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Pensions de retraite gelées en 2027 : quel impôt allez-vous payer et comment contester ?

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Maître Hassan KOHEN
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Pensions de retraite gelées en 2027 : quel impôt allez-vous payer et comment contester ?

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Le 20 octobre 2026, les retraites se sont retrouvées au centre du feuilleton du budget 2027. D’un côté, le gouvernement défend, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un gel des pensions supérieures à 1 260 euros, base et complémentaire incluses, qui rapporterait 4 milliards d’euros. De l’autre, le rapporteur général du texte, le député Thibault Bazin, propose une autre voie : confier la revalorisation aux partenaires sociaux sur le modèle de l’Agirc-Arrco, avec une hausse de 1,4 % à défaut d’accord. La mesure gouvernementale a déjà été rejetée en commission, mais le débat est loin d’être clos et les retraités s’interrogent : si ma pension est gelée en 2027, combien d’impôt vais-je payer, que restera-t-il une fois la CSG prélevée, et que puis-je contester ?

La réponse tient en trois constats. D’abord, le gel ne fait pas baisser l’impôt : une pension gelée reste imposable dans les mêmes conditions, après l’abattement de 10 %, au barème progressif et avec le quotient familial. Ensuite, les prélèvements sociaux ne gelent pas non plus : la CSG au taux de 8,3 % continue de s’appliquer aux pensions des retraités dont les revenus dépassent les seuils. Enfin, tout n’est pas figé : avis d’impôt erroné, taux de prélèvement à la source inadapté, CSG appliquée à un taux contestable, chaque erreur se conteste selon une procédure précise, avec des délais stricts qu’il faut connaître. Tour d’horizon, textes en main, de ce que le projet change, de ce qu’il ne change pas, et des vérifications à conduire avant la fin de l’année.

I. Pensions gelées en 2027 : ce que la mesure envisagée change pour votre retraite brute

A. Gel des pensions supérieures à 1 260 euros : le projet du gouvernement et son état d’avancement

L’un des articles les plus commentés du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit de déroger à la règle habituelle d’indexation annuelle des pensions sur l’inflation. Selon les informations publiées le 20 octobre 2026 par la presse nationale, l’exécutif envisage un gel de toutes les pensions supérieures à 1 260 euros, en cumulant la retraite de base et la retraite complémentaire, pour une économie attendue de 4 milliards d’euros. La mesure a été largement rejetée en commission des affaires sociales, ce qui ne l’enterre pas : le texte doit encore être examiné en séance, et le gouvernement dispose des armes parlementaires habituelles pour tenter de la rétablir. À ce stade, il s’agit donc d’un projet, pas d’une règle applicable, et toute anticipation doit rester prudente.

Pour comprendre la portée du projet, il faut rappeler la règle à laquelle il dérogerait. En droit en vigueur, la revalorisation annuelle des pensions est automatique et indexée sur les prix. L’article L. 161-25 du code de la Sécurité sociale dispose : « La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur. » Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur Légifrance, article L. 161-25 du code de la Sécurité sociale. Autrement dit, hors intervention du législateur, les pensions suivent l’inflation constatée, et elles ne peuvent pas baisser en nominal : si les prix reculent, le coefficient est ramené à un. Le gel envisagé pour 2027 consisterait à suspendre ce mécanisme pour une année, pour les pensions dépassant le seuil.

Concrètement, pour un retraité qui perçoit 1 500 euros par mois, soit 18 000 euros par an, un gel d’un an avec une inflation de 2 % représente environ 360 euros de pouvoir d’achat perdus sur l’année, avant même de parler d’impôt. Pour une pension de 2 000 euros mensuels, la perte avoisine 480 euros annuels. Ces ordres de grandeur expliquent l’ampleur de la contestation : la mesure ne réduit pas les pensions versées, elle les fige pendant que les prix continuent de progresser, ce qui appauvrit les retraités concernés en termes réels. Les pensions inférieures ou égales à 1 260 euros resteraient, dans le projet du gouvernement, revalorisées normalement, ce qui crée un effet de seuil brutal : quelques euros de pension supplémentaire feraient basculer un retraité du camp des revalorisés vers celui des gelés. Pour suivre l’ensemble des mesures fiscales du projet de budget, notre dossier d’ensemble sur le projet de loi de finances pour 2027, l’impôt, les retraites et les dons est mis à jour au fil des votes.

