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Période d’essai en alternance : 45 jours, rupture du contrat d’apprentissage et recours en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Période d’essai en alternance : 45 jours, rupture du contrat d’apprentissage et recours en 2026

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La rentrée 2026 des contrats en alternance se prépare dans un contexte tendu : réforme des aides à l’embauche, coût de formation discuté, contrats signés rapidement avant l’été, puis premières ruptures dès les semaines d’arrivée en entreprise.

Pour l’apprenti comme pour l’employeur, le point sensible tient souvent à une formule mal comprise : la « période d’essai » du contrat d’apprentissage. En réalité, le Code du travail ne parle pas d’une période d’essai classique comme dans un CDI. Il prévoit une faculté de rupture pendant les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise.

Cette nuance change tout. Les 45 jours ne se calculent pas toujours comme 45 jours calendaires. Ils correspondent aux jours réellement passés en entreprise. Les semaines au CFA, les absences et certaines périodes hors entreprise peuvent donc modifier le calendrier utile. Avant de signer une rupture, d’accepter un formulaire ou de quitter le poste, il faut vérifier où l’on se situe.

La règle des 45 premiers jours en entreprise

L’article L. 6222-18 du Code du travail prévoit que le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties jusqu’à l’échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti.

La règle est plus souple qu’après ce délai. Pendant cette première phase, l’employeur ou l’apprenti peut mettre fin au contrat sans devoir invoquer une faute grave, une inaptitude, une force majeure ou un accord écrit des deux parties.

Mais cette liberté ne permet pas tout. La rupture doit être datée, prouvée et notifiée correctement. Elle ne doit pas dissimuler une discrimination, une sanction abusive, une mesure de représailles ou une réaction à un arrêt maladie, une grossesse, un signalement ou une demande légitime de paiement.

En pratique, il faut reconstituer le calendrier jour par jour :

  • date de début du contrat ;
  • dates réellement travaillées en entreprise ;
  • semaines ou jours au CFA ;
  • arrêts maladie, absences et jours fériés ;
  • date exacte de la lettre, du mail ou du formulaire de rupture ;
  • date de réception ou de remise de la rupture.

Une rupture annoncée trop tard peut basculer dans le régime plus strict de la rupture après 45 jours.

Après 45 jours, la rupture devient beaucoup plus encadrée

Une fois les 45 jours de formation pratique en entreprise dépassés, l’employeur ne peut plus rompre librement le contrat d’apprentissage.

Le contrat peut alors prendre fin par accord écrit signé des deux parties. À défaut, la rupture par l’employeur suppose notamment une force majeure, une faute grave de l’apprenti, une inaptitude constatée par le médecin du travail ou une situation prévue par le Code du travail.

L’apprenti peut aussi prendre l’initiative de rompre le contrat après avoir sollicité le médiateur consulaire ou le service de médiation compétent. Le sujet a déjà donné lieu à des contentieux parce que certains employeurs continuent à traiter le contrat d’apprentissage comme un contrat ordinaire, alors que son régime est spécifique.

Si l’employeur présente un document de « rupture amiable » après les 45 jours, l’apprenti doit vérifier ce qu’il signe. Un accord écrit peut mettre fin au contrat, mais il peut aussi emporter renonciation pratique à certaines contestations si les faits ne sont pas réservés par écrit.

Le salaire de l’apprenti doit être vérifié dès le premier bulletin

La rupture n’est pas le seul sujet sensible. Le salaire de l’apprenti doit respecter un minimum fixé en pourcentage du SMIC, selon l’âge et la progression dans le cycle de formation.

L’article L. 6222-27 du Code du travail rappelle que l’apprenti ne peut pas percevoir un salaire inférieur au montant déterminé par les textes, sauf dispositions plus favorables.

Il faut donc contrôler :

  • l’âge retenu sur le bulletin ;
  • l’année d’exécution du contrat ;
  • le changement de taux après un anniversaire ;
  • les dispositions de la convention collective ;
  • les retenues pratiquées en cas d’absence ;
  • le paiement des heures effectuées ;
  • les avantages éventuellement prévus par l’entreprise.

Un salaire erroné pendant les premières semaines ne justifie pas automatiquement une rupture immédiate du contrat par l’apprenti. Mais il peut constituer un élément important si l’employeur refuse de corriger la paie, ne remet pas les bulletins ou prive l’apprenti de ses droits.

Aide à l’embauche et coût du contrat : attention aux pressions de rupture

Les contrats d’apprentissage signés en 2026 sont souvent discutés à travers le prisme des aides à l’embauche et du coût de la formation. L’employeur peut s’inquiéter d’un refus ou d’une suspension d’aide. L’apprenti, lui, peut subir une pression pour signer rapidement une rupture si l’entreprise estime que le contrat ne lui convient plus.

Ces considérations économiques ne suffisent pas à effacer les règles du Code du travail. L’employeur ne peut pas faire signer une rupture antidatée pour revenir artificiellement dans les 45 jours. Il ne peut pas non plus retenir le salaire ou les documents de fin de contrat pour obtenir une signature.

Si une rupture intervient, il faut distinguer trois dossiers :

  • la validité de la rupture du contrat ;
  • les sommes dues à l’apprenti ;
  • les conséquences administratives auprès du CFA, de l’OPCO et des organismes d’aide.

Pour l’apprenti, l’urgence est de sécuriser les preuves. Il faut conserver le contrat, le calendrier d’alternance, les bulletins, les messages de l’employeur, les échanges avec le CFA, les feuilles de présence et tout formulaire remis.

