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Permission de sortir de prison pour Noël : conditions, délai de demande, refus du juge et retour en retard

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permission de sortir de prison pour Noël : conditions, délai de demande, refus du juge et retour en retard

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À l’approche des fêtes, la même question revient dans les familles de personnes détenues : une permission de sortir de prison pour Noël est-elle possible, et comment la demander à temps ? La demande se lit dans les recherches : selon le planificateur de mots clés de Google, la requête « permission de sortir prison » a été tapée environ 2 900 fois en novembre 2025, contre 70 à 170 fois les autres mois de l’année écoulée. Le droit ne connaît pourtant pas de « permission de Noël ». Il connaît la permission de sortir, définie par l’article 723-3 du code de procédure pénale : « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. » Le même texte fixe trois objets possibles : préparer la réinsertion, maintenir les liens familiaux, accomplir une obligation qui exige la présence du condamné.

Passer Noël en famille relève donc, juridiquement, du maintien des liens familiaux. Encore faut-il remplir des conditions de durée de peine, disposer d’un hébergement et de ressources, déposer la demande dans les formes, et la déposer assez tôt pour que le juge de l’application des peines ait le temps de statuer. Il faut aussi savoir ce que l’on risque si l’on rentre en retard : le code pénal assimile le défaut de réintégration à une évasion. Les développements qui suivent présentent les conditions d’octroi (I), puis la procédure, les recours contre un refus et les conséquences d’un retour tardif (II), à partir des textes en vigueur au 22 novembre 2026 et des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ils sont de portée générale : la situation exacte de chaque personne détenue dépend de sa fiche pénale, de son établissement et des décisions déjà rendues à son égard.

I. Permission de sortir de prison pour Noël : qui peut l’obtenir et à quelles conditions ?

A. Permission de sortir maintien des liens familiaux : quelle part de la peine faut-il avoir exécutée ?

La première condition tient à la qualité de la personne : la permission de sortir est réservée aux condamnés. Une personne placée en détention provisoire, qui attend son procès et reste présumée innocente, ne peut pas en bénéficier. Pour elle, le code ne prévoit qu’une autorisation de sortie sous escorte, accordée à titre exceptionnel. L’article 148-5 du code de procédure pénale dispose qu’en toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une telle autorisation. L’article D. 147 précise que, pendant l’instruction, l’autorisation est délivrée par le juge d’instruction et que, lorsque la juridiction de jugement est saisie, elle l’est par le procureur de la République ou le procureur général. Une sortie sous escorte n’a rien d’un séjour en famille : elle vise un motif précis et se déroule sous la surveillance des agents chargés de l’escorte. Les questions propres à la période qui précède le jugement relèvent du régime de la détention provisoire et de ses voies de recours, distinct de celui des permissions.

Pour les condamnés, la deuxième condition tient à la peine elle-même. Les personnes qui exécutent une période de sûreté sont exclues : « Les personnes condamnées ne peuvent bénéficier de permission de sortir en cours d’exécution d’une période de sûreté », énonce l’article D. 142-1. Pour les autres, la permission accordée au titre des liens familiaux obéit à des seuils qui varient selon le type d’établissement.

Dans une maison d’arrêt, une maison centrale ou un centre de semi-liberté, ainsi que, pour les personnes majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, l’article D. 143 permet des permissions d’une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion, dans trois cas : lorsque la personne exécute une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale n’excédant pas un an ; lorsqu’elle a exécuté la moitié de la peine et qu’elle n’a plus à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans ; lorsque le juge ou le tribunal de l’application des peines a subordonné une libération conditionnelle à l’octroi préalable d’une ou plusieurs permissions. Concrètement, en maison d’arrêt, un condamné à huit mois d’emprisonnement peut présenter une demande dès son incarcération, alors qu’un condamné à six ans doit attendre d’avoir exécuté la moitié de sa peine et de n’avoir plus que moins de trois ans à subir.

