Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Votre père a vendu sa maison à votre frère en s’en réservant l’usufruit : faire imputer la vente sur la quotité disponible et récupérer votre part

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père a vendu sa maison à votre frère en s’en réservant l’usufruit : faire imputer la vente sur la quotité disponible et récupérer votre part

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre père est décédé et vous découvrez qu’avant sa mort il avait vendu la maison familiale à votre frère, tout en continuant d’y vivre jusqu’à son dernier jour. L’acte notarié mentionne une réserve d’usufruit au profit de votre père, un prix payé comptant, et votre frère se présente aujourd’hui comme plein propriétaire du bien, sans rien devoir à la succession. Vous vous demandez comment une vente en apparence régulière a pu vous priver de votre part sur le bien le plus important de la famille, et surtout ce que vous pouvez encore contester. La réponse se trouve dans un texte que les familles connaissent rarement mais que les tribunaux appliquent avec constance : l’article 918 du code civil présume que l’aliénation avec réserve d’usufruit consentie à un héritier en ligne directe cache une libéralité, et il ordonne d’imputer la valeur du bien en pleine propriété sur la quotité disponible. Autrement dit, sauf s’il prouve que vous aviez consenti à l’opération, votre frère devra supporter cette imputation et, si la valeur du bien dépasse ce que la loi permet de donner, subir la réduction de l’excédent. Cet article explique d’abord le mécanisme de cette présomption et le piège du consentement, puis la méthode concrète pour établir le dépassement et obtenir du tribunal l’imputation, la réduction et le partage.

I. Pourquoi la vente consentie à votre frère avec réserve d’usufruit est présumée vous priver de votre réserve

A. Comment l’article 918 du code civil transforme cette vente en libéralité imputable sur la quotité disponible

Le point de départ du raisonnement se lit dans le texte même de la loi : « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L’éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations. » (art. 918 du code civil). Cette disposition, publiée à l’article 918 du code civil, vise trois montages : la vente à charge de rente viagère, la vente à fonds perdus et la vente avec réserve d’usufruit, dès lors que l’acquéreur est un héritier en ligne directe. Le législateur part d’un soupçon simple : quand un père vend à son fils en gardant l’usage du bien, le prix affiché ne reflète souvent ni la valeur réelle ni un véritable échange, et l’opération avantage un enfant au détriment des autres.

La doctrine et la jurisprudence décrivent ce texte comme une double présomption irréfragable : présomption que l’acte, bien que présenté comme onéreux, renferme une libéralité, et présomption que cette libéralité est dispensée de rapport, c’est-à-dire imputée sur la quotité disponible plutôt que sur la part de réserve de celui qui reçoit. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 26 janvier 2022 : « Aux termes de l’article 918 du code civil, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L’éventuel excédent est sujet à réduction. » (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-14.155). Le caractère irréfragable signifie que ni votre frère ni le notaire ne peuvent écarter l’imputation en affirmant que le prix était sérieux : dès que l’acte entre dans le champ du texte, l’imputation s’applique de plein droit.

Ce régime déroge au droit commun du rapport, posé par l’article 843 du code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » En droit commun, la donation rapportable s’impute sur la part de l’héritier qui l’a reçue ; avec l’article 918, la valeur en pleine propriété du bien s’impute sur la quotité disponible, c’est-à-dire sur la fraction du patrimoine dont le défunt pouvait librement disposer. La différence est considérable : si la valeur du bien tient dans la quotité disponible, votre frère conserve le bien sans indemniser personne ; si elle la dépasse, l’excédent est sujet à réduction et il devra verser une indemnité à la succession, donc à vous.

Pour comprendre pourquoi la loi traite cette vente comme une donation, il faut revenir à la définition de la libéralité. L’article 894 du code civil dispose : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Dans la vente avec réserve d’usufruit entre parent et enfant, le dépouillement existe puisque la nue-propriété passe à l’enfant, mais l’irrévocabilité et le caractère définitif de l’appauvrissement sont masqués par le prix affiché. Le législateur tranche le doute par la présomption : plutôt que d’exiger de l’héritier lésé la preuve toujours délicate d’une intention libérale ancienne, il impose l’imputation dès que la forme de l’acte correspond au soupçon. C’est ce qui rend l’article 918 si précieux pour l’enfant écarté : il dispense de démontrer que le père voulait avantager son fils, car la loi le présume.

