Le billet affiche le nom d’une compagnie connue, la carte d’embarquement porte son logo, puis, à la porte d’embarquement, un autre nom apparaît sur la carlingue avec la mention « opéré par ». Quand ce vol prend du retard, quand il est annulé, quand un bagage disparaît ou quand un passager se blesse, la première question devient très concrète : faut-il écrire à la compagnie qui a vendu le billet ou à celle qui a réellement fait voler l’avion ? La réponse conditionne tout, car une action dirigée contre la mauvaise société se termine par un rejet pur et simple. Le 8 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi débouté une passagère qui réclamait 600 euros à British Airways pour un vol vers l’Afrique du Sud : la compagnie n’avait fait que commercialiser des places en partage de code, tandis que l’exploitation relevait d’une autre société, Comair, mentionnée sur le billet. À l’inverse, le 1er avril 2025, le tribunal judiciaire de Mulhouse a condamné Air France à verser 600 euros à un passager dont la correspondance avait été retardée de plus de trois heures, alors même que le premier tronçon avait été opéré par Hop!, au motif qu’Air France était le transporteur effectif du second vol et que le retard s’apprécie à la destination finale. Ces deux décisions encadrent la méthode : identifier l’exploitant réel à partir des documents de voyage, choisir le régime juridique correspondant au préjudice subi, puis agir dans les délais avec les bonnes preuves. Cet article expose cette méthode pas à pas, pour les passagers comme pour les expéditeurs de fret dont la marchandise voyage sur un vol partagé.
I. Identifier le bon défendeur : vendeur du billet, exploitant du vol et régime applicable
A. Le nom imprimé sur le billet ne désigne pas toujours celui qui répond du vol
Le partage de code est un accord commercial par lequel une compagnie vend des places sur un vol exploité par une autre compagnie, sous son propre numéro de vol accolé à celui de l’exploitant. Le passager achète alors son titre auprès d’un transporteur commercial, parfois appelé transporteur contractuel, tandis que l’avion, l’équipage et la réalisation matérielle du vol relèvent du transporteur exploitant. Cette dissociation est licite et courante, y compris entre une compagnie et sa filiale régionale, comme entre Air France et Hop!, ou entre compagnies indépendantes associées, comme entre British Airways et Comair. Elle ne devient un piège qu’au moment du litige, lorsque le passager assigne la société dont le nom figure en plus gros sur le billet sans vérifier qui a opéré le tronçon perturbé.
Le droit européen tranche à partir de l’exploitation réelle. L’article 2 du règlement (CE) n° 261/2004 distingue le « transporteur aérien », entreprise titulaire d’une licence d’exploitation, et le « transporteur aérien effectif », défini comme le transporteur qui « réalise ou a l’intention de réaliser » le vol, qu’il ait conclu lui-même le contrat avec le passager ou qu’il agisse pour le compte d’une autre personne qui l’a conclu. Les obligations d’assistance et d’indemnisation en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard pèsent sur ce transporteur effectif, et le même texte précise que, le transporteur effectif qui remplit les obligations du règlement sans avoir contracté avec le passager est « réputé agir au nom » du vendeur du billet. Autrement dit, le vendeur du billet et l’exploitant restent liés, mais le débiteur de l’indemnisation forfaitaire se détermine par l’exploitation du vol litigieux, pas par le logo du billet.
Le droit français impose en outre une transparence préalable. L’article R6421-4 du code des transports dispose : « Toute personne qui commercialise des titres de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l’identité du transporteur contractuel et, le cas échéant, du transporteur de fait. Cette information est communiquée par écrit ou par voie électronique dès que l’identité du transporteur aérien effectif est connue et, au plus tard lors de la conclusion du contrat de transport aérien. » Le passager doit donc trouver, sur sa confirmation de réservation puis sur ses cartes d’embarquement, la mention « opéré par » suivie du nom de l’exploitant, tronçon par tronçon. Conserver ces documents est décisif : dans l’affaire British Airways jugée à Paris, le tribunal a relevé que « le nom de la compagnie opérant le vol litigieux, COMAIR, transporteur exploitant et donc transporteur effectif, a été clairement mentionné à l’édition du billet », puis a mis la compagnie poursuivie hors de cause comme « transporteur commercial sans pouvoir ni responsabilité sur les conditions d’exécution du vol » (tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2024, RG 24/03156). La passagère a été déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée à verser 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’erreur de cible a donc un coût direct, en plus du temps perdu.