Un point mérite une attention particulière : le seuil de 1 260 euros s’apprécierait, d’après les présentations du projet, en additionnant la pension de base et la pension complémentaire. Un retraité qui touche 900 euros de retraite de base et 400 euros de complémentaire dépasserait le seuil, alors même qu’aucune de ses deux pensions ne l’atteint isolément. Les modalités exactes d’appréciation du seuil, la date d’effet et le sort des pensions liquidées en cours d’année dépendront du texte finalement adopté. Tant que la loi n’est pas votée et promulguée, les caisses continuent d’appliquer le droit en vigueur, c’est-à-dire la revalorisation indexée sur l’inflation. Aucune démarche individuelle n’est requise à ce stade, et aucun recours ne peut être formé contre un projet : on ne conteste que des décisions prises et des impositions établies, comme on le verra dans la seconde partie.

B. L’alternative du rapporteur Bazin : une revalorisation négociée, 1,4 % à défaut d’accord

Face au rejet du gel en commission, le rapporteur général du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le député Thibault Bazin, a mis sur la table une solution de rechange qui éclaire le débat. Dans un amendement déposé le week-end précédent, il propose de sortir de la logique annuelle des gels et sous-indexations décidés par le Parlement pour confier la revalorisation aux partenaires sociaux, en s’inspirant du modèle de l’Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire des anciens salariés du privé, où syndicats et patronat s’accordent chaque année sur le taux de revalorisation. Pour 2028 et au-delà, le taux de revalorisation applicable au 1er janvier serait déterminé par une négociation menée en septembre de l’année précédente. Si les partenaires sociaux s’accordent sur un coefficient, le gouvernement l’enregistre. S’ils ne s’entendent pas, un coefficient automatique s’applique, calibré par décret en tenant compte de l’inflation et de la soutenabilité financière du régime, notamment du rapport entre le nombre de cotisants et le nombre de pensionnés.

Pour l’année 2027, qui servirait de transition, l’amendement prévoit qu’à défaut d’accord les pensions seraient revalorisées de 1,4 %, soit le taux récemment retenu par les partenaires sociaux pour les pensions complémentaires de l’Agirc-Arrco. L’économie pour les finances publiques serait de 1,3 milliard d’euros, contre 4 milliards pour le gel gouvernemental. Le rapporteur assume l’écart : avec son amendement, il ne réalise pas l’économie prévue par le gouvernement, mais il offre, selon ses termes, un début de chemin en freinant la dépense, avec un mécanisme qu’il juge plus acceptable politiquement que la désindexation totale. Il a lui-même résumé sa méthode en déclarant qu’il fallait changer de méthode et qu’il n’était plus possible de revenir chaque année avec des sous-indexations et des gels pour lesquels il n’existe pas de majorité politique. Ces éléments sont rapportés par la presse nationale du 20 octobre 2026, qui décrit le détail de l’amendement et les réactions qu’il suscite.

Que faut-il en retenir, en pratique, pour un retraité qui tente de se projeter ? Trois scénarios restent ouverts et aucun n’est tranché. Premier scénario : le gel gouvernemental est adopté, en l’état ou aménagé, et les pensions supérieures à 1 260 euros ne sont pas revalorisées en 2027. Deuxième scénario : l’alternative du rapporteur l’emporte et les pensions sont revalorisées à un taux négocié ou, à défaut, de 1,4 %. Troisième scénario : aucun des deux dispositifs ne réunit de majorité et la règle actuelle continue de s’appliquer, c’est-à-dire une revalorisation intégrale sur l’inflation en application de l’article L. 161-25. Dans les trois cas, la règle d’or reste la même : les textes en projet ne sont pas le droit applicable, et les pensions versées jusqu’à nouvel ordre suivent le droit en vigueur. Il est donc inutile, et même risqué, de prendre dès maintenant des décisions patrimoniales irréversibles fondées sur l’un ou l’autre scénario, comme revendre un placement ou renoncer à une dépense, avant que la loi soit définitivement adoptée.

