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Rupture de PACS : prouver son apport pour le reprendre, publier la dissolution pour ne plus payer

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rupture de PACS : prouver son apport pour le reprendre, publier la dissolution pour ne plus payer

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Vous vivez en PACS, vous avez acheté un logement à deux avec un apport inégal, et tout se complique au moment de vous séparer : l’un veut garder le bien, l’autre veut récupérer sa mise, et le bailleur ou la banque continue de réclamer des loyers ou des échéances au partenaire déjà parti. La réponse tient en deux règles que les pacsés découvrent trop tard. Premièrement, ce qui n’est pas écrit ne se reprend pas : l’apport versé pour la maison commune mais absent de l’acte d’achat est présumé rester au pot commun, et seule une preuve d’un transfert assorti d’une obligation de restitution permet d’en obtenir le remboursement. Deuxièmement, partir ne suffit pas : tant que la dissolution du PACS n’est pas enregistrée et publiée, le partenaire qui a quitté les lieux reste tenu des dettes du logement, et les sommes versées ensuite s’imputent d’abord sur les dettes les plus anciennes. Ces deux constats viennent d’affaires jugées en 2025 et 2026, sous des textes toujours en vigueur, et ils réservent une part d’incertitude : chaque liquidation dépend de la convention de PACS signée, des écrits conservés et des dates exactes d’enregistrement, que seul l’examen du dossier permet de trancher.

I. La maison achetée à deux : la convention partage, l’écrit prouve

Avant tout calcul, relisez la convention de PACS telle qu’enregistrée : c’est elle qui dit si vous êtes en séparation ou en indivision, comment l’aide matérielle a été aménagée et si une clause particulière règle déjà le sort du logement. Les PACS enregistrés avant le 1er janvier 2007 relèvent en principe de l’ancien régime d’indivision des acquêts, sauf aménagement ultérieur, tandis que les PACS récents relèvent de la séparation sauf clause d’indivision : confondre les deux époques fausse tout le partage, comme le montre l’arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025 qui a dû appliquer l’ancien texte à un PACS de 2005. Vérifiez aussi la date exacte d’enregistrement de la dissolution et celle de sa publicité, car l’intervalle entre les deux maintient la solidarité face aux tiers alors même que les partenaires sont déjà séparés entre eux. Conservez enfin l’acte d’achat, les offres de prêt, les tableaux d’amortissement, les relevés des versements et toute reconnaissance de dette : la liquidation se gagne avec des papiers datés, jamais avec des souvenirs. Celui qui arrive au partage avec un dossier complet négocie ; celui qui arrive les mains vides subit la moitié présumée.

A. La clause de la convention décide du partage par moitié ou de la séparation des biens

Le PACS n’est ni un mariage ni un concubinage : c’est un contrat enregistré, et ce contrat contient un régime des biens. Depuis la loi du 23 juin 2006, entrée en application le 1er janvier 2007, le régime de principe est la séparation des patrimoines, sauf si la convention choisit l’indivision. Le texte applicable aujourd’hui dispose que chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, et il ajoute : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. » Autrement dit, tout se prouve librement, factures, relevés, attestations, mais tout doit être prouvé. Et pour les biens dont personne ne démontre la propriété exclusive, la loi tranche : « Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. »

Deux scénarios réellement distincts en découlent, et c’est le document signé au départ qui les sépare. Premier scénario : la convention opte pour l’indivision des acquêts, comme celle du 6 avril 2021 examinée par la cour d’appel d’Agen le 8 janvier 2026, qui stipulait que les partenaires optaient pour le régime de l’indivision des biens acquis ensemble ou séparément à partir de l’enregistrement. Dans ce cas, un véhicule acheté pendant le PACS, même facturé au seul nom de l’un, entre dans l’indivision : la cour a jugé que ce véhicule acquis au cours du PACS était indivis entre les parties en l’absence de toute mention de propriété sur la facture, et elle a ouvert les comptes de créances entre l’indivision et chacun. Second scénario : la convention retient la séparation, le régime légal actuel, et chaque bien reste à celui qui prouve l’avoir payé de ses deniers, la moitié présumée ne jouant que pour les biens sans propriétaire démontré.