Dans un centre de détention, le seuil est plus bas et la durée plus longue. Selon l’article D. 143-1, les personnes condamnées peuvent y bénéficier de ces permissions lorsqu’elles ont exécuté le tiers de leur peine, et leur durée peut être portée à cinq jours et, une fois par an, à dix jours. Cette permission annuelle de dix jours peut être sollicitée pour la période des fêtes lorsque les conditions sont remplies ; une décision de la Cour de cassation examinée plus loin concerne d’ailleurs un détenu d’un centre de détention qui avait obtenu une permission de dix jours à compter du 20 décembre 1991. Dans les structures d’accompagnement vers la sortie, l’article D. 143-2 supprime toute condition de délai et autorise des permissions de cinq jours.

Les condamnés qui exécutent déjà leur peine hors de la détention ordinaire disposent d’une règle particulièrement utile en fin d’année. L’article D. 143-3 prévoit que des permissions peuvent être accordées, ponctuellement ou à titre habituel, les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés aux personnes admises au régime de la semi-liberté, à celles qui bénéficient d’un placement à l’extérieur et à celles placées sous surveillance électronique. Le 25 décembre et le 1er janvier étant des jours fériés, une personne en semi-liberté ou sous bracelet peut demander à ne pas regagner le centre ou son lieu d’assignation à ces dates, sous réserve de la décision du juge.

Enfin, la période des fêtes n’est pas la seule occasion de sortie familiale. L’article D. 143-5 permet des permissions d’une durée maximale de trois jours à l’occasion de la maladie grave ou du décès d’un membre de la famille proche, ou de la naissance d’un enfant, au profit des condamnés à une ou plusieurs peines d’une durée totale n’excédant pas cinq ans et, au-delà de cinq ans, de ceux qui ont exécuté la moitié de leur peine. C’est ce que les internautes recherchent sous le nom de « permission de sortir exceptionnelle ». D’autres permissions, limitées à la journée, sont prévues par l’article D. 143-4 pour se présenter à un employeur ou à un organisme de formation, passer un examen, se rendre dans une structure de soins, participer à une activité culturelle ou sportive organisée ou voter, et par l’article D. 145 pour accomplir une obligation exigeant la présence du condamné, notamment une convocation devant une juridiction lorsque la visioconférence n’est pas possible.

B. Hébergement, argent et horaires : ce que le juge vérifie avant d’accorder la sortie

Remplir la condition de durée de peine ne donne aucun droit automatique à la permission. Le juge apprécie la demande, et le code fixe d’abord des conditions matérielles. L’article D. 142-3 met à la charge du détenu les frais de son séjour hors de l’établissement, notamment le coût des transports, et en tire une conséquence nette : « aucune permission de sortir ne peut être accordée si une somme suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si l’intéressé ne justifie pas de possibilités licites d’hébergement et de transport ». Une demande de permission pour les fêtes se prépare donc d’abord avec les proches : une attestation d’hébergement signée par la personne qui accueillera le condamné, un justificatif de domicile de cet hébergeant, l’itinéraire et les horaires des transports envisagés, et une somme suffisante sur la part disponible du compte du détenu.

La permission doit ensuite se dérouler en France. L’article D. 142 précise qu’elle autorise le condamné à se rendre en un lieu situé sur le territoire national ; une famille installée à l’étranger ne peut donc pas accueillir le permissionnaire chez elle. Le même texte permet d’assortir la permission de conditions et d’obligations, notamment celles des articles 132-44 et 132-45 du code pénal, et d’interdire au condamné d’entrer en relation avec la victime ou de paraître dans les lieux où elle se trouve habituellement, en particulier pour les infractions commises au sein du couple. Lorsque le condamné fait déjà l’objet d’une interdiction d’entrer en relation avec une personne, de fréquenter certains condamnés ou de paraître en certains lieux, prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire, d’une peine ou d’une ordonnance de protection, la permission est de plein droit assortie de ces interdictions. Pour une famille, cela signifie qu’un repas de Noël réunissant une personne protégée par une telle interdiction ne peut pas accueillir le permissionnaire, quelle que soit l’entente apparente des intéressés.

