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Pacs documents à fournir : comment se pacser en mairie, convention et effets en 2026

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Pacs documents à fournir : comment se pacser en mairie, convention et effets en 2026

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Chaque semaine, des milliers d’internautes tapent « pacs documents à fournir » et « comment se pacser en mairie » avant de se présenter à l’état civil. La demande est massive et mesurée : sur les sept derniers jours, « pacs documents à fournir » figure en progression fulgurante sur Google Trends, aux côtés de « comment se passe un pacs », « pacs avantages et inconvénients » et « comment rompre un pacs ». Le réflexe est sain, car le pacte civil de solidarité reste un contrat solennel dont l’enregistrement obéit à des conditions précises, et dont les effets patrimoniaux, successoraux et fiscaux dépassent largement la simple signature d’un formulaire. Un dossier incomplet fait reporter l’enregistrement, une convention bâclée fait naître des litiges coûteux au moment de la séparation, et l’absence de testament laisse le partenaire survivant sans droit dans la succession.

Cet article explique le droit applicable à un couple qui vit en France et envisage de se pacser : quels documents fournir et comment se pacser en mairie, quel régime choisir pour les biens, ce que les partenaires se doivent pendant la vie commune, et comment rompre le pacte sans transformer la séparation en procès. Il s’appuie sur les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, relus à leur date du 29 septembre 2026, sur la fiche officielle de service-public.fr lue le même jour, et sur quatre décisions rendues entre 2021 et 2026, dont un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation. Le cas particulier du Pacs conclu avec un partenaire étranger, avec ses pièces supplémentaires, fait l’objet d’un article dédié du site.

I. Pacs documents à fournir et comment se pacser en mairie : le dossier qui fait enregistrer le contrat

A. Pacs documents à fournir : la déclaration conjointe, la convention, la pièce d’identité et l’acte de naissance

Le pacte civil de solidarité est d’abord un contrat. L’article 515-1 du Code civil dispose : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. » Trois conditions préalables en découlent : deux personnes, majeures toutes les deux, qui organisent une vie commune. Le Pacs n’est ni un mariage au rabais ni une simple déclaration de concubinage : c’est un contrat qui crée des obligations réciproques, et c’est pour cela que l’officier de l’état civil exige un dossier complet avant de l’enregistrer.

Avant même de réunir les pièces, le couple vérifie qu’aucun empêchement ne frappe son projet. L’article 515-2 du Code civil dispose : « A peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité : 1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus ; 2° Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ; 3° Entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. » Concrètement, une personne mariée, même séparée de fait, ne peut pas se pacser tant que le divorce n’est pas définitif, et une personne déjà pacsée doit d’abord dissoudre le pacte précédent. La nullité encourue n’est pas une formalité théorique : elle prive le contrat de tout effet et expose les actes accomplis sur son fondement à la remise en cause.

Le dossier lui-même comporte quatre familles de documents, que la fiche officielle « Pacte civil de solidarité (Pacs) » de service-public.fr, lue le 29 septembre 2026, détaille pièce par pièce. D’abord, la déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune : c’est le formulaire cerfa n° 15725, signé par les deux partenaires. Ensuite, la convention de Pacs : soit une convention personnalisée rédigée par les partenaires eux-mêmes, soit le formulaire complété cerfa n° 15726. La convention est le cœur du dossier, puisque c’est elle qui organise la vie commune et, le cas échéant, le régime des biens ; l’officier de l’état civil la vise et la restitue aux partenaires après enregistrement. Troisièmement, une pièce d’identité en cours de validité délivrée par une administration publique, en original et en photocopie : carte d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document avec photographie comportant les nom et prénoms, la date et le lieu de naissance et la signature. Quatrièmement, l’acte de naissance : les partenaires n’ont pas à le fournir lorsque la commune du Pacs peut accéder directement à leurs données d’état civil auprès de la commune de naissance ; à défaut, ils produisent un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation datant de moins de trois mois à la date de l’enregistrement lorsque l’acte a été établi en France, et de six mois au maximum lorsqu’il a été établi à l’étranger, avec traduction par un traducteur assermenté si le document est rédigé en langue étrangère. Un simulateur officiel, accessible depuis la fiche service-public.fr consacrée au Pacs, permet à chaque couple de vérifier la liste exacte des pièces correspondant à sa situation avant de se déplacer.

