Au sein de l’arsenal répressif contemporain, la privation du patrimoine s’est progressivement imposée comme l’instrument cardinal de neutralisation de la criminalité économique, financière et organisée. Suivant l’adage selon lequel le crime ne doit jamais payer, le législateur français a profondément refondu le régime des peines pécuniaires pour substituer à la seule amende traditionnelle une mécanique tentaculaire de dépossession matérielle. Au cœur de ce dispositif figure la peine complémentaire de confiscation, codifiée à l’article 131-21 du Code pénal, issue des réformes successives des lois du 5 mars 2007, du 27 mars 2012, du 6 décembre 2013, du 23 mars 2019 et, plus récemment, de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024. Loin d’être cantonnée aux seuls instruments du délit, la confiscation appréhende désormais l’objet de l’infraction, son produit direct ou indirect, les biens mêlés à des fonds licites, les valeurs équivalentes par le mécanisme de la confiscation en valeur, et s’étend jusqu’à la confiscation générale de patrimoine et la confiscation élargie des biens dont le condamné ne peut justifier l’origine.
Cette expansion continue du champ d’application de la confiscation opère une articulation étroite entre le droit pénal général et les règles procédurales du Code de procédure pénale. Au stade des enquêtes préliminaires et de flagrance ou durant l’instruction judiciaire, les juridictions répressives déploient des mesures conservatoires de saisies pénales spéciales régies par les articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale, notamment la saisie immobilière de l’article 706-150 du Code de procédure pénale et les saisies de créances ou de comptes bancaires sous l’article 706-153 du Code de procédure pénale, en liaison opérationnelle avec l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) instituée à l’article 706-159 du Code de procédure pénale. La saisie pénale anticipée prépare ainsi l’exécution définitive de la confiscation prononcée au jour du jugement répressif.
Cependant, la puissance coercitive de la confiscation pénale se heurte frontalement aux exigences fondamentales de l’État de droit. La privation définitive d’un droit réel de propriété met en jeu des garanties constitutionnelles et conventionnelles de premier rang, au premier chef desquelles figurent le droit au respect des biens proclamé par l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, le principe d’individualisation des peines garanti par l’article 132-24 du Code pénal, le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme lorsque la mesure vise le domicile familial, et la protection intangible des tiers propriétaires de bonne foi. Face aux dérives d’une automaticité répressive qui transformerait la confiscation en une expropriation punitive disproportionnée, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a édifié une jurisprudence rigoureuse encadrant tant les conditions d’assiette de la mesure que les obligations de motivation pesant sur les juges du fond.
Devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d’assises, le contentieux de la confiscation pénale est devenu l’un des théâtres les plus sophistiqués de la défense pénale et des nullités de procédure pénale. Il convient dès lors d’examiner avec minutie le champ d’application matériel et les modalités d’assiette de la peine de confiscation sous l’empire de l’article 131-21 du Code pénal (I), avant d’analyser le contrôle juridictionnel de proportionnalité et la protection impérative des droits des tiers sous l’égide de la Chambre criminelle (II).
I. Le champ d’application matériel et les modalités d’assiette de la peine de confiscation sous l’article 131-21 du Code pénal
Le régime général de la peine complémentaire de confiscation repose sur une délimitation rigoureuse de ses fondements juridiques et de son assiette matérielle. Le législateur a prévu plusieurs catégories distinctes d’objets confiscables, obéissant à des critères probatoires et des finalités répressives spécifiques, qui interdisent toute confusion dans les motifs des décisions pénales.
