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Paris Games Week 2026 : streamer un jeu vidéo, vendre un fan-art ou utiliser une marque de jeu sans autorisation, ce que la loi interdit

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Paris Games Week 2026 : streamer un jeu vidéo, vendre un fan-art ou utiliser une marque de jeu sans autorisation, ce que la loi interdit

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La Paris Games Week revient à Paris Expo Porte de Versailles du 22 au 25 octobre 2026 pour sa quinzième édition, avec des jeux à essayer, des compétitions d’esport, du cosplay et des soirées spéciales au Dôme de Paris, selon la billetterie officielle et le portail touristique de la capitale. Pendant ces quatre jours, des milliers de visiteurs vont filmer, streamer, photographier et publier. Un créateur parisien lance un live Twitch depuis le salon, une boutique en ligne vend des posters inspirés d’un jeu à succès, un cosplayeur sponsorisé pose devant un stand avec le logo d’un éditeur en fond. Trois gestes banals, trois risques juridiques distincts : la diffusion d’un jeu sans l’accord de l’éditeur touche au droit d’auteur, la vente d’un objet floqué d’une marque de jeu touche au droit des marques, et la reprise d’une image ou d’une musique du jeu touche aux deux à la fois. Cet article explique, decisions et textes à l’appui, ce qui est interdit, quelles sanctions les tribunaux prononcent et comment régulariser avant de publier, de streamer ou de vendre.

I. Reprendre un jeu vidéo en stream, en vidéo ou en rediffusion sans autorisation : quand la diffusion devient une contrefaçon

A. Streamer un gameplay sur Twitch, YouTube ou TikTok pendant la Paris Games Week : ce qui est interdit et comment streamer en règle

Streamer un jeu, c’est le montrer à un public. Or la loi réserve au seul auteur le pouvoir d’autoriser ou d’interdire cette monstration. L’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » La diffusion d’un gameplay en direct sur Twitch ou en vidéo sur YouTube et TikTok est une représentation : l’image et le son du jeu sont communiqués à un public qui n’était pas présent au moment de la création. Peu importe que le stream ne soit pas monétisé ou qu’il soit présenté comme un hommage : l’absence de monétisation ne rend pas la représentation licite. L’article L. 122-4 du même code est limpide : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Un best-of, un montage des meilleurs moments du salon, une rediffusion commentée ou un extrait de cinématique tombent sous le coup de ce texte dès lors que l’auteur ou l’éditeur n’a rien autorisé.

Deux faux arguments circulent chez les créateurs. Le premier consiste à dire que quelques minutes d’images ne comptent pas. Le texte répond le contraire : la reproduction ou la représentation partielle sans consentement est illicite, et le délit de contrefaçon vise, selon l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi ». Le second faux argument invoque l’usage privé : filmer pour soi, dans son cercle proche, n’est pas la même chose que streamer devant des centaines d’inconnus. L’exception de copie privée et de représentation dans le cercle de famille, prévue par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, suppose une source licite et un usage strictement réservé au copiste ou au cercle de famille, sans utilisation collective ; un live public ou une vidéo mise en ligne à Paris pendant la Paris Games Week ne remplit aucune de ces conditions. Autrement dit, le cadre légal par défaut est l’interdiction, et l’autorisation est l’exception à obtenir.

En pratique, la régularisation passe par l’écrit. Les contrats par lesquels des droits d’auteur sont transmis doivent être constatés par écrit : l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Pour un streamer, cela signifie vérifier les conditions d’utilisation de l’éditeur, son programme de créateurs ou la licence attachée au jeu avant le live, et conserver la preuve de l’autorisation : capture des conditions en vigueur, courriel de l’éditeur, contrat de partenariat avec une marque présente au salon. Un accord oral ou un simple message privé effacé ne pèse rien face à un procès-verbal de constat. Le créateur qui commente un jeu doit aussi respecter le droit moral : l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » et que « Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » Créditer le jeu, l’éditeur et les auteurs dans le titre ou la description du stream n’est donc pas une politesse, c’est le début du respect d’un droit que l’auteur ne peut jamais céder.