L’histoire du régime compte, car les PACS conclus avant 2007 obéissaient à la règle inverse : les biens acquis à titre onéreux après la conclusion étaient présumés indivis par moitié, sauf disposition contraire de l’acte. C’est ce que la Cour de cassation a rappelé le 1er octobre 2025, en rejetant le pourvoi d’un homme qui réclamait deux véhicules et trois motos acquis pendant un PACS de 2005 : la présomption joue même sans acquisition conjointe, et un acte d’acquisition établi au seul nom d’un partenaire ne suffit pas à l’écarter (Cass. 1re civ., 1er octobre 2025, pourvoi n° 23-22.353). La conséquence cachée est double : pour les vieux PACS, le bien au seul nom reste partagé par moitié ; pour les PACS récents en séparation, le bien au seul nom reste à son acquéreur apparent, mais seulement si personne ne prouve le contraire. Dans les deux cas, la facture au seul nom ne décide de rien à elle seule. L’arrêt conforte aussi la méthode des juges du fond : la cour d’appel de Rouen avait examiné chaque bien un par un, et la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, a laissé au perdant les dépens ainsi qu’une somme de 3 000 euros au titre des frais de procédure, rappel utile que contester le partage sans écrit se paie deux fois.

La fiche officielle sur les effets du PACS rappelle la même logique : chacun conserve ses biens personnels et reste seul tenu de ses dettes personnelles, hors dettes solidaires de la vie courante, et seuls les biens dont aucun ne prouve la propriété exclusive sont réputés indivis par moitié. Concrètement, les comptes bancaires ouverts au seul nom de l’un, les livrets d’épargne antérieurs au PACS comme le plan d’épargne logement de l’affaire d’Agen, et les biens reçus par donation ou succession restent personnels : encore faut-il pouvoir le démontrer par un relevé d’ouverture, un acte de donation ou un justificatif d’origine des fonds, faute de quoi la présomption de moitié s’applique et le bien entre dans le partage.

B. L’apport non inscrit ne se récupère que prouvé, le virement parental non relié est présumé donné

Le moment décisif se joue chez le notaire, le jour de l’achat. Quand l’acte mentionne que chacun acquiert à concurrence de moitié, cette proportion fixe les droits dans l’indivision, quels que soient les financements réels. Les modalités de financement n’influent pas sur la propriété, qui découle uniquement des mentions de l’acte : c’est le rappel liminaire de la cour d’appel de Pau dans un arrêt du 16 décembre 2025, rendu entre ex-partenaires de PACS qui avaient acheté un immeuble 180 000 euros, moitié chacun, revendu 197 000 euros. L’un d’eux réclamait 35 000 euros au titre d’un apport personnel financé par ses parents. La cour a tout refusé, et son raisonnement tient en deux points : une dépense d’acquisition ne peut fonder une créance contre l’indivision sur le terrain de l’article 815-13, réservé aux améliorations et dépenses de conservation. Elle crée, au mieux, une créance personnelle contre l’autre partenaire, à condition d’en rapporter deux preuves cumulatives.

Car la cour de Pau exige, pour une créance entre partenaires de PACS, la preuve du transfert de fonds au profit du partenaire et la preuve de l’obligation de restitution de celui-ci. En l’espèce, le transfert lui-même n’était pas établi : un virement parental de 26 000 euros sur le compte commun, sans lien démontré avec l’achat, et un acompte de 9 000 euros réglé par un tiers sans preuve d’un prêt à rembourser. Les attestations des parents, proches de l’intéressée et non corroborées, n’ont pas suffi, et la cour a tiré la conséquence qui fait mal : l’absence d’inscription de cet éventuel apport dans l’acte fait présumer une intention libérale, c’est-à-dire un don non remboursable (CA Pau, 2e ch., sect. 2, 16 décembre 2025, RG n° 22/00373). La leçon pratique est brutale : l’argent des parents versé sans écrit, sans mention dans l’acte et sans reconnaissance de dette, se perd dans le partage.

Le contraste avec l’affaire d’Agen montre ce que l’écrit bien conservé permet de sauver. Là, l’apport personnel de 4 779,76 euros provenait d’un plan d’épargne logement détenu avant le PACS, traçable, et l’emprunt de 5 500 euros était documenté. La cour a reconnu au financeur une créance sur l’indivision pour son apport en fonds personnels, une créance pour la part d’emprunt correspondant à sa contribution, et à l’autre partenaire une créance de 2 500 euros pour les échéances qu’elle avait prises en charge, prouvées par un simple SMS reconnu par l’expéditeur. Le cadre légal de cette comptabilité figure à la fin de l’article sur la dissolution : « Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469 » Et l’article 1469 donne la mesure : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Ces créances peuvent en outre être compensées avec les avantages retirés de la vie commune, notamment quand l’un n’a pas contribué à hauteur de ses facultés aux dettes de la vie courante. Retenez donc la hiérarchie : l’acte notarié fixe les parts, les écrits créent les créances, et tout le reste se partage par moitié. Celui qui paie sans faire écrire paie pour les deux. Et celui qui signe sans relire partage par moitié ce qu’il croyait garder.

