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PER après 70 ans : la déductibilité des versements supprimée depuis le 1er janvier 2026 et l’extension à cinq ans du report de la limite de déduction (BOFiP du 10 août 2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

PER après 70 ans : la déductibilité des versements supprimée depuis le 1er janvier 2026 et l’extension à cinq ans du report de la limite de déduction (BOFiP du 10 août 2026)

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Par une actualité publiée le 10 août 2026 sous la référence ACTU-2026-00106, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a commenté les modifications apportées au régime fiscal du plan d’épargne retraite (PER) par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. L’article 9 de la loi supprime, à compter du 1er janvier 2026, la déductibilité des versements volontaires et obligatoires, ainsi que l’exonération des versements d’« épargne salariale », effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de soixante-dix ans ou plus, en alignant la fiscalité des prestations correspondantes sur celle applicable aux versements volontaires ayant fait l’objet de l’option pour la non-déduction. L’article 10 de la même loi porte, de trois à cinq ans, la période au titre de laquelle la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires réalisés sur un PER peut être reportée, cette seconde mesure s’appliquant à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. L’actualité doctrinale commente également, en application de l’article 78 de la loi, le régime fiscal nouveau du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby.

Cette mise à jour du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), intervenue six mois après la promulgation de la loi de finances pour 2026, présente un double intérêt pour les épargnants et pour les conseils. Elle consacre, d’abord, un changement de philosophie du dispositif : le PER, conçu comme un instrument d’épargne-retraite déductible du revenu imposable, voit son avantage fiscal à l’entrée neutralisé pour les titulaires les plus âgés, à compter du jour de leur soixante-dixième anniversaire. Elle invite, ensuite, à une lecture renouvelée du mécanisme du report de la limite de déduction, dont la durée a été portée à cinq ans, afin de permettre aux contribuables d’utiliser, avant l’âge de soixante-dix ans, les plafonds d’épargne retraite accumulés au titre des années antérieures. L’analyse qui suit, fondée sur les commentaires administratifs publiés au BOFiP, sur les articles 163 quatervicies et 163 quinvicies du code général des impôts, sur la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, examine successivement la fin de la déductibilité des versements effectués après soixante-dix ans (I), puis l’extension à cinq ans du report de la limite de déduction et les stratégies de sécurisation qu’elle permet (II).

I. La fin de la déductibilité des versements effectués dans un PER après soixante-dix ans : portée législative et alignement sur l’option de non-déduction

La mesure introduite par l’article 9 de la loi de finances pour 2026, commentée par l’actualité du 10 août 2026, repose sur un mécanisme d’exclusion dont il convient de préciser le champ (I.A) avant d’en apprécier les conséquences sur la fiscalité des prestations servies à la sortie du plan (I.B).

I.A. Le mécanisme d’exclusion de l’article 163 quinvicies du code général des impôts : les versements effectués à compter du soixante-dixième anniversaire du titulaire

Le PER, institué par l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, permet aux personnes physiques de verser des sommes « en vue de l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ». Son régime fiscal repose sur un principe de déduction des versements du revenu net global, dans les conditions et limites de l’article 163 quatervicies du code général des impôts : le d du 1 du I de l’article 163 quatervicies du CGI rend ainsi déductibles « les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal » aux plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier, « sauf application de l’option prévue au deuxième alinéa de l’article L. 224-20 du code monétaire et financier ». La doctrine administrative rappelle ce principe au BOI-IR-BASE-20-50-10 (n° 100), aux termes duquel « les versements volontaires effectués dans un PER sont déductibles, sous certaines limites, du revenu net global ».

L’article 9 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a inséré, dans le code général des impôts, un article 163 quinvicies qui réserve désormais le bénéfice de ces dispositions aux titulaires de moins de soixante-dix ans. Le CGI, art. 163 quinvicies, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2026, dispose ainsi que « les a bis, a ter et b bis du 18° et le 18° bis de l’article 81, le deuxième alinéa du 2° de l’article 83, le dernier alinéa du I de l’article 154 bis, le deuxième alinéa du I de l’article 154 bis-0 A, l’article 163 bis AA et le d du 1 du I de l’article 163 quatervicies du présent code ne s’appliquent pas aux versements effectués par le titulaire du plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ou du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 du même code à compter du jour de son soixante-dixième anniversaire ». Le texte emprunte ainsi au droit de l’assurance-vie le seuil de soixante-dix ans, déjà familier des praticiens de la transmission de patrimoine : le L. 132-23 du code des assurances retient, en effet, le même âge pour l’appréciation de la taxation des primes versées sur les contrats d’assurance-vie non rachetables, la chambre commerciale de la Cour de cassation ayant eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’en préciser la portée, ainsi qu’il sera exposé en seconde partie.