Le même article D. 142 prévoit qu’un délai de route peut être accordé, calculé en fonction de la durée du trajet et des horaires des moyens de transport utilisés. Ce point compte pendant les fêtes, où les trains sont chargés et les horaires parfois modifiés : la demande gagne à indiquer précisément le trajet, afin que les heures de départ et de retour fixées dans l’ordonnance soient réalistes. L’heure de retour inscrite dans la décision est celle qui s’imposera ensuite au permissionnaire, comme le montre la jurisprudence étudiée plus loin.

Au-delà de ces conditions matérielles, le juge apprécie la personnalité du condamné et les risques de la sortie. La Cour de cassation lui reconnaît une marge d’appréciation réelle. Dans un arrêt du 15 mai 2013 (Crim., n° 12-85.586), publié au Bulletin, elle a rejeté le pourvoi formé contre le refus d’une permission de sortir : l’ordonnance attaquée relevait que l’appelant « ne remplit pas les conditions pour bénéficier de pareille mesure de confiance », en s’appuyant sur des conclusions d’expertise jugées inquiétantes, et la chambre criminelle a estimé que le président de la chambre de l’application des peines avait ainsi justifié sa décision. Cette formule de « mesure de confiance » résume bien l’état d’esprit du contrôle : la permission est un pari sur le comportement du condamné hors des murs, et le dossier doit permettre au juge de le prendre.

En pratique, une demande convaincante pour les fêtes rassemble les éléments qui répondent à ces critères : le motif familial précis, la composition du foyer qui accueillera le condamné, les justificatifs d’hébergement et de transport, le comportement en détention, les démarches de réinsertion déjà engagées et, le cas échéant, les versements faits aux parties civiles. La méthode de préparation d’un tel dossier est détaillée dans notre fiche sur les conditions et recours de la permission de sortir de prison. L’article D. 144 offre en outre une souplesse utile : lorsque le juge accorde une permission en vue de la réinsertion, ou une permission au titre des liens familiaux alors que la durée de la peine restant à exécuter est inférieure ou égale à un an, il peut décider que la date et les modalités de la sortie seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, après avis du chef d’établissement, et accorder plusieurs permissions dans la même ordonnance. Pour une famille qui ne connaît pas encore les dates exactes de ses réunions de fin d’année, cette faculté évite de devoir recommencer toute la procédure.

Lorsque la permission paraît hors de portée, d’autres liens restent possibles pendant les fêtes, comme les parloirs ou les envois autorisés, dont les règles sont exposées dans nos articles consacrés au permis de visite et à la réservation d’un parloir et au colis de Noël en prison.

II. Demande de permission de sortir : délai pour la déposer, refus du juge et retour en retard

A. Quand déposer la demande pour Noël et comment contester un refus du juge de l’application des peines ?

La forme de la demande est fixée par l’article D. 49-11 du code de procédure pénale. Elle prend la forme d’une requête écrite adressée au juge de l’application des peines, signée du condamné ou de son avocat, remise au greffe contre récépissé ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; lorsque le condamné est détenu, elle peut faire l’objet d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. Le dernier alinéa du texte précise que le juge n’est pas tenu de répondre aux demandes formées sans respecter ces conditions : une lettre informelle d’un proche ne suffit donc pas. Le juge compétent est, selon l’article 712-10, celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l’établissement où le condamné est écroué. Des règles particulières existent pour certains contentieux : par un arrêt du 18 juin 2025 (Crim., n° 24-83.671), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que la juridiction de l’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes, de sorte qu’une demande de permission de sortir de ces condamnés relève du juge parisien spécialisé.

Le calendrier est le point décisif pour une sortie de fin d’année. La décision est prise après avis de la commission de l’application des peines, sauf urgence, et l’article 712-5 précise que cette commission « est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine ». Le juge, lui, doit statuer par ordonnance motivée au plus tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande, selon l’article D. 49-32. Une requête déposée à la fin du mois de novembre peut donc recevoir une réponse après les fêtes sans que soient dépassés les délais des articles 712-5 et D. 49-32. Pour une sortie à Noël, la demande gagne à être déposée bien plus tôt, en tenant compte de ces deux délais et du temps nécessaire, en cas de refus, pour exercer l’appel prévu par l’article 712-11.