II. Le loyer et les dettes après le départ : partir ne libère pas, publier libère

A. Le partenaire parti reste solidaire des loyers jusqu’à la publicité de la dissolution

Le second piège guette le partenaire qui quitte le logement loué en croyant que son départ éteint ses obligations. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2026 l’illustre sans détour : un homme lié par un PACS donne congé du bail d’habitation le 5 février 2024 et quitte les lieux, mais le bailleur lui réclame plusieurs milliers d’euros d’arriéré locatif. Il se défend en invoquant la dissolution de son PACS, intervenue le 10 juillet 2023 avec mention apposée par l’officier d’état civil le 18 juillet 2023. La cour lui donne raison sur le principe, mais en posant une règle qui dépasse son cas : dans le cas d’un congé donné unilatéralement au bailleur par un partenaire lié à un PACS, celui-ci reste solidairement tenu au paiement des loyers même s’il n’habite plus dans les lieux, jusqu’au terme du bail ou jusqu’à la publicité de la dissolution du PACS (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 28 mai 2026, RG n° 25/13895). Autrement dit, le congé met fin au bail pour l’avenir, mais la solidarité née du PACS survit au départ tant que les tiers n’ont pas été informés par la publicité officielle.

Le fondement tient en deux phrases du code civil, qu’il faut lire ensemble : « La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. » « Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies. » Entre les partenaires, tout se joue donc à la date d’enregistrement chez l’officier d’état civil ou le notaire ; face au bailleur, à la banque ou au fisc, tout se joue à la publicité, mention en marge de l’acte de naissance et formalités accomplies. L’homme de l’affaire parisienne l’a appris à ses dépens dans l’autre sens : c’est parce qu’il produisait son acte de naissance avec la mention du 18 juillet 2023 que la cour a fait cesser la solidarité à cette date, et c’est faute de dette à l’expiration de son préavis, une fois les versements postérieurs imputés sur l’arriéré le plus ancien, qu’il a été mis hors de cause pour le surplus.

Car les versements effectués après le départ ne s’imputent pas au hasard. L’article sur l’imputation des paiements prévoit : « A défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. » Dans l’affaire parisienne, 700 euros versés en mars, 1 762,55 euros en avril, 1 300 euros en mai et 1 200 euros en juin 2024 sont venus apurer l’arriéré existant à la fin du préavis, et la cour a infirmé la condamnation du partant. La conséquence cachée est donc double : documentez la date exacte de la mention de dissolution, car chaque semaine de retard prolonge la solidarité ; et conservez chaque preuve de versement, car l’imputation sur la dette la plus ancienne peut solder ce que vous deviez encore. À Paris comme ailleurs, la dissolution s’enregistre là où le PACS a été enregistré, mairie d’arrondissement ou étude notariale, et la mention en marge de l’acte de naissance fait foi face aux tiers, ce que le litige parisien, jugé par le tribunal judiciaire de Paris puis la cour d’appel de Paris, démontre concrètement.

Le même raisonnement vaut pour le crédit immobilier commun : la banque, tiers au PACS, n’est pas liée par votre séparation de fait. Tant que la désolidarisation n’est pas acceptée par l’établissement prêteur, chaque co-emprunteur reste tenu de la totalité des échéances, et celui qui paie seul accumule une créance à faire valoir lors de la liquidation. Ne confondez jamais la fin de la vie commune, la dissolution du PACS et la sortie du crédit : ce sont trois dates différentes, avec trois effets différents.

Le chiffrage d’Agen illustre la méthode jusqu’au bout : le véhicule, retenu à l’actif pour sa valeur de revente de 2 000 euros après conservation puis cession par l’un des partenaires, a supporté les créances d’apport et d’emprunt de l’autre, tandis que les meubles de cuisine et le congélateur conservés pour 710,88 euros ont rendu leur détenteur débiteur de l’indivision à due concurrence. Chaque objet gardé devient ainsi une ligne comptable : sa valeur au jour du partage s’impute sur les droits de celui qui le conserve, et les créances réciproques se compensent avant tout versement. Dressez donc, avant de signer, un inventaire valorisé objet par objet, avec factures d’achat et justificatifs de financement en face de chaque ligne.

B. La liquidation met les comptes à plat : aide matérielle, occupation et fruits

Une fois la dissolution publiée, reste à liquider : partager les biens indivis, évaluer les créances de chacun et solder l’occupation du logement. La loi confie d’abord ce travail aux partenaires eux-mêmes : « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. » Ce n’est qu’à défaut d’accord que le juge tranche : « A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. » Autrement dit, l’inventaire amiable, relevés bancaires, factures, tableaux d’amortissement et justifications d’apports, n’est pas une politesse : c’est la procédure normale, et le procès n’en est que l’échec.

