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Participation aux acquêts et décès : comment calculer la créance de participation, quels délais tenir et ce que reçoivent le conjoint et les héritiers

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Maître Hassan KOHEN
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Participation aux acquêts et décès : comment calculer la créance de participation, quels délais tenir et ce que reçoivent le conjoint et les héritiers

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Lorsqu’un époux décède et que le couple s’était marié sous le régime de la participation aux acquêts, la famille découvre souvent que le contrat signé chez le notaire ne produit ses véritables effets qu’à ce moment-là. Pendant toute la vie commune, chacun a géré ses biens comme un époux séparé de biens. Au décès, la loi organise un rattrapage : selon l’article 1569 du code civil, « chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre ». Le même texte ajoute que, si la dissolution survient par la mort d’un époux, « ses héritiers ont, sur les acquêts nets faits par l’autre, les mêmes droits que leur auteur ».

Deux opérations se succèdent donc. D’abord, la liquidation du régime matrimonial fait apparaître une créance de participation, qui peut être due par la succession au conjoint survivant ou, à l’inverse, par le survivant à la succession. Ensuite seulement, la succession est réglée entre le conjoint et les héritiers, en tenant compte de cette créance, y compris pour les droits de succession. Deux délais encadrent le tout : neuf mois pour décrire le patrimoine du défunt au jour du décès, trois ans pour agir en liquidation.

Avant toute analyse, il faut réunir : le lien de chacun avec le défunt (enfants communs ou d’une autre union), la date du décès, le contrat de mariage et ses annexes, les donations et héritages reçus pendant le mariage, les dettes, les actes signés depuis (testament, donation entre époux) et les délais écoulés.

Cet article explique comment se calcule la créance de participation au décès et ce que le contrat de mariage peut y changer, puis ce que reçoivent ensuite le conjoint et les héritiers, et les délais qui font perdre des droits.

I. Avant la succession : qui doit quoi entre le conjoint survivant et la succession ?

A. Patrimoine de départ, patrimoine au décès, acquêts nets : la méthode, avec un exemple chiffré

Le calcul repose sur deux photographies du patrimoine de chaque époux, prises à deux dates différentes. La première est celle du patrimoine originaire. L’article 1570 du code civil y range les biens que l’époux possédait le jour du mariage, ceux qu’il a reçus ensuite par succession ou par donation, ainsi que les biens qui seraient propres par nature dans le régime légal. Sa consistance se prouve par un état descriptif, même sous seing privé, « établi en présence de l’autre conjoint et signé par lui ». Certains contrats de mariage comportent cet état en annexe : il faut le rechercher, car à défaut d’état descriptif, ou s’il est incomplet, la preuve n’est admise que par des moyens plus restreints prévus par le texte.

L’évaluation de ce patrimoine de départ obéit à l’article 1571 du code civil : les biens sont pris dans leur état au jour du mariage ou de l’acquisition, mais pour leur valeur au jour où le régime est liquidé. « S’ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l’aliénation. » Les dettes qui grevaient ce patrimoine en sont déduites, mais pas n’importe lesquelles. Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a jugé que, hors les dettes attachées à des biens hérités ou donnés et à certains biens propres par nature, « ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage ». Un mari avait vendu en 2013, pendant le mariage, des actions qu’il possédait avant celui-ci pour 406 280 euros, en payant 82 000 euros d’impôt sur la plus-value et de CSG ; la cour d’appel avait retranché cet impôt de son patrimoine de départ, et l’arrêt a été cassé.

La seconde photographie est celle du patrimoine final. L’article 1572 du code civil y fait entrer tous les biens qui appartiennent à l’époux au jour de la dissolution, « y compris, le cas échéant, ceux dont il aurait disposé à cause de mort ». Pour les familles, la règle a une conséquence directe : un legs consenti par le défunt ne diminue pas les acquêts retenus dans le calcul. Les sommes dont l’époux est créancier envers son conjoint y figurent aussi. L’article 1573 du code civil y réunit fictivement les biens donnés sans le consentement du conjoint et ceux aliénés en fraude de ses droits, et précise : « L’aliénation à charge de rente viagère ou à fonds perdu est présumée faite en fraude des droits du conjoint, si celui-ci n’y a consenti. » Enfin, selon l’article 1574 du code civil, les biens existants sont estimés « d’après leur état à l’époque de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci », et les dettes non encore payées sont déduites.