La configuration inverse aboutit au résultat inverse lorsque l’assignation vise le bon exploitant. Dans l’affaire jugée à Mulhouse, le passager avait acheté un voyage avec correspondance entre la France et les États-Unis via Paris, sous numéro Air France, et le premier tronçon avait été opéré par Hop!, entité juridiquement distincte. Air France soutenait que le passager aurait dû attraire Hop!, transporteur effectif du vol retardé. Le tribunal a d’abord constaté que les deux cartes d’embarquement portaient la référence Air France, puis a jugé que le retard s’analyse à l’heure d’arrivée à la destination finale : même si la première correspondance a pris du retard, le transporteur effectif du second vol conserve la possibilité de le compenser, de sorte que c’est à bon droit que le passager avait agi contre Air France en sa qualité de transporteur effectif du second vol parvenu à destination avec plus de trois heures de retard. La compagnie a été condamnée à 600 euros d’indemnisation, outre 150 euros au titre des frais irrépétibles, et déboutée de sa demande reconventionnelle. La leçon pratique est double : vérifier la mention « opéré par » sur chaque carte d’embarquement, et apprécier le retard à la destination finale du voyage, pas tronçon par tronçon.
Deux précisions complètent ce tableau pour les voyages avec correspondance achetés en une seule réservation. D’une part, le tribunal de Paris rappelle la solution de la Cour de justice selon laquelle le passager peut prétendre à l’indemnisation alors même que le vol perturbé s’est entièrement déroulé hors du territoire de l’Union européenne et a été opéré par un transporteur dépourvu de licence communautaire, dès lors que le voyage initial partait d’un aéroport situé dans un État membre. D’autre part, lorsque le voyage forme une réservation unique avec correspondance, le retard s’apprécie à la destination finale pour l’ensemble du trajet, et le recours reste ouvert contre la compagnie venderesse dès lors qu’elle exploite elle-même au moins une partie du voyage. Ces solutions ne contredisent pas le jugement British Airways : elles tiennent à la réservation unique et à l’exploitation d’au moins une partie du voyage par la compagnie venderesse, alors que British Airways n’exploitait rien sur le trajet litigieux. En cas de doute sur la configuration exacte, la prudence commande de mettre en cause les deux compagnies, chacune pour ce qui la concerne, plutôt que de parier sur une seule cible.
B. Chaque préjudice a son régime et son débiteur : retard et annulation, blessure, bagage et fret
Une fois l’exploitant identifié, le passager ou l’expéditeur doit choisir le bon fondement, car le partage de code ne relève pas d’un régime unique. Le retard et l’annulation d’un vol de passagers obéissent au règlement (CE) n° 261/2004, qui s’applique aux passagers au départ d’un aéroport de l’Union et, sous conditions, à ceux qui reviennent d’un pays tiers vers l’Union sur un vol opéré par un transporteur communautaire. En cas d’annulation, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7, sauf information préalable dans les délais gradués prévus par le texte, et le transporteur n’échappe au paiement que s’il prouve que l’annulation résulte de « circonstances extraordinaires » qu’il ne pouvait éviter malgré « toutes les mesures raisonnables » prises. En cas de retard au départ, l’assistance est graduée selon la distance et la durée attendue, avec remboursement possible au-delà de cinq heures. Surtout, « l’indemnisation prévue à l’article 7 du règlement précité est due au passager d’un vol retardé dès lors qu’il atteint sa destination finale avec un retard au moins égal à 3 heures, peu important les horaires de départ et arrivées effectifs des vols de correspondances », comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Mulhouse le 1er avril 2025 (RG 23/01085). Les montants sont fixés par l’article 7 : 250 euros jusqu’à 1 500 kilomètres, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, 600 euros au-delà, les distances étant mesurées selon la « route orthodromique », avec une réduction de moitié possible en cas de réacheminement arrivé proche de l’horaire prévu. La panne technique ordinaire n’entre pas dans les circonstances extraordinaires : le tribunal de Mulhouse a jugé que les problèmes techniques relèvent de l’activité du transporteur aérien, qui doit les anticiper par tout moyen nécessaire. À l’inverse, un événement véritablement extérieur et inévitable, dûment prouvé par la compagnie à qui incombe la charge de la preuve, peut l’exonérer.
