Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Périmètre de protection autour des gares les jours de mobilisation : peut-on refuser une fouille de sac ou une palpation de sécurité ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Périmètre de protection autour des gares les jours de mobilisation : peut-on refuser une fouille de sac ou une palpation de sécurité ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis la fin du mois d’octobre 2026, les journées de mobilisation parisiennes s’accompagnent d’un dispositif que peu de voyageurs connaissent : un périmètre de protection autour de la gare du Nord et de la gare de Lyon, institué par le préfet de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure. Cet outil a été créé par la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT. Au moins les samedis 31 octobre et 7 novembre 2026, de 8 heures à 23 h 30, l’accès aux abords des deux gares a été subordonné à une palpation de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille des sacs.

Ce choix est contesté devant le juge. Le 30 octobre 2026, saisi en référé par l’association Vigie Liberté, le tribunal administratif de Paris a constaté que le préfet avait abrogé, après l’introduction de la requête, la clause qui interdisait aux piétons de circuler dans le périmètre ; il a mis 800 euros de frais à la charge de l’État. Le 7 novembre, le même tribunal a rejeté la demande dirigée contre l’arrêté pris pour la journée du 7 novembre. En 2025, le tribunal administratif de Montpellier avait, à l’inverse, annulé un périmètre institué pour une visite présidentielle, faute de risque terroriste établi.

Peut-on refuser une fouille de sac ou une palpation à l’entrée du périmètre ? Qui a le droit d’y procéder ? Que vérifie le juge, et comment contester l’arrêté ou une fouille irrégulière ? Cet article confronte les textes en vigueur au 17 novembre 2026 aux décisions déjà rendues, sans préjuger des contentieux encore possibles.

I. Périmètre de protection autour des gares : ce que la loi antiterroriste permet vraiment

A. Peut-on refuser une fouille de sac ou une palpation de sécurité dans un périmètre de protection ?

Le périmètre de protection est une mesure de police administrative, décidée par le préfet et non par un juge. Sa finalité est fixée dès la première phrase de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : il s’agit « d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation ». Le même texte confie la décision au représentant de l’État dans le département et, à Paris, au préfet de police, qui doit statuer « par arrêté motivé ». L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République et communiqué au maire de la commune concernée.

Le texte encadre ensuite l’étendue géographique de la mesure. L’arrêté définit un périmètre « limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords », ainsi que ses points d’accès, et l’article précise que son étendue et sa durée « sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances ». Il ne s’agit donc pas de boucler un quartier entier par précaution générale : le périmètre suit le lieu menacé, et le préfet doit pouvoir le justifier rue par rue.

À l’intérieur, les vérifications possibles sont énumérées de façon limitative. L’arrêté prévoit celles auxquelles les personnes peuvent être soumises pour accéder au périmètre ou y circuler, choisies parmi celles que la loi mentionne « et à l’exclusion de toute autre », selon les termes de l’article L. 226-1. Il s’agit des palpations de sécurité, de l’inspection visuelle et de la fouille des bagages et, lorsque des véhicules peuvent entrer, de la visite du véhicule. Aucun contrôle d’identité, aucune exploitation du téléphone, aucune fouille à corps ne figurent dans cette liste.

Surtout, ces vérifications reposent sur l’accord de la personne. L’article L. 226-1 autorise les agents à y procéder « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications », et la visite d’un véhicule n’a lieu qu’« avec le consentement de son conducteur ». La réponse à la question que se posent les voyageurs est donc oui : on peut refuser la palpation ou l’ouverture de son sac. Le texte règle aussi la conséquence de ce refus : les personnes qui refusent de se soumettre aux vérifications « s’en voient interdire l’accès ou sont reconduites d’office à l’extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article ».

