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Mon père a fait une donation-partage qui avantage mon frère : contester la lésion et la réserve pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon père a fait une donation-partage qui avantage mon frère : contester la lésion et la réserve pour récupérer votre part

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Votre père a organisé sa succession de son vivant par une donation-partage et votre frère reçoit la maison pendant que vous recevez une somme d’argent ou un terrain de moindre valeur. Vous vous demandez si vous pouvez refuser ce lot, demander un nouveau partage au décès ou obtenir un complément d’argent. La réponse tient en deux actions distinctes que le droit des successions sépare strictement : la vérification de votre réserve héréditaire et la contestation de la valeur des lots. Cet article vous explique comment contrôler une donation-partage déséquilibrée, quand l’action en réduction permet de récupérer votre part et quand l’action en complément de part pour lésion s’applique, avec les textes exacts, trois arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation et la marche à suivre devant le notaire puis devant le tribunal judiciaire.

I. Mon père a donné la maison à mon frère dans la donation-partage : comment vérifier si votre réserve est touchée

A. Donation-partage acceptée par tous : pourquoi les biens sont figés à leur valeur du jour de l’acte pour calculer la réserve

La donation-partage est l’acte par lequel un ascendant répartit ses biens entre ses héritiers présomptifs. L’article 1075 du code civil dispose : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » Concrètement, votre père a pu donner la maison à votre frère et vous attribuer un autre bien ou une somme, le tout dans le même acte notarié que vous avez signé.

Le point décisif porte sur la date d’évaluation. L’article 1078 du code civil prévoit : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. » Autrement dit, si vous avez tous reçu un lot et accepté expressément l’acte, sans réserve d’usufruit sur une somme d’argent, les valeurs sont gelées au jour de la donation-partage pour vérifier si votre réserve est remplie. La maison qui vaut 400 000 euros en 2015 reste comptée pour 400 000 euros même si elle vaut 650 000 euros au décès en 2026. Cette règle protège la stabilité du partage anticipé voulu par le père, mais elle ne joue que si ses trois conditions sont réunies : lot pour chaque réservataire vivant ou représenté au décès, acceptation expresse de chacun, absence de réserve d’usufruit sur une somme d’argent.

Prenons un exemple chiffré simple. Un père de deux enfants donne en 2016 la maison estimée 300 000 euros au fils aîné et un appartement estimé 300 000 euros à sa fille. Au décès en 2025, la maison vaut 520 000 euros et l’appartement 340 000 euros, et il reste 60 000 euros sur les comptes. Pour le calcul de la réserve, on retient 300 000 euros pour chaque lot, plus 60 000 euros de biens existants, soit une masse de calcul de 660 000 euros. Avec deux enfants, la réserve globale est des deux tiers, soit 440 000 euros, et la réserve individuelle de 220 000 euros d’après l’article 913 du code civil qui dispose : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Chaque enfant ayant reçu 300 000 euros en valeur figée, la réserve individuelle de 220 000 euros est remplie et aucune réduction n’est due, même si l’écart réel au décès atteint 180 000 euros entre les deux biens. C’est toute la force du figeage de l’article 1078 et c’est aussi sa limite : dès qu’un enfant n’a pas reçu de lot ou n’a pas accepté, on sort de ce régime.

La Cour de cassation applique cette distinction avec constance. Dans un arrêt du 17 décembre 1996, la première chambre civile rappelle que « les dispositions de l’article 1078, texte d’exception, concernent exclusivement l’imputation et le calcul de la réserve, et non l’action en réduction pour l’exercice de laquelle l’article 1077-2 renvoie aux règles des donations entre vifs » (Cass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-17.911, publié au Bulletin). Dans cette affaire, des parents avaient donné en 1964 des terres et des bâtiments à leurs sept enfants, deux filles assignaient en réduction en 1984, l’expert évaluait au jour de la donation et la cour d’appel suivait cette date pour fixer l’indemnité. La Cour casse : pour chiffrer l’indemnité de réduction due, il fallait appliquer les règles des donations ordinaires et non la date figée de l’article 1078. Retenez la formule pratique : la date de la donation-partage sert à dire si votre réserve est atteinte, la date du décès et les règles ordinaires servent à chiffrer ce que le bénéficiaire trop avantagé doit vous payer si votre réserve est entamée.

