Une pension de réversion peut être refusée ou réduite parce que les ressources retenues par la caisse dépassent un plafond. Mais toutes les sommes qui entrent dans un foyer ne sont pas nécessairement prises en compte. Une pension complémentaire de réversion, certaines prestations familiales ou les revenus d’un bien acquis en raison du décès peuvent relever d’une exclusion. À l’inverse, une retraite personnelle ou un placement détenu en propre ne disparaissent pas du calcul simplement parce qu’ils servent à payer les dépenses courantes.
La question revient dans l’actualité : RTL expliquait le 14 novembre 2026 qu’une hausse annoncée du Smic pourrait modifier les plafonds de ressources applicables à la réversion. Avant de comparer son dossier à un seuil, il faut savoir quelles sommes la caisse est autorisée à additionner. Une erreur de classement peut compter autant que le montant du plafond.
Ce guide concerne la pension de réversion de base du régime général. Il ne transpose pas ses règles à toutes les pensions de la fonction publique ou aux régimes complémentaires. Il aide à distinguer les sommes exclues, les biens à examiner et les pièces à réunir lorsque le calcul paraît incorrect. Pour une vue d’ensemble des conditions d’attribution, on peut aussi lire notre article sur les conditions de la pension de réversion et les recours.
I. Pension de réversion : quelles ressources sont exclues du calcul ?
A. Pension de réversion ressources exclues : pensions, revenus et prestations à distinguer
Le principe est simple, mais son application demande de séparer plusieurs catégories. L’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale subordonne la réversion à une condition de ressources personnelles ou de ménage. Il prévoit aussi une réduction de la pension lorsque celle-ci, ajoutée aux ressources retenues, dépasse le plafond. Ce n’est donc pas le total de tous les mouvements bancaires qui décide à lui seul du résultat.
Pour le régime général, l’article R. 353-1 du même code écarte d’abord les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé. Sa rémunération, ses indemnités de remplacement ou sa pension personnelle ne deviennent pas, du seul fait qu’il les percevait, des ressources du survivant à additionner au plafond de ce dernier. Il faut regarder l’identité du bénéficiaire et la nature de la somme, pas seulement le compte sur lequel un versement apparaissait.
Ce point ne signifie pas que tous les paiements reçus après un décès bénéficient automatiquement de la même exclusion. Une somme versée au survivant peut avoir une nature différente du revenu personnel que percevait le défunt. Conservez le relevé et le courrier qui identifient l’organisme payeur, le bénéficiaire et la prestation. Si un versement reste ambigu, demandez à la caisse le poste sous lequel il a été retenu et le fondement de ce classement.
Le même article R. 353-1 exclut certains avantages de réversion servis par les régimes complémentaires légalement obligatoires qu’il énumère. Il faut distinguer cette pension de réversion de la retraite complémentaire personnelle du survivant. Les deux peuvent provenir d’organismes proches et porter le mot retraite sur les relevés, mais elles ne correspondent pas au même droit. L’une est liée aux droits de l’assuré décédé ; l’autre rémunère la carrière propre du bénéficiaire.
Supposons qu’une personne reçoive sa propre retraite complémentaire et, séparément, une pension de réversion complémentaire obligatoire issue des droits de son conjoint. Il serait trompeur de considérer les deux versements comme une somme unique. La caisse doit identifier chaque prestation et appliquer la règle correspondant à sa nature. Le relevé annuel, la notification d’attribution et l’identité du titulaire des droits permettent de reconstruire cette distinction.
L’article R. 815-22 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie R. 353-1, prévoit aussi des exclusions. Il vise notamment la valeur de la résidence principale occupée dans les conditions du texte, les prestations familiales et l’allocation de logement qu’il désigne. Il mentionne également certaines prestations et majorations liées à l’aide d’une tierce personne, ainsi que certains avantages en espèces relevant de l’aide sociale. Chaque exclusion suppose de vérifier la prestation exacte : une étiquette générale sur un relevé ne suffit pas toujours.
Cette liste ne permet pas de dire que toutes les aides, toutes les pensions d’invalidité ou toutes les sommes versées par une caisse sont exclues. Le même article R. 815-22 inclut en principe les avantages d’invalidité et de vieillesse dont bénéficie l’intéressé, sous réserve des exclusions prévues. La bonne méthode consiste à identifier la prestation précisément, puis à rechercher si une disposition l’écarte. En cas de doute sur un avantage particulier, il vaut mieux le signaler et demander son traitement écrit que l’omettre en supposant qu’il ne compte pas.
