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Pension alimentaire non payée : comment la récupérer (Caf, saisie, plainte) en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Pension alimentaire non payée : comment la récupérer (Caf, saisie, plainte) en 2026

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Votre ex ne verse plus la pension alimentaire de vos enfants, en totalité ou en partie, et les factures de la rentrée s’accumulent : cantine, fournitures, transport, garde. Vous vous demandez que faire, à qui vous adresser en premier, combien de temps cela prendra et si vous devez saisir le juge, la Caf ou la police. La réponse tient en un plan d’action simple : dès le premier mois d’impayé, saisissez la Caf pour obtenir une avance et déclencher le recouvrement ; en parallèle, faites exécuter votre jugement par un commissaire de justice qui peut saisir directement les revenus de votre ex ; après deux mois d’impayés, déposez plainte pour abandon de famille ; et si vos ressources ou les besoins de l’enfant ont changé, demandez au juge aux affaires familiales de réviser le montant. Depuis 2023, l’intermédiation financière par la Caf ou la MSA est en outre devenue systématique : la pension transite par l’organisme qui la reverse chaque mois, ce qui sécurise les versements futurs. Ce guide détaille chaque étape, les pièces à réunir, les délais constatés et les textes applicables, avec les particularités pratiques à Paris et en Île-de-France.

I. Récupérer les pensions impayées : Caf, Aripa et intermédiation financière

A. Que faire dès le premier mois d’impayé : saisir la Caf et activer l’Aripa

La première erreur consiste à attendre plusieurs mois en espérant que votre ex reprendra ses versements. Chaque mois perdu complique le recouvrement et réduit vos droits : l’allocation de soutien familial versée par la Caf ne compense pas rétroactivement toutes les périodes, et la prescription comme les preuves s’apprécient mois par mois. Agissez donc dès le premier impayé constaté, avec un dossier complet : le titre fixant la pension (jugement de divorce, ordonnance du juge aux affaires familiales, convention de divorce par consentement mutuel déposée chez le notaire, ou acte notarié), vos relevés bancaires montrant l’absence de versement, et vos justificatifs de résidence et de charge des enfants.

Le fondement de votre demande est clair : en cas de séparation entre les parents, « la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » (article 373-2-2 du code civil). Dès lors qu’un titre fixe cette contribution, son non-paiement ouvre le droit au recouvrement public. Concrètement, l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), adossée à la Caf et à la MSA, peut agir pour votre compte : elle réclame les sommes au parent débiteur et peut engager gratuitement des procédures de recouvrement pour récupérer l’ensemble des sommes et les reverser au parent créancier.

Premier levier, l’avance immédiate : « Lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l’article L. 523-1, l’allocation de soutien familial est versée à titre d’avance sur créance alimentaire. » (article L. 581-2 du code de la sécurité sociale). Si votre ex paie une partie seulement de la pension, une allocation différentielle complète son versement partiel jusqu’au montant de l’allocation de soutien familial. L’organisme est alors subrogé dans vos droits, dans la limite des sommes avancées : il récupère sur le débiteur ce qu’il vous a avancé.

Deuxième levier, le mandat de recouvrement : en demandant l’allocation, vous mandatez la Caf pour recouvrer le surplus. La loi prévoit que « la demande de ladite allocation emporte mandat du créancier au profit de cet organisme » et que « L’organisme débiteur des prestations familiales a droit, en priorité sur les sommes recouvrées, au montant de celles versées à titre d’avance. » (article L. 581-3 du code de la sécurité sociale). Avec votre accord, l’organisme poursuit aussi, pour les mêmes périodes, le recouvrement de la créance alimentaire du conjoint ou de l’ex-conjoint et des autres enfants du débiteur. Déposez donc votre demande sur le site de la Caf ou de la MSA, ou au guichet, avec le formulaire de demande d’allocation de soutien familial et de recouvrement : le dossier part le jour même et l’avance est généralement versée dans les semaines qui suivent, sous réserve de la complétude du dossier.