Trois observations doivent être faites sur le champ de la mesure. En premier lieu, l’exclusion frappe indistinctement les trois sources d’alimentation du PER : les versements volontaires du titulaire, les versements obligatoires des régimes d’entreprise — plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) et plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) — et les versements d’« épargne salariale » (intéressement, participation), dont le BOI-RSA-ES-10-40-10 et le BOI-RSA-ES-10-40-20 décrivent le régime fiscal au regard des bénéficiaires, l’exonération de l’article 81 du code général des impôts étant également neutralisée par le renvoi opéré par l’article 163 quinvicies. En deuxième lieu, la mesure vise la personne du titulaire du plan, sans considération de la date d’ouverture de celui-ci : un PER ouvert à trente ans demeure soumis, pour les versements effectués à compter du jour du soixante-dixième anniversaire de son titulaire, au nouveau régime. En troisième lieu, le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP), régi par l’article L. 225-1 du code monétaire et financier, est expressément visé par l’article 163 quinvicies, de sorte que l’alignement vaut également pour ses sous-comptes français.

L’actualité BOFiP du 10 août 2026 précise que ces dispositions s’appliquent « à compter du 1er janvier 2026 », conformément au II de l’article 9 de la loi de finances pour 2026. Il en résulte une règle simple mais exigeante pour les conseils : tout versement effectué dans un PER depuis le 1er janvier 2026 par une personne née au plus tard le 1er janvier 1956 — soit ayant atteint soixante-dix ans à la date du versement — ne peut plus être déduit du revenu imposable, ni bénéficier des exonérations attachées aux versements d’épargne salariale, quand bien même la limite annuelle de déduction de l’épargnant ne serait pas atteinte. La synthèse doctrinale du régime d’imposition des PER, publiée au BOI-ANNX-000513, qui retrace pour chaque nature de versement le traitement fiscal à l’entrée et à la sortie du plan, doit être lue à la lumière de cette exclusion : les tableaux qu’elle contient distinguent désormais, pour les titulaires de soixante-dix ans et plus, les versements soumis au régime de droit commun de ceux qui s’en trouvent exclus.

I.B. L’alignement de la fiscalité des prestations sur l’option pour la non-déduction : rente, capital et enjeux contentieux

La seconde branche de la réforme, telle que commentée par l’actualité du 10 août 2026, consiste à aligner la fiscalité des prestations servies au titre des versements exclus « sur celle applicable aux versements volontaires ayant fait l’objet d’une option pour la non-déduction ». L’article L. 224-20 du code monétaire et financier organise, pour chaque versement volontaire, la faculté pour le titulaire de « renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts », option « exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan et […] irrévocable ». Les versements effectués après soixante-dix ans étant désormais privés, par la loi, du bénéfice de la déduction, leurs prestations suivent mécaniquement le régime fiscal de la non-déduction, sans qu’aucune option ne soit à exercer.

Ce régime de référence est précisément décrit par la doctrine administrative. S’agissant de la sortie en capital à l’échéance, le BOI-RSA-PENS-20-10 (n° 210) rappelle que « la part des prestations de retraite versées sous forme de capital à l’échéance, issues des PER mentionnés à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), correspondant au montant des versements volontaires ayant fait l’objet de l’option pour la non-déduction prévue à l’article L. 224-20 du CoMoFi, est exonérée d’impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 4° bis-c) » : la part du capital correspondant aux versements exclus après soixante-dix ans bénéficie donc, à la sortie, d’une exonération, seule la part des produits étant imposée. Le BOI-RSA-PENS-30-10-20 (n° 90 à 120) précise, en sens inverse, que la part du capital correspondant aux versements volontaires non déduits pour une raison autre que l’exercice de l’option — tel le cas des versements excédant le plafond de déduction — est « imposée, à l’impôt sur le revenu, selon les règles de droit commun des pensions mais sans application de l’abattement de 10 % prévu au deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du CGI (CGI, art. 158, 5-b quinquies-1°) ». S’agissant de la sortie en rente, le BOI-RSA-PENS-10-20-20 (n° 130) indique que « les prestations servies sous forme de rente correspondant à des droits issus des versements volontaires effectués sur un PER sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) […] lorsque ces versements ont fait l’objet de l’option pour la non-déduction prévue à l’article L. 224-20 du CoMoFi ».

