Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
El Mordjene interdit en France : pourquoi, peut-on en rapporter d’Algérie et que risque-t-on à en vendre ? (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

El Mordjene interdit en France : pourquoi, peut-on en rapporter d’Algérie et que risque-t-on à en vendre ? (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis l’été 2024, la pâte à tartiner algérienne El Mordjene fait partie des produits les plus recherchés sur les réseaux sociaux, et les mêmes questions reviennent dans les moteurs de recherche : pourquoi est-elle interdite en France, peut-on en rapporter d’Algérie dans sa valise, et que risque-t-on à en acheter ou à en revendre ? Le 17 septembre 2024, le ministère de l’Agriculture a expliqué à l’AFP, selon Le Monde, que l’Algérie ne remplissait pas l’ensemble des conditions exigées d’un pays tiers pour exporter vers l’Union européenne des marchandises contenant des produits laitiers ; deux envois étaient alors bloqués aux postes de contrôle frontaliers. Depuis, les saisies se sont succédé, de 197 kilos détruits dans le Val-d’Oise à près de dix tonnes retenues sur le port de Marseille.

Deux réserves s’imposent d’emblée. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’un danger sanitaire constaté : le ministère a indiqué qu’aucun élément ne permettait de caractériser un tel danger pour le consommateur, l’interdiction tenant aux garanties que le pays d’origine n’a pas apportées. Aucune responsabilité pénale du fabricant n’est établie par une décision publiée, les contrats conclus entre importateurs, grossistes et commerçants priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire si une infraction est constituée dans un cas précis.

Cet article explique d’abord pourquoi le produit reste bloqué et ce que la règle européenne permet au voyageur, puis ce que risquent le voyageur, le commerçant, le revendeur en ligne et l’acheteur, au regard du nouveau code des douanes entré en vigueur le 1er mai 2026 et du code rural.

I. Pourquoi ce produit est bloqué et ce que la règle européenne permet au voyageur

Avant de parler de sanctions, il faut comprendre la nature de l’interdiction. Il ne s’agit pas d’une décision visant une marque, mais de l’application d’un régime européen général qui encadre l’entrée des denrées contenant des produits d’origine animale. Ce régime explique à la fois le blocage des conteneurs et la réponse, souvent mal comprise, à la question de la valise.

A. Une interdiction qui tient au pays d’origine, et non à un danger constaté

La pâte à tartiner en cause est ce que le droit européen appelle un produit composé : une denrée qui associe des ingrédients d’origine végétale et des produits d’origine animale transformés, ici des produits laitiers, comme l’a rappelé la préfecture du Val-d’Oise. Pour ces produits, l’Union applique deux séries de règles qui se cumulent.

La première protège la santé publique. Le règlement délégué (UE) 2022/2292 énumère, dès son article premier, les exigences d’entrée dans l’Union de certains biens destinés à la consommation humaine : ils doivent provenir d’un pays tiers inscrit sur une liste, avoir été obtenus ou préparés dans des établissements eux-mêmes listés, et chaque envoi doit être accompagné d’un certificat officiel ou d’une attestation. Les pays autorisés figurent dans les listes du règlement d’exécution (UE) 2021/405, dont l’annexe -I, mise à jour en 2022, répertorie pour chaque catégorie de produits les pays tiers en provenance desquels l’entrée est autorisée, notamment parce qu’ils disposent d’un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, des pesticides et des contaminants approuvé par la Commission.

La seconde protège la santé animale. Le règlement délégué (UE) 2020/692 impose, à son article 163, que les produits laitiers contenus dans un produit composé de longue conservation aient subi un traitement d’atténuation des risques prévu par ses annexes, et que l’opérateur du pays d’origine en atteste par une déclaration.

C’est sur ce terrain que se situe le blocage. Dans les précisions qu’il a données à la presse spécialisée en septembre 2024, le ministère de l’Agriculture a expliqué que l’Algérie ne figurait pas à l’annexe -I du règlement 2021/405 pour ce type de produits et ne disposait d’aucun établissement agréé et listé par la Commission pour la transformation des produits laitiers ou pour le traitement d’atténuation des risques, y compris lorsque le lait utilisé provient d’un État membre. Le ministère ajoutait qu’à ce stade de l’enquête, il semblait probable que la marchandise ait pu être importée jusque-là grâce à des déclarations erronées, et qu’aucun élément n’avait permis de caractériser un danger sanitaire pour le consommateur. Selon Le Monde, une enquête avait été ouverte pour identifier les « mécanismes de contournement » ayant permis la mise sur le marché du produit.