Si le juge laisse passer le délai de deux mois sans statuer, le même article D. 49-32 permet au condamné de saisir directement le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou selon les modalités de l’article 503. Ce texte ajoute qu’en cas de rejet, d’acceptation ou d’ajournement, le juge peut fixer par décision motivée un délai, qui ne peut excéder six mois, durant lequel le condamné n’est pas recevable à déposer une demande similaire. L’article D. 49-12 déclare par ailleurs irrecevable une nouvelle demande portant sur la même mesure tant qu’il n’a pas été statué sur la précédente, tout en laissant à la juridiction la faculté de ne pas constater cette irrecevabilité si elle l’estime justifié ou opportun. Multiplier les requêtes identiques pour forcer une réponse avant Noël n’est donc pas une bonne stratégie.

Une fois qu’une première permission a été accordée par le juge à un condamné majeur, les suivantes peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement, comme le prévoit l’article 723-3. L’article D. 142-3-1 organise ce circuit : le chef d’établissement statue après avis écrit du service pénitentiaire d’insertion et de probation et informe immédiatement le juge et le parquet. En cas de refus, il informe le condamné « que cette décision ne peut faire l’objet d’aucun recours, mais que celui-ci peut saisir le juge de l’application des peines d’une même demande de permission ». Le chef d’établissement doit statuer au plus tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande ; à défaut, le condamné peut saisir directement le juge de l’application des peines, selon le même article D. 142-3-1. Pour un condamné qui a déjà bénéficié d’une sortie, la demande de fin d’année passe donc souvent par la direction de l’établissement, avec la possibilité de se tourner vers le juge en cas de refus.

Contre une ordonnance du juge qui refuse la permission, la voie de recours est l’appel, dans un délai très bref. L’article 712-11 prévoit que les décisions du juge de l’application des peines peuvent être attaquées par la voie de l’appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification, « dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 », c’est-à-dire notamment celles qui statuent sur les permissions de sortir. Le procureur peut donc, lui aussi, faire appel d’une ordonnance qui accorde la permission. L’appel est porté, selon l’article 712-12, devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat.

Ces observations obéissent à leur propre délai. L’article D. 49-41 dispose que, hors le cas de l’urgence, elles doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. La Cour de cassation veille au respect de cette règle. Dans un arrêt du 24 juin 2026 (Crim., n° 25-87.689), elle a cassé l’ordonnance d’une présidente de chambre de l’application des peines qui avait statué le 29 octobre 2025 sur un appel formé le 23 octobre contre le refus d’une permission de sortir pour maintien des liens familiaux. Elle a jugé, dans cet arrêt n° 25-87.689, que, « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation », la personne condamnée disposant de la faculté de présenter des observations jusqu’au terme de ce délai.

Une décision plus ancienne montre que l’approche de la date demandée peut justifier une réponse plus rapide. Dans l’arrêt du 15 mai 2013 (Crim., n° 12-85.586), l’appel avait été formé le 12 juillet 2012 et le président avait statué le 18 juillet ; la chambre criminelle a écarté le grief tiré du délai d’observations, en relevant qu’en visant la date de la permission de sortir, fixée au 20 juillet 2012, le président n’avait méconnu aucun des textes invoqués, dès lors qu’il ne disposait pas d’un délai d’un mois pour statuer. En 2013, la référence à la date imminente de la permission a suffi ; en 2026, la Cour a cassé une ordonnance rendue dans le même intervalle de six jours sans que l’urgence soit constatée, au visa de l’article D. 49-41. Dans tous les cas, celui qui fait appel d’un refus avant les fêtes a intérêt à adresser ses observations écrites et ses pièces sans attendre.

