Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, le 1er octobre 2026, les deux protestations formées contre les élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 à Perpignan. Ses deux jugements, n° 2602125 et n° 2602321, maintiennent la liste « Continuons ensemble avec Louis Aliot », conduite par le maire sortant (Rassemblement national), élue dès l’unique tour avec 50,61 % des suffrages exprimés et 43 des 55 sièges. Le tribunal a pourtant reconnu huit votes irréguliers : retirés par hypothèse, ils laissent la liste à 16 827 voix sur 33 257 suffrages exprimés, soit 50,59 % selon le jugement, sans qu’aucun siège change de main.
Les deux recours venaient de listes de gauche et se contredisaient sur un point. Mickaël Idrac (LFI-Les Écologistes) reprochait qu’on ait retourné ses bulletins sur les tables de vote ; la liste d’Agnès Langevine, soutenue par Place publique et le Parti socialiste, jugeait au contraire irrégulière leur présentation initiale et ajoutait une douzaine d’autres griefs, jusqu’à 280 procurations prétendument perdues.
En bref : le juge électoral n’annule pas une élection parce qu’une irrégularité a eu lieu, mais si elle a pu en changer le résultat ou en altérer la sincérité. À Perpignan, il aurait fallu, selon la méthode du juge, au moins 405 votes irréguliers pour faire tomber la majorité absolue de la liste élue. Un appel reste ouvert devant le Conseil d’État pendant un mois après la notification des jugements, et les élus restent en fonctions ; selon L’Indépendant, Agnès Langevine y renonce, Mickaël Idrac ne l’exclut pas.
Voici ce que le tribunal a jugé, grief par grief (I), puis le calcul qui commande le rejet et ce qu’un appel pourrait encore changer (II), d’après le texte intégral des deux jugements et le code électoral en vigueur au 2 octobre 2026.
I. Ce que le tribunal a jugé, grief par grief
A. Bulletins retournés, soutiens de partis, message de la mairie : pourquoi ni la campagne ni l’organisation du vote n’ont été jugées faussées
Le premier différend porte sur un geste matériel : le sens dans lequel les bulletins d’une liste étaient posés sur les tables. Le bulletin de la liste « Perpignan, changez d’air » portait sur sa première face le titre de la liste et les noms des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire ; la seconde face montrait la photographie de Mickaël Idrac, le nom de la liste et ceux des trois partis qui la soutenaient. Le jugement n° 2602125 retient que, peu après l’ouverture du scrutin, à la demande d’une liste concurrente et après avis de la commission de contrôle des opérations de vote et de la préfecture, ces bulletins ont été retournés sur les tables des bureaux pour faire apparaître, comme pour les autres listes, la face portant les noms des candidats.
Le droit distingue le contenu du bulletin et sa présentation. Le contenu est fixé par l’article R. 117-4 du code électoral : dans les communes de 1 000 habitants et plus, le bulletin porte sur sa partie gauche le titre de la liste et le nom de chaque candidat au conseil municipal, dans l’ordre de présentation, et « sur la partie droite de la même page » la liste des candidats au conseil communautaire. L’article L. 52-3 y interdit la photographie de toute personne autre que les candidats et précise que les bulletins « peuvent comporter un emblème ». La présentation, elle, relève du bureau de vote : selon l’article R. 55, les bulletins sont placés dans chaque bureau « à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote », sur la table que l’article L. 58 fait préparer « par les soins du maire ». Dans les communes de plus de 20 000 habitants, l’article L. 85-1 ajoute une commission de contrôle présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, chargée notamment de « garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats ou listes en présence le libre exercice de leurs droits ».
Le tribunal écarte d’abord la protestation de Mickaël Idrac. L’article R. 117-4, relève-t-il, « ne règlemente pas la présentation » des bulletins aux électeurs ; mais rendre visible la face qui porte les mentions obligatoires n’a rien d’irrégulier, puisque c’est ce qui assure l’égalité de traitement entre les listes. Sur les faits, les témoignages produits confirmaient pour l’essentiel le sens de présentation, un seul évoquant des « difficultés » à identifier le bulletin. Le nom de M. Idrac, imprimé en gras et en caractères plus grands que ceux de ses colistiers dans les deux colonnes, restait visible, et chaque électeur pouvait prendre un bulletin de chaque liste pour faire son choix dans l’isoloir. Compte tenu en outre des 13 642 voix qui séparaient sa liste de la liste arrivée en tête, le tribunal juge que cette présentation n’a ni altéré la sincérité du scrutin ni rompu l’égalité entre candidats. Le jugement ne dit pas que la face portant la photographie était irrégulière : il juge seulement que le choix de montrer l’autre ne l’était pas.
La seconde protestation attaquait le même épisode par l’autre bout. Elle soutenait que, dans de très nombreux bureaux et pendant plusieurs heures, les bulletins de M. Idrac avaient été présentés côté photographie, en méconnaissance de l’article R. 117-4, et demandait que ses 3 193 suffrages soient déclarés nuls ou, à défaut, que l’élection soit annulée. Au vu des procès-verbaux des cinq bureaux invoqués et de celui de la commission de contrôle, le jugement n° 2602321 retient que cette présentation « inversée » n’a été constatée que dans quelques-uns des 76 bureaux de la ville, et pendant un temps très limité après l’ouverture. Les cinq autres listes affichaient elles aussi la photographie de leur tête de liste ou de plusieurs candidats : aucune confusion n’est établie, et les 3 193 voix restent comptées.