L’histoire récente invite d’ailleurs à la prudence dans la lecture des taux de revalorisation. Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, a jugé le 21 mars 2025, sous le numéro de RG 24/00264, le cas d’un retraité d’un régime spécial qui contestait le taux appliqué à sa pension après la revalorisation anticipée de 4 % décidée au 1er juillet 2022 par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Le tribunal rappelle que cette loi prévoyait : « Lorsqu’ils font l’objet d’une revalorisation annuelle en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, les montants des prestations, allocations ou aides individuelles ainsi que les éléments intervenant dans leur calcul ou conditionnant l’ouverture du droit sont revalorisés, le 1er juillet 2022, par application d’un coefficient égal à 1,04. » Le demandeur, dont la pension avait été liquidée en janvier 2023, estimait devoir bénéficier d’un rattrapage au 1er janvier 2023. Le tribunal l’a débouté de l’ensemble de ses demandes, par un jugement qui se termine ainsi : « DÉBOUTE Monsieur [J] [Y] de sa demande ; CONDAMNE Monsieur [J] [Y] aux dépens ». La décision complète est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation à l’adresse jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 21 mars 2025, RG 24/00264. La leçon vaut pour 2027 : les taux de revalorisation fixés par les textes s’appliquent strictement, y compris quand ils déçoivent, et le juge n’accorde pas de rattrapage au-delà de ce que les textes prévoient. Le même jugement rappelle au passage que les parties disposent, à compter de la notification de la décision, d’un délai d’un mois pour interjeter appel, conformément aux articles 34 et 538 du code de procédure civile et à l’article R. 211-3 du code de l’organisation judiciaire. Contester est un droit, mais il s’exerce dans les formes et les délais fixés par les textes.

II. Quel impôt allez-vous payer sur une pension gelée et comment le contester

A. Calculer : abattement de 10 %, barème progressif, quotient familial et CSG

Que la pension soit gelée, revalorisée de 1,4 % ou indexée sur l’inflation, son traitement fiscal obéit aux mêmes règles. Les pensions de retraite sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, après application d’un abattement propre aux retraités. L’article 158 du code général des impôts, dans sa version en vigueur, prévoit : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Le texte ajoute une précision importante pour les foyers où deux conjoints perçoivent une pension : « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal. » Et il fixe un plancher : « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Le texte intégral figure sur Légifrance, article 158 du code général des impôts. Chaque année, le plafond et le plancher sont révisés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème. Pour un retraité qui perçoit 18 000 euros de pensions dans l’année, l’abattement s’élève à 1 800 euros et le revenu net imposable correspondant est de 16 200 euros, avant prise en compte des autres revenus du foyer et des charges déductibles.

Ce revenu net est ensuite soumis au barème progressif, après division en parts de quotient familial. L’article 193 du code général des impôts énonce le principe : « le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l’article 194 , d’après la situation et les charges de famille du contribuable. » Il précise : « Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l’article 197 . » Le texte est disponible sur Légifrance, article 193 du code général des impôts. Un célibataire sans enfant compte pour une part, un couple marié pour deux parts, avec des majorations pour les enfants à charge et, dans certaines situations, des demi-parts supplémentaires pour les anciens combattants, les veufs ou les personnes invalides. L’article 197 du même code fixe le tarif applicable : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €. » Voir Légifrance, article 197 du code général des impôts, dans sa version issue de la loi de finances pour 2026.

