Vous avez acheté votre billet sur le site d’une grande compagnie, avec son logo et son numéro de vol. Le jour du départ, l’avion qui se présente porte les couleurs d’une autre compagnie, et c’est elle qui annule le vol, perd votre bagage ou accumule les heures de retard. À qui adresser la réclamation : à celle qui a vendu le billet ou à celle qui a fait voler l’avion ? La réponse change selon le texte invoqué, et se tromper de destinataire fait perdre des mois. Le droit aérien donne pourtant des règles précises pour ces vols dits « en partage de code » : le règlement européen désigne un débiteur principal, la convention de Montréal autorise d’en poursuivre deux, et le vendeur du billet doit informer le passager dès la réservation. Encore faut-il réunir les bonnes preuves et agir dans les bons délais.
I. Identifier les deux compagnies : le préalable qui décide du recours
A. La compagnie qui vend et celle qui vole : lire son billet avant de réclamer
Le partage de code (code-share) est un accord commercial par lequel une compagnie vend des places sous son propre numéro de vol sur un avion exploité par une autre compagnie. Sur votre billet figurent alors un numéro de vol « commercialisé par » la compagnie vendeuse et, en petits caractères, la mention « vol opéré par » suivie du nom du transporteur qui réalisera effectivement le vol. Cette double identité n’est pas une anomalie : elle correspond à deux rôles juridiques distincts. La compagnie qui conclut le contrat avec vous est le transporteur contractuel ; celle qui exécute le vol est le «transporteur aérien effectif», celui qui réalise le vol prévu au contrat même lorsque le billet a été vendu par une autre compagnie.
En droit français, le point de départ reste le billet : « Le contrat de transport des passagers est constaté par la délivrance d’un billet, individuel ou collectif ». Conservez donc la confirmation de réservation, le billet électronique, les cartes d’embarquement et toute mention « opéré par ». Ces documents établissent qui a contracté et qui a volé, et c’est sur eux que repose toute la suite : le règlement fait peser ces obligations sur celui qui réalise le vol, quel que soit le régime d’exploitation de l’avion — propriété, location coque nue, avec équipage ou autre. Autrement dit, pour l’indemnisation européenne, le bon interlocuteur est en principe celui qui a fait le vol, même si vous n’avez jamais contracté directement avec lui. La Cour de cassation l’a confirmé dans une affaire où un passager avait acheté son billet auprès d’une compagnie pour un trajet depuis un pays tiers vers Paris : elle rappelle qu’« aux termes de ce texte, le règlement n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers, si le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire », puis casse faute de constat du caractère communautaire : « Qu’en statuant ainsi, sans constater que la société était un transporteur communautaire, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 1re, 26 septembre 2019, n° 18-21.188, ECLI:FR:CCASS:2019:C100759). Le raisonnement vaut pour le partage de code : ce qui compte, c’est la compagnie qui réalise le vol et le trajet réellement effectué.
B. Le vendeur doit annoncer la couleur : l’information sur l’identité du transporteur effectif
Beaucoup de passagers découvrent l’existence du second transporteur à la porte d’embarquement. Or le droit européen impose une information préalable. Le règlement du 14 décembre 2005 sur l’identité du transporteur effectif dispose : au moment de la réservation, quel que soit le canal utilisé, le vendeur du transport informe le passager de l’identité du ou des «transporteurs aériens effectifs». Si cette identité n’est pas encore connue, le vendeur doit indiquer ceux qui sont susceptibles d’assurer le vol, puis informer le passager dès que l’identité est établie ; en cas de changement après la réservation, il prend « immédiatement toutes les mesures appropriées » pour prévenir le passager, et au plus tard à l’enregistrement, ou à l’embarquement en cas de correspondance sans réenregistrement.
Le texte vise expressément la situation qui vous occupe : il relève l’existence de pratiques comme l’affrètement avec équipage ou le «partage de codes», où le vendeur du vol n’est pas celui qui l’effectue — le «partage de codes». Concrètement, une capture d’écran de la page de réservation qui ne mentionne aucun « vol opéré par », ou un changement de transporteur notifié seulement à l’aéroport, constitue une pièce utile : elle prouve le défaut d’information et éclaire le juge sur la confusion subie. Elle ne crée pas à elle seule un droit à indemnisation, mais elle fragilise la position d’une compagnie qui vous renverrait vers l’autre sans examiner votre dossier. Pour les voyages à forfait, l’argument est plus direct encore : le professionnel qui vend le forfait « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ». Le voyagiste qui a assemblé le voyage répond donc de l’annulation du vol en partage de code, quitte à se retourner ensuite contre la compagnie.
