Le 31 août 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a actualisé son alerte sur les ventes illicites de produits présentés comme des agonistes du GLP-1 sur internet. Une nouvelle mesure vise le « FastPen 40 mg », présenté comme contenant du rétatrutide. Cette actualité s’inscrit dans une série de retraits et d’interdictions concernant des produits injectables, des stylos ou des patchs dont la composition n’est pas garantie. L’ANSM indique notamment que certains produits contrôlés ne contenaient pas la substance annoncée et pouvaient renfermer d’autres substances dangereuses. Elle rappelle que les aGLP-1 autorisés sont prescrits et délivrés en pharmacie.
Si vous avez acheté un peptide, un produit présenté comme du rétatrutide ou un aGLP-1 sur internet, la priorité est médicale : ne l’utilisez plus, conservez l’emballage et consultez rapidement en cas de symptôme. La seconde priorité est probatoire. Un remboursement, une plainte ou une demande d’indemnisation dépendra de la possibilité de relier l’annonce, le paiement, le produit réellement reçu, son utilisation et le dommage. Le présent article distingue les démarches à effectuer sans attendre, les responsabilités susceptibles d’être engagées et la stratégie utile lorsque le vendeur est inconnu ou établi à l’étranger.
I. Peptides et aGLP-1 vendus sur internet : pourquoi le produit peut-il être illégal ou frauduleux ?
A. Pourquoi un peptide présenté comme un médicament peut-il relever du droit pharmaceutique ?
Le mot « peptide » ne suffit pas à déterminer le régime juridique du produit. Certains peptides sont des molécules de recherche, d’autres sont présentés comme des produits de bien-être, et d’autres encore sont vendus avec une promesse de perte de poids, de traitement du diabète, de transformation physiologique ou d’action hormonale. Le vendeur peut aussi employer une formule de précaution telle que « réservé à la recherche » ou « impropre à l’usage humain », tout en affichant une publicité destinée à un consommateur qui cherche une injection amaigrissante. La présentation générale, le conditionnement, le mode d’emploi, les témoignages, les allégations et le mode de vente doivent alors être examinés ensemble.
L’article L. 5111-1 du Code de la santé publique fournit un point de départ essentiel. Il énonce : « On entend par médicament à usage humain toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ». Le même texte vise aussi une substance qui peut être administrée pour « restaurer, corriger ou modifier » les fonctions physiologiques par une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Ainsi, un vendeur ne neutralise pas le droit pharmaceutique en remplaçant le mot médicament par « peptide », « solution de recherche » ou « stylo bien-être » si les faits montrent une présentation thérapeutique ou une administration humaine revendiquée.
Cette qualification a des conséquences concrètes. Si le produit est juridiquement regardé comme un médicament, sa mise à disposition ne se résume pas à une vente d’objet ordinaire. L’article L. 5121-8 du Code de la santé publique prévoit qu’une spécialité pharmaceutique ou un médicament fabriqué industriellement « doit faire l’objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d’une autorisation de mise sur le marché » lorsque le texte l’exige. L’absence d’autorisation n’est pas un détail administratif : elle signifie que la qualité, la sécurité et le rapport entre les bénéfices et les risques n’ont pas été évalués dans le circuit légal applicable.
Le régime de la vente en ligne confirme cette limite. L’article L. 5125-33 du Code de la santé publique définit le commerce électronique de médicaments comme une activité réalisée par un pharmacien au sein d’une officine ouverte au public. Le texte réserve la création et l’exploitation du site de dispensation au pharmacien titulaire d’une officine ou à certaines structures autorisées. L’article L. 5125-34 ajoute une règle courte et décisive : « Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire. »
Le monopole de dispensation complète cette architecture. L’article L. 4211-1 du Code de la santé publique réserve aux pharmaciens « la vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments ». La vente d’un stylo injectable présenté comme un aGLP-1 par un site qui n’est pas une officine autorisée soulève donc plusieurs difficultés simultanées : identité incertaine du produit, absence d’AMM, canal de vente irrégulier, défaut d’information et risque d’exposition à une substance inconnue.