Le droit français relaie ces règles. L’article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime subordonne l’introduction sur le territoire des produits d’origine animale aux conditions sanitaires « fixées par la règlementation européenne ». L’article L. 236-4 du même code soumet les envois en provenance de pays tiers, relevant des catégories contrôlées par le droit de l’Union, à un contrôle officiel dans un poste de contrôle frontalier, aux frais des importateurs. Et lorsque les marchandises ne répondent pas aux conditions requises, l’article L. 236-9 permet aux agents de prescrire notamment « La consigne, la saisie et la destruction des denrées alimentaires », leur transformation, leur utilisation à d’autres fins ou leur réexpédition.

Les saisies rapportées depuis 2024 illustrent ce mécanisme. Selon Le Parisien, la préfecture du Val-d’Oise a annoncé en mars 2025 avoir saisi et détruit 197 kilos de produits de la marque dans un magasin de déstockage d’Argenteuil, en expliquant qu’ils étaient interdits à l’importation faute de respecter la réglementation européenne et qu’ils contenaient des produits laitiers issus d’établissements non agréés pour les traitements d’atténuation des risques sur le lait. D’après le même quotidien, les douaniers marseillais ont découvert fin mars 2025 dans un conteneur 15 300 pots, soit 9,7 tonnes, avec des pots de nappage et des cartons de biscuits également interdits (Le Parisien, 15 mai 2025).

Plusieurs éléments jouent en faveur du fabricant et méritent d’être rappelés. Le ministère a indiqué qu’aucun élément n’avait permis de caractériser un danger sanitaire : selon les explications officielles, le blocage résulte des garanties que l’Algérie n’a pas apportées à la Commission, et non d’un défaut qui aurait été constaté dans les pots. La même règle s’appliquerait à n’importe quel produit composé fabriqué avec du lait dans un pays non autorisé. Le porte-parole de la marque a par ailleurs assuré, selon Le Monde, que l’entreprise n’avait rien à voir avec l’engouement des réseaux sociaux. Fin 2025, selon la presse économique, le produit restait absent des magasins français, tandis que le fabricant affirmait avoir fortement augmenté sa production, notamment pour le Moyen-Orient, et espérer une réouverture du marché européen. À la date de rédaction, aucune source officielle consultée ne fait état d’une levée du blocage ; mais les listes européennes évoluent, et l’inscription d’un pays ou d’un établissement changerait l’analyse.

B. Dans la valise ou par colis : la tolérance de 2 kilos ne couvre pas le lait

La question la plus fréquente est pratique : peut-on rapporter quelques pots d’Algérie dans ses bagages, pour sa consommation ou pour offrir ? Les voyageurs bénéficient d’un régime particulier, fixé par le règlement délégué (UE) 2019/2122. Son article 7 prévoit que certains biens contenus dans les bagages personnels et destinés à la consommation personnelle sont « exemptés des contrôles officiels » aux postes de contrôle frontaliers, à condition d’entrer dans l’une des catégories qu’il énumère, notamment : le lait en poudre pour nourrissons, les aliments pour nourrissons et les denrées médicales spéciales dans la limite de 2 kilos, les produits de la pêche dans la limite de 20 kilos, ou encore les autres biens dans la limite de 2 kilos, à condition qu’ils ne figurent pas dans la liste de la partie 2 de son annexe I.

Or cette liste exclut précisément de la tolérance tous les produits laitiers, ainsi que les préparations alimentaires à base de lait ne contenant pas de cacao ou en contenant moins de 5 %, les produits de boulangerie et de biscuiterie contenant du lait et les préparations alimentaires diverses qui en contiennent. Les autorités françaises en tirent une règle simple, affichée sur la page des douanes consacrée aux produits d’origine animale dans les bagages et les colis : pour les pays tiers, la ligne consacrée aux viandes, au lait et aux produits qui en sont issus porte la mention « Interdit ». La même page précise que le voyageur doit déclarer et présenter les produits d’origine animale qu’il transporte, et qu’en présence de produits interdits la douane « saisit et détruit systématiquement les marchandises ». Le ministère de l’Agriculture présente le même tableau, en renvoyant à l’article 7 et aux annexes du règlement, et la Commission européenne rappelle que les voyageurs ne peuvent pas introduire de viande, de lait ou de produits qui en sont issus.