Quand l’éditeur n’a rien autorisé, il peut faire retirer le contenu et poursuivre la plateforme qui l’héberge. L’affaire qui oppose Nintendo et les sociétés Pokémon à un hébergeur français de fichiers l’illustre avec netteté. Selon l’arrêt attaqué devant la Cour de cassation, la société Nintendo « fabrique et commercialise dans de nombreux pays dont la France des consoles de jeux ainsi que des jeux vidéo, tels que les jeux vidéo « Pokémon » dont elle invoque être co-titulaire des droits d’auteur avec les sociétés The Pokemon Company, Creatures Inc. et Game Freak Inc. Elle est également titulaire de plusieurs marques verbales ou figuratives, de l’Union européenne ou internationales. » Des copies de jeux comme Super Mario Maker, Pokémon Soleil et Lune ou Zelda Breath of the Wild étaient stockées sur le site 1fichier.com ; Nintendo a obtenu en appel le retrait ou le blocage de ces contenus sous astreinte. L’hébergeur s’est pourvu en cassation en soutenant qu’on lui imposait une surveillance générale de tout ce qu’il stocke. Par arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966, la première chambre civile a rejeté le pourvoi. Elle juge que les hébergeurs « peuvent se voir imposer une activité de surveillance ciblée et temporaire par l’autorité judiciaire », puis approuve la mesure ordonnée : « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la mesure ordonnée, consistant en un retrait du site internet de la société DStorage « https://1fichier.com » ou un blocage de l’accès aux contenus constituant des copies des jeux vidéo précités, sous une astreinte limitée à six mois, n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire. » Pour un streamer, la leçon est double : la plateforme qui diffuse son live peut être contrainte de retirer des copies précises de jeux, et le streamer lui-même reste exposé à l’action en contrefaçon même si la plateforme obéit.

Les plateformes ne retirent d’ailleurs pas sur simple dénonciation approximative. Le 1er octobre 2026, le tribunal judiciaire de Paris a jugé un litige entre un producteur de films et une plateforme de partage de vidéos : par jugement du 1er octobre 2026, RG n° 24/05403, il a « Déboute la société Films sans frontières de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société Dailymotion, », condamnant le producteur aux dépens et à verser 10 000 euros au titre des frais de procédure. Dans cette affaire, la plateforme soutenait que sa responsabilité d’hébergeur supposait une connaissance effective du caractère manifestement illicite du contenu et un défaut de retrait rapide après une notification régulière, et que les notifications reçues ne remplissaient pas ces conditions. Le message pour le créateur parisien est concret : une notification bien rédigée, précise, adressée à la bonne personne et suivie d’effet aboutit au retrait de la vidéo et parfois à la fermeture de la chaîne, tandis qu’une réclamation vague échoue. Celui qui reçoit un avertissement pour un gameplay diffusé pendant la Paris Games Week doit donc le traiter comme un acte juridique sérieux : identifier le jeu concerné, vérifier s’il disposait d’une autorisation, retirer ou contester par les voies prévues par la plateforme, et cesser toute rediffusion du même contenu pendant l’examen de la réclamation.

B. Copier un jeu, publier un clone ou vendre un fan-game après le salon : la sanction vue dans le procès du jeu parisien contre son clone britannique

Reprendre l’idée générale d’un jeu n’est pas interdit, mais recopier son expression l’est, et la frontière se joue devant le tribunal judiciaire de Paris. L’affaire qui a opposé la société parisienne MadBox à la société britannique Lava Games fournit un mode d’emploi complet de ce contentieux. MadBox a mis en ligne le jeu mobile Pocket Champs sur le Google Play Store le 8 février 2022, puis sur l’App Store le 1er juillet 2023 ; Lava Games a mis en ligne Afar Rush, un jeu mobile de course du même style, en juin puis juillet 2023, accessible au public français en octobre 2023. MadBox a fait dresser un constat par un commissaire de justice le 25 octobre 2023, a adressé une mise en demeure le 30 octobre 2023, puis a assigné son concurrent le 29 décembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris, qui a rendu son jugement le 7 novembre 2024, RG n° 24/02849. Tout créateur qui estime qu’on lui a volé son jeu pendant ou après la Paris Games Week suit exactement ce chemin : constat, mise en demeure, assignation.