II. Obtenir réparation : le bon débiteur, le bon fondement, le bon délai
A. Retard, annulation, refus d’embarquement : l’indemnité forfaitaire européenne due par celui qui a opéré le vol
Le règlement du 11 février 2004 s’applique au transporteur effectif, et c’est une règle d’ordre public du litige : le texte s’applique à tout «transporteur aérien effectif», même sans contrat direct avec le passager : celui qui exécute le vol est alors réputé agir au nom du vendeur. Adressez donc votre réclamation d’abord à la compagnie qui a opéré le vol litigieux, tout en mettant en copie celle qui a vendu le billet. En cas d’annulation, le transporteur effectif doit assistance et réacheminement, et il doit l’indemnité prévue à l’article 7 — 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà — sauf s’il prouve que vous avez été informé dans les délais et conditions prévus par le texte. Comme le relève la Cour de cassation, « Le premier de ces textes fixe le montant des indemnités forfaitaires dues par le transporteur aérien en cas de refus d’embarquement, de retard important ou d’annulation de vol. », ces seuils étant mesurés selon la route orthodromique jusqu’à la destination finale. Pour un refus d’embarquement contre votre volonté, l’indemnité est due immédiatement, avec l’assistance. Lorsque le refus tient aux papiers de voyage, sachez que « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues » : en partage de code, c’est l’agent du transporteur effectif qui exerce ce contrôle au comptoir, et c’est le motif écrit de son refus qu’il faudra discuter, passeport et visas à l’appui. Pour un retard, le règlement organise l’assistance selon la durée d’attente et la distance, et la jurisprudence européenne accorde l’indemnité de l’article 7 lorsque le retard à l’arrivée atteint trois heures ou plus : rapprochez votre cas de la fiche pratique consacrée aux vols retardés, annulés ou en survente et, si le partage de code s’inscrivait dans un voyage avec correspondance, de celle sur les correspondances manquées.
La défense la plus fréquente est celle des circonstances extraordinaires. En cas d’annulation, il échappe à l’indemnité seulement s’il prouve que l’annulation résulte de «circonstances extraordinaires» qu’aucune mesure raisonnable n’aurait permis d’éviter. La charge de la preuve pèse sur lui, pas sur vous : exigez des explications écrites et circonstanciées (nature exacte de l’événement, lien avec votre vol, mesures prises), car une météo invoquée de façon générique ou une panne présentée sans détail ne suffisent pas. Attention au piège du renvoi mutuel : la compagnie vendeuse vous adresse à l’opérateur, qui vous renvoie au vendeur. Répondez par écrit en rappelant l’article 3, paragraphe 5, et fixez un délai de réponse. Si le vol partait d’un pays tiers vers l’Union, vérifiez le point décisif : le règlement ne s’applique que si l’exploitant du vol est un transporteur communautaire — le contrôle opéré dans l’arrêt du 26 septembre 2019 précité — et seulement si vous n’avez pas déjà reçu prestations, indemnisation et assistance dans ce pays tiers. C’est exactement le contrôle opéré par la Cour de cassation le 26 septembre 2019 précitée : le statut communautaire de celui qui vole, pas celui qui vend, déclenche l’application du texte sur ces trajets.