Un argument technique circule pourtant : les préparations à base de cacao, comme les pâtes à tartiner chocolatées, ne sont pas citées en tant que telles dans la liste des biens non exemptés. Il serait imprudent d’en déduire qu’un pot peut passer. D’abord, l’article 7 dispense de contrôle au poste frontalier ; il ne vaut pas autorisation d’entrée. Le règlement 2020/692, qui fixe les conditions de police sanitaire, ne prévoit pour les produits « destinés à un usage personnel » que deux dérogations, l’une pour le lait infantile et les denrées médicales spéciales (article 164), l’autre pour certains pays tiers listés en vertu d’accords particuliers (article 165). Ensuite, le classement tarifaire d’une pâte à tartiner dépend de sa composition, en particulier de sa teneur en cacao, et c’est la douane qui le détermine. Enfin, les autorités françaises ont publiquement qualifié ces produits d’interdits à l’importation. En pratique, le voyageur qui arrive avec des pots doit s’attendre à les voir retenus et détruits.

Les commandes en ligne n’échappent pas à cette logique. La page des douanes indique que les exemptions et leurs conditions valent aussi pour les petits envois de produits d’origine animale adressés à des particuliers sans être destinés à la vente, et qu’au-delà des seuils le dédouanement postal n’est pas autorisé. Un pot expédié depuis un pays tiers par la poste ou par un service de messagerie suit donc le même régime qu’un pot transporté dans une valise, comme pour un colis saisi par la douane pour des médicaments achetés en ligne. La fiche de Service-public.fr sur les produits interdits à l’entrée en France va dans le même sens : tous les aliments d’origine animale y figurent parmi les produits prohibés, sous réserve d’exceptions limitées.

Reste un conseil qui découle directement des textes. Déclarer spontanément les pots à l’arrivée ne les rend pas autorisés, mais cette démarche devrait écarter la qualification d’importation sans déclaration, qui suppose précisément l’absence de déclaration. Le voyageur perd le produit ; il ne s’expose pas, en principe, aux poursuites qui visent celui qui tente de le faire passer discrètement. Chaque produit obéit toutefois à son propre régime, comme le montrent nos analyses sur les feuilles de coca rapportées du Pérou ou de Bolivie et sur les cartouches de cigarettes rapportées d’Espagne ou d’Andorre : ce qui précède ne vaut que pour les denrées d’origine animale.

II. Ce que risquent le voyageur, le commerçant, le revendeur et l’acheteur

Le blocage sanitaire se double d’un volet répressif. Les infractions les plus probables relèvent du code des douanes, profondément réécrit avec une nouvelle numérotation en vigueur depuis le 1er mai 2026, et du code rural. Le commerce informel qui s’est développé autour du produit a aussi fait apparaître des escroqueries et des extorsions dont certains acheteurs ont été victimes.

A. Le voyageur et le commerçant : délit douanier, code rural et saisie

Le point de départ est la notion de marchandise prohibée. Selon l’article L. 231-1 du code des douanes, sont prohibées non seulement les marchandises dont l’importation est interdite, mais aussi celles qui sont « soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières ». Une denrée dont l’entrée dans l’Union est subordonnée à des conditions sanitaires paraît entrer dans cette définition, et la chambre criminelle l’a admis de longue date à propos d’une mesure sanitaire européenne : dans un arrêt du 5 mars 1998 (n° 96-83.661), publié au Bulletin, elle a approuvé la condamnation d’un importateur qui avait fait entrer des abats de bovins américains, alors que ces importations étaient suspendues par une décision de la Commission, en les déclarant sous une fausse dénomination ou une fausse origine « pour éluder des mesures de prohibition à l’importation ».

Le nouveau code distingue plusieurs situations. L’article L. 512-4 définit l’importation sans déclaration, notamment lorsque des marchandises sont importées par un bureau de douane sans que la déclaration requise ait été faite. L’article L. 512-6 répute importation sans déclaration de marchandises prohibées, entre autres, la fausse déclaration ayant pour but ou pour effet « d’éluder l’application des mesures de prohibition », ainsi que la méconnaissance d’une prohibition d’importation lorsque la fraude est commise ou tentée en passant par les bureaux de douane. Le voyageur qui emprunte le circuit réservé aux passagers n’ayant rien à déclarer avec des pots dissimulés dans ses bagages pourrait relever de ces textes ; l’importateur qui présente un conteneur sous une désignation inexacte aussi.