Pour contrôler votre situation, demandez au notaire la copie intégrale de l’acte de donation-partage, l’annexe d’évaluation de chaque lot, la preuve de votre acceptation expresse et la liste des biens restés hors partage. Vérifiez si une clause contraire à l’évaluation au jour de l’acte a été stipulée, si un usufruit sur une somme d’argent a été réservé et si tous les réservataires vivants au décès avaient bien reçu un lot. Si vous étiez mineur représenté, si un enfant né après l’acte n’a rien reçu ou si vous n’avez jamais signé, le figeage ne vous est pas opposable et le calcul repart sur les valeurs au décès. C’est le premier tri à opérer avant tout procès, car il détermine toute la suite du raisonnement et le montant réclamable.

B. Enfant oublié ou lot inférieur à la réserve : quand l’action en réduction permet de compléter votre part après le décès

Si vous n’avez pas participé à la donation-partage ou si votre lot reste inférieur à votre part de réserve, la loi vous ouvre une action en réduction, mais à deux conditions préalables. L’article 1077-1 du code civil dispose : « L’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier. » Vous devez donc d’abord imputer ce que vous avez déjà reçu, puis regarder s’il reste dans la succession des biens hors partage capables de vous remplir de votre réserve. Seulement si ces biens restants ne suffisent pas, vous pouvez réduire les lots excessifs de vos frères et sœurs.

L’article 1077-2 du code civil ajoute : « Les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage. En cas de donation-partage faite conjointement par les deux époux, l’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du survivant des disposants, sauf pour l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son auteur. L’action se prescrit par cinq ans à compter de ce décès. L’héritier présomptif non encore conçu au moment de la donation-partage dispose d’une semblable action pour composer ou compléter sa part héréditaire. » Trois conséquences pratiques : aucune action du vivant de votre père, point de départ du délai de cinq ans au décès du disposant ou du survivant en cas d’acte conjoint, protection spécifique de l’enfant conçu après l’acte et de l’enfant non commun qui peut agir dès le décès de son propre parent.

La Cour de cassation a précisé l’articulation entre recevabilité et bien-fondé dans un arrêt du 18 novembre 1997. Sept enfants avaient reçu une donation-partage en 1978, l’un d’eux avait refusé de signer, puis demandait la réduction des lots de ses frères et sœurs sur le fondement de l’article 1077-1. La première chambre civile juge que « si l’action en réduction engagée par M. D… de Moulins de Rochefort était recevable du seul fait qu’il n’avait pas concouru à la donation-partage, elle ne pouvait être déclarée fondée que dans la mesure où il devait établir qu’il n’existait pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour lui permettre de recevoir sa réserve » (Cass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 96-15.722). Le demandeur, qui n’avait pas versé le complément de consignation pour mener l’expertise à son terme, échouait à prouver l’insuffisance des biens hors partage et son action était rejetée. La leçon pour votre dossier : le simple fait de ne pas avoir signé suffit à entrer au tribunal, mais vous ne gagnez que si l’expertise montre que le reste de la succession ne peut pas vous remplir de votre réserve.

Le calcul de la réserve suit la méthode de la réunion fictive. L’article 922 du code civil dispose : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. » Et l’article 920 du code civil ajoute : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » Pour une donation-partage contestée, vous combinez les deux étapes : d’abord le test d’atteinte avec les valeurs figées de l’article 1078 quand il est applicable, ensuite le chiffrage de l’indemnité selon les règles ordinaires des donations. L’indemnité se paie en argent, elle n’annule pas l’attribution de la maison à votre frère, elle vous reverse la somme qui reconstitue votre réserve.