Prenons deux cas concrets pour mesurer ce que paie un retraité dont la pension serait gelée. Premier cas : une personne seule qui perçoit 1 500 euros par mois, soit 18 000 euros par an, sans autre revenu. Abattement de 10 %, soit 1 800 euros : le revenu net imposable est de 16 200 euros. Avec une part, seule la fraction qui dépasse 11 600 euros est taxée à 11 %, soit 4 600 euros, ce qui donne un impôt brut de 506 euros avant réductions et crédits d’impôt. Deuxième cas : un couple marié dont les pensions cumulées atteignent 36 000 euros par an. L’abattement de 10 % vaudrait 3 600 euros, un montant inférieur au plafond de 4 439 euros qui s’applique au total du foyer, de sorte que l’abattement retenu est bien de 3 600 euros. Le revenu net imposable du foyer est de 32 400 euros, soit 16 200 euros par part pour deux parts, et l’impôt brut s’élève à 506 euros par part, soit 1 012 euros au total. Ces calculs montrent deux ressorts essentiels : le gel de la pension brute ne réduit pas l’impôt d’un euro, puisque l’impôt est calculé sur le montant versé, et le plafond de l’abattement joue à plein pour les foyers à deux pensions, dont l’avantage fiscal est écrêté plus tôt que celui de deux foyers séparés.

Reste le second prélèvement, souvent plus lourd que l’impôt lui-même : les contributions sociales. Les pensions de retraite supportent la contribution sociale généralisée, prélevée à la source par les caisses. L’article L. 136-8 du code de la Sécurité sociale dispose : « Sont assujetties à la contribution au taux de 8,3 % les pensions de retraite, et les pensions d’invalidité. » Le même article prévoit un taux réduit de 3,8 % pour certaines personnes sous conditions de revenus, ainsi que des cas d’exonération pour les revenus les plus modestes, dont les seuils sont révisés chaque année. Texte de référence sur Légifrance, article L. 136-8 du code de la Sécurité sociale. Pour notre retraitée seule à 18 000 euros annuels, la CSG au taux plein représente un ordre de grandeur de 1 490 euros par an, soit près de trois fois son impôt sur le revenu. C’est dire que le taux de CSG applicable mérite autant d’attention que le calcul de l’impôt : une erreur de taux, par exemple le maintien au taux plein après une baisse de revenus qui ouvrirait droit au taux réduit ou à l’exonération, coûte chaque mois au retraité.

Le revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’impôt est la clé de ces avantages liés au revenu. Pour les allégements de fiscalité locale, l’article 1417 du code général des impôts fixe des seuils précis : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas la somme de 12 793 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 416 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. » Voir Légifrance, article 1417 du code général des impôts. Ces montants sont révisés chaque année et concernent ici les dégrèvements de taxe foncière, mais la logique est la même pour la CSG : chaque seuil dépassé ou manqué change le taux applicable. D’où la première vérification à conduire dès réception de l’avis d’impôt : contrôler le montant des pensions déclarées, le revenu fiscal de référence, le nombre de parts et le taux de CSG appliqué par la caisse au regard de ce revenu. Une pension gelée qui fait passer le foyer juste au-dessus ou au-dessous d’un seuil peut faire basculer le taux de CSG d’une année sur l’autre, dans un sens comme dans l’autre.

B. Contester : réclamation préalable, délais stricts, prélèvement à la source et pièces à réunir

On ne conteste pas un projet de loi, mais on conteste une imposition établie, un taux appliqué ou un refus de l’administration. La voie de droit commence toujours par une réclamation adressée à l’administration fiscale, avant tout recours au juge. L’article R*190-1 du livre des procédures fiscales l’impose en ces termes : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Le texte figure sur Légifrance, article R*190-1 du livre des procédures fiscales. Cette réclamation relève de la juridiction contentieuse lorsqu’elle tend, selon l’article L. 190 du même livre, à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Voir Légifrance, article L. 190 du livre des procédures fiscales. Concrètement, la réclamation se forme depuis l’espace personnel du site des impôts, par la messagerie sécurisée, ou par courrier adressé au service des impôts des particuliers dont dépend le domicile. Elle doit identifier l’imposition contestée, exposer les motifs en fait et en droit, et joindre les justificatifs.