Le cœur du procès porte sur l’originalité. Un jeu vidéo est protégé comme une œuvre dès lors que les choix de son auteur portent la marque de sa personnalité, et cette originalité peut résulter d’une combinaison : jouabilité, graphismes, personnages, musique, menus. Dans l’affaire MadBox, l’originalité du jeu Pocket Champs était, selon le tribunal (jugement du 7 novembre 2024, RG n° 24/02849), « revendiquée comme un ensemble au regard de la combinaison de caractéristiques particulières tenant à sa jouabilité et à ses caractéristiques graphiques ». La société poursuivie répondait que le jeu adverse ne démontrait ni la titularité de ses droits, ni l’originalité de l’œuvre, ni des choix arbitraires révélant la personnalité de son auteur, et qu’on cherchait à protéger un simple concept fait d’éléments banals du fonds commun : personnages au design épuré et enfantin, caméra dynamique façon événement sportif, menus et catégories de progression courants. Le tribunal a tranché sans indulgence pour le demandeur : par son dispositif, il a « Rejette la demande principale, » puis « Rejette la demande reconventionnelle, », avant de mettre à la charge de MadBox 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (jugement du 7 novembre 2024, RG n° 24/02849), et de condamner MadBox aux dépens. Autrement dit, copier le genre, le concept ou les mécaniques banales d’un jeu ne suffit pas à caractériser la contrefaçon, et celui qui assigne à tort paie les frais du procès adverse. Pour l’exposant qui présente un prototype Porte de Versailles, la leçon est symétrique : nul ne peut interdire à un concurrent de s’inspirer d’un genre ou d’une idée, mais tout copiage de l’expression précise du jeu, décors, personnages, musiques, textes, code, expose à une condamnation, et toute accusation de copie lancée sans preuve solide expose à payer.

Côté sanctions pénales, le décor est sévère. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » Le même article ajoute : « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Le vendeur qui, à la sortie du salon ou sur une boutique en ligne, écoule des reproductions pirates d’un jeu, des clés volées ou des copies gravées s’expose à ces peines, et le texte précise que le débit, l’exportation, l’importation ou la détention des ouvrages contrefaisants sont punis des mêmes peines. Quand l’auteur du jeu est inconnu du public, son droit moral protège aussi la paternité : nul ne peut signer de son nom le travail d’autrui. Avant d’envisager le procès, le créateur copié fait dresser le constat, puis peut demander au juge la saisie des exemplaires litigieux : l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle ouvre l’action en ces termes : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » La mise en œuvre concrète de cette saisie, ordonnance sur requête, description détaillée ou saisie réelle, est décrite dans notre guide de la saisie-contrefaçon : déroulement, ordonnance et suites de la mesure. Le litige se plaide ensuite devant le tribunal judiciaire : l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. » À Paris, cela conduit devant la troisième chambre du tribunal judiciaire, qui juge ces affaires en premier ressort, comme dans le procès MadBox.

II. Apposer une marque de jeu sur un produit, un stand ou un contenu sponsorisé sans autorisation : la contrefaçon de marque et le parasitisme

A. Vendre un fan-art, un faux goodies ou un vêtement à la marque d’un jeu : pourquoi l’usage commercial du signe est interdit

Dessiner un personnage de jeu pour soi n’a rien d’illicite ; imprimer ce dessin sur des posters, des t-shirts ou des coques vendus à la sortie de la Paris Games Week ou sur une boutique en ligne change tout. Dès que le signe d’autrui est utilisé dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, le droit des marques s’applique. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services ». Reproduire le nom, le logo ou l’emblème d’un jeu sur un objet vendu, même modifié, même accompagné de la mention fan-art, constitue un tel usage dès lors que l’objet est proposé à la vente. Pour les marques les plus connues du jeu vidéo, la protection va encore plus loin : l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée, même pour des produits non similaires, quand cet usage tire indûment profit de son caractère distinctif ou de sa renommée ou leur porte préjudice. Un stand qui attire les visiteurs avec le nom d’une licence célèbre pour vendre des produits qui n’en viennent pas profite exactement de cette renommée. Et la sanction civile suit : l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. »