Trois décisions de la Cour de cassation montrent ce qu’il ne faut pas oublier lorsque le défunt exerçait une activité professionnelle. Dans un arrêt du 13 décembre 2023, à propos d’une officine de pharmacie dont la valeur avait progressé grâce au travail de l’épouse, elle a jugé que, « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux », le bien doit être estimé dans son état initial au départ et dans son état amélioré à l’arrivée, « la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire ». Dans un avis du 12 juin 2025, elle a précisé que cette règle « s’applique à tous les biens, y compris aux droits sociaux », c’est-à-dire aux parts d’une société exploitée par l’un des époux. Plus tôt, dans un arrêt du 7 novembre 2018, elle avait cassé une décision qui avait fixé la créance de participation à 518 817 euros sans tenir compte du solde créditeur de 543 062 euros du compte de l’exploitant d’une pharmacie exploitée en nom propre : cette somme appartenait à l’époux et devait figurer dans son patrimoine final. Au décès d’un commerçant, d’un artisan ou d’un professionnel libéral, la vérification des bilans et des comptes de l’entreprise fait donc partie du travail des héritiers comme du conjoint.

Le calcul final est fixé par l’article 1575 du code civil. Si le patrimoine final d’un époux est inférieur à son patrimoine de départ, ce déficit reste à sa charge. S’il est supérieur, la différence constitue ses acquêts nets. Lorsque les deux époux ont réalisé des acquêts, ils se compensent, et seul l’excédent se partage : « l’époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent ». Les créances entre époux, par exemple pour des sommes avancées par l’un pour le bien de l’autre, s’ajoutent à cette créance pour être réglées en même temps.

Un exemple, purement illustratif, permet de suivre le raisonnement. Paul et Marie se sont mariés en 1995 sous ce régime. Paul décède en 2026 en laissant Marie et leurs deux enfants communs. Au mariage, Paul possédait un studio, aujourd’hui estimé à 150 000 euros dans l’état où il se trouvait alors, et il a reçu 50 000 euros en héritage de sa mère pendant le mariage. Marie possédait 30 000 euros d’épargne.

Élément Paul (défunt) Marie (survivante)
Patrimoine de départ 200 000 € (studio 150 000 €, héritage 50 000 €) 30 000 €
Patrimoine au décès 500 000 € (studio 150 000 €, maison 300 000 €, épargne 70 000 €, moins 20 000 € de dettes) 130 000 €
Acquêts nets 300 000 € 100 000 €

Les acquêts de Paul dépassent ceux de Marie de 200 000 euros. Marie, dont le gain est le moindre, est créancière de la moitié de cet excédent, soit 100 000 euros, et cette créance est due par la succession de Paul. Le studio, resté dans le même état, figure pour la même valeur dans les deux patrimoines et ne crée aucun acquêt ; s’il avait été rénové pendant le mariage, la plus-value de la rénovation compterait, selon la règle posée en 2023.

La créance peut aussi jouer en sens inverse. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 5 juin 2026, un homme né en 1935, déjà père de deux fils nés d’une première union, avait épousé en 1981 une femme avec laquelle il avait choisi la participation aux acquêts. À son décès en 2020, il laissait son épouse, ses deux fils et trois enfants nés de ce mariage. Ce sont les deux fils de la première union qui demandaient de fixer à 67 994,10 euros la créance de participation due par la veuve à la succession ; la veuve et les trois autres enfants contestaient le mode de calcul. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial et de partage de la succession, désigné un notaire et un juge commis, et sursis à statuer sur la créance jusqu’au projet d’acte du notaire, en relevant que « la désignation d’un notaire commis vise précisément à faire les comptes entre les parties ».

Ce mécanisme ressemble, pendant le mariage, à celui de la séparation de biens, dont les effets au décès sont présentés dans notre article sur la séparation de biens et le décès du conjoint. Il se distingue en revanche du régime légal, où l’on partage une masse commune : la comparaison est développée dans notre article sur la communauté réduite aux acquêts au décès du conjoint.

