamnation, y compris de manière indirecte, et il ouvre une action en référé pour faire cesser l’atteinte. Une communication officielle qui désignerait des familles comme comptables de « violences » non jugées s’exposerait à ce grief, sans préjudice de l’appréciation souveraine du juge saisi.

B. La photographie des parents diffusée par la préfecture est-elle permise ?

La préfecture a joint à sa publication une photographie de la rencontre, sur laquelle les parents reçus apparaissent assis de dos, les visages floutés, face aux représentants de l’État debout. Que les visages soient masqués ne règle pas à lui seul la question juridique, car le droit français protège l’image bien au-delà du visage reconnaissable. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » La diffusion de l’image relève de ces atteintes possibles, et le juge des référés peut ordonner en urgence le retrait d’une photographie publiée sans droit.

La Cour de cassation donne à ce droit une portée large. Dans un arrêt du 2 juin 2021, pourvoi numéro 20-13.753, publié au Bulletin, rendu au visa des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile juge qu’« Il ressort de ces textes que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Elle précise, en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que « la maîtrise par l’individu de son image implique dans la plupart des cas la possibilité de refuser la diffusion de son image et comprend en même temps le droit pour lui de s’opposer à la captation, la conservation et la reproduction de celle-ci par autrui », et que la protection effective de l’image « présuppose, en principe, le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public ». Autrement dit, le consentement est requis dès la prise de vue, pas seulement pour la mise en ligne, et la simple constatation de l’atteinte suffit à ouvrir droit à réparation, sans que la victime ait à démontrer une faute distincte de l’auteur de la diffusion.

Appliqué à la photographie d’une préfecture, ce régime appelle trois observations. D’abord, le fait que l’auteur de la diffusion soit une autorité publique ne supprime pas le droit à l’image : une préfecture qui publie la photographie de particuliers sur un réseau social est soumise comme tout diffuseur à l’exigence du consentement, et le contexte d’une convocation par l’autorité, où le rapport de force rend le refus délicat, fragilise toute affirmation d’un consentement libre. Ensuite, le floutage des visages et la prise de dos atténuent fortement le risque d’identification, et un juge saisi d’une demande de retrait apprécierait concrètement si les personnes restent identifiables par le contexte, les commentaires ou le croisement avec d’autres publications. Enfin, la finalité de la publication compte : informer le public de l’action de l’État ne dispense pas de respecter l’image des personnes privées qui y figurent, surtout lorsque ces images concernent des familles mêlées à une procédure visant leurs enfants mineurs.

Le droit pénal renforce cette protection lorsque l’image est captée dans un lieu privé. L’article 226-1 du code pénal dispose qu’« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le même article ajoute que « Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ». Dans les locaux d’une préfecture, la qualification de lieu privé au sens de ce texte se discute, et la présence visible d’un photographe officiel dont personne ne conteste la prise de vue pourrait nourrir une présomption de consentement. Mais cette présomption tombe si les intéressés établissent qu’ils n’étaient pas en mesure de s’opposer librement à la captation, ce qui est précisément la question que pose une photographie prise dans le bureau du représentant de l’État face à des familles convoquées. En pratique, des parents qui découvriraient la publication de leur image peuvent exiger le retrait de la photographie auprès de la préfecture, saisir le juge des référés sur le fondement de l’article 9 du code civil pour faire ordonner ce retrait en urgence, et, si les conditions du texte pénal leur paraissent réunies, déposer plainte pour atteinte à la vie privée, au vu des éléments de fait propres à leur dossier.

II. La responsabilité des parents et les recours ouverts après une telle convocation

A. Que risquent réellement les parents pour les faits de leur enfant mineur ?

Le message préfectoral affirme que les parents sont « responsables moralement et juridiquement » de leurs enfants. Sur le terrain juridique, cette affirmation renvoie d’abord à la responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur, qui est l’une des plus sévères du droit français. L’article 1242 du code civil ouvre sur le principe général : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Son quatrième alinéa, issu de l’ancien article 1384, vise les parents qui exercent l’autorité parentale et les déclare responsables de plein droit du dommage causé par leurs enfants mineurs.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a encore durci ce régime dans un arrêt du 28 juin 2024, pourvoi numéro 22-84.760, publié au Bulletin et au Rapport (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). La Cour y rappelle que « l’article 1384, alinéa 4, devenu l’article 1242, alinéa 4, du code civil, édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut les exonérer », et qu’« il suffit, pour qu’elle soit engagée, qu’un dommage soit directement causé par son fait, même non fautif ». Elle ajoute que « les parents ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité objective au seul motif qu’ils n’ont commis aucune faute, qu’elle soit de surveillance ou d’éducation ». Autrement dit, des parents dont l’enfant mineur a causé un dommage, par exemple des dégradations commises en marge d’un blocus, peuvent être condamnés à indemniser les victimes sans qu’aucun manquement à la surveillance ou à l’éducation soit établi contre eux, et sans que l’enfant lui-même ait commis une faute au sens juridique.