Un jugement parisien de 2025 montre comment ces principes frappent un créateur qui a utilisé une marque de luxe dans une vidéo et sur les réseaux sociaux, raisonnement transposable trait pour trait au créateur gaming qui filme sa vidéo sponsorisée avec une marque de jeu en fond. Dans cette affaire, les sociétés Rolex reprochaient à un artiste d’avoir utilisé leurs marques sans autorisation à des fins économiques, notamment à travers un clip promotionnel et une diffusion sur les réseaux sociaux. Par jugement du 2 avril 2025, RG n° 23/04114, le tribunal judiciaire de Paris a « Interdit à M. [H] [I] d’user des signes “Rolex” litigieux portant atteinte aux marques renommées “Rolex” n° 976721, n° 1355807 et n° 476371 », puis « Ordonne à M. [H] [I] le retrait des signes “Rolex” litigieux de sa vidéo et de ses messages sur les réseaux sociaux litigieux ». Sur le terrain financier, le tribunal a condamné l’artiste à verser 2 500 euros à chacune des deux sociétés Rolex en réparation du préjudice résultant de l’atteinte aux marques renommées, et 1 500 euros à chacune en réparation des actes de parasitisme, tout en rejetant le surplus des demandes et la demande reconventionnelle en procédure abusive. Trois enseignements pour le vendeur de fan-art et le streameur sponsorisé : l’usage d’une marque d’autrui dans une vidéo ou un message publicitaire, même artistique, peut être interdit et effacé sous astreinte ; le préjudice se paie en milliers d’euros par société titulaire même sans bénéfice prouvé au centime près ; et le parasitisme, qui consiste à profiter indûment de la notoriété d’autrui, se paie en plus de la contrefaçon. La défense qui consiste à dire que la marque citée n’est qu’un hommage ou que le produit ne crée aucune confusion ne suffit pas quand la marque est renommée et que l’usage est commercial.

Le vendeur de faux goodies cumule en outre le risque pénal du droit d’auteur et celui du droit des marques. Comme on l’a vu, la contrefaçon est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et la loi punit des mêmes peines le débit, l’exportation, l’importation ou la détention des objets contrefaisants : le stock entreposé dans un box en Île-de-France, le colis commandé pour alimenter le stand et les cartons invendus sous le comptoir sont tous concernés. En sens inverse, le créateur original qui dessine ses propres personnages et dépose sa marque avant le salon se donne les moyens d’agir : dépôt à l’INPI, preuves de création datées, captures des pages de vente adverses, constat d’achat du produit litigieux. La mention fan-art apposée par le vendeur ne protège de rien : elle prouve au contraire qu’il savait à qui appartenait l’univers repris, et le juge y verra la conscience de l’emprunt plutôt qu’une excuse.

B. Faire constater, faire retirer et faire payer depuis Paris : constat, signalement à la plateforme et action devant le tribunal judiciaire

Le titulaire des droits qui découvre, pendant la Paris Games Week, un stream pirate de son jeu ou une boutique qui vend des produits à sa marque, agit dans un ordre précis : prouver, faire cesser, chiffrer. La preuve se construit d’abord par constat : comme dans l’affaire du jeu mobile parisien, un commissaire de justice décrit le contenu litigieux, enregistre la vidéo, photographie le stand Porte de Versailles, achète l’objet contrefaisant et conserve les tickets, les captures d’écran et les liens. Ce constat fige ce que le juge verra des mois plus tard, quand la vidéo aura été supprimée et le stand démonté. Le titulaire adresse ensuite une mise en demeure qui identifie précisément le jeu, la marque, les liens et les faits reprochés, puis un signalement à la plateforme : YouTube, Twitch, TikTok, Instagram ou la marketplace disposent chacun d’un formulaire de notification, et une notification précise, qui désigne l’œuvre, le signe et l’URL, met la plateforme en mesure de retirer vite. L’expérience des procès récents montre que l’imprécision fait tout échouer : dans le litige parisien contre Dailymotion, le producteur qui réclamait sans démontrer solidement l’illicite a été débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné aux dépens et à 10 000 euros de frais. À l’inverse, dans l’affaire Nintendo, des notifications visant des copies précises de jeux identifiés ont conduit la cour d’appel à ordonner le retrait ou le blocage de ces contenus sous astreinte, mesure validée par la Cour de cassation comme une surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire. Pour la victime, la méthode est donc la précision : un jeu nommé, une marque numérotée, un lien exact, une capture datée, plutôt qu’une plainte générale contre le piratage.