Le refus a donc un prix concret, puisque la personne ne franchit pas le point de filtrage, mais l’article L. 226-1 n’y attache aucune autre conséquence. Pour un voyageur qui doit prendre un train, l’enjeu est évident : refuser la fouille, c’est renoncer à entrer dans la gare par ce périmètre. Les arrêtés parisiens réservent, de leur côté, des « sanctions pénales » aux personnes qui enfreignent les interdictions qu’ils posent, comme le port d’objets dangereux ; cette mention vise la méconnaissance des interdictions, et non le simple fait de refuser une fouille.

La loi tient compte des personnes qui n’ont pas le choix d’entrer. L’arrêté doit prévoir les règles d’accès et de circulation « en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale », dit l’article L. 226-1. Les riverains, les personnes qui travaillent dans le périmètre et les voyageurs sont directement concernés par cette exigence, que l’arrêté parisien du 30 octobre 2026 a traduite par une invitation à se signaler aux policiers pour bénéficier d’un filtrage adapté.

Qui peut palper ou fouiller ? Le texte réserve ces opérations aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité et leur contrôle effectif, aux agents de police judiciaire et aux adjoints de sécurité visés aux articles 20 et 21 du même code. La palpation obéit à une règle de pudeur que la loi formule expressément : « La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet ». Après accord du maire, l’arrêté peut aussi autoriser des policiers municipaux à participer, toujours sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.

Les agents privés de sécurité ne peuvent qu’assister les forces de l’ordre. L’article L. 226-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 juillet 2021, les place « sous l’autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire ». Cette formule n’est pas anodine. Dans sa décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel, qui examinait la rédaction de 2017 limitée à l’« autorité » de l’officier, avait émis une réserve : il appartient aux autorités publiques de s’assurer que soit continûment garantie l’effectivité du contrôle exercé sur ces agents privés. La rédaction actuelle reprend cette exigence dans la loi elle-même.

Dans les gares, un autre texte s’ajoute à celui-ci. Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP tiennent de l’article L. 2251-9 du code des transports le pouvoir de procéder à l’inspection visuelle des bagages et, « avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ». Ils peuvent également procéder à des palpations de sécurité, avec le consentement exprès des personnes, notamment « lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ». Même hors de tout arrêté préfectoral, le même article leur permet la palpation, toujours avec ce consentement exprès, « si des éléments objectifs indiquent qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ».

Les agents de sécurité privée obéissent à une règle comparable. Selon l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, ils peuvent inspecter visuellement les bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, les fouiller ; la palpation leur est ouverte, avec le consentement exprès des personnes, en cas de menaces graves constatées par arrêté ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué. Dans tous ces cas, la palpation doit être faite par une personne du même sexe. Quel que soit l’uniforme, le consentement reste donc la règle commune.

Le périmètre n’est pas permanent. Selon l’article L. 226-1, la durée de validité de l’arrêté « ne peut excéder un mois », et le préfet ne peut le renouveler au-delà que si les conditions de la mesure continuent d’être réunies. Le Conseil constitutionnel a ajouté, dans la décision n° 2017-695 QPC, qu’un tel renouvellement ne saurait être décidé sans que le préfet établisse la persistance du risque. À Paris, les arrêtés pris pour les journées de mobilisation sont d’ailleurs beaucoup plus brefs : ils valent pour une seule journée, et un nouvel arrêté est pris pour la journée suivante.

B. Gare du Nord et gare de Lyon : ce que prévoyaient les arrêtés et ce qu’en a dit le tribunal administratif de Paris

Le premier arrêté connu, n° 2026-01482 du 30 octobre 2026, institue un périmètre de protection le samedi 31 octobre, de 8 heures à 23 h 30. Autour de la gare du Nord, il est délimité par la rue de Dunkerque, la cour des Taxis, la rue de Maubeuge, le boulevard de la Chapelle et la rue du Faubourg-Saint-Denis ; autour de la gare de Lyon, par la place Louis-Armand, la rue de Bercy, la rue de Rambouillet et la rue de Chalon. Son texte, signé par le préfet de police, est consultable en ligne sur le site de la Ville de Paris.