L’apport principal de l’arrêt du 28 juin 2024 (lire l’arrêt de l’Assemblée plénière) concerne les parents séparés : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à interpréter désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, laquelle emporte pour chacun des parents un ensemble de droits et de devoirs, et à juger désormais que leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers. » Il en résulte, selon la Cour, que « les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ». Pour les familles concernées par les violences en marge des blocus, la conséquence est directe : en cas de dégradations imputées à leur enfant, les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale peuvent être recherchés solidairement en indemnisation, même si l’enfant résidait principalement chez l’autre parent au moment des faits.

Le Point décrit des faits d’une gravité documentée : des blocages qui dégénèrent en violences pures, avec des atteintes physiques visant élèves, personnels et forces de l’ordre ainsi que des dégradations de bâtiments scolaires — feux de poubelles, tirs de mortiers d’artifice, jets de projectiles, engins incendiaires et armes diverses —, deux lycéens blessés, et 19 policiers et trois personnels de l’Éducation nationale touchés alors qu’ils protégeaient les enfants. Pour autant, cette responsabilité civile ne doit pas être confondue avec une responsabilité pénale des parents pour les actes de l’enfant : en droit français, nul n’est pénalement responsable que de son propre fait, et des parents ne sont pas condamnés à une peine pour les violences commises par leur fils ou leur fille. L’enfant mineur, lui, relève d’une procédure pénale spécifique, celle du code de la justice pénale des mineurs, avec un juge des enfants et des mesures éducatives prioritaires, et il encourt par ailleurs des sanctions disciplinaires au lycée. L’article R. 511-13 du code de l’éducation énumère les sanctions applicables dans les collèges et lycées : « Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l’éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation ; 4° L’exclusion temporaire de la classe », puis « 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; 6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes ». L’exclusion définitive relève du conseil de discipline, avec des droits de la défense que l’élève et ses parents peuvent exercer, pièces et assistance comprises.

Il faut enfin distinguer le droit en vigueur des projets annoncés. Le gouvernement a présenté en conseil des ministres à la mi-septembre un projet de loi dit « casseurs-payeurs », dont Le Monde du 6 octobre 2026 rapporte qu’il permettrait de faire payer des dégâts aux membres d’un groupement auteur de dégradations, même à ceux qui n’en sont pas personnellement les auteurs, avec un examen en première lecture au Sénat annoncé pour le 27 octobre. À la date de rédaction du présent article, ce texte n’est qu’un projet : il ne s’applique à personne, et nul parent ne peut se voir réclamer une somme sur son fondement. Les lecteurs trouveront une analyse détaillée de ce projet et de ses dangers pour les manifestants pacifiques dans notre article consacré au projet de loi casseurs-payeurs et à la somme qui pourrait être réclamée sans rien avoir cassé, étant précisé que seul le texte définitivement voté et promulgué dira le droit applicable. De même, les parents convoqués pour des dégradations reprochées à leur enfant lors d’un rassemblement trouveront le régime des convocations pénales et de la défense devant le tribunal dans notre article sur la convocation pour des dégradations lors d’un blocus ou d’une manifestation à Paris.

B. Par quelles voies les parents peuvent-ils contester ?

Des parents convoqués et photographiés par une préfecture disposent de plusieurs voies de droit, qui ne s’excluent pas et répondent à des griefs distincts : la publicité donnée à une enquête en cours, l’atteinte à leur image, et l’éventuelle illégalité d’un acte de l’administration. Chaque voie a ses conditions, ses délais et son juge, et le choix dépend de ce que les parents veulent obtenir : le retrait d’une photographie, la constatation d’une illégalité, ou la réparation d’un préjudice.

Le premier grief tient au secret de l’enquête. Des élus ont soutenu publiquement que la communication préfectorale méconnaîtrait le secret de l’enquête et de l’instruction. L’article 11 du code de procédure pénale, dans sa version applicable le 6 octobre 2026, dispose en effet que « Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète ». Le même texte réserve toutefois une exception au profit du procureur de la République, qui peut, « afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie », « rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues ». Or le procureur de Nanterre participait à la rencontre décrite par la préfecture, ce qui pourrait fonder l’argument selon lequel la communication relevait de cette exception. La réponse juridique est donc nuancée : le secret de l’enquête lie toute personne qui concourt à la procédure, mais la loi autorise le procureur à rendre publics des éléments objectifs, sans appréciation sur le bien-fondé des charges. Un juge saisi du grief vérifierait si la publication préfectorale, avec photographie et affirmation de responsabilité, est restée dans ces limites ou si elle a comporté une appréciation sur des charges visant des mineurs non jugés. Les parents qui estiment que la communication a porté atteinte à la présomption d’innocence de leur enfant peuvent agir en référé sur le fondement de l’article 9-1 du code civil pour obtenir rectification ou communiqué, aux frais de l’auteur de l’atteinte.