L’ANSM a appliqué cette grille à l’affaire FastPen. Dans sa décision de police sanitaire publiée le 31 août 2026, elle indique que le produit était présenté comme contenant du rétatrutide, qu’il était proposé au consommateur français sous forme injectable et qu’il n’avait pas obtenu l’autorisation de mise sur le marché requise. L’agence précise aussi que la présentation et les allégations pouvaient faire regarder le produit comme un médicament par présentation et par fonction. La décision vise sa mise sur le marché, sa distribution, sa détention en vue de la vente, son importation, son exportation, son exploitation et sa publicité.
Il faut distinguer deux situations. Dans la première, le produit est un médicament autorisé mais a été vendu par un circuit non habilité, avec une ordonnance falsifiée, un emballage modifié ou une conservation douteuse. Dans la seconde, le produit n’a pas le statut annoncé, ne contient pas la molécule promise ou contient une autre substance. Dans les deux cas, la personne qui a payé dispose d’un dossier potentiel, mais la preuve ne sera pas la même. Le premier dossier cherchera notamment une rupture du circuit de dispensation ou une falsification. Le second cherchera à démontrer la fausse présentation, l’absence d’autorisation, le défaut de sécurité et le lien avec les symptômes.
La publicité est elle aussi surveillée. L’article L. 5122-1 du Code de la santé publique donne à la publicité une définition large : « On entend par publicité pour les médicaments à usage humain toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ». Une page internet, une vidéo d’influenceur, un message privé automatisé, une réduction limitée dans le temps ou une promesse de résultat peuvent donc participer à l’analyse. Le support numérique ne fait pas disparaître la responsabilité attachée au contenu.
L’article L. 5122-2 pose une exigence complémentaire : « La publicité définie à l’article L. 5122-1 ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique. » Elle doit également présenter le médicament de manière objective et favoriser son bon usage. Une annonce qui laisse croire à une validation par l’ANSM, l’EMA, un hôpital ou un laboratoire, qui dissimule l’absence d’AMM ou qui promet une perte de poids sans suivi médical peut être rapprochée de cette interdiction. Le logo d’une institution reproduit sur une boîte ou une page commerciale ne constitue jamais, à lui seul, une certification.
La réglementation permet enfin à l’ANSM d’intervenir avant même qu’un dommage individuel soit définitivement établi. L’article L. 5312-2 du Code de la santé publique autorise l’agence, lorsqu’un produit est mis sur le marché sans l’autorisation requise, à suspendre notamment sa fabrication, son importation, sa distribution, sa mise sur le marché, sa détention en vue de la vente, sa publicité, sa prescription, sa délivrance ou son administration. Une mesure de retrait sanitaire ne tranche donc pas automatiquement la réparation de chaque patient, mais elle fournit une pièce officielle très importante pour documenter la non-conformité alléguée.
B. Quelle responsabilité après une dose inconnue, un produit faux ou un effet indésirable ?
La responsabilité ne se déduit pas du seul fait qu’une personne a acheté sur internet. Il faut identifier le dommage, la personne ou l’entreprise qui a vendu ou promu le produit, la nature du défaut et le lien entre ce défaut et le dommage. L’enquête peut faire apparaître plusieurs intervenants : société qui encaisse le prix, propriétaire du site, fabricant déclaré, importateur, influenceur rémunéré, intermédiaire de paiement, plateforme hébergeant l’annonce et, dans certains dossiers, professionnel de santé ayant fourni une information ou une prescription distincte. Ils ne répondent pas tous du même fondement et ne doivent pas être assignés indistinctement sans vérification.
Pour replacer ce type de dossier dans l’ensemble des règles applicables aux soins et aux produits de santé, consultez aussi la page consacrée à la responsabilité médicale, à la faute, à la preuve et à la perte de chance. Le recours lié à un achat clandestin conserve toutefois ses particularités : le vendeur et la composition du produit doivent être identifiés avant de retenir un fondement.
Le régime des pratiques commerciales trompeuses peut s’appliquer lorsque le consommateur a été conduit à acheter par une fausse présentation. L’article L. 121-2 du Code de la consommation dispose : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes ». Il vise notamment une pratique qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » au sujet de la nature, de la composition, de la quantité, de l’origine, des conditions d’utilisation, de l’aptitude à l’usage ou des résultats attendus du bien. Une annonce qui vend un produit comme du rétatrutide alors que sa composition n’est pas démontrée peut entrer dans cette analyse, sous réserve des preuves recueillies.