I.A. L’instrument, l’objet et le produit de l’infraction : distinction des fondements et mécanisme de la confiscation en valeur
Aux termes de l’article 131-21, alinéa 1er, du Code pénal, « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse ». Cette automaticité légale quant à la possibilité d’encourir la peine ne signifie nullement que son prononcé soit obligatoire pour la juridiction de jugement. La Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec constance que, sauf texte spécial imposant expressément la confiscation, la mesure demeure une simple faculté pour le juge répressif. Ainsi, dans son arrêt du 5 mars 2025 (Crim., 5 mars 2025, n° 23-86.243), la haute juridiction a censuré une cour d’appel qui croyait à tort devoir ordonner obligatoirement la confiscation des scellés, en jugeant solennellement que « la peine complémentaire de confiscation encourue de plein droit pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à un an, édictée par le premier alinéa de l’article 131-21 du code pénal, n’étant, sauf disposition contraire, prévue qu’à titre de simple faculté ».
L’assiette matérielle de la confiscation de droit commun se déploie selon une typologie tripartite que le juge répressif a l’obligation formelle de distinguer : l’instrument de l’infraction, l’objet de l’infraction et le produit de l’infraction. L’alinéa 2 de l’article 131-21 régit l’instrument en prévoyant que la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. L’alinéa 3 régit quant à lui l’objet et le produit : « Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte également sur tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu’à concurrence de la valeur estimée de ce produit ».
La qualification juridique exacte du bien saisi est une condition substantielle de légalité. Le juge ne peut qualifier arbitrairement un bien d’objet ou d’instrument pour contourner les exigences probatoires. C’est ce qu’a rappelé avec éclat la Chambre criminelle dans un arrêt de principe du 7 mai 2024 (Crim., 7 mai 2024, n° 23-82.628). Dans cette affaire relative à une poursuite pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, les juges d’appel avaient confirmé la saisie d’un immeuble en affirmant qu’il constituait l’objet même de l’infraction. La Cour de cassation casse l’arrêt et énonce fermement que « L’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité par diminution de l’actif du patrimoine de son auteur, dès lors que ce bien n’est pas un élément constitutif du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité ». La juridiction d’instruction ou de jugement avait le devoir d’examiner si le bien pouvait être appréhendé au titre d’instrument de l’infraction, comme ayant permis sa commission, sans dénaturer la qualification d’objet matériel.
Lorsque le produit ou l’instrument direct de l’infraction ne peut être appréhendé en nature, parce qu’il a été dissipé, consommé, transféré à l’étranger ou dissimulé, le législateur a instauré le mécanisme hautement coercitif de la confiscation en valeur. L’alinéa 9 de l’article 131-21 dispose : « Sous les mêmes réserves, la confiscation peut être ordonnée en valeur. La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu’en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ». Ce dispositif permet d’ordonner la confiscation d’un actif parfaitement licite du condamné, tel qu’un compte bancaire, une créance, des parts sociales ou un bien immobilier acquis avec des revenus réguliers, en compensation du montant du gain illicite tiré de l’infraction.
Toutefois, la confiscation en valeur ne saurait autoriser un enrichissement sans cause de l’État ou une spoliation excédant le montant des profits illicites. La Chambre criminelle impose un plafond strict et une méthodologie d’imputation financière rigoureuse. Dans son arrêt de référence du 10 janvier 2024 (Crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.866), la Cour suprême a jugé qu’« Il se déduit des articles 131-21, alinéa 9, du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale que la saisie des biens qui sont l’instrument, l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction peut en être ordonnée en valeur. Il incombe dès lors au juge qui décide de saisir un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction ». Dans cette même décision, la Chambre criminelle a précisé l’incidence des sûretés réelles grevant les actifs confisqués en application de l’alinéa 10 de l’article 131-21, retenant que le maintien de la saisie d’un solde bancaire en valeur était légalement justifié dès lors que la valeur nette des biens confisqués, après déduction des hypothèques conventionnelles inscrites au profit d’un établissement bancaire de bonne foi, demeurait inférieure au produit global de l’infraction.