Ses motifs éclairent la logique retenue. Le préfet y évoque les événements violents du week-end des 17 et 18 octobre 2026, une journée de mobilisation dont la participation est annoncée comparable à celle du 24 octobre, le plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » et un attentat commis le 23 octobre 2026 dans les Yvelines. Il retient le risque d’infiltration, dans des rassemblements non déclarés, d’individus déterminés à commettre des actes terroristes, et présente les gares comme un « axe névralgique » de la mobilité parisienne, proche des lieux traditionnels de manifestation du nord et de l’est de la capitale. Un considérant mentionne aussi la nécessité de prévenir la résurgence des violences, que les risques « soient délictueux, criminels ou terroristes ».

Le contenu de l’arrêté va au-delà des seules fouilles. Dans le périmètre, il interdit tout rassemblement « de nature revendicative », le port et l’usage d’artifices, d’armes et d’objets susceptibles de constituer une arme ou de servir de projectile, l’accès des animaux dangereux et le port d’équipements destinés à mettre en échec les moyens du maintien de l’ordre. Il impose à toute personne qui veut entrer ou circuler de se soumettre, à la demande des agents, à la palpation, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ; il invite les personnes qui doivent accéder au périmètre pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales à se signaler pour bénéficier d’un filtrage adapté. Un dernier alinéa, le d) du 1° de son article 3, interdisait la circulation des piétons dans une zone délimitée par une carte, sauf pour les riverains et les ayants droit.

C’est cette dernière clause que l’association Vigie Liberté a attaquée le jour même, en demandant au juge des référés de suspendre ce qu’elle qualifiait de « périmètre d’exclusion des personnes ». Elle se fondait sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés d’ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté « une atteinte grave et manifestement illégale ». Avant l’audience, le préfet de police a pris un nouvel arrêté abrogeant ce d), et l’a communiqué au tribunal.

Par une ordonnance du 30 octobre 2026, n° 2633617, la juge des référés du tribunal administratif de Paris en a tiré la conséquence : il n’y avait plus lieu de statuer sur la demande. Elle a néanmoins mis à la charge de l’État la somme de 800 euros au profit de l’association, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». L’ordonnance ne dit rien de la légalité de la clause abrogée : son retrait, intervenu avant la journée du 31 octobre, a rendu ce débat sans objet.

Pour la journée du samedi 7 novembre, le préfet de police a pris un nouvel arrêté, n° 2026-01548 du 6 novembre 2026, couvrant de nouveau les abords des deux gares de 8 heures à 23 h 30. Tel que le décrit l’ordonnance rendue à son sujet, il conditionne l’accès des piétons et des véhicules à des vérifications réalisées sous l’autorité d’un officier de police judiciaire et avec le consentement des personnes. Vigie Liberté l’a de nouveau attaqué en référé-liberté. Elle soutenait que l’arrêté méconnaissait le champ de l’article L. 226-1, qu’il ne mentionnait aucune menace terroriste visant les deux gares, qu’il ne prévoyait aucun critère objectif de sélection des personnes contrôlées ni de garantie contre les discriminations, et qu’il n’était pas nécessaire, puisque les agents de la SNCF et de la RATP peuvent déjà procéder à des palpations avec le consentement des intéressés.

La juge des référés a rejeté la requête par une ordonnance du 7 novembre 2026, n° 2634525. Sur la discrimination, elle relève que le périmètre est « strictement circonscrit géographiquement » et que les vérifications se font sous le contrôle d’officiers de police judiciaire, avec le consentement des personnes. Sur la nécessité, elle estime que le préfet a pu instituer le périmètre pour assurer la sécurité de deux gares exposées à un risque d’actes de terrorisme le jour de la manifestation, compte tenu du maintien du plan Vigipirate, du consentement exigé et d’une application limitée à une journée. Faute d’atteinte grave et manifestement illégale, la demande a été rejetée sans audience, selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter par ordonnance motivée une demande « lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande », qu’elle est mal fondée. La juge n’a pas eu besoin d’examiner l’urgence.