Quand le retrait ne suffit pas, l’action en justice prend le relais devant le tribunal judiciaire, seul compétent pour les litiges de propriété littéraire et artistique. Le titulaire demande l’interdiction de toute nouvelle exploitation sous astreinte, le retrait des contenus et des produits, la publication du jugement et des dommages et intérêts. Le chiffrage repose sur des pièces : manque à gagner sur les ventes du jeu, redevance que le contrefacteur aurait dû payer pour une licence, atteinte à l’image de la licence, bénéfices indûment réalisés par le vendeur de fan-art ou le streameur sponsorisé. Les montants prononcés à Paris donnent l’échelle : 2 500 euros par société pour l’atteinte à des marques renommées et 1 500 euros par société pour le parasitisme dans l’affaire de la vidéo aux marques horlogères, 10 000 euros de frais de procédure mis à la charge du demandeur qui assigne à tort dans l’affaire du jeu mobile, 300 000 euros demandés et rejetés faute de démonstration dans ce même procès. Chaque euro réclamé doit être justifié : factures, expertises, constats de baisse des ventes, comparables de licences. Le juge parisien, troisième chambre, première ou troisième section, applique cette grille avec constance : il protège l’auteur et le titulaire qui prouvent, et il sanctionne par les dépens et les frais celui qui accuse sans prouver. Le créateur visé par une mise en demeure reçue pendant le salon a intérêt à réagir avec la même rigueur : conserver tous les échanges, vérifier la titularité des droits invoqués, retirer sans reconnaître par écrit une contrefaçon qu’il conteste, et faire examiner par un avocat si la notification est régulière, si l’œuvre est vraiment originale, si la marque est vraiment exploitée pour les produits en cause, et si la somme réclamée correspond à un préjudice démontré.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits locaux concrets. Les constats se font sur place, Porte de Versailles, pendant les quatre jours du salon, avant que les stands ne disparaissent ; un constat dressé le dimanche soir vaut mieux qu’un signalement envoyé le mois suivant. Les assignations se portent devant le tribunal judiciaire de Paris, juridiction spécialisée qui concentre ce type d’affaires, ce qui évite au demandeur francilien de plaider loin de ses preuves et de ses témoins. Les commissaires de justice, les laboratoires de constat numérique et les conseils en propriété intellectuelle sont installés à Paris en nombre, ce qui permet de figer une diffusion en direct un soir de salon et d’assigner dans la foulée. Enfin, les éditeurs présents au salon disposent souvent sur place d’équipes juridiques et de programmes de créateurs : le streamer parisien qui veut diffuser un jeu en avant-première a tout intérêt à passer au culot sur le stand, contrat de créateur à l’appui, plutôt que de streamer sans rien demander et de recevoir une notification de retrait en plein live.

Conclusion

La Paris Games Week 2026 concentre en quatre jours tout ce que le droit de la propriété intellectuelle encadre le reste de l’année : représenter un jeu sans l’accord de son auteur est illicite, reproduire une marque de jeu sur un objet vendu engage la responsabilité civile de son auteur, et les plateformes peuvent être contraintes de retirer des copies précises sous astreinte. Les tribunaux parisiens appliquent ces règles sans détour : ils ordonnent l’interdiction et le retrait des signes et des contenus, ils chiffrent le préjudice en milliers d’euros par titulaire, et ils font payer les frais du procès à celui qui accuse sans prouver comme à celui qui exploite sans autorisation. Streamer en règle pendant le salon tient en trois réflexes : vérifier l’autorisation écrite de l’éditeur avant le live, créditer les auteurs, et retirer sans attendre tout contenu signalé le temps de vérifier la réclamation. Vendre en règle tient en un seul : aucune marque d’autrui, aucun personnage d’autrui sur un produit vendu sans licence écrite, même avec la mention fan-art. Le salon ferme ses portes le 25 octobre ; les vidéos et les boutiques restent en ligne, et avec elles les preuves.

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