La réforme crée, en pratique, une situation inédite de distorsion entre les contributions : pour un même plan, la part correspondant aux versements effectués avant soixante-dix ans reste soumise au régime classique — déduction à l’entrée, imposition des prestations selon les règles des pensions — tandis que la part correspondant aux versements postérieurs relève du régime de la non-déduction — absence de déduction à l’entrée, exonération du capital correspondant à la sortie, imposition des produits et des rentes selon les règles des rentes viagères à titre onéreux. Cette dualité impose une comptabilisation fine, par nature de versement, des droits inscrits au plan, dont la doctrine recommande la tenue au BOI-ANNX-000513, et appelle une vigilance particulière des gestionnaires de plans comme des conseils.

Les enjeux contentieux ne doivent pas être sous-estimés. La jurisprudence révèle, d’abord, que les produits d’épargne-retraite et d’assurance de personnes constituent une cible privilégiée des procédures de recouvrement : la chambre commerciale de la Cour de cassation (14 février 2024, n° 21-25.616, Publié au Bulletin) a jugé que l’avis à tiers détenteur notifié, en application de l’article L. 263-0 A du livre des procédures fiscales, « saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d’assurance rachetable auquel le redevable a souscrit ou dont il est adhérent, quand bien même cette valeur serait supérieure au montant cumulé des versements effectués par le redevable ». Elle révèle, ensuite, que la déduction d’épargne retraite peut être remise en cause lors d’un contrôle fiscal, avec les conséquences que l’on imagine pour les épargnants : la cour administrative d’appel de Paris (28 janvier 2022, n° 21PA04316) a ainsi examiné le cas d’un redressement dans lequel « l’administration a notamment remis en cause la déduction du revenu global de versements d’épargne-retraite à hauteur de 12 094 euros », le juge devant alors articuler la rectification avec les règles de compensation de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales. Un titulaire de soixante-dix ans ou plus qui aurait, à tort, déduit de son revenu imposable des versements effectués après le 1er janvier 2026 s’expose donc à une rectification de son impôt sur le revenu, assortie de l’intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des impôts si l’administration établit l’intention délibérée de l’épargnant.

II. L’extension à cinq ans du report de la limite de déduction : un correctif au service de l’optimisation des versements avant soixante-dix ans

La seconde mesure commentée par l’actualité du 10 août 2026 porte, de trois à cinq ans, la période au titre de laquelle la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires réalisés sur un PER peut être reportée. Il convient d’en présenter le mécanisme (II.A), avant d’examiner les stratégies de sécurisation et les contentieux afférents qu’elle appelle (II.B).

II.A. Le mécanisme du report : la modification du b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts

Le plafond de déduction de l’épargne retraite est, en droit commun, « égal à la différence constatée au titre de l’année précédente entre, d’une part, une fraction égale à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle tels que définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité, et, d’autre part, le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles » au titre des dispositifs énumérés au 2° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-a). La doctrine administrative expose ce mécanisme au BOI-IR-BASE-20-50 (n° 20), en précisant que « ce plafond de déduction s’établit, pour chaque membre du foyer fiscal, à un montant égal à 10 % de ses revenus d’activité professionnelle retenus dans une certaine limite ou, si cette somme forfaitaire est plus élevée, à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, diminué des cotisations d’épargne retraite admises en déduction des revenus professionnels ou exonérées », et au BOI-IR-BASE-20-50-20 (n° 10), selon lequel « cette limite annuelle, qui s’apprécie de manière individuelle pour chaque membre du foyer fiscal, est commune à l’ensemble des versements effectués au titre de l’épargne retraite qui sont déductibles du revenu net global », les cotisations excédant la limite n’étant pas déductibles, « y compris si un autre membre du foyer fiscal n’a pas utilisé sa propre limite ».