Ce fondement est utile même lorsque le produit n’a pas encore causé une atteinte corporelle. Il peut soutenir une demande de remboursement, une plainte et une action sur les conséquences de la présentation trompeuse. En revanche, il ne faut pas confondre l’existence d’une annonce illégale avec la preuve d’un dommage médical. Pour obtenir la réparation d’une hospitalisation, d’une incapacité de travail ou d’une atteinte durable, le dossier devra préciser les symptômes, les examens, les soins, la chronologie et les autres causes possibles. La mesure de police sanitaire constitue un indice institutionnel ; elle ne remplace pas l’examen du dossier individuel.
La responsabilité du fait des produits défectueux est souvent le socle central lorsque le produit a porté atteinte à la personne. L’article 1245 du Code civil énonce : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » La victime n’a donc pas besoin d’avoir acheté directement auprès du fabricant pour rechercher la responsabilité du producteur identifié. Elle doit toutefois établir les conditions du régime et cibler la personne qui a juridiquement la qualité de producteur ou de fournisseur responsable.
Le défaut ne signifie pas seulement que le produit n’a pas produit l’effet espéré. L’article 1245-3 du Code civil prévoit : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » Le texte demande de tenir compte de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Dans un dossier de peptide injectable, les mentions publicitaires, le dosage annoncé, l’absence de notice fiable, le défaut de chaîne du froid, la présence d’un logo institutionnel et l’étiquette « usage humain » ou « recherche » peuvent tous contribuer à caractériser la sécurité légitimement attendue.
Lorsque le producteur est introuvable, le vendeur professionnel n’est pas automatiquement hors de cause. L’article 1245-6 du Code civil prévoit que « Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur […] ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur », sauf s’il désigne son propre fournisseur ou le producteur dans les trois mois suivant la demande de la victime. Cette règle rend indispensable une mise en demeure précise : elle doit identifier le produit, le dommage allégué, la date d’achat, la demande de communication de l’identité du producteur et les coordonnées auxquelles le vendeur peut répondre.
La Cour de cassation a déjà appliqué ce mécanisme à des produits de santé. Dans son arrêt de la première chambre civile du 15 mars 2017, pourvoi n° 15-27.740, elle rappelle que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » et qu’un fournisseur professionnel peut être responsable si le producteur ne peut pas être identifié. L’arrêt concernait une prothèse de hanche et non un peptide. Il n’autorise pas une transposition automatique, mais il confirme l’importance de qualifier correctement chacun des acteurs de la chaîne.
La preuve d’un effet indésirable peut être difficile lorsque la substance réellement injectée est inconnue. Dans un arrêt du 22 mai 2008, pourvoi n° 05-20.317, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la preuve du dommage, du défaut et du lien causal « peut résulter de présomptions graves, précises et concordantes ». Cette solution ne dispense pas de produire des éléments sérieux. Elle montre toutefois qu’un patient n’est pas obligé de présenter une certitude scientifique absolue lorsque la combinaison de la chronologie, des examens, de la composition annoncée, de l’expertise et de l’absence d’autre cause forme un ensemble cohérent.
Dans l’arrêt du 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-11.073, la Cour de cassation a retenu qu’une information absente de la notice pouvait participer au caractère défectueux d’un médicament. Elle a jugé qu’une cour d’appel avait pu déduire le défaut lorsque la notice litigieuse ne mentionnait pas un effet indésirable alors que les informations médicales disponibles le signalaient. La situation d’un peptide vendu sans notice fiable est différente, mais le principe probatoire est utile : l’information donnée au patient, l’usage promis et les risques normalement prévisibles font partie de l’analyse de sécurité.
Dans l’affaire du Mediator, la première chambre civile, par arrêt du 29 juin 2016, pourvoi n° 15-20.269, a encore jugé que la constatation d’un défaut « n’implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de la mise en circulation du produit ou de sa prescription ». Cette décision ne transforme pas chaque effet indésirable en défaut et ne concerne pas une vente clandestine. Elle rappelle seulement que l’examen du niveau de sécurité d’un produit et la connaissance subjective du risque par le producteur sont deux questions distinctes. Pour un produit présenté comme expérimental, l’état des informations détenues par le vendeur, ses avertissements et ses déclarations seront examinés séparément.