Reste à mesurer l’assiette de l’imputation : c’est la valeur en pleine propriété du bien, et non le prix stipulé dans l’acte. Si la maison valait 480 000 euros au jour du règlement successoral et que l’acte mentionne un prix de 300 000 euros, l’imputation porte sur 480 000 euros. Cette règle protège l’héritier lésé contre les prix minorés : même un prix facialement sérieux n’empêche pas l’imputation sur la valeur réelle en pleine propriété. En revanche, si la vente avec réserve d’usufruit a été consentie à un prix véritablement conforme à la valeur et que le vendeur a effectivement perçu ce prix, l’imputation sur la quotité disponible peut rester sans effet pratique, parce que le prix perçu a regonflé le patrimoine du défunt et donc la masse à partager. Tout l’enjeu du contentieux se concentre alors sur deux questions : la valeur réelle du bien et le montant de la quotité disponible au jour du décès.

La quotité disponible dépend de la configuration familiale. Avec deux enfants, la réserve globale est des deux tiers et la quotité disponible d’un tiers ; avec trois enfants ou plus, la réserve est des trois quarts et la quotité disponible d’un quart ; avec un seul enfant, chacune vaut la moitié. La réserve se calcule sur une masse fictive qui réunit les biens existants au décès et les libéralités rapportables ou réductibles. L’imputation ordonnée par l’article 918 consiste à placer la valeur en pleine propriété du bien vendu sur cette quotité disponible : si elle l’absorbe entièrement, les autres libéralités consenties par le père, y compris un legs au profit d’un tiers ou du conjoint survivant, peuvent se trouver réduites à néant ; si elle la dépasse, l’excédent fait l’objet d’une action en réduction contre votre frère. L’analyse du rapport des donations déguisées éclaire le raisonnement voisin applicable quand l’avantage prend la forme d’une vente à prix dérisoire sans réserve d’usufruit.

B. Pourquoi votre accord, même tacite, peut anéantir votre recours et comment les tribunaux l’apprécient

La dernière phrase de l’article 918 contient le verrou le plus redoutable du contentieux : l’imputation et la réduction « ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations » (art. 918 du code civil). Si vous avez consenti à la vente avec réserve d’usufruit, vous perdez le bénéfice de la présomption et vous ne pouvez plus demander ni l’imputation ni la réduction. Votre frère le sait souvent, et son premier moyen de défense consistera à affirmer que vous étiez d’accord, que vous aviez signé un document, assisté à la signature chez le notaire, ou que l’opération était connue et acceptée de toute la famille. C’est sur ce terrain que beaucoup de recours échouent, non parce que la vente était régulière, mais parce que l’héritier lésé avait, sans mesurer la portée de son geste, donné un accord dont il ne peut plus se défaire.

Les tribunaux exigent toutefois un consentement réel, donné en connaissance de cause, et ils refusent de le déduire de simples circonstances. Dans l’affaire jugée le 26 janvier 2022, la cour d’appel avait écarté l’article 918 en retenant un accord tacite des héritiers, déduit de supposés souhaits du défunt et de documents familiaux ; les pourvois reprochaient à l’arrêt d’avoir « qu’en déduisant pourtant un « accord tacite » des héritiers de supposés souhaits et conviction du de cujus » en violation des textes, et la Cour de cassation a contrôlé strictement le raisonnement (Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-14.155). L’enseignement est net : votre présence silencieuse au rendez-vous chez le notaire, une lettre où vous prenez acte de l’opération, ou le fait que chaque enfant ait reçu un acte identique ne suffisent pas à établir que vous avez consenti à renoncer à vos droits réservataires. Le consentement visé par le texte suppose que vous ayez accepté l’aliénation en comprenant qu’elle avantageait votre frère et réduisait votre part.

En pratique, seuls des actes précis caractérisent ce consentement : la signature de l’acte de vente en qualité de partie ou d’intervenant avec une clause qui mentionne l’opération et ses conséquences successorales, un acte séparé par lequel vous déclarez agréer la vente et renoncer à l’imputation, ou une participation à l’acte qui démontre votre adhésion éclairée. Une simple convocation à l’étude, un courrier d’information du notaire resté sans réponse, ou votre qualité de témoin ne valent pas consentement. Si votre frère produit un document que vous avez signé, faites-le relire avec attention : un pouvoir donné pour un autre objet, une attestation rédigée par le bénéficiaire lui-même, ou une mention préimprimée que vous n’avez pas négociée prêtent à discussion devant le juge. Et si vous avez signé en pensant accomplir une formalité sans portée, expliquez les circonstances exactes de cette signature, car le juge apprécie le consentement au regard de votre information réelle.