La blessure du passager, le dommage aux bagages et le dommage au fret relèvent d’un autre instrument : la Convention de Montréal du 28 mai 1999, applicable au transport international, dont le chapitre V organise précisément la coexistence du transporteur contractuel et du transporteur de fait. L’article 39 vise la situation où une personne conclut le contrat de transport tandis qu’une autre effectue tout ou partie du transport en vertu de son autorisation, laquelle « est présumée, sauf preuve contraire ». L’article 40 en tire la conséquence : contractuel et transporteur de fait sont alors soumis aux règles de la Convention, « pour la totalité du transport envisagé » pour le premier, pour la seule partie qu’il exécute pour le second. Les actes et omissions de chacun sont imputés à l’autre pour la partie concernée, sans que le transporteur de fait puisse se voir imposer au-delà des plafonds conventionnels ni être lié par les engagements supplémentaires souscrits par le seul contractuel sans son consentement. Surtout, l’article 45 offre au demandeur un choix : toute action relative au transport effectué par le transporteur de fait peut être intentée, « au choix du demandeur », contre l’un, l’autre ou les deux, ensemble ou séparément Le cumul reste borné, puisque l’article 44 plafonne le total réparable au montant le plus élevé susceptible d’être mis à la charge de l’un ou l’autre, sans dépassement de la limite propre à chaque personne. Entre eux, les transporteurs conservent leurs recours selon leurs accords, l’article 48 réservant leurs droits et obligations réciproques.
Concrètement, le passager blessé à bord d’un vol en partage de code peut donc agir contre le vendeur du billet, contre l’exploitant, ou contre les deux, car le transporteur répond du décès et de la lésion du passager dès lors que l’accident est survenu « à bord de l’aéronef » ou pendant les « opérations d’embarquement ou de débarquement ». Pour les bagages enregistrés, la responsabilité joue par cela seul que le fait dommageable est survenu pendant que le transporteur en avait la garde, tandis que pour les effets non enregistrés conservés par le passager, il faut établir la faute du transporteur ou de ses agents. Le passager dont le bagage n’arrive pas peut faire valoir ses droits contractuels si la perte est admise ou si le bagage n’est pas parvenu dans les vingt et un jours. Pour le fret, le retard engage la responsabilité du transporteur sauf preuve de toutes les mesures raisonnablement exigées ou de leur impossibilité, et les protestations comme les actions obéissent à la même logique de choix du défendeur, avec une attention particulière aux instructions en cours de route, qui ne produisent d’effet à l’égard du seul contractuel que si elles lui sont adressées. Il faut enfin distinguer le transporteur de fait du transporteur successif : dans un transport par tronçons successifs confiés à des transporteurs différents, chacun n’est en principe partie au contrat que pour la partie effectuée sous son contrôle, et le passager ne peut recourir que contre le transporteur du tronçon où l’accident ou le retard s’est produit, sauf garantie expresse du premier transporteur pour l’ensemble du voyage. Un partage de code n’est pas un transport successif : c’est un seul contrat dont l’exécution est déléguée, ce qui justifie le choix ouvert par l’article 45. Pour situer ces règles dans l’ensemble du contentieux aérien, le lecteur peut se reporter au guide complet du droit aérien : passagers, fret, exploitants et recours.
II. Préserver ses droits et obtenir le paiement : preuves, protestations, délais et tribunal
A. Les preuves et les protestations des premiers jours décident de l’issue du litige
Les litiges de partage de code se gagnent sur pièces, parce que tout y est question d’identité de l’exploitant et de chronologie. Dès la perturbation, le passager conserve sa confirmation de réservation, l’ensemble de ses cartes d’embarquement, les étiquettes de bagages, les photographies des écrans d’affichage et des mentions « opéré par », ainsi que tout message de la compagnie annonçant le retard, l’annulation ou le réacheminement. Ces documents établissent la réservation, l’exploitant de chaque tronçon et l’heure d’arrivée réelle à la destination finale, trois éléments que les tribunaux vérifient systématiquement, comme l’ont fait Paris et Mulhouse. En procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention : au passager de démontrer la réservation, le retard et l’exploitant assigné, à la compagnie de démontrer la circonstance extraordinaire qu’elle invoque. Le passager note aussi les heures, les numéros de vol avec leurs codes, les noms des agents rencontrés et les frais engagés : repas, hébergement, communications, transport de substitution, journées de travail perdues. Pour un bagage, il fait établir immédiatement un constat d’irrégularité au comptoir d’arrivée, photographie l’état du bagage et de son contenu, et conserve les factures des effets de première nécessité.