La comparaison avec un autre arrêté du même préfet montre l’usage habituel de cet outil. Pour les commémorations des attentats du 13 novembre 2015, l’arrêté n° 2026-01595 a institué le 13 novembre 2026 plusieurs périmètres de protection, chacun limité à une plage de quelques heures autour d’un lieu de cérémonie : de 7 h 45 à 11 h 15 pour le secteur du Petit Carillon et du Petit Cambodge, de 9 heures à 12 h 30 pour le Bataclan. Le dispositif des gares, lui, couvre une journée entière et deux nœuds de transport dont l’arrêté souligne lui-même l’ampleur de la fréquentation, traversés par des voyageurs qui, pour la plupart, ne participent à aucune manifestation.

Il ne faut pas confondre ce périmètre avec les autres pouvoirs mobilisés les jours de manifestation. Le préfet peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui précèdent une manifestation et jusqu’à sa dispersion, le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme, dans une aire limitée aux lieux de la manifestation et à leurs abords, selon l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure. Il peut aussi interdire la manifestation elle-même, s’il estime qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, en application de l’article L. 211-4 du même code. Les conséquences d’une participation à un rassemblement interdit sont détaillées dans notre article sur l’amende pour manifestation interdite et la contestation d’un arrêté publié tardivement.

La fouille de sac peut enfin reposer sur un fondement entièrement différent : les réquisitions du procureur de la République. L’article 78-2-2 du code de procédure pénale permet, sur réquisitions écrites, dans les lieux et pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre heures renouvelables, de procéder à des contrôles d’identité, à la visite des véhicules et, selon son III, « à l’inspection visuelle des bagages ou à leur fouille », pour rechercher certaines infractions limitativement énumérées : terrorisme, armes, explosifs, vols, recels, trafic de stupéfiants. Ce III ne subordonne pas la fouille au consentement du propriétaire ; il prévoit que celui-ci ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire et que l’opération a lieu en sa présence. Avant de refuser une fouille, il est donc utile de demander sur quel fondement elle intervient : périmètre préfectoral, réquisitions du procureur ou simple contrôle de sûreté.

II. Contester un périmètre de protection ou une fouille : ce que contrôle le juge et ce que vous pouvez faire

A. Comment contester un arrêté de périmètre de protection devant le tribunal administratif ?

Le juge administratif contrôle d’abord la finalité de la mesure. Dans la décision n° 2017-695 QPC du 29 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 226-1 conforme à la Constitution en soulignant que le législateur avait « strictement borné le champ d’application » de la mesure : un périmètre ne peut être institué que pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme, il doit être limité aux lieux menacés et à leurs abords, et son étendue comme sa durée doivent être proportionnées. Le Conseil a assorti cette conformité de trois réserves d’interprétation, relatives au contrôle effectif des agents privés, à l’absence de discrimination dans le choix des personnes contrôlées et à la preuve de la persistance du risque en cas de renouvellement.

Le tribunal administratif de Montpellier a appliqué ce cadre dans un jugement du 4 février 2025, n° 2302263, qui reste la décision au fond la plus nette sur le détournement possible de l’outil. Le préfet de l’Hérault avait institué un périmètre de protection à Ganges, du 19 avril 2023 à 20 heures au lendemain 18 heures, pour une visite du Président de la République dans un collège. L’arrêté interdisait notamment, dans le périmètre, l’usage de « dispositifs sonores portatifs », mesure dans laquelle les requérants voyaient une manière d’empêcher les « concerts de casseroles ». Une association de défense des libertés constitutionnelles et la Ligue des droits de l’homme en demandaient l’annulation.

Le tribunal a d’abord posé une règle de lecture : le risque d’actes de terrorisme visé par l’article L. 226-1 ne peut être assimilé « à toute menace éventuelle à l’ordre public ». Il a ensuite jugé qu’en l’absence de circonstances particulières, un déplacement du Président de la République ne justifie pas à lui seul un tel périmètre, et que le niveau du plan Vigipirate, alors fixé à « sécurité renforcée – risque attentat », ne suffit pas davantage. Le contexte social ne caractérisait pas non plus un risque terroriste, et les considérations générales sur la menace produites par l’administration ne démontraient pas que cette visite était exposée à un tel risque.