La jurisprudence impose aussi de ne pas confondre implication du produit et défaut. Le demandeur doit conserver les éléments permettant de passer de « j’ai utilisé ce produit et j’ai été malade » à une démonstration plus complète : produit reçu, défaut de composition ou d’étiquetage, exposition, dommage médical et causalité. Une analyse toxicologique, une expertise médicale ou une ordonnance de référé peuvent devenir nécessaires. La conservation du reliquat est donc importante, mais elle ne doit jamais conduire à le réutiliser ou à le remettre à un tiers sans précaution. Le professionnel de santé doit pouvoir décider de la façon de le conserver ou de le transmettre à un laboratoire.
Un médecin ou un pharmacien qui intervient après l’achat n’est pas responsable du produit simplement parce qu’il soigne le patient. Il peut au contraire devenir le premier témoin de l’exposition et de la chronologie. Si une prescription régulière, une dispensation en officine ou un conseil médical distinct est en cause, une analyse séparée du devoir d’information, de la prescription et des règles de l’art sera nécessaire. Le vendeur clandestin ne peut pas reporter automatiquement sa faute sur le patient ou sur le professionnel qui a ensuite pris en charge une complication.
II. Que faire après un achat de peptide en ligne : quelles preuves et quels recours ?
A. Quelles preuves réunir immédiatement après l’achat ou l’injection ?
La première démarche est de faire cesser l’exposition. L’ANSM recommande de ne pas utiliser les produits aGLP-1 obtenus sur internet ; elle indique qu’un effet peut apparaître même après un délai. Si vous avez injecté ou pris un produit et que vous ressentez un malaise, des vomissements persistants, une douleur intense, une difficulté respiratoire, un trouble de la conscience ou un symptôme inhabituel, contactez un service médical. En cas de détresse vitale, composez le 15 ou le 112. Cette démarche de soins doit passer avant la constitution du dossier. Demandez au médecin de noter précisément le produit déclaré, la dose annoncée, la date, le mode d’administration, les symptômes, les examens et les soins nécessaires.
Ne jetez pas le produit, le flacon, le stylo, le patch, la boîte, la notice ou l’étiquette. Ne les nettoyez pas et ne modifiez pas leur contenu. Placez-les dans un emballage adapté, hors de portée des enfants, et demandez au professionnel de santé la conduite à tenir pour éviter un risque de contamination ou de réutilisation. Photographiez l’ensemble avant toute remise à un laboratoire, à un médecin ou à une autorité. Les photographies doivent faire apparaître les inscriptions, le dosage, le numéro de lot, les dates, le code-barres, le nom du fabricant déclaré et les éventuels logos institutionnels.
Conservez la preuve de la commande dans son format original. Il faut sauvegarder la page du produit, l’adresse exacte du site, les conditions générales, la politique de remboursement, les mentions légales, le nom de domaine, les coordonnées bancaires, le courriel de confirmation, la facture, le numéro de commande, la date de livraison, le suivi du colis et le relevé de paiement. Enregistrez aussi les conversations avec le vendeur, les messages privés, les échanges avec un influenceur, les annonces sur les réseaux sociaux et les promesses de résultat. Une capture d’écran isolée peut être contestée ; un export complet, daté et accompagné de l’URL est plus utile.
Le paiement doit être documenté séparément. Gardez le relevé bancaire, le reçu de carte, la référence de transaction, le compte bénéficiaire et les frais de douane. Si le prix a été payé par une plateforme, ouvrez le dossier de litige sans effacer les messages ni accepter une clause qui renoncerait à toute réclamation avant d’en mesurer la portée. Demandez rapidement à la banque si une procédure de contestation de paiement est possible. Elle n’est pas une indemnisation médicale et son résultat n’est pas garanti, mais elle peut empêcher la disparition des fonds ou du compte intermédiaire.
La preuve médicale doit suivre une chronologie simple. Notez la date et l’heure de chaque prise ou injection, la quantité annoncée, les autres traitements, l’alimentation, les symptômes, l’appel au médecin, le passage aux urgences, l’hospitalisation, l’arrêt de travail et la reprise éventuelle. Réunissez les comptes rendus, ordonnances, résultats biologiques, imageries, certificats, factures, justificatifs de transport et attestations de proches. Un certificat médical doit décrire ce qui est constaté et ce que le patient rapporte ; il ne doit pas affirmer une causalité que le médecin ne peut pas établir à ce stade. Cette distinction protège la qualité du dossier.