B. Ce que le contrat de mariage peut changer au décès, et la place des enfants d’une autre union

Le régime légal de la participation n’est qu’une base. L’article 1581 du code civil permet aux époux d’adopter les clauses qu’ils souhaitent, dans les limites générales posées aux conventions matrimoniales. Il cite notamment la clause de partage inégal et celle qui stipule que « le survivant d’eux ou l’un d’eux s’il survit, aura droit à la totalité des acquêts nets faits par l’autre ». Il autorise aussi une clause permettant à l’époux créancier d’exiger qu’on lui attribue certains biens de son conjoint en paiement, s’il établit un intérêt essentiel à les obtenir. Au décès, la lecture attentive du contrat est donc la première étape : selon les clauses, le conjoint survivant peut avoir droit à la moitié de l’excédent, à davantage, ou à certains biens précis.

Des contrats signés par des chefs d’entreprise ou des membres de professions libérales contiennent une clause excluant les biens professionnels du calcul, mais seulement si le régime prend fin autrement que par un décès. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 décembre 2019 publié au Bulletin, que les profits que les époux peuvent retirer des clauses aménageant la liquidation de la créance de participation « constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ». Dans cette affaire, la clause excluait les biens professionnels pour une dissolution intervenant pour une autre cause que le décès ; le couple avait divorcé, et la clause a été jugée révoquée. Cette révocation vient de l’article 265 du code civil, selon lequel « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ». Le texte est attaché au divorce : lorsque le régime est dissous par un décès, les clauses du contrat produisent les effets que les époux ont prévus pour cette hypothèse, ce qui oblige à vérifier précisément ce que la clause dit du décès. Notre article sur le choix du contrat de mariage chez le notaire rappelle d’ailleurs que ces clauses se rédigent en pensant aux deux issues possibles.

Le paiement de la créance obéit à l’article 1576 du code civil : « La créance de participation donne lieu à paiement en argent. » Si le débiteur rencontre des difficultés graves, le juge peut lui accorder « des délais qui ne dépasseront pas cinq ans, à charge de fournir des sûretés et de verser des intérêts ». Un règlement en nature est possible avec l’accord des deux parties, ou sur décision du juge si le débiteur justifie de difficultés graves l’empêchant de payer en argent. Ce règlement est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n’étaient pas compris dans le patrimoine originaire, ou « lorsque l’époux attributaire vient à la succession de l’autre », ce qui est fréquent au décès puisque le conjoint survivant est aussi héritier. Pour une veuve qui doit payer une créance à la succession de son mari, ou pour une succession qui doit payer le conjoint survivant, ces modalités pèsent autant que le montant.

L’article 1579 du code civil ménage enfin une soupape : si l’application des règles d’évaluation devait conduire à « un résultat manifestement contraire à l’équité », le tribunal peut y déroger, à la demande de l’un des époux. Ce correctif reste exceptionnel et suppose un débat devant le juge.

La question la plus sensible concerne les enfants nés d’une autre union. L’article 1527 du code civil protège ces enfants contre les avantages tirés des « clauses d’une communauté conventionnelle » : toute convention donnant à un époux plus que ce que permet la quotité disponible spéciale entre époux, soit « au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1 », est sans effet pour l’excédent. L’article 1094-1 du code civil fixe cette portion à la quotité disponible ordinaire, au quart en propriété et trois quarts en usufruit, ou à l’usufruit de la totalité. La Cour de cassation a raisonné en ce sens dans un arrêt du 29 novembre 2017 à un couple qui avait quitté la participation aux acquêts, en 2000, pour une séparation de biens avec société d’acquêts assortie d’une clause d’attribution intégrale au survivant : le mari avait apporté à la société d’acquêts un fonds d’auto-école créé avant le mariage, « ce qui constituait un avantage matrimonial à prendre en compte lors des opérations de liquidation en présence d’enfants nés d’une première union ».

Pour une clause propre à la participation aux acquêts, comme l’attribution au survivant de la totalité des acquêts nets de l’autre, le texte de l’article 1527 vise la communauté conventionnelle, et aucune décision lue pour cet article ne tranche l’application de l’action en retranchement à ce régime. La qualification d’avantage matrimonial retenue en 2019 est le point de départ de la discussion, qui doit être menée au vu du contrat et de la composition de la famille. Le fonctionnement de cette action est présenté dans notre article sur l’action en retranchement des enfants du premier lit.