Le formalisme des protestations est ensuite impératif en matière de bagages et de fret. La Convention de Montréal prévoit que la réception sans protestation fait présumer la livraison conforme, et impose au destinataire, en cas d’avarie, une protestation écrite dans un délai couperet de « sept jours » pour les bagages enregistrés et de « quatorze jours » pour les marchandises à compter de leur réception en cas d’avarie, et dans les « vingt et un jours » de la mise à disposition en cas de retard. Faute de protestation dans ces délais, l’action contre le transporteur devient irrecevable, sauf fraude de sa part. La protestation peut être adressée indifféremment au transporteur contractuel ou au transporteur de fait, ce qui, en partage de code, autorise l’envoi aux deux sociétés à la fois, de préférence par un moyen qui en prouve la date. Pour le fret, l’expéditeur et le destinataire joignent la lettre de transport aérien, les réserves émises à la livraison, les relevés de température ou les constats d’avarie, et le décompte chiffré du préjudice : la rigueur documentaire conditionne à la fois le principe et le montant de la réparation.
La réclamation suit un ordre méthodique. Le passager adresse d’abord une réclamation écrite et chiffrée à la compagnie identifiée comme transporteur effectif, avec copie à la compagnie venderesse, en joignant l’ensemble des pièces et en visant expressément le fondement invoqué : règlement (CE) n° 261/2004 pour le retard et l’annulation, Convention de Montréal pour la blessure, le bagage ou le fret. La mise en demeure qui suit, avec un délai de réponse, interrompt les discussions et prépare l’assignation. En cas de refus ou de silence sur un dossier relevant du règlement européen, le passager peut saisir l’organisme national chargé de veiller à son application, en France la direction générale de l’aviation civile, dont l’intervention complète sans remplacer l’action judiciaire en indemnisation. Le recours au médiateur du tourisme et du voyage, lorsque la compagnie y adhère, offre une voie amiable qui n’interdit pas d’agir ensuite en justice si elle échoue. Devant le tribunal judiciaire, territorialement compétent avec son pôle de proximité pour les petits litiges comme ceux de Paris, Mulhouse ou Lyon, la demande doit viser précisément le bon défendeur : l’exploitant du tronçon perturbé pour l’indemnisation forfaitaire européenne, le contractuel, le transporteur de fait ou les deux pour les préjudices conventionnels. À Paris et en Île-de-France, où transitent la plupart des correspondances litigieuses des aéroports parisiens, le dossier doit en outre établir le lieu de conclusion du contrat, la destination finale et l’exploitant de chaque tronçon, car c’est sur ces trois points que se joue la recevabilité contre chacune des compagnies mises en cause.
B. Les délais couperet, le tribunal compétent et les montants recouvrables
Deux horloges différentes courent selon le fondement, et les confondre fait perdre le procès. Pour les actions fondées sur la Convention de Montréal, le délai est une déchéance de deux ans : l’action doit être intentée « sous peine de déchéance » dans un délai de « deux ans » à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport Passé ce délai, l’action est éteinte, sans relevé possible, et ce régime vaut pour la blessure, le bagage comme le fret, que l’action vise le contractuel, le transporteur de fait ou les deux. Pour l’indemnisation forfaitaire du règlement européen, en revanche, aucun délai propre ne figure dans le texte, de sorte que s’applique la prescription de droit commun : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », selon l’article 2224 du code civil. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a confirmé le 2 juin 2026 dans un litige contre une compagnie aérienne, en jugeant la demande recevable et en rappelant que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription : un courrier par lequel la compagnie propose une indemnisation fait ainsi courir un nouveau délai. Concrètement, le passager d’un vol retardé dispose donc d’un délai plus long que le passager blessé ou que l’expéditeur de fret, mais il n’a aucune raison d’attendre : les preuves se dispersent et les compagnies opposent volontiers la forclusion tirée de l’absence de protestation pour les bagages.