Le deuxième levier est le juge administratif, gardien des libertés face à l’administration. Lorsqu’une autorité publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le référé-liberté permet d’obtenir du juge une décision en quarante-huit heures. L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose que « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image, le droit de ne pas être contraint de comparaître devant une autorité sans base légale et le respect de la présomption d’innocence comptent parmi les libertés fondamentales que le juge des référés protège par cette voie. La difficulté, pour les requérants, est de démontrer l’urgence et le caractère grave et manifestement illégal de l’atteinte, conditions cumulatives que le juge administratif apprécie strictement : une photographie déjà retirée ou des visages effectivement non identifiables affaibliraient la demande, tandis qu’une publication toujours en ligne identifiant une famille la renforcerait.

Au-delà de l’urgence, le recours pour excès de pouvoir permet de faire annuler une décision administrative illégale. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le cadre : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Pour des parents domiciliés dans les Hauts-de-Seine, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et le délai de deux mois court à compter de la décision attaquée. La recevabilité suppose toutefois l’existence d’une décision administrative susceptible de recours : une simple invitation à un échange, sans effet de droit, est regardée comme une mesure insusceptible de recours, alors qu’un acte imposant une obligation ou une publication portant atteinte à des droits pourrait, selon sa formulation et ses effets, ouvrir la voie du recours. L’analyse de la pièce exacte adressée aux familles, convocation, courrier ou simple appel, conditionne donc toute la stratégie contentieuse, et les parents doivent conserver l’enveloppe, le courrier, les captures de la publication et tout échange avec les services de l’État.

Deux voies non juridictionnelles complètent utilement ce dispositif. D’une part, le Défenseur des droits peut être saisi des manquements aux règles de déontologie des personnes exerçant des activités de sécurité comme des atteintes aux droits de l’enfant commises par une administration : ses constats, recommandations et injonctions pèsent dans la suite donnée aux dossiers individuels, et la saisine s’effectue en ligne depuis son site officiel, dont la rubrique dédiée explique la démarche pas à pas (site officiel du Défenseur des droits). D’autre part, la voie pénale reste ouverte si les faits correspondent à une infraction caractérisée : la plainte pour atteinte à l’intimité de la vie privée sur le fondement de l’article 226-1 du code pénal suppose une captation ou une transmission sans consentement dans les conditions du texte, et elle peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par courrier recommandé. En pratique parisienne et francilienne, ces démarches s’accompagnent d’un dossier de pièces rigoureux : copie de la convocation reçue, captures datées de la publication et de la photographie, preuve du retrait demandé et de la réponse de l’administration, et tout document établissant le lien entre la communication et l’enquête visant l’enfant.

Conclusion

La convocation de parents par le préfet des Hauts-de-Seine après les blocus de lycées de Clichy et de Saint-Cloud, et la photographie publiée par la préfecture, posent des questions juridiques distinctes qu’il ne faut pas confondre. L’invitation préfectorale n’a pas la portée obligatoire de la convocation d’un officier de police judiciaire, et la présence du procureur ne transforme pas un échange en préfecture en acte de procédure. La diffusion de l’image des familles se heurte au droit à l’image, qui exige le consentement dès la captation et ouvre droit à réparation dès la constatation de l’atteinte, avec un recours en référé pour obtenir le retrait. La responsabilité juridique des parents, elle, est réelle mais circonscrite : elle est civile et de plein droit pour l’indemnisation des dommages causés par leur enfant mineur, y compris pour deux parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale, sans jamais être une responsabilité pénale pour les faits de l’enfant. Le projet de loi dit casseurs-payeurs, qui voudrait faire payer des participants non auteurs de dégradations, n’est à ce jour qu’un projet examiné au Sénat à partir du 27 octobre, et seul le texte définitivement voté dira le droit applicable.

Pour les familles concernées, les voies de contestation existent : référé sur la présomption d’innocence et sur l’image, référé-liberté devant le juge administratif dans les quarante-huit heures en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, recours pour excès de pouvoir dans les deux mois contre une décision administrative, saisine du Défenseur des droits et plainte pénale lorsque les conditions d’une infraction sont réunies. Chaque voie suppose des pièces précises et le respect de délais stricts. Les faits à l’origine de ces convocations n’ont pas été jugés, aucune responsabilité n’est établie à la date de rédaction du présent article, et seul le juge, saisi dans les formes régulières, tranchera les responsabilités comme les éventuelles illégalités de la communication préfectorale.

📄 Circulaire officielle