Les enfants d’une première union ont en tout cas intérêt à obtenir la liquidation du régime, car elle conditionne le calcul de leur réserve. Dans une ordonnance du 14 janvier 2025, le magistrat de la mise en état de la cour d’appel de Paris a été saisi par deux enfants d’un premier mariage dans la succession de leur père, marié depuis 1997 sous la participation aux acquêts avec sa dernière épouse, qui avait reçu une donation entre époux et dont les deux enfants jumeaux étaient légataires. En appel, ils demandaient l’ouverture de la liquidation du régime de participation, en plus de celle de la succession et de leur indemnité de réduction. Relevant que la composition de l’actif successoral et « la valorisation des biens le composant sont nécessaires au calcul de la réserve et de la quotité disponible », le magistrat a ordonné une expertise confiée à un notaire, avec une provision de 4 000 euros à avancer par les demandeurs.

II. Après la liquidation : ce que reçoivent le conjoint et les héritiers, et les délais qui font perdre des droits

A. La succession se calcule après la créance : parts, droits de succession et option

Une fois la créance fixée, elle s’intègre à la succession. Si elle est due par la succession au conjoint survivant, elle constitue une dette de la succession. Si elle est due par le survivant, comme le soutenaient les demandeurs dans l’affaire de Clermont-Ferrand, elle constitue une créance de la succession contre lui, qui revient aux héritiers puisque ceux-ci ont, selon l’article 1569, les mêmes droits que le défunt sur les acquêts de l’autre.

Le conjoint survivant cumule alors deux qualités. Il est, d’une part, créancier ou débiteur au titre du régime matrimonial. Il est, d’autre part, héritier. L’article 757 du code civil lui donne, en présence d’enfants, le choix entre l’usufruit de la totalité des biens existants et la propriété du quart lorsque tous les enfants sont communs, et seulement la propriété du quart si l’un des enfants est né d’une autre union. Une donation entre époux peut élargir ses droits dans les limites de l’article 1094-1, et l’article 758-6 du code civil impute les libéralités reçues du défunt sur ses droits légaux. Les conséquences de chaque option sont détaillées dans notre article sur l’usufruit de la totalité ou le quart en pleine propriété.

Reprenons l’exemple. L’actif de Paul s’élève à 520 000 euros, ses dettes à 20 000 euros, et sa succession doit 100 000 euros à Marie au titre de la participation. La succession nette s’établit à 400 000 euros. Si Marie choisit le quart en pleine propriété, elle reçoit 100 000 euros en plus de sa créance de 100 000 euros ; chacun des deux enfants reçoit 150 000 euros.

Sur le plan fiscal, l’article 796-0 bis du code général des impôts prévoit que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant » et le partenaire de PACS. Les enfants, eux, bénéficient chacun d’un abattement de 100 000 euros sur leur part, prévu à l’article 779 du code général des impôts, puis du barème en ligne directe de l’article 777 du code général des impôts. La créance de participation joue ici un rôle direct. Selon l’article 768 du code général des impôts, « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée ». L’administration admet expressément, au paragraphe 380 du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10, que la créance de participation due par la succession au conjoint survivant marié sous ce régime peut être déduite de l’actif successoral pour le calcul des droits.

Dans l’exemple, chaque enfant est taxé sur 150 000 euros moins l’abattement de 100 000 euros, soit 50 000 euros, ce qui donne 8 194,35 euros de droits. Si la créance n’était pas déduite dans la déclaration de succession, la succession nette serait de 500 000 euros, le quart de Marie de 125 000 euros, la part de chaque enfant de 187 500 euros, et les droits de chacun de 15 694,35 euros, soit 7 500 euros de plus par enfant. Encore faut-il justifier la créance, d’où l’importance des états descriptifs et des pièces. À l’inverse, lorsque c’est le survivant qui doit la créance à la succession, celle-ci augmente l’actif sur lequel les enfants paient des droits. Les mécanismes de calcul des droits des enfants selon l’option du conjoint sont développés dans notre article sur les droits de succession payés par les enfants selon l’option choisie.