La convention mérite une attention particulière, car le formulaire cerfa ne convient pas à toutes les situations. Le modèle officiel organise la vie courante de manière standard, mais il ne prévoit ni l’option pour le régime de l’indivision des biens acquis après l’enregistrement, ni les aménagements patrimoniaux qu’un couple propriétaire ou futur propriétaire a intérêt à stipuler. Or le choix du régime des biens, effectué dans la convention initiale ou dans une convention modificative, détermine qui possédera quoi en cas de séparation ou de décès. Faire relire la convention avant signature, ou la faire établir par acte notarié lorsque le patrimoine le justifie, évite les litiges dont les tribunaux offrent chaque année de nouveaux exemples. Le notaire instrumentaire recueille alors lui-même la déclaration conjointe et procède à l’enregistrement, avec les mêmes effets qu’un enregistrement en mairie.

B. Comment se pacser en mairie : l’enregistrement, la résidence commune et le choix du régime des biens

Une fois le dossier réuni, les partenaires se présentent en personne et ensemble devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune. L’article 515-3 du Code civil dispose : « Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d’empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties. » A Paris, cela signifie la mairie de l’arrondissement de la résidence commune ; en cas d’empêchement grave, l’officier de l’état civil se déplace au domicile ou à la résidence de l’une des parties. Le texte ajoute une exigence couperet : « A peine d’irrecevabilité, les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité produisent la convention passée entre elles à l’officier de l’état civil, qui la vise avant de la leur restituer. » Sans convention produite le jour de la déclaration, pas d’enregistrement. L’officier enregistre ensuite la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité, qui rendent le pacte opposable aux tiers.

L’enregistrement en mairie ne donne lieu à la perception d’aucun droit par l’officier de l’état civil, à la différence du recours au notaire, dont le coût reste à la charge des partenaires et varie selon la complexité de la convention. Le choix entre ces deux voies d’enregistrement prévues par l’article 515-3 du Code civil n’est donc pas seulement financier : il est stratégique. « Lorsque la convention de pacte civil de solidarité est passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l’alinéa précédent », poursuit l’article 515-3. Les couples dont la situation comporte un bien immobilier, une entreprise, des enfants d’une précédente union ou un patrimoine à protéger ont tout intérêt à préférer l’acte notarié, qui sécurise la preuve de la convention et permet d’articuler le Pacs avec un testament ou une donation entre partenaires.

Le choix du régime des biens s’opère au moment de la convention et conditionne toute la suite. Par défaut, c’est la séparation des patrimoines qui s’applique. L’article 515-5 du Code civil dispose : « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3 , chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. » Chacun reste seul tenu de ses dettes personnelles, et chacun peut prouver par tous moyens la propriété exclusive d’un bien. A défaut de preuve, le bien est réputé appartenir aux deux partenaires indivisément, chacun pour moitié : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Conserver les factures, les relevés bancaires et les actes d’achat à son seul nom n’est donc pas de la méfiance, c’est de la prévoyance.

L’alternative consiste à opter, dans la convention initiale ou modificative, pour le régime de l’indivision des acquêts. L’article 515-5-1 du Code civil dispose : « Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale. » Ce régime protège le partenaire qui contribue moins financièrement, mais il fige un partage par moitié quel que soit l’apport réel. Certains biens restent toutefois exclus de l’indivision : l’article 515-5-2 du Code civil maintient dans la propriété exclusive de chaque partenaire les deniers non employés à une acquisition, les biens créés, les biens à caractère personnel, les biens acquis avec des fonds antérieurs au pacte ou reçus par donation ou succession. L’emploi de ces fonds propres doit être mentionné dans l’acte d’acquisition, faute de quoi le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 22/00572), rappelle l’articulation complète de ces textes avant de trancher un litige de liquidation : séparation des patrimoines par défaut, preuve libre de la propriété exclusive, indivision par moitié à défaut de preuve, et option d’indivision sans recours pour contribution inégale. Le couple qui achète un logement pendant le Pacs a donc intérêt à faire mentionner l’origine des fonds dans l’acte, sous peine de voir le bien partagé par moitié malgré un financement déséquilibré.

