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Percuté par un chauffard sans assurance ou en fuite à Paris : saisir le FGAO, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Percuté par un chauffard sans assurance ou en fuite à Paris : saisir le FGAO, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Un soir de pluie, boulevard de Magenta, une voiture grille un feu, percute un piéton et disparaît dans la circulation. Autre scénario, parking d’un supermarché du Val-de-Marne : le conducteur qui a ouvert sa portière sur un cycliste reconnaît qu’il roule sans assurance. Dans les deux cas, la même angoisse saisit la victime : qui va payer les fractures, l’arrêt de travail, les mois de rééducation, si l’auteur est introuvable ou insolvable ? La réponse du droit français tient en un sigle : le FGAO, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Cet organisme indemnise les victimes d’accidents de la circulation quand le responsable est inconnu ou n’est pas assuré, puis se retourne contre le fautif. Encore faut-il saisir le Fonds dans les délais, apporter les bonnes preuves et chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. Cet article décrit pas à pas la procédure applicable à Paris et en Île-de-France en 2026 : conditions d’intervention du Fonds, délais de forclusion, dossier de preuve, expertise médicale, offre du Fonds et moyens de la contester.

I. Conducteur sans assurance ou en fuite à Paris : qui paie les blessures et comment saisir le FGAO ?

A. Rouler sans assurance à Paris : l’obligation d’assurance et les deux cas où le Fonds de garantie paie

En France, assurer son véhicule n’est pas une option. Le code des assurances dispose : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » (article L211-1 du code des assurances). Circuler sans assurance constitue un délit puni notamment d’une amende de 3 750 euros, avec des peines complémentaires comme la suspension du permis ou la confiscation du véhicule. Mais la sanction pénale ne soigne pas la victime. C’est ici qu’intervient le Fonds de garantie.

Le texte fondateur prévoit : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 » (article L421-1 du code des assurances). Le même article précise les deux cas d’intervention pour les atteintes à la personne : « Lorsque le responsable des dommages est inconnu » et « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance ». Le délit de fuite relève du premier cas, la conduite sans assurance du second. Dans les deux situations, la victime n’a pas à démontrer la faute du conducteur au sens du procès pénal pour obtenir une avance : l’implication du véhicule suffit à ouvrir le droit à indemnisation, sous réserve des cas d’exclusion limitativement prévus.

Plusieurs points méritent l’attention des victimes parisiennes. D’abord, le Fonds n’intervient que pour les accidents survenus en France. Un Parisien renversé à Bruxelles ou à Genève relève d’autres mécanismes, notamment le bureau national d’assurance du pays de l’accident. Ensuite, « Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, il paie les indemnités allouées aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation », ce qui en fait, selon article L421-1 du code des assurances, un payeur en dernier ressort après l’assureur du responsable, l’assureur de la victime au titre de la garantie du conducteur ou de l’individuelle accident, et les organismes sociaux. Concrètement, la CPAM, la mutuelle et l’employeur au titre des indemnités journalières versent leurs prestations, puis le Fonds indemnise le solde poste par poste, sous déduction des créances des tiers payeurs. Enfin, les sommes versées par le Fonds obéissent à une règle stricte : « Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d’une décision juridictionnelle exécutoire, soit d’une transaction ayant reçu l’assentiment du fonds de garantie ». Aucune transaction signée avec le conducteur non assuré ne s’impose au Fonds sans son accord exprès, comme l’exige article L421-1 du code des assurances : une quittance arrachée à l’amiable au bord du trottoir ne lie pas l’organisme.