Vous pouvez déclarer l’événement aux autorités sanitaires. La déclaration sert à alimenter la surveillance et à permettre un rapprochement avec d’autres cas ; elle ne remplace pas une plainte et ne verse pas automatiquement une indemnité. L’ANSM invite les utilisateurs à déclarer les événements indésirables associés aux peptides frauduleux et demande que les offres illégales soient signalées. Une annonce peut aussi être signalée au portail Pharos. Ajoutez à la déclaration les photos, la facture, les captures et les pièces médicales utiles, après avoir supprimé les données de santé qui ne sont pas nécessaires au signalement.
La plainte répond à un objectif différent. Elle vise à faire rechercher l’auteur, le vendeur, l’importateur ou les intermédiaires et à établir une infraction éventuelle. La fiche Service-Public consacrée à la fraude liée à un achat sur internet rappelle qu’une plainte peut être déposée contre une personne connue ou contre X, auprès d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République. Elle indique aussi que le délai de plainte pour une escroquerie est de six ans à compter du dernier acte. Le dossier doit être factuel : publicité, commande, versement, livraison, utilisation, dommage, démarches déjà réalisées et pièces jointes.
Le signalement à une plateforme et la plainte ne produisent pas le même résultat. Le premier peut faire retirer une annonce ou transmettre l’identité d’un vendeur professionnel. La seconde peut déclencher une enquête. L’ANSM a indiqué avoir saisi le procureur de la République au titre de l’article 40 du Code de procédure pénale dans le cadre de ses actions contre les ventes illicites. Lorsque plusieurs patients sont concernés, chaque personne doit conserver ses propres pièces et ses propres dates, même si un signalement collectif est envisagé.
La mise en demeure du vendeur doit être envoyée sans attendre. Elle doit rester sobre et éviter toute accusation non prouvée. Indiquez la référence de la commande, le produit exact, le prix, la date de livraison, la demande de remboursement ou de prise en charge, l’existence d’un dommage médical si tel est le cas, la demande de conservation des données de vente et la demande d’identité du producteur ou de l’importateur. Envoyez-la à l’adresse du site, à l’entreprise mentionnée dans les mentions légales et, si nécessaire, à la plateforme. Une lettre recommandée ou un moyen électronique donnant une preuve de réception permet de fixer la date de la demande.
Le respect des délais doit être surveillé dès le premier jour. L’article 1245-16 du Code civil prévoit : « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans » à compter de la connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. Le délai ne se calcule donc pas forcément à partir de la commande. Une plainte, une déclaration sanitaire ou une demande de remboursement n’a pas toujours le même effet qu’une action judiciaire sur la prescription civile. Il faut identifier le fondement envisagé et ne pas laisser une discussion commerciale faire perdre une date utile.
Le régime comporte également une limite longue. L’article 1245-15 du Code civil dispose que, sauf faute du producteur, sa responsabilité est éteinte « dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage » si aucune action n’a été engagée pendant cette période. Dans le cas d’un produit vendu en 2026, cette règle semble éloignée, mais elle devient importante lorsque l’origine du produit ou la date de fabrication est discutée. La date de mise en circulation ne doit pas être confondue avec la date à laquelle le patient découvre son symptôme.
Une expertise amiable peut aider, mais elle ne doit pas être organisée par le seul vendeur. Demandez que les opérations soient contradictoires, que l’échantillon soit identifié, que les prélèvements soient scellés et que la méthode d’analyse soit communiquée. Un constat de commissaire de justice peut fixer le contenu d’une page internet avant sa disparition. Pour une atteinte corporelle importante ou un désaccord sur la causalité, une expertise judiciaire peut être envisagée. Elle doit répondre à des questions précises : composition et conformité du produit, conditions de conservation, dose réellement reçue, mécanisme des symptômes, état antérieur, soins nécessaires et conséquences professionnelles.
La chronologie doit être accompagnée d’une analyse des causes concurrentes. Une personne qui a utilisé un peptide inconnu peut aussi prendre un traitement prescrit, un complément alimentaire ou une autre substance. Le but n’est pas de fragiliser sa parole, mais de donner à l’expert tous les éléments nécessaires. Une omission découverte tardivement peut retarder l’analyse ou fournir au défendeur un argument sur la causalité. Déclarez les faits de manière complète et conservez les emballages de tous les produits pris pendant la période concernée.