Les concurrents généralistes décrivent ces démarches de façon abstraite ; en pratique, les rejets viennent presque toujours de trois causes : un titre non exécutoire (simple accord verbal ou écrit entre parents, sans homologation), des relevés bancaires incomplets, ou une demande adressée au mauvais organisme (Caf du domicile du créancier pour l’allocation, coordination avec la Caf du débiteur pour le recouvrement). Vérifiez donc avant l’envoi que votre titre figure parmi ceux reconnus — décision judiciaire, convention homologuée, acte notarié, convention de divorce par consentement mutuel, ou convention à laquelle l’organisme des prestations familiales a donné force exécutoire — et conservez la preuve de dépôt de votre demande.

B. Intermédiation financière : faire verser la pension par la Caf chaque mois

Le recouvrement des arriérés ne règle pas l’avenir : sans mécanisme de sécurisation, le même ex peut cesser de payer à nouveau le mois suivant. C’est l’objet de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), devenue systématique pour les pensions fixées depuis le 1er mars 2023, sauf refus conjoint des deux parents mentionné dans le titre ou décision contraire spécialement motivée du juge. Le principe est simple : votre ex verse la pension à la Caf ou à la MSA, qui vous la reverse chaque mois à date fixe. En cas d’impayé, l’organisme réagit dès le premier mois manquant, sans nouvelle démarche de votre part.

La loi confie cette mission aux organismes en ces termes : « Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l’ article 373-2-2 du code civil dans les conditions et selon les modalités suivantes » (article L. 582-1 du code de la sécurité sociale). Le même article précise que, sauf décision judiciaire contraire, la pension versée par l’intermédiaire de l’organisme est revalorisée chaque année, encaissée et reversée à des dates et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Vous n’avez donc plus à réclamer l’indexation prévue par votre jugement : l’organisme l’applique.

Si votre pension a été fixée avant 2023 ou si l’intermédiation n’a pas été mise en place, vous pouvez la demander à tout moment, y compris après un premier impayé : adressez-vous à l’Aripa de votre Caf avec votre titre exécutoire. Les deux parents doivent alors transmettre à l’organisme les informations nécessaires à la mise en œuvre et signaler tout changement de situation ; le refus ou le silence du débiteur fait l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme. Pour les parents déjà confrontés à des tensions, ce tiers-payant présente un avantage décisif : il supprime tout contact financier direct avec l’ex-conjoint et produit un relevé officiel des versements et des manquants, preuve précieuse devant le juge.

Le dispositif connaît toutefois des limites qu’il faut connaître. L’intermédiation suppose que les deux parents remplissent une condition de stabilité de résidence en France et que le débiteur ne soit pas considéré comme hors d’état de faire face au versement, sauf lorsque cette situation résulte de violences ou menaces sur le créancier ou l’enfant. Si votre ex vit à l’étranger, le recouvrement relève d’autres circuits — convention bilatérales, règlement européen, bureau central du ministère de la justice — et l’Aripa vous orientera. Si votre ex est réellement insolvable (chômage indemnisé, minima sociaux), l’intermédiation sécurise peu : mieux vaut alors demander rapidement la révision du montant au juge plutôt que d’accumuler des impayés irrécouvrables, comme expliqué en seconde partie.

Pour les lecteurs qui gèrent déjà un recouvrement de la pension alimentaire avec l’aide de la Caf, vérifiez sur votre compte en ligne que l’intermédiation est bien active et pas seulement le versement de l’allocation : les deux aides se cumulent mais répondent à des logiques différentes, l’une compensant l’impayé, l’autre prévenant sa répétition. Conservez chaque notification de l’organisme : en cas de litige ultérieur sur les dates et les montants, ces documents font foi des manquements mois par mois.

II. Contraindre votre ex à payer : saisies, plainte pénale et révision par le JAF

A. Saisir un commissaire de justice et déposer plainte pour abandon de famille

La Caf n’est pas votre seul levier : muni de votre titre exécutoire, vous pouvez faire exécuter le jugement directement sur les biens et revenus de votre ex par un commissaire de justice (ancien huissier). La règle de base de l’exécution forcée s’applique : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution » (article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution), sachant que « La créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. » (article L. 111-6 du même code). Une pension fixée à un montant mensuel précis constitue typiquement une créance liquide et exigible, mois après mois.