Le jugement a aussi refusé de rattacher au périmètre des besoins qui relèvent d’autres outils. Le déminage, le stationnement gênant ou les contrôles d’identité, d’ailleurs autorisés ce jour-là par des réquisitions du procureur prises sur le fondement des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, ne pouvaient justifier un périmètre couvrant la quasi-totalité du centre de la commune, alors que l’événement se tenait dans un collège situé au nord de celle-ci. L’arrêté a été annulé pour erreur de droit, le tribunal relevant en outre une atteinte à la liberté de manifester et à la liberté d’aller et venir qui n’était ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée. L’État a été condamné à verser 1 500 euros aux deux associations.

La confrontation des décisions de Montpellier et de Paris ne révèle pas une contradiction mais deux offices différents. À Montpellier, le tribunal statuait au fond, près de deux ans après les faits, avec un contrôle complet de la légalité. À Paris, la juge des référés devait seulement rechercher, en quelques heures, une illégalité manifeste portant une atteinte grave à une liberté fondamentale, selon le critère de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle a retenu le niveau Vigipirate, le risque d’infiltration et l’exposition particulière des gares ; le jugement de Montpellier, lui, a refusé que ce niveau d’alerte suffise en l’absence de circonstances particulières. Le considérant parisien qui vise des risques « délictueux, criminels ou terroristes » n’a fait l’objet d’aucun jugement au fond trouvé dans les bases consultées à la date de cet article ; aucune décision consultée ne tranche sa compatibilité avec la lecture retenue à Montpellier.

Trois voies permettent de saisir le juge. La première est le référé-liberté : selon l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Elle suppose l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, comme la liberté d’aller et venir ou la liberté de manifester. Lorsque l’arrêté est publié la veille pour le lendemain, c’est en pratique la seule voie qui peut produire un effet avant la fin de la mesure ; les deux ordonnances parisiennes ont d’ailleurs été rendues le jour de leur saisine ou le lendemain.

La deuxième voie est le référé-suspension. Selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il suppose que la décision fasse l’objet d’une requête en annulation et qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Il est surtout utile pour une mesure qui dure, par exemple un périmètre institué pour plusieurs semaines autour d’un événement prolongé. Dans les deux cas, le juge peut écarter sans audience une demande manifestement mal fondée, selon l’article L. 522-3 du même code, comme l’a fait le tribunal de Paris le 7 novembre.

La troisième voie est le recours pour excès de pouvoir. L’article R. 421-1 du code de justice administrative permet de saisir le tribunal « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour un arrêté qui ne dure qu’une journée, le jugement intervient après coup : à Montpellier, la requête des associations a été enregistrée le 20 avril 2023 et le jugement rendu le 4 février 2025. Ce recours garde pourtant un intérêt réel. Il permet d’obtenir une décision de principe sur l’usage de l’outil, opposable dans les débats ultérieurs, et il peut être assorti d’une demande de frais au titre de l’article L. 761-1 du même code.

Qui peut agir ? Le jugement de Montpellier apporte des indications utiles, à lire comme une solution d’espèce. Le tribunal a admis l’action d’associations à vocation nationale, alors que l’arrêté avait une portée locale, parce qu’il concernait une situation « de nature à survenir dans d’autres départements » et touchait aux libertés publiques. Il a en revanche écarté la requête d’un député du département, qui n’habitait pas la commune et ne démontrait pas que l’arrêté le lésait personnellement, ainsi que celle d’une union locale syndicale, faute pour son secrétaire général de tenir des statuts le pouvoir d’agir en justice. Avant d’engager un recours, une association ou un syndicat doit donc vérifier ses statuts et l’organe compétent pour décider d’agir.