Le Fonds ne fait pas de cadeau au responsable. Une fois la victime indemnisée, il est subrogé dans ses droits et réclame au fautif le remboursement des sommes versées. La Cour de cassation juge ainsi que « le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), lorsqu’il a indemnisé la victime d’un accident de la circulation, est subrogé dans les droits du créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur » (Cass. civ. 2, 17 janvier 2013, n° 12-11.594). Le même arrêt ajoute une garantie procédurale pour le responsable : la transaction conclue entre le Fonds et la victime lui est opposable, « sauf le droit pour celui-ci de contester le montant des sommes qui lui sont réclamées », et ce droit d’être informé de la faculté de contester « constitue un droit fondamental, en vue d’un procès équitable ». Autrement dit, le conducteur sans assurance paiera, mais il garde le droit de discuter le montant devant le juge. Pour la victime, cette architecture est rassurante : le Fonds paie vite parce qu’il sait qu’il récupérera ensuite contre le fautif, jusqu’au dernier euro, intérêts et frais compris.

Un cas particulier mérite un développement : l’assureur qui refuse de garantir en invoquant la résiliation ou la nullité du contrat. Le conducteur se croit assuré, la victime dispose d’un numéro de police, puis l’assureur oppose une exception de non-assurance. La Cour de cassation verrouille strictement ce scénario : « l’assureur qui entend invoquer une exception de non-assurance opposable à la victime tirée de la résiliation du contrat avant la date du sinistre doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le déclarer au fonds de garantie et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; qu’il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat » (Cass. civ. 2, 12 décembre 2019, n° 18-11.355). Cette formalité, prévue par l’article R421-5 du code des assurances, protège la victime contre les dénis de garantie tardifs ou approximatifs. Si l’assureur n’a pas accompli cette déclaration en recommandé avec les pièces, son exception lui reste inopposable et il doit indemniser lui-même. Vérifier l’envoi de ce recommandé constitue donc le premier réflexe quand un assureur prétend que le contrat était résilié : réclamer la copie de la lettre et de l’accusé, contrôler les dates de résiliation et de sinistre, puis, à défaut de régularité, exiger l’offre d’indemnisation dans les délais légaux.

Le fondement civil de l’action contre le conducteur identifié mais non assuré reste le droit commun de la responsabilité. Le code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). En pratique parisienne, la victime cumule donc deux débiteurs : le conducteur fautif sur le fondement de l’article 1240, et le Fonds sur le fondement de l’article L421-1. Attraire les deux devant le même tribunal évite les décisions contradictoires et permet au juge de condamner le conducteur à rembourser le Fonds dans le même jugement. C’est la stratégie la plus sûre quand l’auteur est connu mais insolvable : le Fonds paie, le jugement constate la créance, et le Fonds engage ensuite les saisies.

B. Saisir le FGAO après un délit de fuite à Paris : plainte, déclaration et délais de forclusion à ne jamais rater

La procédure commence au commissariat. Après un délit de fuite, déposer plainte dans les heures qui suivent conditionne tout : les réquisitions de vidéosurveillance de la Ville de Paris, de la RATP ou des commerces s’effacent vite, souvent en quelques jours. La plainte doit décrire le lieu exact, l’heure, la direction de fuite, la marque, la couleur, même partielle, et le numéro d’immatriculation même incomplet. Demander un récépissé et le numéro de procès-verbal, puis transmettre ces références au Fonds. Quand le conducteur est identifié, relever ses coordonnées, photographier son attestation d’assurance et sa plaque, et exiger le constat amiable même s’il refuse de signer : un constat non signé mais rempli vaut commencement de preuve, complété par les témoignages et le rapport de police.