Le délai de réclamation est strict et son inobservation rend la demande irrecevable, quel que soit son bien-fondé. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». Texte sur Légifrance, article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Pour l’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2026 au titre des revenus de 2025, la réclamation doit donc être présentée au plus tard le 31 décembre 2028. Ce délai ne doit pas inciter à attendre : plus la réclamation est formée tôt, plus vite l’administration statue, et plus vite le contribuable peut, en cas de rejet, saisir le juge. Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, ou si elle garde le silence pendant six mois, le contribuable peut porter le litige devant le tribunal administratif. Là encore, le délai est bref. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Voir Légifrance, article R. 421-1 du code de justice administrative. Deux mois à compter de la décision de rejet, pas un jour de plus, sauf exceptions étroites que les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas et qu’il faut vérifier au cas par cas.

Pour les retraités domiciliés à Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent ce cadre national. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers de l’arrondissement ou de la commune de résidence, accessible depuis la messagerie de l’espace personnel, ce qui laisse une trace datée utile en cas de litige ultérieur sur le respect du délai. En cas de rejet, le tribunal compétent est celui du domicile : le tribunal administratif de Paris pour les contribuables parisiens, les tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département de résidence en petite et grande couronne, avec la cour administrative d’appel de Paris au second degré. Les caisses de retraite appliquent de leur côté le taux de CSG et le taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale à partir des derniers revenus connus : après une baisse de revenus, un départ en retraite en cours d’année ou le décès du conjoint, le taux appliqué peut rester fondé sur une situation dépassée pendant des mois. La vérification du taux figurant sur le bulletin de pension, sa comparaison avec la situation réelle du foyer et, le cas échéant, une demande de mise à jour auprès de l’administration permettent d’éviter de payer chaque mois un prélèvement surévalué avant de devoir en réclamer la restitution. Les dossiers les plus solides réunissent l’avis d’impôt et sa notice de calcul, les bulletins de pension des douze derniers mois, la notification de la caisse en cas de revalorisation ou de régularisation, et tout échange avec l’administration. Lorsqu’un point de droit délicat se noue, par exemple l’articulation entre le taux de CSG et le revenu fiscal de référence ou le sort fiscal d’un rappel de pension versé en une fois, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de formuler la réclamation dans les termes qui préservent l’accès au juge.

Conclusion

Le gel des pensions supérieures à 1 260 euros reste, au 20 octobre 2026, un projet contesté, déjà rejeté en commission, auquel le rapporteur général oppose une revalorisation négociée avec un plancher de 1,4 %. Quelle que soit l’issue du vote, l’architecture fiscale applicable aux retraités ne bouge pas : abattement de 10 % dans la limite d’un plafond qui s’apprécie pour l’ensemble du foyer, barème progressif appliqué à chaque part de quotient familial, CSG prélevée à la source au taux de 8,3 % sauf situation ouvrant droit au taux réduit ou à l’exonération. Une pension gelée n’est pas une pension moins imposée, et l’inflation qui progresse pendant que la pension stagne rogne le pouvoir d’achat net d’impôt. La conduite à tenir tient en quatre gestes : vérifier l’avis d’impôt et le revenu fiscal de référence dès sa réception, contrôler le taux de CSG et de prélèvement à la source appliqués par la caisse, réclamer par écrit auprès du service compétent dès qu’une erreur apparaît, et saisir le tribunal administratif dans les deux mois d’un rejet. Les textes cités dans cet article donnent à chacun les moyens de ces vérifications, et le calendrier parlementaire des prochaines semaines dira si le gel entre dans le droit applicable ou rejoint la liste des projets abandonnés.

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