Le consentement s’apprécie enfant par enfant. Si votre sœur a signé et pas vous, elle est privée du recours mais vous conservez le vôtre ; l’imputation et la réduction que vous demanderez profiteront à la masse et, indirectement, à tous les héritiers, y compris celle qui avait consenti. Symétriquement, si tous les enfants ont consenti en connaissance de cause, l’article 918 ne s’applique plus et la vente échappe à l’imputation, sauf à démontrer une autre cause de contestation comme un vice du consentement du vendeur ou une atteinte à la réserve par une autre libéralité. C’est pourquoi l’inventaire des signatures et des accords doit précéder toute assignation : demandez au notaire la copie de l’acte de vente et de ses annexes, relevez qui est intervenu et à quel titre, et reconstituez la chronologie des informations reçues par chacun. Un consentement arraché après le décès, sous la pression du règlement de la succession, n’a aucune valeur pour couvrir une aliénation antérieure.

Méfiez-vous enfin de l’argument selon lequel l’opération aurait été égalitaire. Il arrive que le père ait consenti le même jour des actes identiques au profit de chaque enfant, et que votre frère soutienne que personne n’a été lésé. L’égalité apparente des actes ne prive pas chaque enfant du droit d’invoquer l’article 918 pour l’acte qui profite à un autre, tant que les conditions du texte sont réunies et que l’enfant demandeur n’a pas consenti. En revanche, si chaque enfant a reçu un bien de valeur comparable, le calcul final peut montrer qu’aucune réserve n’est entamée, et l’action, bien que recevable, n’aboutira à aucune indemnité. D’où la nécessité de chiffrer avant d’agir : l’expertise de valeur et le calcul de la quotité disponible commandent toute la stratégie, et c’est l’objet de la seconde partie.

II. Comment contester la vente et obtenir l’imputation, la réduction puis votre part

A. Comment établir que la valeur du bien dépasse ce que votre frère pouvait recevoir en pleine propriété

Obtenir l’imputation ne suffit pas : il faut démontrer que la valeur en pleine propriété du bien excède la quotité disponible, car sans dépassement il n’y a ni réduction ni indemnité. La méthode tient en quatre temps : qualifier l’acte, dater l’évaluation, chiffrer la valeur, puis calculer la réserve. Sur la qualification, vérifiez d’abord que l’acte entre dans le champ de l’article 918 : acquéreur successible en ligne directe, aliénation à charge de rente viagère, à fonds perdus ou avec réserve d’usufruit. L’acte notarié, que le notaire chargé de la succession doit vous communiquer en votre qualité d’héritier, mentionne la réserve d’usufruit et ses modalités ; si le notaire refuse ou tarde, votre avocat peut le mettre en demeure puis saisir le juge pour obtenir la communication des pièces de la succession. Quand l’acte ne comporte aucune des trois formes visées, par exemple une vente pure et simple à prix dérisoire sans réserve d’usufruit, le terrain change : il faut alors prouver une donation déguisée, et c’est l’objet des développements qui suivent.

Dans le champ de l’article 918, le caractère libéral de l’opération est présumé et vous n’avez pas à prouver que le prix était fictif ou que votre père voulait avantager votre frère. Hors de ce champ, la charge de la preuve s’inverse et pèse sur vous. La Cour de cassation l’a formulé sans détour dans un arrêt du 10 juin 2026 : « c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). Ce principe général du procès civil figure à l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Concrètement, si vous soutenez que votre frère n’a jamais payé le prix affiché, c’est à vous d’établir l’absence de paiement effectif : relevés bancaires du père qui ne montrent aucune entrée de fonds, train de vie incompatible avec une épargne de ce montant, aveux dans des correspondances, ou disproportion manifeste entre le prix et la valeur du bien.

La jurisprudence précise ce que cette preuve doit établir : l’existence d’un dépouillement du vendeur et son intention de gratifier l’acquéreur. Dans un arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait inversé cette charge en exigeant du prétendu donataire la preuve d’un fait négatif, rappelant qu’il appartient à celui qui invoque la libéralité « d’établir l’existence d’un dépouillement irrévocable de l’auteur réalisé dans l’intention de gratifier le successeur » (Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-13.017). Et dans un arrêt du 10 février 2021, elle a jugé qu’une cour d’appel ne peut retenir des donations sans « relever l’existence d’une intention libérale des prétendus disposants », au visa de l’article 843 (Cass. 1re civ., 10 fév. 2021, n° 19-20.026). Pour votre dossier, cela signifie que les indices matériels ne suffisent jamais seuls : un prix inférieur au marché éveille le soupçon, mais c’est la combinaison du prix minoré, de l’absence de flux financier et d’éléments montrant la volonté d’avantager qui emporte la conviction du juge.