B. Comment obtenir le remboursement ou l’indemnisation du patient ?
Le remboursement du prix et la réparation du dommage corporel sont deux demandes différentes. Une personne peut avoir droit au remboursement d’un produit non conforme sans avoir subi de dommage médical. À l’inverse, une hospitalisation peut ouvrir une demande d’indemnisation qui dépasse largement le prix du flacon ou du stylo. La demande doit donc séparer les postes : prix payé, livraison, frais de consultation, examens, hospitalisation, reste à charge, pertes de revenus, aide d’une tierce personne, souffrances, déficit fonctionnel et conséquences sur la vie personnelle. Les postes définitifs ne doivent pas être chiffrés avant stabilisation médicale lorsque l’état évolue.
Lorsque le vendeur est identifié, commencez par une réclamation écrite réclamant le remboursement et la conservation des éléments de preuve. Une solution amiable peut être utile pour récupérer le prix, mais elle ne doit pas contenir une renonciation générale à toute indemnisation si le dommage médical n’est pas encore stabilisé. Lisez attentivement toute proposition de remboursement, toute transaction et toute demande de retour du produit. Un vendeur qui offre le prix du produit ne règle pas nécessairement les frais de soins ou les pertes de revenus. La portée juridique de l’accord doit être claire.
Si le producteur ou l’importateur est identifiable, l’action fondée sur le défaut de sécurité peut être dirigée contre lui. Si le producteur ne l’est pas, l’article 1245-6 permet, sous ses conditions, de rechercher le vendeur professionnel. La procédure dépendra de son lieu d’établissement, du montant, de la nature du dommage et du caractère français ou international de la vente. Un vendeur sans adresse fiable, une société dissoute ou un paiement vers un compte étranger ne fait pas disparaître le droit d’agir, mais impose de vérifier la compétence du tribunal et les moyens d’exécution avant de choisir une stratégie coûteuse.
La décision du 15 mars 2017, pourvoi n° 15-27.740, invite à identifier avec précision la place de chaque entreprise. La Cour de cassation y distingue le producteur d’un produit fini, le fabricant d’une partie composante et le fournisseur professionnel. Dans un dossier de peptide, le site qui encaisse n’est pas toujours le fabricant ; le laboratoire mentionné sur l’étiquette n’est pas forcément l’entreprise qui a fabriqué le lot ; le prestataire de paiement n’est pas le vendeur. Les assignations et demandes de communication doivent reprendre les données vérifiées, sans attribuer à une société la fabrication d’un lot seulement parce que son nom figure dans une publicité.
La preuve du lien causal reste le point le plus discuté. L’arrêt du 22 mai 2008, pourvoi n° 05-20.317, permet de raisonner par présomptions graves, précises et concordantes. L’arrêt du 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-11.073, montre que la présentation et l’information sur les risques peuvent caractériser un défaut. Ces décisions n’accordent pas une indemnisation automatique aux utilisateurs de produits achetés en ligne. Elles donnent une méthode : documenter l’exposition, établir la défectuosité alléguée, comparer les dates et les symptômes, produire les analyses disponibles et répondre aux hypothèses alternatives.
Une plainte pénale peut être pertinente lorsque les faits révèlent une escroquerie, une pratique commerciale trompeuse, une mise en vente illicite de médicaments, une falsification ou une mise en danger. Elle ne remplace pas une action civile. Pour obtenir ses dommages et intérêts dans une procédure pénale, la victime doit examiner les conditions de constitution de partie civile. Le dépôt de plainte contre X est possible lorsque l’identité du vendeur n’est pas connue, mais la plainte doit être suffisamment documentée pour permettre les recherches : nom de domaine, comptes de réseau social, identifiants de paiement, société affichée, adresses électroniques, transporteur et conversations.
La plateforme qui héberge une annonce n’est pas automatiquement le débiteur de l’intégralité du dommage. Son rôle dépend de ce qu’elle savait, de la manière dont elle présentait le vendeur, de ses obligations propres, du retrait demandé et de la conservation des données. La fiche Service-Public sur les fraudes en ligne rappelle que les grandes plateformes peuvent détenir des informations sur les vendeurs professionnels et que ces informations peuvent être utiles pour engager leur responsabilité. Demandez leur communication par le canal prévu, signalez l’annonce, conservez le numéro de dossier et indiquez le risque sanitaire précis.