Que se passe-t-il si la décision d’appel intervient après la date prévue ? L’article D. 142-2 répond directement : lorsque le président confirme l’octroi ou infirme le rejet et que la date prévue est dépassée, il peut décider d’une autre date ou décider qu’une nouvelle date sera fixée par le juge de l’application des peines ou par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation. Un succès en appel après le 25 décembre ne perd donc pas tout effet : la sortie peut être reportée, par exemple à une autre occasion familiale.

B. Retour en retard après une permission de sortir : évasion, recherches et conséquences sur la peine

La question la plus sensible est celle du retour. Le code pénal ne traite pas le défaut de réintégration comme un simple manquement disciplinaire. L’article 434-29 du code pénal dispose que constitue également une évasion le fait, par tout condamné, « de ne pas réintégrer l’établissement pénitentiaire à l’issue d’une mesure de suspension ou de fractionnement de l’emprisonnement, de placement à l’extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ». Cette évasion est punie des mêmes peines que l’évasion proprement dite, que l’article 434-27 fixe à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’article 434-31 ajoute que les peines prononcées pour le délit d’évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l’évadé subissait.

Une affaire jugée par la Cour de cassation illustre précisément le cas d’un retour manqué après les fêtes. Dans un arrêt du 22 juin 1994 (Crim., n° 93-81.462), publié au Bulletin, un détenu du centre de détention de Toul avait obtenu une permission de dix jours à compter du 20 décembre 1991, avec un délai de route, ce qui devait le ramener à l’établissement le 30 décembre 1991 à 17 h 30 au plus tard. Selon les motifs du jugement repris dans le pourvoi, il soutenait avoir manqué le dernier train qui lui permettait d’arriver à l’heure et, au lieu de prévenir le centre de détention, avait décidé de se faire raccompagner en voiture le lendemain ; il avait été condamné à six mois d’emprisonnement pour évasion. La chambre criminelle a rejeté son pourvoi en jugeant que constitue une évasion, au sens de l’article 434-29 du code pénal, « le fait pour un condamné bénéficiant d’une permission de sortie d’un établissement pénitentiaire, de ne pas rejoindre cet établissement à l’expiration de sa permission ». L’argument tiré du train manqué n’a pas conduit à la cassation : la Cour s’est bornée à relever que l’intéressé n’avait pas réintégré l’établissement à l’issue de sa permission.

La chambre criminelle a ensuite précisé la nature de ce délit. Dans un arrêt du 4 mai 2000 (Crim., n° 99-86.563), publié au Bulletin, elle a jugé que le délit d’évasion par non-réintégration est un « délit instantané, entièrement consommé à la date même où le condamné n’a pas réintégré l’établissement pénitentiaire, à l’issue d’une permission de sortir ». Elle en a déduit que l’intervention d’un tiers après cette date, pour aider le permissionnaire dans sa fuite, ne constitue pas un acte de complicité punissable en l’absence d’accord antérieur à l’infraction, et a cassé sans renvoi la condamnation d’un proche poursuivi pour complicité d’évasion. Cet arrêt ne vaut que pour la complicité d’évasion : il ne se prononce pas sur les autres qualifications pénales que pourrait soulever l’aide apportée à une personne recherchée, qui ne sont pas examinées ici. Le raisonnement de la Cour, qui exige un accord antérieur à l’infraction, laisse en revanche ouverte la complicité lorsqu’un arrangement a été conclu avant la date de retour pour permettre au permissionnaire de ne pas rentrer.

Sur le terrain de l’exécution de la peine, le non-retour déclenche des recherches. L’article D. 49-20 permet au juge et au tribunal de l’application des peines de délivrer une note de recherche destinée à localiser le condamné, diffusée dans le fichier des personnes recherchées. Dans un arrêt du 1er octobre 2019 (Crim., n° 19-84.236), publié au Bulletin, la chambre criminelle a examiné le cas d’un condamné qui n’avait pas réintégré son centre de détention à l’issue d’une permission accordée en juillet 2017 et qui avait été interpellé un an plus tard. Elle a jugé que le juge de l’application des peines a la faculté de faire diffuser une note de recherche lorsqu’un condamné ayant bénéficié d’une permission de sortir n’a pas réintégré l’établissement, et que l’irrégularité d’un mandat d’arrêt délivré à tort par ce juge est sans incidence sur la légalité de l’incarcération, laquelle trouve son fondement dans l’exécution de la peine à laquelle la personne a été condamnée. Autrement dit, le reliquat de peine reste dû, et la personne retrouvée est réincarcérée sur le fondement de sa condamnation.