La sanction est fixée par l’article L. 513-1 : la contrebande et l’importation sans déclaration de marchandises prohibées sont « punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude ». Lorsque les faits sont commis en bande organisée, l’article L. 513-5 porte la peine à dix ans d’emprisonnement et à une amende de dix fois la valeur. L’article L. 514-4 ajoute la confiscation de l’objet de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à masquer la fraude, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, l’article L. 514-1 prévoit en outre, à titre de peines complémentaires, l’interdiction d’exercer « une profession commerciale ou industrielle » et la suspension du permis de conduire « pour une durée de trois ans au plus », suspension qui ne peut être assortie du sursis. La simple tentative est réprimée comme le délit lui-même, puisque l’article L. 511-2 précise qu’elle « est considérée comme le délit même » ; sur cette notion, voir notre page consacrée à la tentative d’infraction. Enfin, l’article L. 511-3 du même code double le montant de l’amende encourue en cas de nouvelle infraction commise dans les cinq ans d’une transaction ou d’une condamnation définitive.

Pour quelques pots, la valeur de l’objet de fraude reste modeste, et la réponse pourrait prendre une autre forme que le procès. L’article L. 613-1, dans sa rédaction applicable jusqu’au 1er janvier 2029, permet à l’administration d’accorder une transaction « sur la demande de l’auteur d’une infraction ». L’article L. 613-2 encadre cette faculté : lorsque des poursuites ont déjà été engagées, la proposition de transaction doit recevoir l’accord de principe de l’autorité judiciaire. La transaction reste une faculté de l’administration, que l’auteur des faits peut solliciter sans pouvoir l’exiger. Quant au délai pour agir, l’article L. 612-1 renvoie aux règles du code de procédure pénale, ce qui signifie six ans pour un délit selon l’article 8 de ce code, et porte à trois ans le délai applicable aux contraventions douanières.

Le code rural ajoute sa propre incrimination. L’article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime punit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’introduire sur le territoire des produits d’origine animale ne répondant pas aux conditions sanitaires de l’article L. 236-1, le fait d’introduire des produits provenant de pays tiers sans le contrôle vétérinaire prévu par l’article L. 236-4, et le fait de ne pas respecter les mesures prescrites en application de l’article L. 236-9, comme une consigne ou une destruction. Les peines montent à cinq ans et 600 000 euros si les faits ont entraîné des atteintes graves à la santé humaine ou animale, et l’amende peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Le ministère de l’Agriculture rappelle ce texte sur sa page destinée aux voyageurs, en l’appliquant à tout voyageur qui introduit des denrées prohibées. La jurisprudence a appliqué à des importateurs les dispositions qui l’ont précédé : la chambre criminelle a ainsi rejeté, le 9 octobre 1996 (n° 96-80.841), sous l’empire des anciens articles du code rural, le pourvoi d’un dirigeant condamné pour « importation de denrées animales sans contrôle vétérinaire préalable » à propos de filets de poisson venus d’Ouganda, avec confiscation de la marchandise saisie. La question de savoir si une pâte à tartiner, produit composé, relève de la notion de produit d’origine animale visée par ces textes pourrait toutefois être discutée devant le juge.

Le commerçant est exposé à un autre risque, lié à la détention. Selon l’article L. 522-3 du code des douanes, « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude. » Cette présomption est ancienne et la jurisprudence en a fixé la portée : dans un arrêt du 17 février 2021 (n° 20-81.282), publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que « le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude » et qu’il ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant « la preuve des diligences effectuées pour s’assurer de la nature de la marchandise transportée ». Dès 1989, la chambre criminelle avait jugé que, si les prévenus peuvent désormais invoquer leur bonne foi en matière douanière, « la démonstration de ce fait justificatif demeure à leur charge » (Crim., 16 mars 1989, n° 88-84.345). Pour un épicier, conserver les factures, l’identité du fournisseur et les documents d’importation n’est donc pas une formalité : c’est sa principale défense.

Le même commerçant doit aussi compter avec les contrôles sanitaires. Lorsque des denrées ont été consignées ou retirées par l’administration, l’article L. 237-2 du code rural punit de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de mettre sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant, « consignés ou retirés de la consommation », ou de les transporter sans autorisation d’un vétérinaire officiel. Les saisies de Marseille et d’Argenteuil montrent que ces contrôles ne sont pas théoriques, et Le Parisien décrivait en avril 2025 des épiceries parisiennes qui continuaient à vendre les pots, l’un des vendeurs reconnaissant connaître l’interdiction.