I.B. La confiscation élargie et de patrimoine : présomption d’illicéité des biens injustifiés et exigence de mise en demeure préalable
Au-delà de la confiscation liée directement aux faits poursuivis, le Code pénal organise deux régimes dérogatoires d’une sévérité exceptionnelle : la confiscation élargie assise sur une présomption de provenance illicite des actifs (alinéa 5) et la confiscation générale de patrimoine (alinéa 6). L’alinéa 5 de l’article 131-21 prévoit que s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné ni le propriétaire n’ont pu en justifier l’origine. Ce mécanisme renverse la charge de la preuve : dès lors que l’infraction entre dans le champ d’application textuel, l’ensemble des biens dont l’origine licite n’est pas établie par le justiciable est présumé confiscable.
En contrepartie de cette redoutable présomption légale, la jurisprudence exige le respect scrupuleux d’un formalisme substantiel garantissant les droits de la défense. Le condamné ou le tiers propriétaire ne peut voir ses biens confisqués au titre de l’alinéa 5 s’il n’a pas été préalablement et expressément mis en mesure de s’expliquer sur l’origine licite de ses avoirs. La Chambre criminelle en a fait une condition d’ordre public dans un arrêt retentissant rendu le 26 novembre 2025 (Crim., 26 novembre 2025, n° 24-80.548). Censurant les magistrats d’appel qui avaient prononcé la confiscation d’un appartement au titre de l’article 131-21, alinéa 5, du Code pénal, la haute juridiction a jugé qu’« Il se déduit de ce texte que si, lorsque l’infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation peut porter sur tous biens meubles ou immeubles, quelle qu’en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, le condamné ou le propriétaire doivent, d’une part, avoir été mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée et, d’autre part, n’avoir pu en justifier l’origine ». Constatant qu’il ne ressortait d’aucune pièce du dossier que le prévenu avait été formellement invité, au cours des débats ou de l’instruction, à justifier des flux financiers ayant financé l’immeuble, la cassation de la confiscation a été prononcée sans réserve.
Quant à la confiscation de patrimoine prévue à l’alinéa 6 de l’article 131-21, elle autorise, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit expressément, la confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, sans considération d’un lien quelconque avec l’infraction commise. Cette peine d’une gravité inouïe s’applique notamment en matière de trafic de stupéfiants, de blanchiment de capitaux, de proxénétisme ou de terrorisme. Sa constitutionnalité a été vigoureusement contestée au regard des principes d’égalité et de légalité des peines. Par son arrêt du 7 février 2024 (Crim., 7 février 2024, n° 23-83.550), la Chambre criminelle a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article 131-21, alinéa 6, et l’article 324-7, 12°, du Code pénal en affirmant que « les dispositions des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal répondent à l’exigence constitutionnelle de précision et de détermination des peines par la loi et, ainsi, ne méconnaissent pas le principe de légalité des peines ».
La haute juridiction a toutefois immédiatement souligné que cette sévérité textuelle est compensée par l’office individualisateur du juge répressif, affirmant dans la même décision que « les variations dans le prononcé d’éventuelles peines de confiscation à l’égard de personnes ayant commis des faits identiques de blanchiment encourant de façon identique cette peine de confiscation ne résultent pas d’une différenciation opérée par la loi mais de l’individualisation des peines, qui ressortit à l’office du juge pénal et s’exerce au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, ainsi que de la nécessité, pour le juge qui prononce une peine de confiscation de patrimoine, de veiller au respect du droit de propriété du condamné, en procédant d’office à un contrôle de proportionnalité de l’atteinte portée à ce droit par la mesure, tenant compte de la consistance des patrimoines ».
Cette multiplicité des régimes juridiques prohibe toute confusion conceptuelle de la part des juges du fond. La Chambre criminelle censure impitoyablement les arrêts qui mélangent les bases légales de la confiscation. Dans une décision topique du 20 mai 2026 (Crim., 20 mai 2026, n° 25-81.242), une cour d’appel avait successivement justifié la confiscation de deux immeubles et de plusieurs comptes bancaires au titre du produit des infractions, en valeur, et au titre de la confiscation générale de patrimoine. La Cour de cassation a annulé cette décision au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale, jugeant qu’« En se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui a successivement énoncé que les confiscations étaient ordonnées au titre du produit des infractions, en valeur pour l’un des immeubles, ainsi qu’au titre de la confiscation de patrimoine de M. [Q], ne met pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées et n’a pas justifié sa décision ».