La permission peut aussi être retirée avant même la date de retour. L’article D. 142 permet au juge de l’application des peines d’ordonner le retrait de la permission et la réincarcération immédiate du condamné si les conditions qui ont permis son octroi ne sont plus réunies, s’il ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s’il fait preuve de mauvaise conduite ; ce retrait peut être ordonné avant la mise à exécution de la permission, et il peut l’être par le chef d’établissement lorsque c’est lui qui l’a accordée. Un comportement fautif pendant le séjour en famille, une violation de l’interdiction d’entrer en relation avec la victime ou le non-respect d’une autre obligation fixée par la décision peuvent donc mettre fin à la sortie.

Les réductions de peine sont également en jeu. L’article 721 du code de procédure pénale prévoit que, dans l’année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l’application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné, par ordonnance motivée du juge de l’application des peines, le condamné étant mis en mesure de faire valoir ses observations. Le texte ne vise pas expressément la permission de sortir : il appartient au juge d’apprécier si un incident survenu pendant ou à l’issue de la sortie caractérise une mauvaise conduite. Le mode de calcul de ces réductions et leur effet sur la date de libération sont détaillés dans notre article sur le calcul de la réduction de peine et de la date de sortie de prison.

Une poursuite pour évasion obéit enfin aux règles ordinaires du procès pénal. Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et l’article 9-1 du code civil garantit à chacun le droit au respect de la présomption d’innocence. Le simple fait d’être recherché ou poursuivi après un retour tardif n’équivaut pas à une condamnation : c’est au tribunal d’examiner les circonstances et de se prononcer. L’affaire de 1994 montre toutefois ce que les juges du fond avaient relevé : l’intéressé n’avait pas prévenu l’établissement. En cas d’imprévu réel, comme une grève, un accident ou une hospitalisation, le réflexe à avoir est de prévenir immédiatement l’établissement pénitentiaire, de conserver les preuves de l’empêchement et de regagner la détention dès que possible.

Conclusion

Une permission de sortir de prison pour Noël n’existe pas sous ce nom, mais la permission de sortir pour maintien des liens familiaux permet, dans bien des cas, de passer les fêtes en famille. Elle suppose d’être condamné et non prévenu, de ne pas exécuter de période de sûreté et d’avoir exécuté la part de peine exigée selon l’établissement par les articles D. 143 et D. 143-1 : aucune exigence de temps déjà exécuté pour une peine totale d’un an au plus en maison d’arrêt, la moitié de la peine avec moins de trois ans restant à subir au-delà, le tiers en centre de détention, où une permission de dix jours est possible une fois par an. Les personnes en semi-liberté, en placement extérieur ou sous surveillance électronique peuvent quant à elles demander des permissions les jours fériés.

La réussite de la demande tient au dossier et au calendrier : hébergement licite, ressources suffisantes sur la part disponible, trajet précisé, requête écrite déposée dans les formes, et dépôt anticipé, puisque la commission dispose d’un mois pour rendre son avis et le juge de deux mois pour statuer, selon les articles 712-5 et D. 49-32. En cas de refus, l’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures de la notification, conformément à l’article 712-11, et les observations écrites doivent suivre sans attendre. Enfin, l’heure de retour fixée par la décision est impérative : ne pas réintégrer l’établissement à l’issue de la permission constitue une évasion au sens de l’article 434-29 du code pénal, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, avec des peines qui se cumulent avec celle en cours, sans compter le retrait possible des réductions de peine. Préparée tôt et respectée à la minute près, la permission de fin d’année reste l’un des moyens les plus concrets de maintenir les liens familiaux pendant la détention.

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