Le choix du tribunal obéit lui aussi à des règles écrites qu’il faut exploiter. La Convention permet au demandeur de porter son action, sur le territoire d’un État partie, devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation, du lieu de l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou devant celui du lieu de destination, avec une cinquième option au lieu de résidence permanente du passager pour le décès et la lésion corporelle lorsque le transporteur y exploite des services, y compris dans le cadre d’un « accord commercial » de partage d’appareils, ce qui couvre directement le partage de code. En présence d’un transporteur de fait, s’y ajoute le tribunal de son domicile ou du siège principal de son exploitation. Pour le règlement européen, l’action indemnitaire, de nature civile, se porte devant le tribunal judiciaire selon les règles procédurales nationales : s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux, et en matière contractuelle, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de l’exécution de la prestation de service, ce qui, pour les vols avec correspondance, ouvre largement la compétence du juge du lieu de départ ou d’arrivée. Le demandeur parisien assigne donc sans difficulté à Paris lorsque le contrat y a été conclu, que le voyage en partait ou qu’il y revenait, et vise dans l’assignation les deux fondements à titre principal et subsidiaire quand le dossier s’y prête, sans jamais réclamer deux fois la même somme : le cumul des réparations obtenues du contractuel, du transporteur de fait et de leurs agents ne peut dépasser l’indemnité la plus élevée imputable à l’un d’eux.
Les montants recouvrables se calculent enfin sans illusion. L’indemnisation forfaitaire européenne, de 250 à 600 euros selon la distance orthodromique, s’ajoute aux frais d’assistance et, le cas échéant, au remboursement ou au réacheminement, mais elle ne couvre pas l’intégralité d’un préjudice supérieur : le passager qui a manqué un rendez-vous professionnel déterminant ou engagé des frais considérables doit fonder un chef de demande complémentaire sur le droit commun ou sur la Convention, avec preuve de chaque euro, puisque le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution. À l’inverse, l’action conventionnelle répare le préjudice prouvé dans la limite des plafonds propres à chaque catégorie, relevés seulement par une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison souscrite avant le transport moyennant un supplément éventuel : d’où l’intérêt, pour les bagages de valeur comme pour le fret sensible, de déclarer et de payer ce supplément plutôt que de découvrir le plafond après la perte. Les compagnies opposent fréquemment la faute de la victime, l’emballage défectueux, le vice propre de la marchandise ou les mesures raisonnables prises contre le retard ; chacune de ces défenses doit être renversée par des pièces, notamment lorsque le transporteur prétend s’être trouvé dans des circonstances extraordinaires. Entre compagnies, les comptes se règlent ensuite selon leurs accords de partage de code, sans incidence sur le passager déjà indemnisé, puisque le transporteur effectif qui paie sans avoir contracté est réputé avoir agi au nom du vendeur du billet. Reste une règle d’or procédurale : ne jamais laisser passer la protestation de sept, quatorze ou vingt et un jours pour les bagages et le fret, ne jamais laisser approcher la déchéance de deux ans pour la Convention, et assigner le bon transporteur, quitte à en viser deux, plutôt que la marque la plus visible du billet.
Conclusion
Le partage de code n’enlève aucun droit au passager ni à l’expéditeur, mais il déplace le litige vers l’identification de l’exploitant et le choix du fondement. Le règlement européen indemnise le retard et l’annulation contre le transporteur effectif, de 250 à 600 euros, avec un retard apprécié à la destination finale et une prescription de cinq ans ; la Convention de Montréal ouvre contre le transporteur contractuel, le transporteur de fait ou les deux, au choix du demandeur, la réparation de la blessure, du dommage aux bagages et du préjudice de fret, sous protestation rapide et sous déchéance de deux ans. Les jugements de Paris et de Mulhouse montrent que tout se joue sur les documents de voyage et la mention « opéré par » : la passagère qui avait assigné un simple vendeur a été déboutée et condamnée aux frais, tandis que le passager qui avait visé l’exploitant du vol parvenu en retard à destination a obtenu ses 600 euros. Conserver chaque carte d’embarquement, protester par écrit dans les délais, réclamer aux deux compagnies en visant chaque fondement, puis assigner sans attendre : telle est la méthode qui transforme un vol partagé en dossier gagnable.