II. Le contrôle juridictionnel de proportionnalité et la protection impérative des tiers de bonne foi
Parce que la confiscation porte une atteinte définitive et irréversible au droit de propriété, elle ne peut être abandonnée à l’arbitraire ou à l’automatisme. La Chambre criminelle soumet la décision de confiscation à un double verrou jurisprudentiel d’ordre public : une exigence de motivation circonstanciée et individualisée d’une part, et la sanctuarisation absolue des droits des tiers propriétaires de bonne foi d’autre part.
II.A. L’office du juge répressif : motivation obligatoire, qualification concrète des scellés et contrôle de proportionnalité de l’atteinte au droit de propriété
Le contrôle de la Chambre criminelle s’exerce au premier chef sur le terrain de la motivation des décisions répressives, fondé sur l’article 485 du Code de procédure pénale et l’article 593 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les jugements et arrêts sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ou contradictoires. En matière de confiscation, la pratique correctionnelle consistant à prononcer lapidairement dans le dispositif du jugement « la confiscation des scellés » sans autre précision est rigoureusement prohibée.
La Cour de cassation exige des juridictions du fond, qu’il s’agisse des tribunaux correctionnels ou des cours d’assises, une description individualisée de chaque bien confisqué et l’indication précise de son fondement juridique. Dans un arrêt de cassation du 13 mai 2026 (Crim., 13 mai 2026, n° 25-84.709), la Chambre criminelle a affirmé en termes limpides : « Il résulte de ces textes que, si la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné ». En prononçant la confiscation globale d’un véhicule et des scellés sans spécifier leur consistance ni leur fondement légal, la décision encourt l’annulation. Cette règle impérative a été réitérée à l’identique par l’arrêt du 5 novembre 2025 (Crim., 5 novembre 2025, n° 24-86.640) et s’inscrit dans la lignée constante de la décision du 18 janvier 2023 (Crim., 18 janvier 2023, n° 21-82.838), où la cour d’appel avait ordonné la confiscation de scellés sans préciser sur quels biens portait la mesure.
Au-delà de la description des biens, l’office du juge répressif culmine dans l’obligation d’opérer un contrôle concret de proportionnalité entre la mesure de confiscation et la situation personnelle et patrimoniale du prévenu, au regard des exigences de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. La Chambre criminelle a forgé une grille de contrôle duale parfaitement unifiée, réaffirmée solennellement dans son arrêt du 20 mai 2026 (Crim., 20 mai 2026, n° 25-81.242) : « hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine ».
Il en découle deux règles procédurales déterminantes : d’une part, lorsque la confiscation porte sur le produit direct ou indirect de l’infraction dans sa totalité, l’atteinte au droit de propriété est présumée légitime et proportionnée, l’auteur ne disposant d’aucun droit protégé sur le profit illicite ; d’autre part, dès lors que la confiscation porte sur un instrument licite, sur un bien mêlé, sur une valeur équivalente ou sur le patrimoine au titre des alinéas 5 et 6, le juge doit s’expliquer in concreto sur la proportionnalité de la mesure si elle est contestée par les conclusions de la défense, et doit procéder à cet examen d’office en cas de confiscation générale de patrimoine. Dans son arrêt du 5 mars 2025 (Crim., 5 mars 2025, n° 23-86.243), la haute juridiction a rappelé avec netteté que « Le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature du bien saisi ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ».