Prenons un exemple volontairement simplifié. Une personne seule présente 16 000 euros de ressources annuelles retenues et une réversion de base calculée à 8 000 euros par an. Elle reçoit aussi 2 800 euros de réversion complémentaire obligatoire entrant dans l’exclusion et 2 000 euros de prestations familiales relevant de l’article R. 815-22. Pour comparer les ressources à la condition décrite ici, ces deux dernières sommes ne sont pas ajoutées aux 16 000 euros ; les 8 000 euros de réversion de base restent, eux, à examiner pour le plafonnement du cumul.
Si la caisse avait additionné à tort les deux postes exclus, elle aurait comparé 28 800 euros au plafond au lieu de 24 000 euros dans cet exemple. Ces chiffres servent uniquement à montrer l’effet d’un classement différent : le calcul réel dépend notamment de la période étudiée, de la composition du ménage et des autres droits. La correction d’un poste ne garantit pas, à elle seule, le versement du montant maximal.
B. Pension de réversion et héritage : quels biens et quels revenus sont écartés ?
L’article R. 353-1 exclut les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu, ou en raison de ce décès ou de cette disparition. Cette formulation protège certaines ressources liées à la transmission. Elle impose toutefois une question concrète : comment le bien ou les fonds ont-ils été acquis ? Le fait d’être devenu propriétaire après un décès ne dispense pas d’examiner l’origine de l’argent et l’opération réalisée.
Les pièces utiles changent selon la situation. Pour un bien reçu dans la succession, l’attestation immobilière ou le document successoral peut éclairer l’origine du droit. Pour une vente suivie d’un achat, l’acte de vente, l’acte d’acquisition, le relevé du notaire et les mouvements de fonds permettent de suivre le financement. Il ne s’agit pas de promettre qu’un document unique emporte automatiquement exclusion, mais de rendre le chemin de l’argent vérifiable.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 10 octobre 2013, n° 12-14.350, a examiné une situation de ce type. Une caisse avait réintégré les loyers d’un appartement acquis par une veuve après la vente d’une maison qui appartenait à la communauté. La cour d’appel avait constaté que l’appartement avait été acquis en raison du décès de son époux. La Cour de cassation a approuvé l’exclusion des revenus produits par cet appartement du calcul des ressources.
La portée de cette décision tient à cette constatation : les juges avaient retenu le lien entre l’acquisition et le décès. L’arrêt ne dispense pas d’étudier un financement composé de plusieurs origines, ni de vérifier ce que la caisse a réellement inclus. Si une partie du prix provient de fonds détenus personnellement avant le décès et une autre de la succession, rassemblez les pièces de chaque apport et demandez un calcul qui expose ses hypothèses. La qualification d’un dossier différent ne découle pas mécaniquement de la seule existence d’une vente.
La résidence principale appelle une autre distinction. L’article R. 815-22 exclut la valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer. Ce n’est pas la même question que celle d’un logement loué ou d’un bien acquis en raison du décès. Pour éviter une confusion, indiquez à la caisse quel logement vous occupez, quels autres biens existent et sur quelle base chacun est mentionné.
Par exemple, une personne habite une maison et possède aussi un studio loué. Elle ne peut pas conclure que le studio suit automatiquement le traitement de la maison occupée. Il faut d’abord vérifier l’exclusion liée à la résidence principale pour la maison ; pour le studio, il faut examiner notamment son origine, son statut et la règle applicable à ses revenus ou à sa valeur. L’avis de taxe foncière, les actes et le bail peuvent aider à présenter ces éléments sans les mélanger.
L’origine d’un placement mérite le même soin. Un livret, un compte-titres ou un solde bancaire peut être alimenté par des fonds de provenances différentes. Son nom commercial ne répond pas, à lui seul, à la question de savoir si les fonds entrent dans une catégorie exclue. Comparez les documents de succession, les dates de versement et les justificatifs d’épargne personnelle. Pour le cas particulier du Livret A et des ressources à déclarer, un article distinct détaille les points à contrôler.
Enfin, un revenu écarté du calcul et un élément à signaler dans un dossier ne sont pas forcément deux choses opposées. Suivez la notice de la caisse et conservez une explication sur l’origine et la nature des sommes lorsque le formulaire la demande. Si la notice ou le questionnaire ne permet pas d’exprimer une situation mixte, joignez un document explicatif et gardez-en une copie. La caisse doit pouvoir comprendre pourquoi une exclusion est demandée.