Face à une procédure, la défense dispose de plusieurs leviers. Le principe selon lequel la loi pénale est d’interprétation stricte permet de discuter le classement exact du produit, l’applicabilité des textes du code rural à un produit composé, ou la preuve de l’origine des pots, certaines contrefaçons ayant été signalées par la presse. La bonne foi peut être soutenue si les diligences sont documentées, et la régularité des procès-verbaux mérite d’être vérifiée. Si l’affaire est renvoyée devant la juridiction, la défense devant le tribunal correctionnel se prépare à partir de ces éléments, en gardant à l’esprit que l’administration des douanes peut agir comme partie poursuivante aux côtés du ministère public.

B. L’acheteur, le revendeur en ligne et la victime d’une arnaque

Le consommateur qui achète un pot dans une épicerie ou sur un marché n’est visé, dans les textes consultés, par aucune incrimination sanitaire propre au client final. Le droit douanier ne l’ignore pas pour autant. L’article L. 523-1 du code des douanes répute intéressée à la fraude la personne qui « achète ou détient sciemment des marchandises provenant d’un délit de contrebande ou d’importation sans déclaration », et l’article L. 523-2 prévoit qu’elle « est passible des mêmes sanctions que ses auteurs ». Deux garde-fous limitent cette extension. L’article L. 523-3 écarte la qualification lorsque la personne agit « en état de nécessité ou par suite d’erreur invincible ». Et la jurisprudence exige que l’acheteur ait su que la marchandise provenait d’un délit douanier : dans un arrêt du 30 octobre 1978 (n° 77-93.046), la chambre criminelle a cassé une décision qui avait retenu l’intéressement à la fraude d’acheteurs sans constater qu’ils savaient que les bouteilles achetées provenaient non seulement d’un vol, mais aussi d’une importation sans déclaration.

Le recel obéit à une logique voisine. L’article 321-1 du code pénal le définit comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit », et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La connaissance de l’origine délictueuse doit être prouvée par l’accusation, ce que l’arrêt de 1989 précité distingue nettement du régime douanier, où la bonne foi est à la charge du prévenu. La notoriété de l’interdiction, largement relayée depuis 2024, pourrait être invoquée pour soutenir qu’un acheteur ne pouvait ignorer l’origine irrégulière d’un stock vendu sous le manteau, mais chaque dossier dépend de ses éléments concrets. Aucune des sources consultées ne fait état de poursuites engagées contre de simples consommateurs ; le risque concerne d’abord ceux qui achètent pour revendre, comme pour l’achat d’une voiture volée sans le savoir et le risque de recel.

Les revendeurs en ligne cumulent les difficultés. Celui qui propose des pots sur une messagerie, un réseau social ou une plateforme de petites annonces détient la marchandise et peut être réputé responsable de la fraude en vertu de l’article L. 522-3 ; s’il s’approvisionne auprès d’un importateur irrégulier en connaissance de cause, il peut aussi être regardé comme intéressé à la fraude. Celui qui vend sur la voie publique ajoute le risque propre à la vente à la sauvette et à la saisie des marchandises. La situation rappelle celle de la revente de puffs interdites : la popularité d’un produit ne protège pas celui qui en organise la diffusion en dehors des circuits autorisés, et la spéculation sur les prix, parfois très élevés, pourrait accroître la valeur retenue pour l’objet de fraude, qui sert de base à l’amende douanière.

Le marché parallèle a enfin produit ses propres victimes. Selon Le Parisien, à Marseille, en septembre 2024, l’employé d’un épicier venu récupérer 80 pots contre 5 600 euros en liquide s’est retrouvé face à deux hommes qui ont pris l’argent sous la menace d’un revolver ; jugés pour extorsion avec violence, ils ont été condamnés en février 2025 à un an sous bracelet électronique, assorti d’une peine avec sursis. L’extorsion, qui consiste à obtenir une remise de fonds par violence, menace de violences ou contrainte, est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Le faux vendeur qui encaisse un acompte sans jamais livrer peut, lui, relever de l’escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende lorsque des manœuvres frauduleuses ont déterminé la remise ; sur ce point, voir notre page consacrée à l’accompagnement en matière d’escroquerie.