La saisine du Fonds elle-même obéit à des délais impératifs, sanctionnés par la forclusion, c’est-à-dire la perte pure et simple du droit. Le texte applicable dispose : « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont été causés doit être adressée au fonds de garantie dans le délai de trois ans à compter de l’accident » (article R421-12 du code des assurances). « Lorsque le responsable des dommages est connu, la demande d’indemnité doit être adressée au fonds de garantie dans le délai d’un an à compter soit de la date de la transaction, soit de la date de la décision de justice passée en force de chose jugée. » Le même article ajoute une seconde ceinture de délais : « dans le délai de cinq ans à compter de l’accident », la victime doit, si le responsable est inconnu, avoir conclu un accord avec le Fonds ou l’avoir assigné, et si le responsable est connu, avoir transigé avec lui ou l’avoir assigné. « Ces différents délais sont impartis à peine de forclusion, à moins que les intéressés ne prouvent qu’ils ont été dans l’impossibilité d’agir avant l’expiration desdits délais. » Concrètement, une victime renversée par un chauffard en fuite le 1er mars 2026 doit saisir le Fonds avant le 1er mars 2029, puis obtenir un accord ou assigner avant le 1er mars 2031. Si le conducteur est identifié plus tard, le compteur d’un an repart de la décision définitive ou de la transaction. L’impossibilité d’agir, comme un coma prolongé ou une expertise retardée par le tribunal, suspend les délais, mais elle se prouve par certificats médicaux et pièces de procédure : elle ne se présume jamais.

Le dossier adressé au Fonds doit être complet dès l’envoi, en recommandé avec accusé de réception ou via son portail de déclaration. Les pièces indispensables comprennent le procès-verbal de police ou le récépissé de plainte, le certificat médical initial avec la description précise des lésions et la durée d’incapacité, les comptes rendus d’hospitalisation à l’AP-HP ou en clinique, les arrêts de travail, les bulletins de salaire des douze mois précédant l’accident, les factures de soins restés à charge, les devis d’appareillage et les attestations de proches pour l’aide humaine. Joindre aussi la notification de la CPAM et de la mutuelle sur les prestations versées, car le Fonds déduit ces sommes. À Paris, le Fonds instruit depuis son siège national, mais l’expertise médicale se déroule en Île-de-France, souvent dans un cabinet d’expertise du VIIIe ou du XIIe arrondissement : s’y présenter avec l’intégralité du dossier radiologique, les ordonnances et un récit chronologique des douleurs change le ton de l’examen.

En attendant l’offre du Fonds, la victime ne reste pas sans ressource. Elle peut demander au président du tribunal judiciaire de Paris une provision en référé, car dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge « peut accorder une provision au créancier » en référé. Cette provision, imputée sur l’indemnité définitive, finance les soins urgents, l’aménagement du logement ou le maintien du salaire. Elle peut aussi solliciter une expertise judiciaire avant tout procès, qui désignera un expert indépendant inscrit près la cour d’appel de Paris et fixera une mission détaillée poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. L’expertise judiciaire présente un avantage décisif face au Fonds : ses conclusions s’imposent en pratique au juge du fond, tandis que l’expertise amiable organisée par le Fonds seul reste à la libre appréciation du tribunal. Quand l’offre du Fonds tarde ou paraît dérisoire, assigner en référé-expertise puis au fond constitue le levier le plus efficace.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les accidents survenus dans la capitale, statue en chambre civile dédiée au dommage corporel et connaît bien les barèmes franciliens de la valeur du point de déficit fonctionnel. Les délais d’audiencement au fond y dépassent souvent dix-huit mois, d’où l’intérêt du référé-provision qui se plaide en quelques semaines. Les victimes hospitalisées à la Pitié-Salpêtrière, à Saint-Antoine ou à Garches obtiennent leurs dossiers médicaux via les services d’archives de l’AP-HP, avec un délai de quelques semaines à anticiper. Enfin, les transports sanitaires, les dépassements d’honoraires des chirurgiens parisiens et les frais de garde d’enfants pendant l’hospitalisation se remboursent sur justificatifs : les conserver dès le premier jour évite les oublis qui coûtent plusieurs milliers d’euros au moment de la liquidation.