Reste la question que posent tous les dossiers : que peut opposer la compagnie qui a opéré le vol ? D’abord, la liste fermée des événements susceptibles de l’exonérer en cas d’annulation. Le règlement vise notamment l’instabilité politique, une météo incompatible avec le vol, un risque de sécurité, une défaillance imprévue affectant la sécurité ou une grève touchant les opérations. Chacun de ces motifs se prouve : bulletins météo de l’aéroport et du créneau concerné, avis de grève, consigne de sécurité. Une panne technique ne constitue pas automatiquement une circonstance extraordinaire, et un problème d’équipage ou d’organisation interne n’en est jamais un. Ensuite, la preuve de l’information : c’est à lui de prouver qu’il vous a informé et dans quel délai. Conservez donc tous les messages reçus — courriels, SMS, notifications d’application — avec leurs dates : une information adressée moins de quatorze jours avant le départ, sans réacheminement conforme, ouvre droit à l’indemnité. Enfin, l’indemnité européenne ne ferme pas le dossier : le forfait n’épuise pas vos droits : il se déduit de la réparation du préjudice réel. Les deux régimes cohabitent, car « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 9 juillet 2009, C-204/08, du 19 novembre 2009, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, C-581/10 et C-629/10) que le règlement n° 261/2004 instaure un régime de réparation standardisée et immédiate des préjudices que constituent les désagréments dus aux retards, lequel s’inscrit en amont de la Convention de Montréal et, partant, est autonome par rapport au régime issu de celle-ci. » C’est l’articulation normale avec la convention de Montréal : le forfait répare le désagrément, la convention répare le dommage prouvé. Symétriquement, le transporteur effectif qui a payé conserve son recours : aucune disposition ne limite le recours du transporteur qui a payé contre ses cocontractants, organisateur de voyages compris. Dans un montage en partage de code, la compagnie qui a vendu le billet et celle qui a volé se répartissent donc la charge finale devant leurs juges commerciaux, sans que le passager ait à attendre l’issue de leurs comptes. (Cass. civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-11.304)
Le contentieux de la compétence mérite la même vigilance. Dans un litige opposant des passagers à une compagnie étrangère, la première chambre civile a jugé inopérant le moyen tiré de la simple existence d’une succursale en France pour établir le domicile au sens du règlement Bruxelles I bis, tout en examinant la compétence au regard des textes européens applicables au transport aérien (Cass. civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-11.304, ECLI:FR:CCASS:2022:C100752). La Cour de cassation l’a jugé nettement : « En statuant ainsi, alors que les dispositions du code des transports et du code de l’aviation civile, qui renvoient à la Convention de Montréal, n’avaient pas vocation à s’appliquer à la demande de M. [H] et Mme [E] fondée sur le règlement n° 261/2004 précité, la cour d’appel, à laquelle il incombait de faire application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, a violé les textes susvisés. » Moralité pratique : pour une demande fondée sur le règlement, assignez au visa de l’article 46 du code de procédure civile — « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service », en pratique le lieu de départ ou d’arrivée — plutôt qu’en invoquant la présence commerciale de la compagnie en France. Enfin, les délais : l’action en indemnisation du règlement suit le délai national applicable aux actions personnelles, soit en France « cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai n’autorise pas l’attente : réclamez par écrit dès le retour, gardez les preuves d’envoi, et si la compagnie ne répond pas ou refuse, saisissez l’organisme chargé de l’application — en France la direction générale de l’aviation civile — car tout passager peut saisir l’organisme national chargé de l’application d’une plainte pour violation du texte — en France la direction générale de l’aviation civile (droits des passagers aériens) — sans préjudice d’une action en justice.
Un cas fréquent mérite une attention propre : la correspondance où seul le second tronçon est en partage de code. Si le premier vol, opéré par la compagnie vendeuse, arrive en retard et fait manquer le second, exploité par une autre compagnie, chaque transporteur tend à imputer le retard à l’autre. Pour l’indemnité européenne, raisonnez par voyage : c’est le retard constaté à la destination finale qui ouvre droit à l’indemnité, et la réclamation se dirige contre le transporteur effectif du tronçon perturbé, avec copie à la compagnie qui a émis le billet unique. Conservez la preuve du billet unique — il établit le voyage unique — ainsi que les heures réelles d’arrivée, relevées sur les écrans de l’aéroport ou demandées par écrit aux compagnies. La Cour de cassation a eu à connaître d’un dossier de ce type : « M. S… a acheté un billet d’avion auprès de la société Thai Airways International (la société) pour un vol Phnom Penh-Paris, avec une correspondance à Bangkok ; que le vol Phnom Penh-Bangkok ayant été retardé, M. S…, qui a manqué sa correspondance au départ de cette dernière ville, est arrivé à Paris avec retard », avec à la clé une demande d’indemnité forfaitaire de 600 euros sur le fondement de l’article 7 (Cass. civ. 1re, 26 septembre 2019, n° 18-21.188). Sans billet unique, chaque tronçon se juge séparément et la correspondance manquée devient bien plus difficile à faire indemniser.