Exemple chiffré d’enfant oublié. Un père donne en 2010 la maison de 350 000 euros à son fils aîné par donation-partage à laquelle sa fille ne participe pas. Au décès en 2024, la maison vaut 600 000 euros d’après son état de 2010, il reste 40 000 euros de comptes. La masse de l’article 922 comprend 40 000 euros de biens existants plus 600 000 euros réunis fictivement, soit 640 000 euros. Avec deux enfants, la réserve globale est de 426 666 euros et la réserve individuelle de 213 333 euros. La fille n’a rien reçu dans l’acte, les 40 000 euros restants ne suffisent pas à la remplir, elle peut donc agir en réduction contre son frère pour 213 333 euros. Si au contraire il restait 250 000 euros hors partage, la fille serait remplie par ces biens restants et ne pourrait pas réduire le lot de son frère. C’est ce contrôle préalable des biens hors partage qui fait gagner ou perdre le procès, et c’est pourquoi l’inventaire complet du notaire et l’expertise immobilière sont indispensables avant d’assigner.

II. Comment contester la donation-partage qui vous désavantage et récupérer votre part

A. Lésion de plus du quart ou simple erreur de valeur : le complément de part qui corrige un lot sous-évalué sans annuler le partage

Beaucoup d’héritiers confondent l’action en réduction qui protège la réserve et l’action en complément de part qui répare une inégalité entre lots. L’article 889 du code civil dispose : « Lorsque l’un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s’il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l’époque du partage. L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage. » Vous devez prouver que votre lot vaut plus d’un quart de moins que ce que vous auriez dû recevoir dans une répartition égalitaire, en retenant la valeur des biens au jour du partage, et agir dans les deux ans de ce partage. Le défendeur choisit ensuite de vous payer en argent ou en nature.

L’article 887 du code civil limite les cas d’annulation : « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol. Il peut aussi être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable. S’il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l’erreur peuvent être réparées autrement que par l’annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l’une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif. » Une simple erreur sur le prix de la maison ne suffit donc pas à annuler tout le partage, elle ouvre seulement le complément de part si le seuil du quart est dépassé.

La première chambre civile l’a jugé nettement le 7 février 2018. Deux sœurs avaient partagé en 2009 avec attribution de deux appartements à l’une et soulte pour l’autre, l’administration fiscale notifiait en 2014 un redressement pour insuffisance de valeur, la sœur lésée demandait un complément de soulte sur le fondement de l’article 887. La Cour casse au visa des articles 887 et 889 et juge : « le partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable ; qu’une évaluation erronée des biens à partager ou d’un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le copartageant était en droit de prétendre dans la masse partageable ouvre droit à une action en complément de part pour lésion si les conditions en sont réunies » (Cass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-12.480). Autrement dit, le redressement fiscal ne crée pas à lui seul une annulation, il révèle une sous-évaluation qui doit être traitée comme une lésion à prouver, dans le délai de deux ans, avec une expertise au jour du partage.

En pratique pour une donation-partage, vérifiez d’abord si le délai de deux ans court encore. S’il est expiré, l’action en complément de part est fermée et il reste seulement l’action en réduction pour atteinte à la réserve, qui obéit à son propre délai de cinq ans après le décès. S’il court encore, faites établir par un expert que votre lot, estimé au jour de l’acte, subit une lésion de plus du quart par rapport à votre part théorique. Rassemblez l’acte notarié, les diagnostics et les prix au mètre carré de l’époque, les attestations d’agences sur la valeur réelle de la maison au jour de la donation-partage, et la preuve que la soulte stipulée ne compense pas l’écart. Demandez au tribunal le complément en argent avec intérêts, car le défendeur choisira presque toujours le numéraire pour garder la maison. Pour approfondir la stratégie de sortie d’indivision et de partage, vous pouvez consulter notre page dédiée au partage successoral à Paris.