II. Prouver, chiffrer poste par poste et contester l’offre du FGAO après un accident sans assurance

A. Expertise médicale et nomenclature Dintilhac : prouver et chiffrer chaque préjudice après un accident sans assurance

L’indemnisation suit une grammaire unique : la nomenclature Dintilhac, qui distingue les préjudices patrimoniaux, c’est-à-dire ceux qui se mesurent en argent, et les préjudices extrapatrimoniaux, ceux qui touchent la personne elle-même. Avant la consolidation, c’est-à-dire avant la stabilisation de l’état de santé, les postes temporaires dominent : dépenses de santé actuelles, frais divers comme les transports et l’aide d’une tierce personne temporaire, perte de gains professionnels actuels, déficit fonctionnel temporaire qui décrit la gêne dans la vie quotidienne, souffrances endurées cotées de 1 à 7, et préjudice esthétique temporaire. Après la consolidation, fixée par l’expert médical, viennent les postes permanents : dépenses de santé futures et frais d’appareillage, tierce personne définitive chiffrée en heures hebdomadaires puis capitalisée, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle qui couvre la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue, déficit fonctionnel permanent exprimé en pourcentage, préjudices esthétique permanent, d’agrément et sexuel, et préjudice d’établissement pour les jeunes victimes dont le projet de vie est compromis. La consolidation médico-légale structure toute la liquidation : contester sa date, quand l’état continue d’évoluer, repousse la prescription des postes permanents et rouvre le chiffrage.

Chaque poste réclame sa preuve. Les dépenses de santé se prouvent par les décomptes de la Sécurité sociale, les factures d’ostéopathie, de psychothérapie ou de prothèses, et les devis de renouvellement pour les appareillages à durée de vie limitée. La tierce personne se prouve par les attestations détaillées des proches, qui précisent les heures d’aide active et de surveillance, complétées par les factures d’auxiliaires de vie quand la famille ne suffit plus. La perte de gains professionnels se calcule à partir des trois derniers bulletins de salaire, de l’avis d’imposition et de l’attestation de l’employeur sur les primes perdues, les heures supplémentaires et les perspectives de promotion manquées. Pour les indépendants, artisans et chauffeurs VTC nombreux en Île-de-France, les bilans comptables des trois derniers exercices et les relevés URSSAF remplacent les bulletins de salaire. Les souffrances endurées se documentent par le journal des douleurs, les comptes rendus d’anesthésie, les protocoles de morphine et les certificats du médecin traitant, avec une cotation argumentée de 1 à 7 que l’expert reprend ou corrige. Les préjudices d’agrément, esthétique et sexuel s’établissent par photographies datées, certificats de reprise ou d’abandon d’activité sportive ou de loisir, et attestations du conjoint rédigées avec pudeur mais précision.

L’expertise médicale constitue le moment décisif. Qu’elle soit amiable, organisée par le Fonds, ou judiciaire, ordonnée par le tribunal, elle suit le même rituel : convocation, examen clinique, discussion du dossier, puis dépôt d’un rapport qui fixe la consolidation, cote chaque poste et répond aux dires des parties. La victime a le droit de se faire assister par son propre médecin-conseil et par son avocat, qui présentent des dires écrits avant le dépôt du rapport. Trois erreurs ruinent régulièrement les expertises parisiennes : s’y rendre seul face au médecin du Fonds, minimiser les douleurs par pudeur ou au contraire les exagérer sans pièce à l’appui, et oublier de signaler les troubles cognitifs, anxieux ou du sommeil qui fondent l’indemnisation du préjudice psychique. Préparer un mémo chronologique, apporter l’imagerie complète et exiger que chaque plainte figure au rapport conditionne directement le montant final : ce qui n’est pas écrit dans le rapport n’existe pas pour le Fonds ni pour le juge.