Paris et l’Île-de-France présentent des particularités pratiques. À Paris, c’est le préfet de police qui prend l’arrêté, et le tribunal administratif de Paris qui statue sur les référés. L’arrêté du 30 octobre prévoyait sa publication au recueil des actes administratifs, sa consultation sur le site de la préfecture de police, sa transmission à la procureure de la République et son entrée en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police. Dans l’affaire jugée le 7 novembre, l’association faisait valoir que l’arrêté avait été publié la veille à 15 heures pour s’appliquer dès 8 heures le lendemain. Pour une personne ou une organisation qui envisage un recours, la première démarche consiste à se procurer le texte exact de l’arrêté, sa carte annexée et ses motifs, dès leur publication.

Le contentieux de ces journées ne se limite pas aux périmètres. Plusieurs personnes ont reçu des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les MICAS, avant des journées de mobilisation, et le Conseil national des barreaux a adopté le 6 novembre 2026 une résolution dénonçant un détournement de ces outils antiterroristes. Le régime de ces mesures individuelles, distinct du périmètre collectif étudié ici, est analysé dans notre article sur les MICAS et l’interdiction de manifester devant le juge.

B. Fouille ou palpation abusive à l’entrée d’une gare : vos droits face aux agents et le sort de la procédure

Sur place, la première règle est de distinguer le cadre de l’intervention. Dans un périmètre de protection, l’arrêté parisien du 30 octobre écrit que les personnes ont « l’obligation de se soumettre » aux vérifications pour accéder au périmètre ou y circuler, tout en précisant que les agents y procèdent avec le consentement des personnes. Les deux formules se concilient à la lumière de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : la vérification est une condition d’accès, et la personne qui refuse se voit interdire l’accès ou est reconduite à l’extérieur du périmètre. Dire clairement que l’on refuse, puis rebrousser chemin, est donc un comportement conforme au texte.

Le refus n’autorise pas pour autant un passage en force : une résistance physique aux agents peut relever d’autres textes, étrangers à l’article L. 226-1. À l’inverse, l’agent ne peut pas transformer un refus en fouille forcée sur le seul fondement du périmètre, puisque le texte subordonne les vérifications au consentement et règle lui-même la conséquence du refus. Si l’agent invoque un autre fondement, par exemple des réquisitions du procureur au titre de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, il est légitime de demander lequel, car les règles changent.

La palpation doit être réalisée par une personne du même sexe, règle posée par l’article L. 226-1 et reprise par l’article L. 2251-9 du code des transports pour les agents de la SNCF et de la RATP. Les agents privés de sécurité n’interviennent qu’en assistance, sous le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire. Le choix des personnes contrôlées doit enfin respecter la réserve d’interprétation de la décision n° 2017-695 QPC : les vérifications ne peuvent s’opérer qu’en se fondant sur des critères excluant toute discrimination entre les personnes. Une sélection fondée sur l’apparence physique ou sur l’appartenance supposée à un mouvement, plutôt que sur un critère objectif, pourrait être discutée au regard de cette réserve.

Hors périmètre, la palpation obéit au code de déontologie de la police et de la gendarmerie. Dans le cadre d’un contrôle d’identité autorisé par la loi, l’article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure énonce : « La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté. Elle ne revêt pas un caractère systématique. » Le même article la réserve aux cas où elle apparaît nécessaire à la sécurité de l’agent ou d’autrui et précise que, chaque fois que les circonstances le permettent, elle est pratiquée à l’abri du regard du public. Le périmètre de protection obéit à une autre logique au point d’entrée, puisque la palpation y devient une condition d’accès, et la loi la soumet alors au consentement de la personne.

Que devient une fouille irrégulière lorsque des poursuites suivent ? La Cour de cassation a fixé des repères en dehors des périmètres. Dans un arrêt du 23 mars 2016, n° 14-87.370, publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que « la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l’objet d’un contrôle d’identité n’autorise pas l’officier de police judiciaire à procéder, sans l’assentiment de l’intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n’a pas préalablement révélé l’existence d’un indice de la commission d’une infraction flagrante ». Elle a cassé l’arrêt qui avait validé une telle fouille au motif qu’elle était le seul moyen de garantir la sécurité lors du transport de la personne.