II. Vivre pacsé puis rompre : aide matérielle, logement, succession et liquidation

A. L’aide matérielle, les dettes et le logement : ce que les partenaires se doivent vraiment

Se pacser, c’est s’engager. L’article 515-4 du Code civil dispose : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » Celui qui gagne davantage contribue davantage : c’est la loi, sauf convention contraire. Le même article organise la solidarité envers les tiers : « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante », avec deux exceptions, les dépenses manifestement excessives et, sans le consentement des deux partenaires, les achats à tempérament et les emprunts, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante. Un partenaire peut donc se trouver tenu d’une dette qu’il n’a pas signée, dès lors qu’elle servait la vie courante du ménage.

La portée pratique de l’aide matérielle a été fixée par la Cour de cassation dans un arrêt de référence. Le 27 janvier 2021, la première chambre civile (n° 19-26.140, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2021:C100103) a jugé : « Aux termes de l’article 515-4, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable à la cause, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » En l’espèce, un homme qui avait remboursé seul les mensualités de l’emprunt immobilier commun réclamait une créance contre son ex-partenaire après la dissolution du pacte. La Cour approuve la cour d’appel d’Angers d’avoir jugé autrement : « La cour d’appel, qui a souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre. » L’enseignement est net : celui qui paie plus parce qu’il gagne quatre à cinq fois plus que l’autre exécute son obligation légale et ne se constitue aucune créance pour l’avenir. Le pourvoi est rejeté et le demandeur condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le décès d’un partenaire obéit à des règles que beaucoup de couples ignorent. Le partenaire survivant n’est pas héritier : la loi ne le désigne pas parmi les successibles. L’article 724 du Code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Le partenaire pacsé n’en fait pas partie ; sans testament, il ne recueille rien, et ce sont les parents, frères et sœurs ou autres héritiers légaux qui reçoivent la succession. La parade s’appelle le testament : l’article 895 du Code civil dispose : « Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer. » Chaque partenaire a donc intérêt à tester en faveur de l’autre, dans la limite de la quotité disponible, s’il veut le protéger. A défaut, le survivant ne conserve que deux filets de sécurité : l’attribution préférentielle de certains biens dans les conditions des articles 831 et suivants, et le droit au logement. L’article 515-6 du Code civil dispose : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 . » Et l’article 763 du Code civil dispose : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » Le partenaire survivant peut donc rester un an dans le logement commun, mais il n’en devient pas propriétaire pour autant. Comparer le Pacs et le mariage avant de choisir reste indispensable : un article du site consacré au Pacs ou mariage, avantages et inconvénients en cas de décès et de séparation, détaille ces différences, et le couple dont l’un des membres est de nationalité étrangère consultera l’article dédié au Pacs avec un étranger, ses documents, ses conditions et ses effets en France.

B. Comment rompre un Pacs : la dissolution, la liquidation et la rupture fautive

Rompre un Pacs est plus simple que divorcer, mais la simplicité de la rupture ne supprime ni les comptes ni, parfois, la faute. L’article 515-7 du Code civil dispose : « Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux. » La dissolution prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement, et elle n’est opposable aux tiers qu’une fois les formalités de publicité accomplies. En pratique, les partenaires d’accord remettent ou adressent une déclaration conjointe à l’officier de l’état civil du lieu d’enregistrement ou au notaire qui l’a enregistré ; le partenaire qui rompt seul fait signifier sa décision à l’autre, puis fait enregistrer la dissolution. Le pacte se dissout aussi automatiquement par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux, ou par le décès de l’un d’eux, avec effet à la date de l’événement. Aucun juge, aucun délai de réflexion et aucune faute à démontrer ne conditionnent la rupture : la liberté de rompre unilatéralement est totale, et c’est précisément ce qui distingue le Pacs du divorce pour faute, où la violation grave des devoirs du mariage doit être prouvée.

Vient ensuite la liquidation, c’est-à-dire les comptes de la vie commune. L’article 515-7 du Code civil dispose : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » La méthode légale est fixée par la phrase suivante : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 . » L’article 1469 du Code civil, emprunté au droit des régimes matrimoniaux, pose le principe de la récompense : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Autrement dit, celui qui a financé seul un bien indivis peut prétendre à une créance, évaluée au montant le plus faible entre ce qu’il a dépensé et le profit qui subsiste dans le patrimoine de l’autre. Mais le texte ajoute aussitôt un correctif propre au Pacs : « Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » Celui qui réclame le remboursement de ses versements s’expose donc à voir déduire tout ce que la vie commune lui a épargné, à commencer par sa sous-contribution aux charges courantes.