Deux postes franciliens méritent une vigilance particulière face au Fonds. D’abord la tierce personne, systématiquement sous-évaluée dans les offres initiales : le Fonds propose souvent un taux horaire proche du SMIC et un nombre d’heures réduit, alors que le coût réel d’une auxiliaire de vie à Paris dépasse largement ce tarif et que la surveillance nocturne des traumatisés crâniens justifie des heures de présence vigilante. Ensuite l’incidence professionnelle, confondue à tort avec la seule perte de salaire : un jeune cuisinier parisien qui ne peut plus tenir la cadence des services, un livreur à vélo qui ne remonte plus sur un deux-roues, une aide-soignante mutée à un poste administratif moins payé subissent une dévalorisation durable que la jurisprudence indemnise même quand le salaire est maintenu. Chiffrer ces postes avec un ergothérapeute et un expert-comptable, puis les rapporter aux barèmes des cours d’appel, transforme une offre de quelques milliers d’euros en indemnisation à six chiffres quand le handicap est lourd.

Le Fonds, comme tout payeur, raisonne en risques contentieux. Un dossier qui contient déjà une expertise judiciaire, des devis, des attestations circonstanciées et un calcul détaillé poste par poste se transige à un niveau très supérieur à un dossier composé d’un seul certificat médical et de factures en vrac. La méthode qui paie consiste à adresser au Fonds une réclamation chiffrée et motivée, poste par poste, avec bordereau de pièces numérotées, puis à laisser un délai raisonnable avant d’assigner. Cette mise en demeure structurée produit un double effet : elle interrompt la prescription et elle démontre au juge la mauvaise foi du Fonds s’il maintient une offre dérisoire. Les victimes qui documentent ainsi leur préjudice obtiennent régulièrement le double ou le triple de la première proposition.

B. Offre du FGAO trop basse ou tardive à Paris : délais légaux, intérêts doublés et recours pour contester

Face à un assureur classique, la loi impose un calendrier strict : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée » (article L211-9 du code des assurances). Le même article ajoute : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » L’offre peut être provisionnelle si la consolidation n’est pas connue, et l’offre définitive doit suivre dans les cinq mois de la consolidation. Le Fonds de garantie applique en pratique un calendrier voisin pour instruire et chiffrer, même si son régime procédural propre passe par ses règlements intérieurs et le contrôle du juge. L’important pour la victime reste identique : dater chaque envoi, exiger une offre écrite et motivée poste par poste, et refuser les propositions orales ou globales qui empêchent toute contestation ciblée.

La sanction du retard de l’assureur est redoutable : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (article L211-13 du code des assurances). Cette pénalité court automatiquement, sans mise en demeure, et le juge ne peut la réduire qu’en cas de circonstances non imputables à l’assureur. Pour les victimes d’assureurs défaillants, ce mécanisme double concrètement les sommes sur la période de retard : sur une indemnité de 100 000 euros avec un an de retard, le doublement des intérêts légaux représente plusieurs milliers d’euros supplémentaires. Les offres tardives ou au rabais des assureurs se contestent avec calcul des intérêts doublés et demande de complément. Face au Fonds lui-même, le levier équivalent passe par la mise en demeure, les intérêts légaux à compter de l’assignation et la condamnation aux dépens et frais irrépétibles : un Fonds qui fait traîner un dossier limpide s’expose à une addition que le tribunal alourdit sans hésiter.

Contester l’offre du Fonds suit un chemin balisé. D’abord, répondre par écrit, poste par poste, en indiquant pour chacun le montant réclamé, les pièces qui le justifient et le barème invoqué. Refuser de signer toute transaction globale tant que les postes contestés ne sont pas réévalués, car la transaction, une fois revêtue de l’assentiment du Fonds, devient définitive sauf aggravation prouvée. Ensuite, saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou du domicile de la victime : à Paris, la 19e chambre civile connaît de ces contentieux et ordonne fréquemment une expertise judiciaire quand le rapport du Fonds paraît biaisé. Le juge n’est pas lié par l’offre : il liquide chaque poste au vu des preuves, déduit les prestations des tiers payeurs sur justificatifs de la CPAM et des mutuelles, et condamne le Fonds au paiement avec intérêts. Quand le conducteur est connu, l’assigner en même temps permet au tribunal de le condamner à garantir le Fonds : la victime obtient un titre exécutoire contre deux débiteurs au lieu d’un.