Votre titre exécutoire, ce sont « Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire » (article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution), ce qui couvre les jugements du juge aux affaires familiales, les conventions homologuées et les actes notariés revêtus de la formule exécutoire. Remettez au commissaire de justice la copie exécutoire de votre titre (celle revêtue de la formule exécutoire apposée par le greffe), un décompte précis mois par mois des sommes dues et impayées, les coordonnées et l’employeur de votre ex si vous les connaissez, et vos relevés bancaires prouvant les manquants. Le professionnel signifie d’abord un commandement de payer ; à défaut de règlement sous huit jours, il met en œuvre la procédure de paiement direct sur salaires, la saisie-attribution sur comptes bancaires ou la saisie des rémunérations, selon la situation du débiteur. La procédure de paiement direct, propre aux pensions alimentaires, permet d’obtenir le règlement des six derniers mois impayés directement auprès de l’employeur ou de l’organisme versant les revenus, puis le versement mensuel à venir.

La Cour de cassation a récemment confirmé l’efficacité de l’exécution forcée des décisions familiales : « La décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509). Autrement dit, le parent qui avance seul les frais des enfants — cantine, scolarité, santé, logement — détient une créance recouvrable contre l’autre, sur la base du titre existant. Si vous avez payé seul des frais que le jugement mettait à la charge partagée ou exclusive de votre ex, intégrez-les à votre décompte et soumettez-les au commissaire de justice et, au besoin, au juge de l’exécution, seul compétent pour chiffrer la créance.

Le volet pénal ne doit pas être négligé : après plus de deux mois d’impayés, les faits peuvent constituer un abandon de famille. La loi vise le parent qui n’exécute pas le titre fixant la pension due à un enfant mineur et reste plus de deux mois sans payer l’intégralité des sommes : « en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 227-3 du code pénal). Le même texte vise le parent qui, en intermédiation financière, demeure plus de deux mois sans verser les sommes entre les mains de l’organisme des prestations familiales. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile avec votre titre, votre décompte et vos relevés : la plainte déclenche une enquête et place le débiteur face à ses responsabilités, même si le recouvrement civil suit son propre cours.

Devant le juge pénal, la répartition de la preuve est fixée : « Si la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans acquitter le montant de la pension alimentaire qu’il a été condamné à payer par décision de justice, il appartient au débiteur qui se prévaut d’une impossibilité absolue de paiement d’en rapporter la preuve » (Crim., 19 janvier 2022, n° 20-84.287, publié au Bulletin). Votre ex ne peut donc pas se contenter d’invoquer des difficultés financières : il doit démontrer une impossibilité absolue de payer sur la période poursuivie. Et qu’il soit en procédure collective ne change rien à l’obligation : la chambre criminelle a jugé que le débiteur soumis à un redressement judiciaire, non dessaisi de ses pouvoirs et percevant une rémunération suffisante, reste tenu de sa pension, rappelant que « que la créance de pension alimentaire, à laquelle le législateur confère habituellement, tant en procédure que pour les règles de fond, un statut particulier, est par essence, révisable à tout moment et ne naît que progressivement dans le temps en fonction de l’état de besoin du créancier » (Crim., 7 janvier 2004, n° 03-82.337). Constituez-vous partie civile lors de la procédure pénale pour obtenir des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

B. Faire réviser la pension par le JAF et sécuriser les versements futurs

Recouvrer l’arriéré ne suffit pas quand le montant lui-même ne correspond plus à la réalité : votre ex a perdu son emploi ou, à l’inverse, ses revenus ont fortement augmenté ; votre enfant est entré au collège ou au lycée et ses besoins ont crû ; une garde alternée a été mise en place ou a pris fin ; un nouvel enfant est né. Dans tous ces cas, chacun des parents peut saisir le juge aux affaires familiales pour augmenter, réduire ou supprimer la pension. Le principe directeur de cette révision figure à l’article 371-2 : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » (article 371-2 du code civil). Le juge compare donc trois éléments — vos ressources, celles de l’autre parent, les besoins de l’enfant — et fixe à nouveau la contribution en cas de changement avéré.