L’arrêt du 21 octobre 2015 illustre cette logique sur des cessions agricoles consenties à prix minoré : la Cour de cassation y décrit des parents qui « avaient cédé » à leur fille et à son mari « leur exploitation agricole et des terres agricoles prises à bail par ces derniers », l’autre fille demandant « qu’il soit jugé que ces cessions constituaient des donations indirectes justifiant le rapport à la succession de la différence entre le prix de vente de ces biens et leur valeur réelle » (Cass. 1re civ., 21 oct. 2015, n° 14-24.926). La formule donne la mesure exacte de ce que vous pouvez réclamer hors article 918 : non pas l’annulation systématique de la vente, mais le rapport de la différence entre le prix payé et la valeur réelle. Les praticiens comparent le prix stipulé à la valeur vénale établie par expertise, retracent les paiements effectifs à partir des relevés bancaires des cinq années entourant la vente, et recherchent les contre-lettres, les remises de prix postérieures ou les abandons de créance qui transforment une vente apparente en avantage sans contrepartie réelle.

Le troisième temps est l’évaluation du bien, qui obéit à des règles précises. Pour le rapport des libéralités, l’article 860 du code civil dispose : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Autrement dit, on fige l’état du bien au jour de l’acte (surface, consistance, travaux réalisés par le vendeur) mais on l’évalue au prix du jour du partage. Pour l’imputation de l’article 918, c’est la valeur en pleine propriété au jour du règlement qui compte, usufruit éteint par le décès. Dans les deux cas, l’avis de valeur d’une agence ne suffit pas devant le tribunal : sollicitez une expertise amiable contradictoire par un expert immobilier qui visite le bien, décrit son état et fournit des références de transactions comparables, puis, si votre frère la conteste, demandez au juge une expertise judiciaire. Anticipez aussi la revalorisation : une maison vendue avec réserve d’usufruit dix ans avant le décès a souvent pris de la valeur, et c’est cette valeur actuelle, dans son état d’origine, qui servira de base au calcul.

Le quatrième temps est le calcul de la réserve et de la quotité disponible, qui suppose de reconstituer la masse fictive : biens existants au décès, dettes déductibles, puis réintégration des libéralités. Faites établir par le notaire l’actif net successoral, additionnez-y la valeur en pleine propriété du bien litigieux et les autres donations consenties à vos frères et sœurs, puis appliquez la fraction légale selon le nombre d’enfants. Si la masse fictive s’élève par exemple à 600 000 euros avec deux enfants, la quotité disponible est de 200 000 euros ; une maison imputée pour 480 000 euros la dépasse de 280 000 euros, et cet excédent est sujet à réduction. Ce chiffrage préalable détermine l’intérêt économique de l’action : si le dépassement est mince et que les frais d’expertise et de procédure absorbent l’essentiel du gain espéré, une négociation peut s’imposer ; si le dépassement est massif, l’action judiciaire se justifie pleinement. Dans tous les cas, conservez chaque pièce qui établit les flux financiers, car la dissimulation d’un avantage peut caractériser un recel : l’article 778 du code civil prévoit que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ».

B. Comment saisir le tribunal, obtenir l’imputation et forcer le partage, y compris à Paris et en Île-de-France

L’action en imputation et en réduction ne se plaide pas isolément : elle s’inscrit dans une instance en partage. La Cour de cassation l’a tranché dans l’arrêt du 10 juin 2026 déjà cité : « les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-10.363). La solution vaut pour l’article 918, qui appartient aux opérations préliminaires à la réduction : c’est dans le cadre du partage que le tribunal ordonne l’imputation sur la quotité disponible, constate le dépassement et condamne votre frère à verser l’indemnité de réduction. Une assignation qui se bornerait à demander l’annulation de la vente ou le paiement d’une somme, sans solliciter l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, s’expose à l’irrecevabilité. Vos demandes doivent donc combiner l’ouverture du partage judiciaire, l’imputation de la valeur en pleine propriété sur la quotité disponible, la réduction de l’excédent, et le rapport des autres libéralités que votre frère aurait reçues.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. La procédure de partage judiciaire d’une succession bloquée exige la représentation par un avocat, et elle débute par une assignation qui expose les faits, vise les textes et liste les pièces. L’article 840 du code civil organise ce recours au juge « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». Avant d’assigner, adressez à votre frère et au notaire une mise en demeure de procéder au partage amiable en tenant compte de l’imputation : cette démarche préalable démontre votre bonne foi, fait courir les intérêts sur les sommes dues et prive votre adversaire de l’argument selon lequel vous auriez refusé toute discussion. Joignez à l’assignation l’acte de vente, les évaluations du bien, le relevé des libéralités connues et tous les éléments qui établissent votre qualité d’héritier non consentant.