Ce contrôle de proportionnalité s’avère particulièrement aigu lorsque la confiscation appréhende l’immeuble constituant le domicile familial du prévenu et de ses proches. En pareille hypothèse, l’ingérence pénale doit être mise en balance non seulement avec le droit de propriété, mais également avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge répressif doit vérifier si la confiscation de la résidence principale n’entraîne pas des conséquences d’une gravité excessive et disproportionnée pour les enfants mineurs ou le conjoint non impliqué. Lorsque la condamnation correctionnelle emporte de telles conséquences patrimoniales, l’assistance d’un avocat casier judiciaire s’avère fréquemment nécessaire pour solliciter, dans le prolongement de la défense pénale, l’effacement des condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire afin de préserver l’avenir professionnel et la réhabilitation sociale du justiciable.
II.B. La sauvegarde des droits des tiers : présomption de bonne foi, exigence d’une propriété économique réelle du condamné et voies de recours
Le second volet de la protection juridictionnelle concerne les tiers dont les biens se trouvent menacés par la confiscation pénale. L’alinéa 13 de l’article 131-21 du Code pénal pose une garantie procédurale cardinale : hors le cas des objets dangereux ou nuisibles, lorsque la peine de confiscation porte sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d’un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations aux fins de faire valoir son droit et sa bonne foi. En outre, la Chambre criminelle réaffirme sans relâche que la bonne foi du tiers propriétaire est légalement présumée. Dans son arrêt du 6 mai 2026 (Crim., 6 mai 2026, n° 25-80.341), statuant sur la confiscation d’un bien indivis, la Cour de cassation a jugé qu’il appartenait aux juges du fond « de démontrer, à partir des constatations de fait de cette décision et, au besoin, en entendant le propriétaire du bien saisi, la personne condamnée ainsi que toute autre personne ayant des droits sur le bien, la mauvaise foi de M. [C], qu’elle a retenue, alors que sa bonne foi était présumée ».
Pour confisquer un bien appartenant juridiquement à un tiers sous le couvert de la notion de « libre disposition » visée aux alinéas 2, 5 et 6 de l’article 131-21, le juge répressif ne peut se contenter d’un simple usage matériel du bien par le condamné. La Chambre criminelle a forgé une définition hautement technique de la libre disposition, subordonnée à la démonstration d’une propriété économique réelle dissimulée sous une propriété juridique apparente. Ce principe a été posé avec une netteté remarquable dans l’arrêt rendu le 1er juillet 2026 (Crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062) : « Le juge qui envisage de confisquer un bien sur ce fondement doit donc établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente ».
Dans cette même décision, la Chambre criminelle censure la cour d’appel qui avait ordonné la confiscation d’un véhicule au motif que le tiers n’avait pas justifié de son utilisation par le prévenu pour transporter des stupéfiants, rappelant qu’« elle n’a pas caractérisé que M. [R] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l’article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que le condamné use librement d’un véhicule ». Cette doctrine prétorienne est rigoureusement identique à celle formulée dans l’arrêt du 4 septembre 2024 (Crim., 4 septembre 2024, n° 23-81.110), où la haute juridiction avait énoncé que « Lorsque la juridiction envisage de confisquer un bien ayant servi à commettre l’infraction ou qui était destiné à la commettre et dont le condamné a la libre disposition, elle doit établir qu’il en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors que ce dernier sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente ». Inversement, lorsque les juges du fond établissent concrètement que le tiers n’est qu’un prête-nom complaisant conscient de son rôle de paravent, la confiscation est légalement justifiée, comme l’a jugé la Chambre criminelle le 28 juin 2023 (Crim., 28 juin 2023, n° 22-85.091), en retenant que « Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour établir que les tiers propriétaires de biens dont elle ordonne la confiscation ne sont pas de bonne foi, retient que ces derniers savaient que le prévenu était le propriétaire économique réel des biens confisqués ».