B. Préjudice de retard, bagage abîmé, correspondance rompue : la convention de Montréal et ses deux transporteurs responsables
Quand le retard vous cause un préjudice mesurable — nuit d’hôtel supplémentaire, journée de travail perdue, correspondance à racheter — ou quand votre bagage arrive abîmé, le second instrument entre en jeu : la convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable en France aux transporteurs titulaires d’une licence européenne comme aux autres, puisque la responsabilité du transporteur licencié est soumise « aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 », et celle des autres transporteurs « régie par » la même convention (articles L. 6421-3 et L. 6421-4 du code des transports). Son principe pour le retard est net : le transporteur répond du dommage causé par le retard, sauf s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage ou qu’il leur était impossible de les prendre. À la différence du forfait européen, il faut ici prouver le dommage et son montant : factures, justificatifs de la perte de revenus, attestation de l’employeur.
C’est ici que le chapitre V de la convention, pensé pour votre situation, prend toute sa valeur. Il vise le cas où une personne — le « transporteur contractuel » — conclut le contrat de transport avec le passager, tandis qu’une autre — le « transporteur de fait » — exécute tout ou partie du transport avec son autorisation, une autorisation que la convention présume sauf preuve contraire. Le partage des rôles est alors fixé : le premier répond de la totalité du transport prévu au contrat, le second seulement de la partie qu’il exécute. Et le choix du défendeur vous appartient : comme l’a jugé la chambre commerciale à propos d’un transporteur qui s’était substitué un exécutant, « l’action en responsabilité pouvait être engagée, selon la convention, au choix du demandeur contre le transporteur contractuel, ou contre le transporteur de fait, ou contre les deux » (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 09-10.317, rendue en matière de fret mais sur un chapitre V qui vise aussi bien le passager que l’expéditeur). En pratique, quand le tronçon litigieux est clairement identifié, assignez les deux : le vendeur ne pourra pas se retrancher derrière l’opérateur, ni l’opérateur derrière le vendeur, et le tribunal répartira à la lumière du contrat de partage de code que les compagnies devront produire.
Pour le préjudice de retard, la qualité de la preuve fait toute la différence entre une indemnité symbolique et une réparation complète. Rassemblez dès le retour : les factures d’hôtel, de repas et de transport de remplacement, les justificatifs bancaires des débits correspondants, et pour une perte de revenus, l’attestation de l’employeur ou le contrat qui fixait l’obligation manquée avec son montant. Chiffrez poste par poste, en distinguant ce que le forfait européen a déjà couvert de ce qui reste à votre charge : le juge indemnise le dommage prouvé, pas le désagrément général. Joignez enfin l’échange de réclamations avec les deux compagnies, qui montre à qui vous avez écrit et ce qui vous a été répondu — ou l’absence de réponse.
Pour les bagages, deux règles se combinent utilement. D’abord les délais de protestation, couperets : en cas d’avarie, la protestation doit suivre la découverte et intervenir dans les « sept jours pour les bagages enregistrés », et en cas de retard dans les « vingt et un jours » suivant la mise à disposition, par réserve écrite, faute de quoi l’action contre le transporteur devient irrecevable sauf fraude de sa part. Ensuite le destinataire de cette protestation : qu’elle soit adressée au « transporteur contractuel » ou au « transporteur de fait », elle produit le même effet. Adressez-la néanmoins aux deux par écrit, dès la livraison, en décrivant précisément l’avarie avec photos et rapport d’irrégularité établi à l’aéroport : la fiche détaillée des recours pour bagage perdu, retardé ou abîmé rappelle les pièces qui font la différence. Quant aux montants, la convention plafonne la réparation en droits de tirage spéciaux, avec des limites distinctes pour le retard des passagers, les bagages et les marchandises, et un mécanisme de révision périodique de ces plafonds : vérifiez le montant en vigueur au jour du litige plutôt que de reprendre un chiffre ancien, et pensez à la déclaration spéciale d’intérêt qui permet de dépasser le plafond bagages moyennant un supplément payé à l’enregistrement.
Deux précisions achèvent de sécuriser l’action fondée sur la convention. D’abord, le vendeur ne peut pas se défausser sur l’opérateur en prétendant ignorer ses fautes : les actes et omissions du « transporteur de fait », de ses préposés et mandataires agissant dans leurs fonctions pour le transport qu’il exécute, sont imputés au « transporteur contractuel ». Le retard provoqué par l’équipage de l’opérateur, la rupture de la chaîne du froid en soute ou la casse d’un bagage par ses agents engagent donc aussi la compagnie qui a émis le billet. Ensuite, poursuivre les deux transporteurs ne double pas le plafond : la réparation totale ne peut dépasser l’indemnité la plus élevée susceptible d’être mise à la charge de l’un ou de l’autre. Assigner les deux maximise les chances d’être payé, sans gonfler artificiellement l’enveloppe. Enfin, ne confondez pas le partage de code avec le transport par transporteurs successifs : quand chaque compagnie émet son propre titre pour son tronçon, seul le transporteur du tronçon où l’accident ou le retard s’est produit peut être poursuivi, sauf « stipulation expresse » contraire du premier transporteur. En partage de code sous billet unique, c’est au contraire le chapitre V qui s’applique, avec son choix ouvert entre les deux transporteurs. La distinction se joue sur le billet : un seul contrat couvrant tout le voyage appelle le régime du « transporteur de fait », des contrats juxtaposés appellent celui des transporteurs successifs. C’est pourquoi la première pièce réclamée par le cabinet reste toujours la même : le billet et ses conditions.
La juridiction compétente mérite un dernier mot, car le partage de code est souvent international. La convention offre au demandeur une option entre plusieurs tribunaux : le domicile du transporteur, le siège principal de son exploitation, le lieu de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, ou le lieu de destination. Pour un dommage corporel, s’ajoute le tribunal de la résidence principale et permanente du passager lorsque le transporteur y exploite des services, y compris dans le cadre d’un « accord commercial » — formule qui couvre le partage de code. Cette question de la juridiction se plaide tôt : dans un litige où des passagers agissaient contre une compagnie étrangère, la Cour de cassation a écarté le moyen tiré de la simple succursale française et raisonné au regard des textes européens du transport aérien (Cass. civ. 1re, 9 novembre 2022, n° 21-11.304). Enfin, le délai pour agir est bref et couperet : l’action se prescrit par deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport, « sous peine de déchéance » — et la chambre commerciale juge que « le délai pour former l’appel en intervention était celui prévu à l’article 35 de la convention de Montréal » (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 09-10.317). Deux ans, pas cinq : une réclamation amiable ne suffit pas à interrompre ce délai, seule l’assignation en justice compte. Le voyageur lésé par un forfait inexécuté dispose en outre d’un droit exprès : « Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de non-conformité des services fournis dans le cadre d’un contrat », ainsi qu’à des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Si votre vol en partage de code faisait partie d’un forfait, combinez les fondements : la responsabilité de plein droit du vendeur du forfait pour obtenir l’exécution ou le remboursement — voir la fiche sur les voyages à forfait inexécutés — et l’action contre le ou les transporteurs pour le préjudice propre au vol.
Conclusion : écrire aux deux, prouver par le billet, agir vite
Avant d’écrire aux compagnies, réunissez en un seul dossier la confirmation de réservation avec le code de dossier, le billet électronique et ses mentions « opéré par », les cartes d’embarquement, les messages d’annulation ou de retard avec leurs dates, le rapport d’irrégularité bagage et ses photos, puis toutes les factures du préjudice. Une réclamation complète, chiffrée et adressée aux deux transporteurs obtient une réponse plus rapide qu’une succession de courriels approximatifs, et elle constitue d’emblée le dossier qui sera plaidé si le litige va au tribunal.
Le partage de code ne vous laisse pas sans débiteur : il vous en donne deux, avec des fondements complémentaires. Le transporteur effectif doit l’indemnité européenne et l’assistance ; le transporteur contractuel répond avec lui du dommage de retard et du bagage devant le juge de la convention de Montréal ; le vendeur du forfait répond de plein droit de l’exécution du voyage. Votre dossier se gagne en amont : conservez le billet et ses mentions « opéré par », photographiez les écrans de réservation, exigez des motifs écrits en cas d’annulation, protestez par écrit dans les sept et vingt et un jours pour les bagages, et saisissez la justice dans les deux ans pour la convention, sans laisser passer le délai de cinq ans des actions personnelles pour le forfait européen. Pour exposer votre situation au cabinet, utilisez le formulaire de présentation du dossier de droit aérien.
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