La transaction avec le Fonds mérite une attention extrême. Rappelez-vous que « Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d’une décision juridictionnelle exécutoire, soit d’une transaction ayant reçu l’assentiment du fonds de garantie » (article L421-1 du code des assurances). Signer une transaction directement avec le conducteur non assuré, sans l’accord du Fonds, ne garantit aucun paiement et peut même compliquer la saisine ultérieure. À l’inverse, signer avec le Fonds sans comprendre la portée de la quittance définitive ferme la porte à toute réclamation ultérieure pour les mêmes postes, sauf à démontrer une aggravation au sens de l’article L421-1 et de la jurisprudence sur la réouverture. Avant toute signature, exiger le projet de protocole, le faire relire, vérifier que chaque poste figure avec son montant, que les frais futurs et le renouvellement des appareillages sont provisionnés, et que la clause de renonciation ne couvre que les postes expressément listés. Une transaction bien négociée avec le Fonds vaut un jugement ; une transaction signée trop vite vaut renonciation.

Les victimes parisiennes disposent enfin d’un atout souvent ignoré : l’aide juridictionnelle et la prise en charge des frais d’expertise. Quand les ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle totale ou partielle couvre les honoraires d’avocat et les frais d’expertise judiciaire, qui atteignent couramment 2 000 à 4 000 euros à Paris. Le Fonds, condamné, rembourse ces frais au titre des dépens. Pour les victimes non éligibles, la protection juridique du contrat d’assurance habitation ou automobile prend fréquemment en charge les frais de procédure contre le Fonds, y compris l’expertise. Vérifier ces garanties avant d’avancer les fonds change l’économie du litige : aucun dossier solide ne devrait s’arrêter faute de trésorerie quand ces prises en charge existent. Les délais parisiens plaident dans le même sens : engager tôt l’expertise et la provision, c’est se donner les moyens financiers et probatoires d’aller jusqu’au bout.

Pour situer cette procédure dans l’ensemble du droit des victimes, deux repères complètent utilement le tableau. D’un côté, la intervention d’un avocat en dommage corporel à Paris dès l’expertise permet de cadrer la mission d’expertise, de rédiger les dires et de chiffrer les postes avant que le Fonds ne fige sa position. De l’autre, les règles sur la consolidation et les postes permanents décrites dans le guide de référence du cabinet s’appliquent intégralement aux dossiers du Fonds : un dossier FGAO mal consolidé se sous-indemnise exactement comme un dossier contre assureur. La seule différence tient au payeur, pas à la méthode : prouver, chiffrer, contester, dans cet ordre, avec les mêmes exigences de pièces et de délais.

Conclusion

Percuté par un chauffard en fuite ou par un conducteur sans assurance, on n’est jamais sans recours : le Fonds de garantie paie à la place du responsable, puis se retourne contre lui. La procédure tient en quatre réflexes : porter plainte immédiatement et conserver chaque preuve, saisir le Fonds en recommandé avant les délais de forclusion de trois ans, un an et cinq ans, se soumettre à une expertise préparée et chiffrer chaque poste selon la nomenclature Dintilhac, puis répondre par écrit à l’offre du Fonds et assigner le tribunal judiciaire en cas de proposition dérisoire. Vérifier systématiquement la déclaration en recommandé de l’assureur qui invoque une non-assurance, exiger une offre motivée poste par poste, refuser toute transaction globale sans assentiment éclairé : ces gestes simples font la différence entre une indemnité symbolique et une réparation intégrale. À Paris et en Île-de-France, où les expertises et les audiences exigent de longs mois, engager tôt la provision en référé et l’expertise judiciaire sécurise le parcours. Le Fonds paie les dossiers documentés ; au juge de trancher les autres.

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