Les influenceurs et partenaires commerciaux doivent aussi être examinés lorsqu’ils ont reçu une rémunération, fourni un code promotionnel ou relayé une promesse médicale personnalisée. Il faut conserver la vidéo ou le message dans sa version complète, identifier la date de publication, les mentions de partenariat et le lien vers la commande. La responsabilité ne se déduit pas de la seule notoriété de la personne. Elle dépendra de son rôle réel dans la commercialisation, de la connaissance des caractéristiques du produit, des avertissements reçus et de la manière dont elle a présenté le risque.
Pour un patient domicilié à Paris ou en Île-de-France, la préparation du dossier peut être structurée autour de quatre interlocuteurs : le médecin ou le service d’urgence, la banque ou le prestataire de paiement, la plateforme ou le vendeur et l’autorité destinataire du signalement. Le tribunal compétent ne se choisit pas uniquement parce que le patient réside à Paris ; il dépend notamment de l’identité du défendeur, de la nature de l’action, du lieu du dommage et des règles applicables aux ventes transfrontières. En revanche, les pièces médicales, les justificatifs de perte de revenus et les échanges peuvent être réunis localement avant l’envoi d’une mise en demeure ou d’une demande d’expertise.
Une assurance de protection juridique peut prendre en charge une partie des frais, sous réserve du contrat et de la date de déclaration du litige. Déclarez le sinistre sans attendre et demandez les plafonds, franchises, exclusions et règles de libre choix de l’avocat. L’aide juridictionnelle peut également être étudiée selon les ressources. La protection juridique ou l’aide juridictionnelle ne doit pas conduire à accepter un accord rapide sans vérifier son effet sur la réparation future. Le dossier médical et le produit doivent rester accessibles à l’avocat, au médecin conseil et à l’expert.
Lorsque le vendeur est à l’étranger, deux difficultés s’ajoutent : faire signifier les actes et exécuter une décision. La langue du site, la devise, le pays du compte bancaire, l’adresse de la société et la localisation du serveur ne sont pas toujours identiques. Commencez par identifier l’entreprise réellement contractante au moyen des mentions légales, du reçu de paiement et de la facture. Le droit de la consommation applicable, la compétence du juge et la possibilité de saisir un intermédiaire français doivent être examinés avant toute assignation. Les captures de la page au jour de l’achat sont particulièrement précieuses lorsque le site change de nom ou disparaît.
Le patient doit enfin mesurer la différence entre une alerte sanitaire et une preuve de responsabilité. L’ANSM peut retirer un produit parce qu’il n’est pas autorisé ou parce que sa sécurité n’est pas garantie. Cette décision protège le public et renforce la crédibilité d’un dossier. Pour obtenir une réparation individuelle, il faudra encore démontrer le dommage et le lien causal, conformément à l’article 1245-8 du Code civil, qui prévoit : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Cette phrase doit guider la collecte des pièces dès le premier contact médical.
La procédure doit rester proportionnée à l’état du patient. Une personne sans dommage corporel peut rechercher le remboursement, signaler l’annonce et déposer plainte pour les faits dont elle dispose. Une personne hospitalisée ou durablement atteinte doit éviter une transaction définitive avant consolidation et faire évaluer les postes de préjudice. Dans les deux hypothèses, le recours le plus efficace est celui qui identifie le bon défendeur, fixe les preuves avant leur disparition, respecte les délais et distingue le prix du produit de la réparation de l’atteinte à la santé.
Conclusion
L’actualisation de l’ANSM du 31 août 2026 sur le FastPen 40 mg confirme que les produits présentés comme des aGLP-1 ou des peptides injectables vendus sur internet doivent être traités comme un risque sanitaire et comme un possible litige. Ne réutilisez pas le produit. Consultez si nécessaire, conservez l’emballage et le reliquat, sauvegardez l’annonce et le paiement, déclarez l’événement, puis adressez une mise en demeure au vendeur et à la plateforme. Si un dommage existe, la demande doit articuler défaut, dommage et causalité, avec une attention immédiate aux délais de l’article 1245-16 du Code civil. La décision de police sanitaire aide à établir le contexte, mais l’indemnisation repose sur le dossier propre à chaque patient.