La créance de participation compte aussi au moment de choisir d’accepter ou de refuser la succession. L’affaire jugée par la cour d’appel de Caen le 14 novembre 2024 le montre. Un homme marié en 1990 sous la participation aux acquêts était décédé en 2018, laissant son épouse, un enfant commun et deux enfants d’une précédente union ; une procédure de divorce engagée en 2005 n’avait jamais abouti. Des créanciers poursuivant la succession, les trois enfants puis quatre petits-enfants ont renoncé. La veuve, sommée par un créancier de prendre parti, avait obtenu du juge des référés un délai de deux ans, comme le permet l’article 772 du code civil lorsque l’héritier justifie de motifs sérieux et légitimes. Elle faisait valoir, selon l’arrêt, « outre de ses droits successoraux, également de droits personnels », au premier rang desquels une créance de participation. La cour a ordonné à ses frais une expertise comptable, avec une provision de 5 000 euros et l’accès au fichier des comptes bancaires FICOBA, pour évaluer les parts sociales du défunt, mais elle a refusé de confier à l’expert la détermination du patrimoine final du défunt au jour du décès, cette mission revenant au notaire désigné pour le partage judiciaire.

B. Neuf mois pour décrire, trois ans pour agir : les délais et les erreurs qui coûtent la créance

Le premier délai figure à l’article 1572 du code civil. L’état descriptif du patrimoine final, même sous seing privé, doit être établi par l’époux ou ses héritiers en présence de l’autre conjoint ou de ses héritiers, ou ceux-ci dûment appelés, et « Cet état doit être dressé dans les neuf mois de la dissolution du régime matrimonial », sauf prorogation par le président du tribunal saisi sur requête. Au décès, ce délai court donc à partir de la mort. Le même texte admet que la preuve d’autres biens soit rapportée par tous moyens, mais un état contradictoire dressé tôt évite des années de discussion sur ce qui existait au jour du décès. En pratique, il s’agit de dresser, le plus souvent avec l’aide du notaire et en convoquant tous les héritiers, la liste des biens, comptes, placements, parts sociales et dettes de chacun des époux à la date du décès.

Le second délai est le plus dangereux. L’article 1578 du code civil permet de liquider le régime par convention ou, à défaut d’accord, de demander au tribunal d’y procéder selon les règles du partage judiciaire ; les parties doivent se communiquer tous renseignements et documents utiles. Surtout, « L’action en liquidation se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial. » Au décès, ce point de départ est la date de la mort. Ce délai bref a été contesté : saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité visant cette règle, la Cour de cassation l’a déclarée irrecevable par un arrêt du 12 décembre 2025, faute pour la question d’expliquer en quoi la règle porterait atteinte aux droits invoqués. La règle s’applique donc telle quelle.

Elle couvre aussi les créances entre époux. Par un arrêt du 2 décembre 2015 publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que l’action en paiement de ces créances, « dont le règlement participe de la liquidation du régime matrimonial de participation aux acquêts », obéit au même délai que l’action en liquidation. Un ex-époux qui réclamait une somme au titre de l’acquisition du domicile conjugal en indivision a vu sa demande déclarée prescrite, faute d’avoir agi dans les trois ans suivant la dissolution.

Les décisions récentes montrent ce que coûte l’oubli de ce délai, même si elles concernent des divorces : la règle est la même, seul le point de départ diffère. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2026, une ex-épouse avait laissé passer le délai : son assignation en liquidation, délivrée le 30 mai 2017, avait été jugée tardive, alors qu’un notaire avait chiffré en 2010 à 240 320,46 euros ce que son ex-mari lui devait. Les discussions s’étaient poursuivies devant un notaire choisi d’un commun accord, qui n’avait, a relevé le tribunal, « ni qualité ni pouvoir pour établir un procès-verbal de difficulté », un tel acte relevant du partage judiciaire. Le tribunal a retenu la faute de son avocate et évalué sa perte de chance à 50 %, soit 120 160,23 euros, outre 3 000 euros pour préjudice moral, l’intéressée ayant dû restituer une provision de 80 000 euros. Pour une famille en deuil, la leçon est simple : des rendez-vous chez le notaire n’arrêtent pas le compteur. Selon l’article 2241 du code civil, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ».