Le contrôle de la propriété économique réelle s’étend avec une acuité particulière aux montages sociétaires et aux démembrements patrimoniaux familiaux. Dans l’arrêt du 11 mars 2026 (Crim., 11 mars 2026, n° 25-85.340), la Chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé la saisie de plusieurs propriétés rurales appartenant à une société civile, au motif que les mis en examen en étaient les associés et en avaient la jouissance. La Cour de cassation a jugé que la juridiction s’était déterminée « sans mieux établir qu’ils avaient chacun la libre disposition des biens immobiliers saisis, qui s’entend de leur propriété économique réelle sous la fausse apparence de la propriété juridique d’un tiers, en l’espèce, la société [1] », ajoutant que « lorsque le juge ordonne la saisie d’un bien à la libre disposition d’une personne sur le fondement de la saisie de patrimoine, il doit, après avoir établi que les tiers titulaires de droits sur ce bien ne sont pas de bonne foi, apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit de propriété tant de la personne ayant la libre disposition du bien saisi que des tiers faisant valoir des droits sur ce bien ».
Cette rigueur protectrice culmine dans les situations de transmission patrimoniale au profit d’enfants mineurs. Par son arrêt du 15 janvier 2025 (Crim., 15 janvier 2025, n° 24-80.694), la Cour suprême a cassé la saisie d’un bien immobilier démembré où la nue-propriété avait été donnée à des enfants mineurs tandis que le père conservait l’usufruit et y résidait. La Chambre criminelle a précisé que « Lorsqu’un mineur est titulaire de droits sur un bien dont son représentant légal a la libre disposition, sa bonne foi s’apprécie du chef de ce représentant légal », tout en censurant les juges d’appel qui n’avaient pas caractérisé que le père avait la libre disposition de la nue-propriété au-delà de son usufruit, ni contrôlé la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits des nus-propriétaires mineurs.
Enfin, la confiscation ne peut en aucun cas être prononcée en l’absence de déclaration préalable de culpabilité. Dans l’arrêt du 18 janvier 2023 (Crim., 18 janvier 2023, n° 21-82.838), la Chambre criminelle a rappelé ce principe fondamental : « la confiscation, peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, ne peut être prononcée que lorsque le prévenu est déclaré coupable. Il s’ensuit que les juges ne peuvent ordonner la confiscation de biens saisis à l’encontre des propriétaires de ces biens, tiers intervenants sollicitant leur restitution, en l’absence de décision rendue à l’égard des personnes poursuivies à l’issue de la procédure au cours de laquelle les biens ont été saisis ». Les tiers disposent ainsi de voies de recours effectives, notamment par la requête en restitution devant la juridiction de jugement ou la tierce opposition, pour faire consacrer leur bonne foi et obtenir la mainlevée des saisies pénales indues.
En définitive, la peine de confiscation de l’article 131-21 du Code pénal s’affirme comme une mesure répressive d’une redoutable efficacité patrimoniale, dont le champ d’application ne cesse de s’étendre au gré des réformes législatives. Qu’elle frappe l’instrument du délit, appréhende le produit direct ou indirect des infractions économiques, s’exécute en valeur sur des actifs licites ou s’étende à l’ensemble du patrimoine du condamné incapable d’en justifier l’origine, elle opère une rupture radicale avec les mécanismes traditionnels de la sanction pénale. Toutefois, l’édifice prétorien rigoureusement bâti par la Chambre criminelle de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 rappelle que cette sévérité matérielle ne saurait s’affranchir des exigences d’un procès équitable et du respect intangible du droit de propriété. En imposant aux juridictions du fond une obligation stricte d’énumération et de qualification de chaque objet saisi, en érigeant le contrôle de proportionnalité en devoir juridictionnel d’office pour les confiscations de patrimoine, et en sanctuarisant la présomption de bonne foi des tiers propriétaires face aux simples présomptions d’usage matériel, le juge de cassation veille à ce que la confiscation demeure une peine pénale individualisée et proportionnée, et non une expropriation automatique déconnectée des principes cardinaux de la justice répressive.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal.