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Garder la maison de famille au partage : la soulte se paie comptant, même sans trésorerie

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Garder la maison de famille au partage : la soulte se paie comptant, même sans trésorerie

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Après un décès ou un divorce, la question revient dans presque toutes les familles : qui garde la maison, et à quel prix pour les autres ? La réponse tient en une phrase, avec ses réserves : oui, un héritier ou un ex-époux peut se faire attribuer le logement familial, mais il doit verser aux autres une soulte qui compense l’inégalité des lots, et cette soulte se paie comptant sauf accord exprès, sous la garantie d’une hypothèque légale inscrite sur le bien. Deux décisions récentes montrent les deux fins possibles de la même demande : en mars 2026, la cour d’appel de Nancy a accordé la maison à un occupant sans ressources tout en exigeant de lui 50 000 à 70 000 euros comptant ; en janvier 2024, la cour d’appel de Paris a refusé l’attribution à un ex-époux qui ne prouvait pas son financement et a laissé la voie ouverte à la vente. Cet article explique le document qui décide de tout, l’acte de partage, compare ces deux scénarios et révèle les coûts cachés, intérêts, garantie inscrite et droit de partage. Réserve importante : chaque famille relève d’un régime matrimonial ou successoral différent, les montants cités sont ceux des affaires jugées et la fiscalité rappelée ici est indicative ; seul l’examen de votre dossier permet de chiffrer votre soulte.

I. L’acte de partage décide : la soulte, une dette comptant garantie sur le bien

A. L’égalité en valeur impose la soulte quand un seul garde la maison

Quand une succession ou un divorce laisse une maison en indivision entre plusieurs héritiers ou entre deux ex-époux, un seul veut souvent la garder : y vivre, la transmettre aux enfants, éviter une vente forcée. Le droit l’autorise, par l’attribution préférentielle, mais il impose en contrepartie une égalité stricte. L’article 826 du code civil pose le principe sans détour : L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Et le même texte ajoute la conséquence qui intéresse tous ceux qui veulent garder le toit familial : Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. La soulte n’est donc ni une pénalité ni une faveur : c’est la somme d’argent que l’attributaire verse aux autres pour rétablir l’égalité, pour une arithmétique simple : une résidence de 300 000 euros attribuée à l’un des deux pour des droits égaux appelle une soulte de 150 000 euros au profit de l’autre.

Le texte qui ouvre la porte de l’attribution le dit lui-même : on obtient le bien à charge de payer. L’article 831 du code civil prévoit que le conjoint survivant ou l’héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, notamment pour l’entreprise à laquelle il participe. Pour le logement, l’article 831-2 du code civil vise le cas le plus courant : Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que, sous conditions, le local professionnel et le véhicule nécessaire à la vie courante. En cas de divorce, le raisonnement est le même mais transposé : l’article 1476 du code civil dispose que Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre Des successions pour les partages entre cohéritiers. Puis vient la phrase que tout candidat à l’attribution après un divorce doit lire deux fois : Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. Autrement dit, le juge du divorce peut accorder la maison mais exiger le chèque en même temps.

Le document qui fige tout cela s’appelle l’acte de partage, préparé par le notaire à partir d’un état liquidatif : masse à partager, droits de chacun, composition des lots, montant exact de la soulte. Trois points de cet acte méritent une attention obsessionnelle. D’abord la valeur du bien, fixée au jour du partage et non au jour du décès ou de la séparation : entre les deux, les prix ont bougé, des travaux ont été faits, et c’est la valeur actuelle qui sert de base. Ensuite les comptes entre copartageants, car celui qui a entretenu ou amélioré le bien seul peut réclamer une indemnité : l’article 815-13 du code civil prévoit que Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Le même texte ajoute qu’Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Enfin la soulte elle-même, avec ses modalités de paiement : c’est là, dans les lignes de l’acte, que se joue la différence entre garder sereinement la maison et garder une épée au-dessus de la tête. Face à un projet d’acte qui attribue le bien à un seul, le réflexe utile consiste à faire vérifier très tôt l’évaluation, les comptes et les garanties par un cabinet d’avocats en partage successoral à Paris, avant que la signature ne rende l’addition exigible.

B. Payer comptant ou à terme : le choix qui change le risque

Premier scénario, le plus simple : la soulte est payée comptant le jour du partage. L’attributaire qui dispose de l’épargne ou qui a obtenu son prêt avant la signature solde sa dette immédiatement, le notaire répartit les fonds, et chacun repart avec son lot ou son argent. C’est la situation que les juges préfèrent, au point de pouvoir l’imposer en cas de divorce, comme on vient de le voir avec l’article 1476. Elle a aussi un mérite fiscal à connaître : l’article 746 du code général des impôts dispose que Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %. Mais le même texte poursuit : Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. La même maison partagée après un divorce coûte donc moins de moitié en droit de partage que la même maison partagée dans une succession. Cette différence ne décide pas à elle seule du sort du bien, mais elle entre dans le calcul global que l’attributaire doit faire avant de se porter candidat : soulte, frais de notaire, droit de partage, coût du crédit éventuel.

Second scénario : l’attributaire ne peut pas payer comptant et demande un délai, avec ou sans l’accord des autres. Ici commence la zone dangereuse, car la soulte impayée reste une dette ordinaire, productive d’intérêts, et garantie sur le bien lui-même. La garantie s’appelle l’hypothèque légale spéciale du copartageant : l’article 2402 du code civil énumère les créances auxquelles une telle hypothèque est attachée, et vise notamment La créance d’un héritier ou d’un copartageant, par l’effet du partage, du rapport ou de la réduction, précisant qu’elle est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués. Concrètement, le cohéritier qui attend sa soulte peut faire inscrire cette garantie au fichier immobilier : si l’attributaire revend le bien ou s’il ne paie pas, le créancier est protégé par une sûreté réelle sur la maison elle-même. Dans les dossiers de divorce, les avocats du conjoint créancier demandent d’ailleurs systématiquement au notaire rédacteur de l’acte liquidatif de procéder à cette inscription, comme on le verra dans l’affaire parisienne. Accepter un paiement à terme sans inscription, c’est prêter de l’argent à un proche en renonçant à la seule garantie qui compte.

Quant aux délais de paiement, le juge ne peut pas inventer un échéancier de vingt ans. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Deux ans maximum, pas davantage, et en tenant compte aussi des besoins du créancier, qui attend son argent parfois depuis des années d’indivision. Le texte précise que le juge peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital, et qu’il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Pour une soulte de plusieurs dizaines de milliers d’euros, deux ans ne suffisent presque jamais à apurer la dette avec des revenus modestes : le délai de grâce judiciaire est un répit, pas un plan de financement. La vraie solution du paiement à terme, c’est le crédit bancaire adossé au bien, autrement dit le rachat de soulte : l’attributaire emprunte pour payer les autres comptant, et c’est la banque, avec son hypothèque, qui porte le risque. Encore faut-il être finançable, car la banque examine les revenus, l’âge, le reste à vivre, et refuse parfois le dossier que la famille avait déjà validé autour de la table. Comparer honnêtement les deux scénarios avant de signer, payer comptant avec un financement bouclé ou accepter une dette garantie à court terme, c’est tout l’objet de la suite : deux familles, deux décisions de justice, deux fins opposées.

II. Deux histoires vraies, deux fins opposées : ce que les juges ont vraiment décidé

A. En Lorraine, l’attribution accordée mais la soulte exigée comptant (2026)

Un homme occupe depuis 1977 la maison reçue par donation familiale en 1976 ; après la rupture, il demande l’attribution préférentielle du bien au juge aux affaires familiales, alors même que le notaire chargé de la liquidation écrit noir sur blanc qu’il n’a pas les moyens de payer comptant. Le courrier du notaire du 13 janvier 2022 propose un règlement d’environ 130 euros par mois sur trente ans ; un second courrier du 11 mai 2022 précise que ses charges mensuelles de 1 533,32 euros dépassent ses revenus de 1 117,73 euros et qu’il n’a que de minces économies. Le premier juge refuse l’attribution et ordonne la vente. La cour d’appel de Nancy infirme : l’homme remplit les conditions de l’attribution du logement, il y réside depuis près de cinquante ans, et sa pauvreté ne lui fait pas perdre son droit (CA Nancy, 3e chambre civile section 1, 20 mars 2026, n° 25/00284). La cour rappelle d’abord la règle applicable : L’article 1476 du code civil dispose que : le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien dans l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre Des successions pour les partages entre cohéritiers. Puis elle tranche le point décisif : même si Monsieur [K], compte-tenu de son âge et de la modicité de ses ressources ne pourra manifestement pas payer au comptant à Madame [V] la soulte qui devra lui revenir, l’article 1476 du code civil précité ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle (Civ. 1ère, 5 avril 2005, n° 02-17.718 – Civ. 1ère, 7 février 2018, n° 16-26.892). L’attribution est donc accordée à l’occupant insolvable : le droit de garder la maison ne se perd pas faute d’argent.

Mais la victoire s’arrête là, et c’est la leçon cachée de l’arrêt. La cour rappelle que l’attribution préférentielle impose le versement d’une soulte en application des dispositions de l’article 831 dudit code, ladite soulte étant, sauf accord amiable entre les copartageants, payable comptant. L’attributaire demande alors des délais sur le fondement du logement familial : refus, car Le bien litigieux n’étant pas une exploitation agricole, il ne saurait lui être octroyé des délais de paiement (Civ. 1ère, 25 mars 1997, n° 95-15.770). Il invoque ensuite le délai de grâce de droit commun : nouveau refus, car Le délai de deux ans ne pouvant suffire pour apurer le règlement de la soulte, même non encore chiffrée mais qui peut être estimée selon le courrier du notaire entre 50.000 et 70.000 euros, Monsieur [K] sera débouté de sa demande. Résultat : l’homme obtient la maison, estimée à 140 000 euros par confirmation du jugement, mais doit une soulte de 50 000 à 70 000 euros payable comptant, sans délai judiciaire utile, avec une garantie que la créancière ne manquera pas d’inscrire. La cour examine aussi sa demande de récompense pour les travaux réalisés seul dans la maison, matériaux pour 32 249,35 euros et 1 400 heures de travail personnel chiffrées à 56 000 euros : elle applique l’article 815-13 et renvoie le chiffrage au notaire, rappelant que seules les dépenses prouvées et la plus-value réelle au jour du partage comptent, pas les souvenirs de chantier. Moralité du premier scénario : on peut gagner l’attribution et perdre la trésorerie le même jour, car le juge donne le bien mais n’efface pas l’addition.

B. À Paris, l’attribution refusée faute de preuve de financement (2024)

Second dossier, issue inverse. Après un divorce, un ex-époux demande l’attribution préférentielle du pavillon qui fut la résidence de la famille et qu’il habite toujours, pour le conserver et le transmettre à ses trois enfants. Son ex-épouse s’y oppose : l’attribution après divorce n’est jamais de droit, l’homme refuse de justifier de ses capacités financières, et elle demande à titre subsidiaire, si l’attribution était accordée, le paiement comptant de la soulte avec inscription d’un privilège de copartageant par le notaire. Le tribunal de Meaux le déboute le 7 juin 2019 ; la cour d’appel de Paris confirme le 31 janvier 2024 (CA Paris, Pôle 3 chambre 1, 31 janvier 2024, n° 20/10100). La cour cite le même article 1476 que Nancy : Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 1476 du code civil, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant. Puis elle pose la règle que tout candidat devrait méditer : cette attribution n’est pas de droit et le juge est pleinement fondé, contrairement aux arguments avancés par M. [U], à ne pas ordonner cette attribution si l’insolvabilité du candidat attributaire fait courir un risque d’insolvabilité pour les copartageants. Et elle ajoute : ainsi que le prévoit expressément l’article 1476 précité, le juge peut exiger que la totalité de la soulte sera payable comptant lors du partage des biens indivis.

En l’espèce, l’homme n’avait fourni à la cour, pas plus qu’aux premiers juges, aucun élément de preuve sur ses capacités financières à payer la soulte, ni attestation bancaire ni document équivalent, tout en s’opposant par principe au paiement comptant et à l’inscription du privilège. La cour confirme donc le rejet de l’attribution, commet un juge pour surveiller les opérations de partage, et laisse la porte ouverte à la licitation, c’est-à-dire à la vente du bien avec partage du prix. La comparaison avec Nancy est saisissante et elle tient à deux détails de procédure. À Nancy, l’attributaire prouvait une occupation continue depuis 1977 et remplissait les conditions légales du logement, de sorte que le juge a accordé l’attribution malgré l’insolvabilité, quitte à exiger la soulte comptant. À Paris, le demandeur refusait de démontrer qu’il pouvait payer et contestait le principe même du comptant et de la garantie, de sorte que le juge a préféré la vente. D’où la méthode qui se dégage pour qui veut garder le bien : constituer avant l’audience un dossier de financement réel, attestation de prêt ou simulation ferme de rachat de soulte, accepter par écrit le paiement comptant et l’inscription de la garantie au profit des autres, et faire chiffrer par le notaire la soulte prévisionnelle avec les comptes d’indivision et les récompenses de travaux. Celui qui arrive les mains vides en demandant la maison risque la vente ; celui qui arrive avec un financement et accepte la garantie repart le plus souvent avec les clés, mais aussi avec une dette immédiatement exigible. Dans les deux cas, l’argent caché de l’opération, ce sont les intérêts qui courent sur la soulte impayée, le droit de partage de 2,50 % dans les successions contre 1,10 % après un divorce, et la garantie inscrite qui empêchera toute revente sereine tant que les autres n’auront pas été payés.

Conclusion : garder la maison de famille au partage est possible, en succession comme après un divorce, mais jamais sans payer les autres. L’égalité en valeur l’exige, l’acte de partage la chiffre, et la soulte se paie comptant sauf accord exprès des copartageants, sous la garantie d’une hypothèque légale inscrite sur le bien. Les deux arrêts opposés le montrent : l’attribution peut être accordée à un occupant sans ressources, qui devra néanmoins trouver des dizaines de milliers d’euros immédiatement, ou refusée à un demandeur qui ne prouve pas son financement, avec la vente du bien à la clé. Avant de réclamer l’attribution, faites estimer le bien à sa valeur actuelle, faites arrêter par le notaire les comptes d’indivision et les récompenses de travaux avec leurs justificatifs, vérifiez votre capacité d’emprunt pour un rachat de soulte, et mesurez le coût fiscal du partage selon qu’il suit un décès ou un divorce. C’est ce dossier chiffré, et lui seul, qui transforme une demande affective en attribution solide.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la famille à Paris.

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