Deux autres arrêts nuancent le tableau. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a relevé qu’il n’était pas discuté que la prescription était acquise lors de l’assignation, le juge de la mise en état l’ayant située au 2 novembre 2019, mais elle a jugé que l’ex-mari y avait renoncé en signant, le 13 septembre 2023, au terme d’une médiation, un accord l’engageant à verser 200 000 euros en deux échéances de 100 000 euros. L’article 2251 du code civil le permet : « La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. » Dans un arrêt du 17 mars 2026, la cour d’appel d’Orléans a jugé que le texte « n’instaure ainsi pas un délai d’achèvement de la mission du notaire désigné », mais un délai pour agir : les opérations de liquidation ordonnées par le jugement de divorce étant en cours, la créance de 46 025,37 euros invoquée en 2021 n’était pas prescrite, et le notaire n’avait pas commis de faute en n’avertissant pas l’intéressé. Ces décisions ne dispensent personne d’agir à temps ; elles montrent seulement que l’issue dépend des actes réellement accomplis.

Lorsque l’accord échoue, le partage judiciaire suit les règles du code de procédure civile. Selon l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité le justifie, le tribunal désigne un notaire et commet un juge pour surveiller les opérations ; d’après l’article 1368 du même code, « Dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif ». Le jugement de Clermont-Ferrand du 5 juin 2026 illustre ce que cela représente concrètement : une provision de 2 100 euros pour le notaire, répartie à parts égales entre les six parties, soit 350 euros chacune, l’obligation d’apporter dès le premier rendez-vous le livret de famille, le contrat de mariage, les titres de propriété, les actes de donation et de succession, la liste des banques et les contrats d’assurance-vie, et l’autorisation donnée au notaire d’interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE. Les enjeux propres à ces opérations sont présentés sur notre page consacrée à la liquidation du régime matrimonial et sur celle consacrée au partage successoral. Pour la même liquidation après un divorce, les règles sont détaillées dans notre article sur la créance de participation au divorce.

Dans les semaines qui suivent le décès, quelques réflexes protègent chacun :

  • retrouver le contrat de mariage, ses avenants éventuels et l’état descriptif des biens annexé, ainsi que les actes de donation et les déclarations de succession reçues pendant le mariage ;
  • dans les neuf mois, faire dresser contradictoirement l’état du patrimoine final des deux époux au jour du décès, avec les relevés bancaires, les bilans des entreprises et les estimations des biens ;
  • chiffrer la créance de participation et les créances entre époux avant de prendre parti sur la succession, et la faire figurer, au passif ou à l’actif, dans la déclaration de succession ;
  • avant le troisième anniversaire du décès, obtenir une convention de liquidation signée ou saisir le tribunal, sans compter sur de simples échanges devant un notaire choisi à l’amiable.

Conclusion

Le décès d’un époux marié sous la participation aux acquêts impose de régler deux comptes successifs. Le premier est celui du régime matrimonial : il compare le patrimoine de chacun au jour du mariage et au jour du décès, et fait apparaître une créance de participation qui peut bénéficier au conjoint survivant comme à la succession, donc aux enfants. Le second est celui de la succession, qui ne peut être calculée, ni sur le plan civil ni sur le plan fiscal, qu’une fois cette créance connue.

Les points de vigilance sont précis. Le contrat de mariage peut modifier profondément le résultat, notamment par une attribution des acquêts au survivant ou par l’exclusion des biens professionnels, et la place des enfants d’une autre union doit être examinée au regard de la qualification d’avantage matrimonial. Les règles d’évaluation retenues par la Cour de cassation obligent à examiner les entreprises, les comptes d’exploitant et les plus-values dues au travail de chacun. Deux délais commandent enfin la suite : neuf mois pour décrire le patrimoine au jour du décès, trois ans pour liquider ou saisir le tribunal.

Chaque situation dépend du contrat signé, des pièces disponibles et de la composition de la famille. Les exemples donnés ici illustrent la méthode sans remplacer l’examen du dossier, et en cas de désaccord, il revient au juge de trancher.

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