Que faire si l’employeur rompt pendant les 45 jours ?

La première question est de vérifier le calcul du délai. Si les 45 jours de formation pratique ne sont pas atteints, la rupture peut être régulière dans son principe, sauf abus particulier.

La deuxième question est de vérifier le motif réel. Une rupture pendant cette période peut être contestée si elle est liée à un motif interdit : état de santé, grossesse, origine, handicap, activité syndicale, réclamation salariale, signalement de faits dangereux ou refus d’un comportement illicite.

La troisième question porte sur les sommes dues. Même lorsque la rupture est possible, l’apprenti doit recevoir les salaires dus, l’indemnité compensatrice de congés payés le cas échéant, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail lorsque les conditions sont réunies.

L’article L. 6222-21 du Code du travail précise que la rupture pendant cette première période ne donne pas lieu à indemnité, sauf stipulation contraire. Cela ne signifie pas que l’employeur peut conserver les salaires ou documents obligatoires.

Que faire si l’apprenti veut partir pendant les 45 jours ?

L’apprenti peut rompre le contrat pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Il doit toutefois éviter une rupture orale ou imprécise.

Il est préférable d’envoyer un écrit daté, par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée, en indiquant clairement la volonté de rompre le contrat d’apprentissage dans le cadre de l’article L. 6222-18 du Code du travail. Il faut aussi informer le CFA, car la poursuite de la formation et la recherche d’un nouvel employeur peuvent dépendre de cette information.

Avant de partir, l’apprenti doit vérifier :

  • les jours déjà effectués en entreprise ;
  • l’état du salaire ;
  • les absences déclarées ;
  • les outils, badges et équipements à restituer ;
  • les documents que l’employeur doit remettre ;
  • les démarches avec le CFA pour poursuivre ou réorienter la formation.

S’il existe des manquements graves de l’employeur, il ne faut pas se contenter d’une rupture sèche sans explication. Les faits doivent être documentés séparément : salaire non payé, absence de maître d’apprentissage, tâches sans lien avec la formation, danger, propos humiliants, harcèlement ou mise à l’écart.

Le formulaire de rupture ne règle pas tout

Le formulaire transmis à l’OPCO ou au CFA sert à informer les organismes concernés. Il ne remplace pas l’analyse juridique de la rupture.

Un formulaire peut être utile pour tracer la date, le motif apparent et les signataires. Mais il ne suffit pas à rendre régulière une rupture imposée après les 45 jours. Il ne purge pas non plus un vice du consentement, une pression ou une discrimination.

Si l’apprenti signe un document sous pression, il faut conserver les messages et demander rapidement une copie. Si l’employeur refuse de remettre le document signé, le CFA ou l’OPCO peut parfois confirmer les informations reçues. En cas de litige, ces éléments seront utiles devant le conseil de prud’hommes.

Le cabinet a déjà traité le cas de la rupture du contrat d’apprentissage après les 45 jours. Le présent article vise le moment précédent : les premières semaines en entreprise, là où les erreurs de calendrier sont fréquentes.

Paris et Île-de-France : quels réflexes en cas de litige ?

À Paris et en Île-de-France, les contrats d’apprentissage concernent souvent des entreprises dont le siège, le site d’affectation, le CFA et le domicile de l’apprenti ne sont pas dans le même département. La compétence prud’homale doit donc être vérifiée à partir du lieu d’exécution du contrat, du domicile lorsque le travail est accompli à domicile ou du siège de l’employeur selon les cas.

Pour un apprenti travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris peut être compétent. Pour un contrat exécuté dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, il faut identifier le site réel d’affectation et l’établissement de rattachement.

Avant toute saisine, le dossier doit être court et lisible :

  • contrat d’apprentissage signé ;
  • calendrier CFA / entreprise ;
  • preuve des jours réellement effectués en entreprise ;
  • lettre, mail ou formulaire de rupture ;
  • bulletins de paie ;
  • échanges avec le CFA, l’OPCO et l’employeur ;
  • documents de fin de contrat ;
  • preuves d’une pression, d’un motif discriminatoire ou d’un salaire impayé.

Un avocat en droit du travail peut alors vérifier si le litige relève surtout d’une erreur de calendrier, d’un rappel de salaire, d’une rupture abusive ou d’une stratégie de poursuite de formation.

Les erreurs à éviter

L’apprenti doit éviter de quitter l’entreprise sans écrit, de signer un document antidaté, de rendre les outils sans demander les documents de fin de contrat ou de laisser le CFA sans information.

L’employeur doit éviter de compter les 45 jours comme de simples jours calendaires, d’imposer un accord écrit après le délai, de confondre formulaire administratif et consentement valable, ou de rompre pour un motif qui serait interdit dans n’importe quel contrat de travail.

Le CFA ne tranche pas le litige prud’homal, mais il joue souvent un rôle central. Il peut confirmer le calendrier, les périodes de présence, les alertes reçues et la possibilité de poursuivre la formation avec un autre employeur.

En résumé

La période dite d’essai en alternance correspond, pour le contrat d’apprentissage, aux 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Pendant cette période, la rupture est plus simple, mais elle doit rester datée, prouvée et loyale.

Après ce délai, le régime change. L’accord écrit, la médiation, la faute grave, l’inaptitude ou les autres cas prévus par le Code du travail deviennent déterminants.

Le bon réflexe consiste à reconstruire le calendrier, vérifier la paie et conserver tous les échanges avant de signer ou de contester.

Si vous êtes concerné, un avocat en rupture de période d’essai à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit du travail.

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