Pour les véhicules, un arrêt du 16 janvier 2024, n° 22-87.593, également publié au Bulletin, retient que la fouille d’un véhicule, « par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition ». La chambre criminelle ajoute : « Sauf si un texte l’autorise expressément, elle ne peut être effectuée qu’avec l’assentiment du propriétaire ou conducteur du véhicule recueilli dans les conditions prescrites par l’article 76 du code de procédure pénale. » Le même arrêt apporte une limite importante : l’ingérence étant moindre que celle d’une perquisition domiciliaire, il appartient au requérant d’établir un grief, et le pourvoi a été rejeté faute de grief allégué.

Ces deux arrêts concernent des enquêtes et des contrôles d’identité, non des périmètres de protection. Ils ne disent pas ce que deviendrait une procédure pénale fondée sur un objet découvert lors d’une fouille opérée sans consentement à l’entrée d’un périmètre, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question. Ils montrent seulement que, pour la Cour de cassation, l’ouverture d’un bagage ou d’un véhicule sans texte exprès ni accord de la personne n’est pas un geste anodin, et que la défense doit articuler précisément l’irrégularité et le grief qu’elle a causé.

Concrètement, la personne qui estime avoir été fouillée sans son accord, palpée par une personne de l’autre sexe ou sélectionnée sur un critère discriminatoire a intérêt à noter immédiatement l’heure, le point d’accès, le service des agents et les témoins présents, et à conserver son titre de transport ou tout document justifiant sa présence. Si une procédure pénale s’ouvre ensuite, ces éléments nourrissent la discussion sur la régularité de l’acte ; si aucune poursuite n’est engagée, ils peuvent appuyer un recours contre l’arrêté lui-même ou un signalement aux autorités de contrôle. Les situations de contrôle en cortège, d’encerclement par les forces de l’ordre et de fouille du téléphone obéissent à d’autres textes, présentés dans nos articles sur la nasse en manifestation et le contrôle d’identité et sur le contrôle, la palpation et la fouille en manifestation à Paris.

Lorsque la fouille débouche sur une garde à vue ou une convocation devant le tribunal correctionnel, la régularité du contrôle initial devient un enjeu de défense à part entière, examiné avec un avocat en droit pénal à Paris dès les premières heures de la procédure. La chronologie exacte, l’arrêté applicable ce jour-là et le fondement invoqué par les agents conditionnent alors la possibilité de demander l’annulation des actes.

Conclusion

Le périmètre de protection de l’article L. 226-1 n’est pas une zone de non-droit : il ne permet que les vérifications que la loi énumère, il les soumet au consentement de la personne, il impose la palpation par une personne du même sexe et il ne sanctionne le refus que par l’interdiction d’entrer ou la reconduite hors du périmètre. Le voyageur qui refuse une fouille de sac ne commet donc pas, par ce seul refus, une infraction prévue par ce texte ; il renonce à franchir le point de filtrage.

La vraie question, ouverte par les arrêtés pris autour des gares du Nord et de Lyon, porte sur la finalité de l’outil. Le Conseil constitutionnel l’a réservé à la prévention d’un risque terroriste, le tribunal administratif de Montpellier a refusé de l’assimiler à une simple menace pour l’ordre public, et le juge des référés de Paris a admis, le 7 novembre 2026, son usage pour une journée de mobilisation sans y voir d’illégalité manifeste. Aucun jugement au fond sur les arrêtés parisiens n’a été trouvé dans les bases consultées à la date de cet article. Tant que les journées de mobilisation se poursuivent, chaque nouvel arrêté pourra être lu à l’aune de ces critères : un lieu précis exposé à un risque terroriste démontré, un périmètre limité à ses abords, une durée proportionnée et des vérifications consenties, opérées sans discrimination.

📄 Circulaire officielle