La victime peut porter plainte : l’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à ceux qui ont « personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La réparation n’est cependant pas acquise lorsque l’opération elle-même était illicite. Dans un arrêt du 17 février 1992 (n° 91-81.623), la chambre criminelle a approuvé l’irrecevabilité de l’action civile de personnes escroquées alors qu’elles cherchaient à acheter des stupéfiants, en relevant « le concert frauduleux existant entre les prévenus et les parties civiles ». Le contexte était très différent, et rien ne permet d’affirmer qu’un juge raisonnerait de la même manière pour l’achat d’une pâte à tartiner ; mais la question pourrait être débattue, ce qui invite à ne pas se lancer dans des achats en espèces auprès d’inconnus.

Le tableau suivant résume les principales situations, sous réserve de l’appréciation des faits par l’administration et par le juge.

Situation Qualification envisageable Peine maximale encourue Textes
Pots déclarés spontanément à l’arrivée Produits non admis, retenus et détruits ; la déclaration devrait écarter l’importation sans déclaration Perte des produits Règlement (UE) 2019/2122, art. 7 ; code rural, L. 236-9
Pots non déclarés découverts au contrôle Importation sans déclaration de marchandises prohibées ; introduction irrégulière de denrées 3 ans et deux fois la valeur ; 2 ans et 300 000 euros Code des douanes, L. 512-4, L. 512-6 et L. 513-1 ; code rural, L. 237-3
Conteneur présenté sous une fausse désignation Importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées 3 ans et deux fois la valeur ; 10 ans et dix fois la valeur en bande organisée Code des douanes, L. 512-6, L. 513-1 et L. 513-5
Commerçant qui détient ou vend le stock Détenteur réputé responsable ; mise sur le marché de denrées consignées 3 ans et deux fois la valeur ; 6 mois et 15 000 euros Code des douanes, L. 522-3 ; code rural, L. 237-2
Acheteur qui sait que les pots viennent d’une contrebande Intéressement à la fraude ; recel Mêmes peines que l’auteur ; 5 ans et 375 000 euros Code des douanes, L. 523-1 et L. 523-2 ; code pénal, 321-1
Victime d’un faux vendeur ou d’une extorsion Escroquerie ; extorsion 5 ans et 375 000 euros ; 7 ans et 100 000 euros Code pénal, 313-1 et 312-1

Quelques réflexes découlent de ces règles :

  • avant un voyage, considérer que tout produit contenant du lait acheté dans un pays tiers sera refusé à l’entrée, sauf lait infantile et denrées médicales dans les limites prévues, et hors des cas particuliers de quelques pays voisins comme la Suisse ou la Norvège ;
  • à l’arrivée, déclarer les produits plutôt que tenter de les faire passer, ce qui fait perdre la marchandise mais évite, en principe, le délit d’importation sans déclaration ;
  • pour un commerçant, refuser tout lot sans facture ni documents d’importation, et conserver ces pièces, qui fondent la preuve de la bonne foi ;
  • en cas de saisie, demander une copie du procès-verbal et ne rien signer sans avoir compris ce qui est reconnu ;
  • en cas de proposition de transaction ou de convocation, mesurer avec un avocat l’intérêt de transiger au regard du dossier et des peines complémentaires possibles ;
  • en cas d’arnaque, porter plainte rapidement en conservant les échanges, les preuves de paiement et l’identité du vendeur.

Conclusion

La pâte à tartiner qui a enflammé les réseaux sociaux n’est pas interdite parce qu’un danger aurait été constaté, mais parce que, selon les explications du ministère de l’Agriculture, son pays de fabrication ne figure pas, pour ce type de produits, parmi ceux que l’Union autorise et qu’aucun établissement n’y est agréé pour traiter le lait qu’elle contient. Cette règle vaut pour les conteneurs comme pour les valises : la tolérance accordée aux voyageurs ne couvre pas les produits laitiers, et les autorités françaises présentent ces pots comme interdits à l’importation. Celui qui les déclare perd la marchandise ; celui qui tente de les dissimuler, l’importateur qui maquille ses déclarations ou le revendeur qui écoule un stock s’exposent aux délits du nouveau code des douanes, à l’article L. 237-3 du code rural et à la confiscation. L’acheteur occasionnel ne devrait être concerné que s’il savait que la marchandise venait d’une contrebande, ce que l’accusation ou l’administration doit établir selon le texte applicable. Ces conclusions restent prudentes : à la date de rédaction, aucun danger sanitaire n’a été constaté par une source officielle, aucune responsabilité du fabricant n’est établie par une décision publiée, les contrats conclus entre les opérateurs de la chaîne d’importation priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire, au vu d’un dossier précis, si une infraction est constituée.

📄 Circulaire officielle