Devant le tribunal, le déroulement suit un ordre immuable : le juge vérifie votre qualité à agir et l’absence de consentement, ordonne l’imputation, fait évaluer le bien par expertise judiciaire s’il conteste vos chiffres, calcule la quotité disponible, prononce la réduction de l’excédent et commet un notaire pour dresser l’acte de partage. Votre frère sera condamné à rapporter à la masse l’indemnité de réduction, qui se répartit entre les héritiers lésés ; s’il a entre-temps revendu le bien ou l’a grevé d’hypothèques, l’indemnité reste due en valeur et le juge peut assortir la condamnation d’une garantie. Si votre frère a dissimulé l’acte, nié l’existence de versements occultes ou fait disparaître des fonds, sollicitez en plus la sanction du recel successoral, qui le prive de toute part sur les biens détournés. Quand le notaire commis se heurte à l’obstruction d’un copartageant, le tribunal peut autoriser le partage en son absence et ordonner la licitation du bien si son attribution en nature s’avère impossible.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres qu’il faut intégrer dès l’assignation. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent lorsque le défunt y avait son dernier domicile, connaît un flux soutenu de partages successoraux et pratique volontiers la désignation d’un notaire parisien pour les opérations de compte et liquidation, avec des délais de mise en état qui s’étirent couramment sur douze à vingt-quatre mois avant l’audience de plaidoiries. Les valeurs immobilières franciliennes rendent l’expertise décisive : un écart de dix pour cent sur un appartement parisien représente souvent à lui seul le montant de la quotité disponible, de sorte que le choix de l’expert, la qualité des points de comparaison et la prise en compte des travaux financés par l’occupant commandent l’issue du procès. Préparez un dossier de pièces adapté : acte de vente et annexes, relevés de taxe foncière et d’habitation montrant qui occupait et payait quoi, historique des mutations issu du service de publicité foncière, diagnostics et factures de travaux, trois références de ventes comparables dans le même arrondissement ou la même commune, et toute correspondance familiale évoquant l’opération. Le contentieux du partage successoral à Paris suppose aussi d’anticiper l’occupation du bien : si votre frère l’habite, le tribunal peut fixer une indemnité d’occupation due à l’indivision jusqu’au partage, ce qui évite qu’il jouisse du bien sans contrepartie pendant toute la procédure.

Ne négligez pas la voie négociée, même après l’assignation. Beaucoup de dossiers se règlent par un protocole transactionnel homologué : votre frère reconnaît l’imputation, accepte une soulte chiffrée sur la base de l’expertise amiable, et le notaire intègre cet accord dans l’acte de partage. La transaction suppose toutefois que vous ayez chiffré avec rigueur et assigné à temps, car on ne transige bien qu’en position de force. Surveillez enfin les délais : l’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’atteinte portée à sa réserve, et l’inaction prolongée après la découverte de l’acte fragilise votre position, votre frère pouvant soutenir que votre silence valait acquiescement. Dès la découverte de la vente avec réserve d’usufruit, faites dater votre contestation par un écrit et consultez pour cadrer le calendrier procédural.

Conclusion

La vente consentie par votre père à votre frère avec réserve d’usufruit n’est pas une vente comme les autres : l’article 918 du code civil y voit une libéralité présumée et ordonne d’en imputer la valeur en pleine propriété sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction. Votre recours tient donc en trois vérifications : l’acte entre dans le champ du texte, vous n’y avez pas consenti en connaissance de cause, et la valeur du bien dépasse la quotité disponible calculée sur la masse reconstituée. Si ces trois conditions sont réunies, l’instance en partage judiciaire permet d’obtenir l’imputation, la réduction et la soulte qui reconstitue votre part, avec la sanction du recel en cas de dissimulation. Hors du champ de l’article 918, la voie de la donation déguisée reste ouverte mais exige de prouver le dépouillement et l’intention libérale, au prix d’une démonstration plus lourde. Dans les deux cas, la valeur du bien et le calcul de la réserve décident de tout : faites évaluer, faites chiffrer, puis agissez dans le cadre du partage, sans laisser votre silence passer pour un accord.

📄 Circulaire officielle