B. Agir vite et bien à Paris : inventaire, expertise, assignation et indemnité de réduction sans laisser passer les délais

La contestation utile commence chez le notaire avant d’aller au tribunal. Écrivez au notaire chargé de la succession pour demander l’inventaire complet, le relevé des biens compris et non compris dans la donation-partage, les évaluations retenues et les comptes bancaires au jour du décès. S’il refuse ou tarde, saisissez le tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’expertise et de désignation d’un notaire commis, avec production de l’acte de donation-partage, du livret de famille, des titres de propriété de la maison attribuée à votre frère et de vos propres pièces d’identité et de filiation. À Paris, l’assignation en partage et en réduction relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, et l’expertise immobilière porte sur l’état des biens à l’époque de la donation et leur valeur au décès pour la réduction, ou sur leur valeur au jour de l’acte pour la lésion.

Respectez les délais sous peine d’irrecevabilité. L’action en réduction d’une donation-partage se prescrit par cinq ans à compter du décès du disposant, ou du décès du survivant en cas d’acte conjoint des deux parents, sauf pour l’enfant non commun qui agit dès le décès de son auteur. L’action en complément de part pour lésion se prescrit par deux ans à compter du partage. Ces deux délais ne se confondent pas et ne se suspendent pas par de simples pourparlers familiaux : seule une assignation ou une reconnaissance écrite de dette interrompt la prescription. Adressez une mise en demeure détaillée chiffrant votre réserve, votre lot et l’insuffisance des biens hors partage, puis assignez avant l’échéance même si les discussions continuent. Joignez à l’assignation le décompte de masse de l’article 922, le calcul de quotité disponible selon le nombre d’enfants, la preuve de l’absence de biens hors partage suffisants et le rapport d’expert.

Devant le tribunal, demandez dans l’ordre : à titre principal l’action en réduction et la condamnation de votre frère à vous payer l’indemnité de réduction en argent avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, à titre subsidiaire le complément de part pour lésion si le délai de deux ans reste ouvert, et en tout état de cause l’expertise judiciaire, la provision et les dépens. Anticipez la défense classique : votre frère soutiendra que vous avez accepté expressément, que les valeurs figées de l’article 1078 remplissent votre réserve et que les biens hors partage suffisent. Répondez par la production de l’inventaire, la démonstration chiffrée de l’insuffisance et, si besoin, la preuve que vous n’avez pas reçu de lot ou que l’acceptation n’était pas expresse. Si votre frère a dissimulé une donation ou un compte pour fausser le calcul, l’article 778 du code civil sur le recel successoral prive le receleur de toute part sur les biens détournés et l’oblige à rendre les fruits, ce qui renforce votre demande de réduction.

Le jugement qui vous donne raison condamne votre frère à une somme d’argent, il ne reprend pas la maison pour la remettre en partage, sauf si le tribunal ordonne un partage complémentaire pour des biens omis. Faites exécuter par saisie des loyers ou des comptes si le paiement n’intervient pas, et faites publier le jugement au service de la publicité foncière quand il affecte les droits immobiliers. Conservez l’acte de donation-partage, l’assignation, le rapport d’expertise, le jugement et les justificatifs bancaires pendant au moins dix ans après le paiement, car un nouveau bien découvert peut rouvrir un partage complémentaire. À chaque étape parisienne, prévoyez les juridictions compétentes, les délais pratiques d’expertise de six à douze mois, les pièces à préparer et le canal procédural adapté, car un dossier chiffré et complet aboutit plus vite qu’une contestation générale sans calcul.

Conclusion

Une donation-partage qui donne la maison à votre frère n’est pas intangible. Si vous avez tous reçu un lot et accepté l’acte, les valeurs sont figées au jour de la donation pour vérifier votre réserve, mais l’indemnité de réduction se chiffre selon les règles ordinaires. Si vous n’avez pas participé ou si votre lot reste inférieur à votre réserve et que les biens hors partage ne suffisent pas à vous remplir, l’action en réduction ouverte après le décès et prescrite par cinq ans permet d’obtenir un paiement en argent. Si votre lot subit une lésion de plus du quart au jour du partage, l’action en complément de part prescrite par deux ans corrige l’écart sans annuler tout l’acte. Faites établir l’inventaire, chiffrez la masse de l’article 922 et votre réserve de l’article 913, puis assignez devant le tribunal judiciaire avec une expertise avant l’expiration des délais.

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