II. Pension de réversion : quelles ressources déclarer et comment corriger le calcul ?
A. Pension de réversion ressources prises en compte : épargne personnelle, salaire et nouveau ménage
Tout ce qui ne figure pas parmi les exclusions n’est pas nécessairement calculé comme un revenu effectivement encaissé. L’article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie R. 353-1, prévoit une évaluation forfaitaire de certains biens mobiliers et immobiliers actuels à 3 % de leur valeur vénale à la date de la demande, sous les réserves et exceptions qu’il précise. Le texte contient aussi des règles particulières pour certains biens donnés. Avant d’appliquer ce mécanisme, vérifiez que le bien en cause n’est pas écarté par une disposition spécifique.
Pour comprendre l’ordre de grandeur, un capital personnel de 40 000 euros entrant dans le champ de cette évaluation correspondrait à une ressource forfaitaire annuelle de 1 200 euros, soit 100 euros par mois pour une présentation simplifiée. Ce n’est pas une affirmation sur les intérêts réellement versés par la banque. Ce n’est pas non plus une raison d’ajouter automatiquement une deuxième fois ces intérêts au forfait. La caisse doit expliquer la valeur retenue et la méthode suivie pour le bien concerné.
À l’inverse, le même calcul ne doit pas être appliqué sans examen à des fonds dont l’intéressé démontre qu’ils relèvent de l’exclusion liée au décès. La question n’est pas de qualifier tout compte bancaire d’exclu ou d’inclus. Elle est de déterminer, pièces à l’appui, l’origine des fonds, l’existence d’une exclusion et, pour la partie éventuellement retenue, la valeur soumise à l’évaluation prévue. Si plusieurs fonds ont été mélangés, demandez que la caisse précise ce qu’elle peut identifier et ce qui reste discuté.
Les revenus d’activité du conjoint survivant suivent une règle différente. Selon l’article R. 353-1, ils bénéficient d’un abattement de 30 % lorsque le survivant est âgé d’au moins 55 ans. À titre pédagogique, un revenu d’activité de 1 000 euros retenu pour la période considérée serait alors ramené à 700 euros avant comparaison, toutes autres hypothèses étant inchangées. Il ne faut pas appliquer cet abattement à toutes les pensions ou à toutes les ressources par simple analogie.
L’article R. 815-24 précise les règles d’appréciation des revenus professionnels, en distinguant les salaires ou gains assimilés des autres revenus professionnels. Pour vérifier une somme, confrontez les bulletins, les notifications de pension et le détail demandé par la caisse. Un montant inscrit sur le compte bancaire n’identifie pas nécessairement à lui seul la base réglementaire utilisée : demandez à la caisse d’expliquer les montants et les éventuels abattements appliqués.
La composition du foyer joue également sur le calcul. L’article R. 815-27 prévoit la totalisation des ressources des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans les conditions qu’il énonce, avec une règle distincte pour certaines séparations avec résidence distincte. Cette disposition concerne les ressources du ménage actuel ; elle ne transforme pas le nouveau conjoint en personne dont la carrière a ouvert le droit à la réversion.
Il faut donc tenir deux questions séparées : de qui provient le droit à la pension, et quelles ressources sont appréciées dans le ménage actuel ? L’ex-conjoint divorcé est assimilé au conjoint survivant pour l’application de la règle de base, selon l’article L. 353-3. Si plusieurs personnes ont des droits issus du même assuré, ce texte prévoit un partage dans les conditions qu’il fixe. Ces règles ne changent pas la nécessité de vérifier les ressources pertinentes pour chaque situation.
Le seuil applicable dépend lui aussi de la situation. L’article D. 353-1-1 fixe le plafond annuel personnel à 2 080 fois le montant horaire du Smic en vigueur au 1er janvier et celui du ménage à 1,6 fois ce plafond personnel. Une hausse annoncée du salaire minimum ne doit donc pas être reportée sans précaution sur une période ou une année différente. Il faut identifier la date et le plafond que la caisse applique effectivement au dossier.
Pour reconstituer le calcul, préparez un tableau avec quatre colonnes : la nature de la somme, son bénéficiaire ou l’origine du bien, le montant ou la valeur indiquée par la caisse, puis le traitement demandé avec la pièce correspondante. Ce tableau sert à poser une question contrôlable : quel poste est inclus, exclu, abattu ou évalué forfaitairement ? Il évite de contester seulement un total sans pouvoir identifier la source de l’écart.