Préparez cette demande comme un dossier comptable : vos trois derniers bulletins de salaire et votre dernier avis d’imposition, vos charges fixes (loyer, crédits, frais de garde et de scolarité), les justificatifs des besoins de l’enfant (certificat de scolarité, factures de cantine, de transport, d’activités, frais médicaux restant à charge), et tout élément sur les ressources de l’autre parent (bulletins en votre possession, informations sur son emploi, son train de vie). Si votre ex dissimule ses revenus, le juge peut ordonner la communication de pièces et tirer les conséquences de son refus de collaborer ; les relevés de l’intermédiation financière et les constats du commissaire de justice documentent utilement ses manquements répétés. La demande se forme par requête ou assignation devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile du parent qui héberge l’enfant ou de celui avec lequel l’enfant réside habituellement ; à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, et en Île-de-France du tribunal du domicile de l’enfant (Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise, Melun, Meaux selon le département). L’assistance d’un avocat est obligatoire au fond devant le juge aux affaires familiales dès lors que la procédure est contentieuse.

Un point souvent ignoré mérite l’attention des parents d’adolescents : l’obligation d’entretien ne s’arrête pas automatiquement à dix-huit ans. La loi énonce que « Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (article 371-2 du code civil, second alinéa). Un enfant majeur qui poursuit ses études, suit une formation ou recherche un premier emploi sans ressources propres peut donc continuer à bénéficier d’une contribution parentale, versée entre les mains du parent qui l’héberge ou directement entre les mains de l’enfant sur décision du juge. Si votre ex cesse de payer au motif que votre fils ou votre fille a atteint la majorité, saisissez le juge pour faire constater la persistance du besoin : certificats de scolarité, justificatifs d’inscription, relevés de ressources de l’enfant et preuves de votre charge effective emportent la décision.

Pour les familles parisiennes et franciliennes, trois réflexes pratiques s’ajoutent. D’abord, les délais du juge aux affaires familiales en Île-de-France atteignent fréquemment plusieurs mois entre la saisine et l’audience : déposez en parallèle votre demande d’avance et de recouvrement à la Caf de Paris ou de votre département, qui joue immédiatement, sans attendre le jugement de révision. Ensuite, les coûts de la vie francilienne (logement, transports, garde) sont systématiquement pris en compte dans l’appréciation des besoins de l’enfant et de vos charges : chiffrez-les précisément plutôt que de les évoquer en bloc. Enfin, si des violences ou menaces accompagnent le conflit financier — pressions pour renoncer à la pension, harcèlement lors des échanges — signalez-les dans chaque dossier (Caf, commissaire de justice, plainte) : elles justifient des mesures de protection et font obstacle à toute médiation imposée avec le débiteur.

À l’issue de la procédure de révision, demandez systématiquement dans le dispositif du jugement l’indexation annuelle de la pension sur l’indice des prix à la consommation et la mise en place ou le maintien de l’intermédiation financière : ces deux clauses automatisent la revalorisation et sécurisent les versements sans nouveau procès. Conservez chaque jugement, chaque relevé Caf et chaque procès-verbal du commissaire de justice dans un dossier unique : en matière de pension alimentaire, la partie qui documente mois par mois gagne presque toujours, parce que le juge statue sur des chiffres, pas sur des souvenirs.

Conclusion

Face à une pension alimentaire impayée, l’ordre des actions détermine le résultat : saisissez la Caf dès le premier mois pour obtenir l’avance et lancer le recouvrement, activez l’intermédiation financière pour sécuriser les versements futurs, confiez l’exécution forcée à un commissaire de justice armé de votre titre exécutoire, déposez plainte pour abandon de famille après deux mois d’impayés, et demandez au juge aux affaires familiales la révision du montant dès que les ressources ou les besoins ont changé. Chacune de ces voies repose sur des textes précis et une jurisprudence constante, et elles se combinent au lieu de s’exclure. Ne laissez pas les mois s’accumuler : chaque échéance documentée renforce votre dossier, chaque démarche engagée tôt accélère le paiement.

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