La cour d’appel de Nîmes a appliqué ce mécanisme dans un arrêt du 15 avril 2026 (n° 25/00541), rendu après la dissolution par déclaration conjointe d’un Pacs enregistré en 2017. L’ex-partenaire réclamait 108 772,02 euros au titre de prêts qu’il prétendait avoir consentis ; le juge aux affaires familiales l’avait débouté, condamné à verser 18 000 euros au titre de l’enrichissement injustifié, 1 000 euros pour procédure abusive et 3 000 euros au titre de l’article 700. La cour confirme en reprenant le triptyque légal : aide matérielle proportionnelle aux facultés, liquidation par les partenaires eux-mêmes puis par le juge à défaut d’accord, créances évaluées selon l’article 1469 et compensables avec les avantages retirés de la vie commune. Elle retient que le demandeur, malgré l’attestation sur l’honneur qu’il avait lui-même établie indiquant que les parties n’étaient redevables de rien l’une envers l’autre, avait engagé la procédure sans produire de preuves des versements allégués et sans mise en demeure préalable, et confirme la condamnation pour procédure abusive et l’indemnisation du préjudice moral lié à la vie commune antérieurement partagée. L’arrêt illustre trois réflexes : écrire la liquidation dans un document signé par les deux partenaires au moment de la rupture, ne réclamer en justice que des sommes prouvées pièce par pièce, et ne jamais assigner sans mise en demeure préalable.

La rupture elle-même peut enfin engager la responsabilité de son auteur lorsqu’elle intervient dans des conditions fautives. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 mars 2024 (n° 22/04830), l’a rappelé après la rupture brutale d’un Pacs conclu en décembre 2017, sur le fondement de la responsabilité pour faute L’article 1240 du Code civil dispose en effet : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La cour relève l’annonce de la rupture par un simple message, dans des conditions qualifiées de vexatoires, alors que le couple était engagé dans un projet parental, et condamne l’auteur de la rupture : « CONDAMNE Mme [Y] [Z] à payer à Mme [C] [F] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts. » tout en rejetant les demandes de remboursement de charges faute de preuve d’une sur-contribution. Rompre un Pacs est libre, mais rompre avec brutalité, humiliation ou déloyauté reste une faute civile qui se paie. Pour traverser cette séquence sans erreur, de la signification de la rupture à la liquidation devant le juge aux affaires familiales en cas de désaccord, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de chiffrer les créances selon l’article 1469, de faire valoir les compensations tirées de la vie commune et, le cas échéant, de demander réparation du préjudice causé par les conditions de la rupture.

Conclusion

Se pacser en mairie suppose un dossier complet — déclaration conjointe avec attestations sur l’honneur, convention organisant la vie commune et le régime des biens, pièce d’identité et acte de naissance récent — présenté par deux personnes majeures, non mariées, non déjà pacsées et non parentes, devant l’officier de l’état civil de la résidence commune. Le choix inséré dans la convention entre séparation des patrimoines et indivision des acquêts commande le partage en cas de séparation, et la mention de l’origine des fonds dans les actes d’acquisition conditionne la preuve de la propriété exclusive. Pendant la vie commune, l’aide matérielle proportionnelle aux facultés exclut toute créance pour celui qui paie davantage, et la solidarité des dettes de la vie courante expose chaque partenaire aux engagements de l’autre. Le partenaire survivant n’hérite pas sans testament et ne conserve qu’un droit temporaire au logement. A la rupture, la dissolution unilatérale reste libre, mais la liquidation obéit à l’évaluation des créances selon l’article 1469, sous déduction des avantages retirés de la vie commune, et les conditions brutales de la séparation ouvrent droit à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240. Vérifier les pièces sur le simulateur officiel avant le rendez-vous en mairie, faire écrire la convention en fonction du patrimoine, signer une liquidation amiable au moment de la rupture et tester en faveur du partenaire dont on veut assurer l’avenir : ces quatre réflexes font du Pacs ce qu’il doit être, un contrat clair dont l’entrée comme la sortie restent maîtrisées.

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