L’article 10 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 a modifié le b du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, désormais rédigé en ces termes : « La différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre, d’une part, la limite définie au a et, d’autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l’une des cinq années suivantes » (CGI, art. 163 quatervicies, I-2-b, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026). Le BOI-IR-BASE-20-50-30, actualisé par l’actualité du 10 août 2026, tire les conséquences de cette modification : aux termes de la doctrine désormais publiée, la différence positive « peut être utilisée au cours de l’une des cinq années suivantes », l’article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI précisant que « les cotisations ou primes versées au cours d’une année s’imputent en priorité sur la limite de déduction déterminée au titre de cette même année puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des limites de déduction des cinq années précédentes, en commençant par le plus ancien ». La doctrine ajoute que « la faculté de report s’exerce sur la part du droit à déduction non exercé au titre d’une année », de sorte qu’« en l’absence de versement de primes ou de cotisations au titre d’une année, le report porte sur l’intégralité du droit à déduction déterminé au titre de cette même année ».

La jurisprudence administrative avait, avant la réforme, fixé le cadre du report triennal, dont les principes demeurent transposables au nouveau délai de cinq ans. La cour administrative d’appel de Nantes (5 novembre 2020, n° 18NT03427) a ainsi fait application de l’ancien article 163 quatervicies en rappelant que « la différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre, d’une part, la limite définie au a et, d’autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l’une des trois années suivantes », et en précisant les modalités de calcul du plafond pour un foyer dont un membre avait cessé toute activité professionnelle. Le même arrêt rappelle utilement que le second terme de la différence s’entend « du montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l’article 83 ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du 2°-0 ter, y compris les versements de l’employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l’article 154 bis, de l’article 154 bis-0 A et du 13° du II de l’article 156 », la cour ayant jugé que l’administration doit, pour le calcul de la limite annuelle, extourner « la fraction correspondant à 15 % de la quote-part comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » — un enseignement dont la portée est conservée sous l’empire du nouveau délai de cinq ans.

L’extension du report à cinq ans, applicable « à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026 », présente un intérêt pratique immédiat pour les contribuables dont la limite de déduction est demeurée inemployée au cours des exercices récents. Elle permet, notamment, de regrouper plusieurs années de plafonds non utilisés et d’effectuer, à l’approche de la soixante-dixième année, un versement d’un montant supérieur à la seule limite annuelle, dans la limite des soldes reportés des cinq années précédentes, afin de bénéficier d’une dernière fois de la déduction avant l’application du mécanisme d’exclusion de l’article 163 quinvicies du code général des impôts. Elle appelle, en revanche, une vigilance déclarative accrue : le BOI-IR-PAS-50-20-30, relatif aux modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global sous le prélèvement à la source, rappelle que les cotisations d’épargne retraite déductibles du revenu net global en application du 1 du I de l’article 163 quatervicies ne peuvent être imputées que dans la limite de la différence constatée au titre de l’année précédente, les exemples qu’il contient illustrant les conséquences du dépassement.

II.B. Les stratégies de sécurisation avant soixante-dix ans et les contentieux de la déduction d’épargne retraite

La réforme dessine une fenêtre d’optimisation désormais bornée : les contribuables disposent, jusqu’au jour de leur soixante-dixième anniversaire, de la faculté d’utiliser l’intégralité de leurs plafonds d’épargne retraite, augmentés des soldes non utilisés reportables au titre des cinq années précédentes, pour effectuer des versements déductibles. À cet égard, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation relative au seuil de soixante-dix ans en matière d’assurance-vie offre un utile contrepoint : la chambre commerciale (12 décembre 2018, n° 17-15.195, Publié au Bulletin) a jugé qu’un contrat d’assurance sur la vie contenant une clause d’indisponibilité « ne peut être qualifié de contrat non rachetable au sens de l’article L. 132-23 du code des assurances », dès lors qu’il laisse subsister dans le patrimoine du souscripteur la créance qu’il détient sur l’assureur, « de sorte que sa valeur de rachat doit être incluse dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune », et la même chambre (12 décembre 2018, n° 17-20.913, Publié au Bulletin) a rappelé que « les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur soumis à l’ISF ». Cette jurisprudence montre que le législateur utilise le seuil de soixante-dix ans comme un marqueur de la bascule entre logique d’épargne de transmission et logique d’épargne de préparation de la retraite ; son extension au PER appelle les épargnants à arbitrer, avant cet âge, entre la conservation de la déductibilité et les autres considérations patrimoniales.