Trois règles chiffrent alors la séparation. Premièrement, l’aide matérielle due pendant la vie commune était en principe proportionnelle aux facultés de chacun : « Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » C’est exactement le calcul opéré à Agen, où la cour a réparti le remboursement de l’emprunt automobile à 55,90 % et 44,10 % selon les ressources respectives des partenaires pendant le PACS, parce que l’achat d’un véhicule d’occasion pour les besoins de la famille relevait de cette aide. Celui qui a remboursé au-delà de sa part détient une créance ; celui qui a moins contribué voit sa créance réduite par compensation. Deuxièmement, le partenaire qui reste seul dans le logement indivis doit une indemnité à l’autre : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Rester dans la maison sans rien verser n’est donc jamais neutre : l’indemnité d’occupation, généralement proche de la valeur locative, s’impute sur la part du sortant au moment du partage. Troisièmement, les revenus du bien partagé appartiennent à l’indivision : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Loyers encaissés par l’un, récoltes, intérêts : tout se rapporte au pot commun, sauf accord écrit contraire.

Face à ces calculs croisés, apports, emprunts, échéances, indemnités d’occupation et fruits, l’accompagnement d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de faire chiffrer la liquidation avant de signer un partage qui figerait des droits erronés. Car l’erreur la plus coûteuse n’est pas le désaccord : c’est le partage amiable signé trop vite, sans évaluation des créances selon l’article 1469, qui prive ensuite son auteur de tout recours.

Enfin, un mot sur les dettes courantes : pendant le PACS, « Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. » Loyer, charges, courses, factures d’énergie : chacun répond de tout face aux créanciers, avec un recours entre partenaires ensuite. Les dépenses manifestement excessives et les emprunts non consentis par les deux, sauf sommes modestes nécessaires à la vie courante, échappent à cette solidarité. Vérifiez donc, avant de payer une dette de votre ex-partenaire, si elle entre ou non dans ce périmètre : payer une dette solidaire ouvre un recours, payer une dette personnelle de l’autre n’en ouvre aucun.

Le dossier jugé à Paris montre à quel point chaque date compte. Le bail avait été signé en juillet 2021 pour un loyer de 1 729,91 euros plus 205 euros de charges. Le congé est parti le 5 février 2024 avec un préavis d’un mois, le bailleur répondant que l’obligation solidaire s’éteindrait à la prochaine échéance du bail, et un arriéré de 4 153,78 euros subsistait à la fin du préavis, le 6 mars 2024. C’est ensuite que tout s’est joué sur les papiers : l’acte de naissance avec la mention de dissolution du 18 juillet 2023 a arrêté la solidarité, et les versements de mars à juin 2024, imputés sur la dette la plus ancienne, ont soldé ce qui restait dû. La cour a infirmé la condamnation du partant et lui a retiré les délais et la suspension de la clause résolutoire qui l’accompagnaient. Moralité chiffrée : un congé daté, une mention d’état civil et des justificatifs de paiement valent mieux qu’un long procès, et chaque mois sans publicité de la dissolution rallonge d’autant la période pendant laquelle le bailleur peut vous poursuivre.

En pratique parisienne, la dissolution se déclare là où le PACS a été enregistré, mairie d’arrondissement ou étude notariale, par déclaration conjointe ou signification unilatérale, puis la mention est portée en marge de l’acte de naissance : c’est cette mention, vérifiable par tout tiers, qui arrête la solidarité face au bailleur et à la banque. Anticipez aussi le crédit commun : demandez à la banque, dès la séparation, les conditions d’une désolidarisation ou d’une reprise du prêt par le partenaire qui garde le bien, faute de quoi les échéances impayées resteront réclamées aux deux.

Conclusion

Se séparer en PACS, c’est liquider un contrat, pas seulement quitter un logement. L’acte d’achat et la convention de PACS disent qui possède quoi, et la moitié présumée profite à celui qui n’a rien écrit. L’apport qui ne figure ni dans l’acte ni dans une reconnaissance de dette est présumé donné, et seule la double preuve du transfert et de l’obligation de restitution permet de le reprendre. Le départ physique n’éteint ni le bail ni le crédit : seule la dissolution enregistrée, opposable aux tiers par sa publicité, arrête la solidarité, et les versements postérieurs s’imputent sur les dettes les plus anciennes. Gardez donc trois réflexes : faire inscrire chaque apport dans l’acte ou dans un écrit signé, faire enregistrer puis publier la dissolution sans attendre, et dresser l’inventaire complet des créances avant tout partage. Ce qui est écrit se reprend ; ce qui est seulement versé se partage.

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