B. Pension de réversion refusée : comment vérifier la période et contester une ressource incluse ?
Commencez par obtenir la notification et, si elle ne détaille pas les postes, demandez le relevé du calcul. Comparez la période utilisée à celle de vos justificatifs. L’article R. 353-1 retient d’abord les ressources des trois mois civils précédant la date d’effet de la pension ; lorsqu’elles dépassent le quart du plafond applicable, il leur substitue les ressources des douze mois civils précédant cette date, comparées au plafond annuel. Ce n’est donc ni une moyenne librement choisie ni nécessairement l’année civile précédente.
Cette distinction peut modifier le résultat d’un dossier. Une personne dont l’activité a changé doit regarder quelles sommes appartiennent réellement à chaque période prévue par le texte, puis vérifier si la seconde comparaison devait être effectuée. L’exemple d’une année complète ne remplace pas le calcul réglementaire. Pour chaque mois pertinent, gardez les justificatifs disponibles et distinguez les sommes exclues de celles qui entrent dans l’assiette.
La date d’effet mérite aussi une vérification séparée. L’article R. 353-7 prévoit notamment que la date choisie est le premier jour d’un mois et qu’elle ne peut en principe précéder la demande ; il prévoit une possibilité d’effet au plus tôt au premier jour du mois suivant le décès lorsque la demande est déposée dans l’année qui suit ce décès. Les autres conditions et la règle applicable en cas de disparition figurent dans ce même article. La date doit être vérifiée sur les pièces du dossier et non supposée à partir d’un échange informel.
Si la pension est déjà servie, une modification de ressources peut conduire la caisse à examiner une révision. L’article R. 353-1-1 prévoit que la pension est révisable en cas de variation des ressources et fixe des limites à la date de la dernière révision : elles dépendent notamment de l’entrée en jouissance des retraites personnelles de base et complémentaires ou de l’âge applicable lorsque l’intéressé ne peut prétendre à de tels avantages. Une situation de droits déjà fixés demande donc l’examen des dates et des informations réellement transmises à la caisse.
Ne confondez pas une demande de correction d’un poste avec une promesse de révision automatique. Une notification ancienne, une pension déjà fixée et un changement nouveau ne soulèvent pas forcément la même question. Demandez la décision et les éléments de calcul, exposez l’erreur que vous pensez avoir identifiée et conservez les échanges. Si l’organisme invoque une limite à la révision, demandez sur quelles dates et quelles pièces il fonde sa position.
Une contestation utile peut être très concrète. Identifiez d’abord la décision contestée, puis le poste concerné : par exemple une réversion complémentaire obligatoire intégrée parmi les revenus personnels, une prestation familiale additionnée aux ressources ou le revenu d’un bien dont l’acquisition est liée au décès. Ajoutez la référence du texte applicable, le montant retenu dans la notification et les justificatifs disponibles. Demandez un nouveau détail chiffré plutôt qu’une simple réponse générale.
Pour les réclamations relevant de cette procédure, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit la saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Vérifiez les voies de recours indiquées sur votre notification et conservez la preuve de votre envoi. Une demande de renseignements peut être utile pour comprendre le calcul ; elle ne doit pas conduire à perdre de vue le délai de réclamation applicable à votre cas, prévu par l’article R. 142-1.
Si la caisse réclame un trop-perçu, demandez aussi le détail des sommes, des périodes et du motif invoqué. L’article L. 355-3 fixe notamment à deux ans à compter du paiement le délai de prescription de la demande de remboursement des prestations de vieillesse ou d’invalidité, sauf fraude ou fausse déclaration. Il prévoit également des règles particulières en cas d’erreur de l’organisme, de bonne foi et selon les ressources du bénéficiaire. Ces conditions doivent être vérifiées dans chaque dossier : le seul fait qu’un paiement soit ancien ne règle pas toutes les questions.
Enfin, vérifiez que votre demande porte bien sur la pension concernée. Un même foyer peut recevoir une retraite personnelle, une réversion de base et une réversion complémentaire. Les règles d’attribution et les organismes compétents ne se confondent pas. Une notification provenant d’une caisse ne décrit pas nécessairement tous les autres droits. Le droit de la sécurité sociale et des prestations fournit le cadre général dans lequel ces décisions peuvent être examinées.
Conclusion
Pour la réversion de base du régime général, les ressources exclues ne se résument pas à un montant à soustraire du relevé bancaire. Il faut identifier la nature de chaque prestation, l’origine des biens et la composition du ménage, puis vérifier la période et le plafond retenus. Les revenus du défunt, certaines réversions complémentaires obligatoires, des biens acquis en raison du décès et les éléments énumérés par le code ne se traitent pas de la même façon qu’une retraite personnelle ou une épargne propre. Une notification détaillée et des justificatifs classés permettent de comprendre le calcul et, si nécessaire, de demander sa correction.