Les contentieux relatifs à la déduction d’épargne retraite offrent, de leur côté, un répertoire de risques utile à connaître. La cour administrative d’appel de Lyon (4 juin 2025, n° 24LY02533) a ainsi eu à connaître de la déduction partielle de rachats de cotisations de retraite, en jugeant que « l’administration a admis une déduction partielle des rachats de cotisations de retraite, son refus de déduction intégrale des rachats de cotisations de retraite n’équivaut pas à leur imposition, et il n’entraînera aucune double imposition des mêmes sommes dès lors que ces rachats permettent uniquement de compléter les cotisations versées durant l’activité afin de majorer les futurs avantages ». La cour administrative d’appel de Nancy (18 juin 2020, n° 18NC01095), saisie d’un litige relatif à des cotisations de prévoyance professionnelle suisse, a rappelé que les imprimés de déclaration « ne peuvent pas être considérés comme contenant une interprétation des textes fiscaux dont le contribuable pourrait se prévaloir au sens du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales », enseignement précieux pour les contribuables qui fonderaient leur déduction sur la seule lecture d’une notice déclarative. La cour administrative d’appel de Marseille (31 mars 2022, n° 21MA01879) a, quant à elle, validé la réintégration de cotisations d’assurance prévoyance et retraite d’un agent général d’assurance qui excédaient les limites de l’article 154 bis du code général des impôts, rappelant la rigueur avec laquelle les plafonds catégoriels sont contrôlés. Enfin, la juridiction commerciale (tribunal judiciaire de Montauban, 26 mai 2026, n° 23/00682) a condamné un assureur à payer la somme de 32 201 euros au titre du rachat d’un plan de retraite « Assurimmo 2 », illustrant la vitalité des litiges portant sur la liquidation des droits des produits de retraite et la nécessité d’une documentation contractuelle rigoureuse.

L’actualité du 10 août 2026 commente enfin, sur le fondement de l’article 78 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, le régime fiscal du pécule de reconversion des joueurs professionnels de rugby institué par la convention collective du rugby professionnel. Les cotisations versées par les joueurs à ce titre sont, sous certaines limites, déductibles de leurs traitements et salaires, les prestations servies étant imposables dans la catégorie des pensions selon un système de quotient spécifique, tandis que la part des prestations correspondant aux cotisations versées avant le 1er janvier 2026 n’est pas imposable. Ce régime, commenté dans les séries RSA au BOI-RSA-BASE-30-10 et au BOI-RSA-BASE-30-10-20, offre un exemple topique de l’articulation entre déductibilité des cotisations et imposition des prestations, dont les principes — déduction à l’entrée, imposition à la sortie, sauf option ou exclusion expresse — commandent l’ensemble du régime du PER.

En définitive, l’actualité BOFiP du 10 août 2026, prise en application des articles 9, 10 et 78 de la loi de finances pour 2026, recompose le paysage fiscal de l’épargne retraite individuelle autour de deux axes : la suppression, à compter du 1er janvier 2026, de la déductibilité des versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de soixante-dix ans ou plus, avec alignement de la fiscalité des prestations sur le régime de la non-déduction, d’une part ; l’extension de trois à cinq ans du report de la fraction non utilisée de la limite de déduction, applicable à compter de l’imposition des revenus de 2026, d’autre part. Elle invite les épargnants à un triple réflexe : vérifier, d’abord, qu’aucun versement effectué depuis le 1er janvier 2026 par un titulaire de soixante-dix ans ou plus n’a été déduit du revenu imposable et, le cas échéant, régulariser spontanément leur situation avant tout contrôle ; mobiliser, ensuite, les plafonds d’épargne retraite reportables, désormais sur cinq ans, avant le jour du soixante-dixième anniversaire, afin de bénéficier une dernière fois de la déduction ; sécuriser, enfin, la tenue d’une documentation précise des versements par nature — volontaires, obligatoires, épargne salariale —, seule à même de permettre l’application distincte des deux régimes de sortie. Les épargnants qui s’interrogent sur l’application de ces nouvelles règles, ou qui ont fait l’objet d’un redressement au titre de la déduction de leurs cotisations d’épargne retraite, trouveront auprès d’un avocat fiscaliste l’accompagnement nécessaire à la sécurisation de leur situation.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les épargnants et les entreprises dans l’ensemble de ces questions : optimisation de la déduction des versements d’épargne retraite, défense en cas de contrôle fiscal, régularisation spontanée et contentieux fiscal devant les juridictions administratives.

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