Cette solution rejoint la jurisprudence. La nullité d’un bulletin tient à son contenu, non à la façon dont il est posé sur la table : l’article L. 66 écarte les bulletins « ne contenant pas une désignation suffisante », et l’article R. 66-2 ceux qui ne répondent pas aux prescriptions propres à chaque élection. C’est sur ce fondement que le Conseil d’État a jugé nuls treize bulletins de Thénac qui omettaient la liste des candidats au conseil communautaire, puis annulé l’élection parce que leur exclusion avait suffi à inverser un résultat joué à dix voix (CE, 4 février 2021, n° 443446). À l’inverse, à supposer même que les bulletins d’une liste aient été soustraits à la vue des électeurs dans deux bureaux, cette circonstance n’a pas faussé les élections régionales de 2021 en Occitanie, la liste concernée restant très loin des seuils utiles (CE, 1er août 2022, n° 454279). À Perpignan, le tribunal constate que les bulletins contestés comportaient, sur leur première face, toutes les mentions exigées.
Le deuxième grief visait la liste « Perpignan autrement », conduite par Mathias Blanc, qui avait obtenu 8,94 % des voix. Les protestataires lui reprochaient d’avoir trompé les électeurs en se réclamant de Place publique et du Parti socialiste, qui soutenaient officiellement la liste d’Agnès Langevine. Le tribunal rappelle d’abord une limite de son office : il n’est pas compétent pour vérifier la régularité d’une investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement d’un parti ; il lui appartient seulement de rechercher si les faits révèlent des manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Les faits retenus sont précis. Cinq adhérents de Place publique, suspendus par ce parti fin février 2026, figuraient sur la liste de M. Blanc ; sur les bulletins, trois étaient présentés comme « militants Place Publique » et deux comme « coréférents Place Publique 66 », en caractères maigres sous leurs noms imprimés en gras, et aucun des dix logos du bulletin n’était celui de ce parti. Le bon à tirer des bulletins avait été donné avant la notification des suspensions, et la mention avait disparu du dernier document de campagne. Quant au Parti socialiste, M. Blanc avait été désigné en septembre 2025 pour conduire sa liste, et cette désignation ne lui a été retirée que le 8 février 2026, lorsque le bureau national a apporté son soutien à la liste concurrente ; ses affiches et tracts, qui portaient le logo du parti, étaient déjà imprimés. Un constat d’huissier relevait ce logo sur quatre affiches le 20 février ; M. Blanc indiquait avoir donné consigne de le faire disparaître et justifiait de la mise en œuvre de cette consigne par des photographies d’affiches au coin écorné et de tracts surlignés. Les mentions « militant socialiste » sous onze noms, comme celle d’ancien conseiller départemental socialiste sous le nom de M. Blanc, n’étaient pas erronées, et le logo du bulletin était celui de l’association « Les Socialistes », non celui du parti. Le tribunal conclut qu’aucune manœuvre destinée à égarer les électeurs n’est établie, d’autant que la liste des protestataires faisait clairement apparaître les soutiens qu’elle avait reçus.
La frontière avec la manœuvre se voit dans les affaires où le Conseil d’État a annulé. À Mainvilliers, des emblèmes ne correspondant à aucun parti, présentés au même format que ceux des partis soutiens, suggéraient un soutien écologiste élargi, dans un second tour joué à 27 voix (CE, 22 octobre 2021, n° 450655). À Notre-Dame-de-Bondeville, une liste avait reproduit sans autorisation les logos de 36 associations présentées comme partenaires, alors que 16 voix séparaient les deux listes (CE, 12 avril 2021, n° 445515). Au Chautay, en revanche, un tract arborant les logos de quatre partis en faveur d’une liste n’a pas altéré la sincérité du scrutin, les candidats ayant pu démentir à temps toute affiliation (CE, 22 décembre 2025, n° 507063). À Perpignan, le tribunal relève des mentions discrètes, non erronées pour le Parti socialiste, et des documents imprimés avant le retrait des soutiens. L’autre versant de cette question est traité dans notre article sur les faux soutiens et logos de partis à Poissy.
Troisième grief, la commune avait publié sur Facebook un message erroné indiquant qu’il fallait présenter une carte nationale d’identité ou un passeport pour voter. L’article R. 60 impose, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la présentation d’« un titre d’identité », dont la liste est fixée par arrêté ; l’article 1er de l’arrêté du 16 novembre 2018 en admet douze, dont la carte Vitale avec photographie, le permis de conduire au format européen, la carte du combattant ou le permis de chasser, la carte d’identité et le passeport pouvant être périmés depuis moins de cinq ans. Le tribunal tient l’erreur pour constante, mais rappelle qu’il n’a pas à sanctionner toute irrégularité de campagne : il recherche seulement si elle a pu affecter la sincérité du scrutin. Or les protestataires ne précisaient pas la date de la publication et n’établissaient ni qu’elle avait été largement consultée ou partagée, ni qu’un électeur se serait abstenu à cause d’elle, tandis que les défendeurs indiquaient qu’elle était restée en ligne moins de deux heures. La baisse de participation par rapport à 2014, que le jugement relève aussi, dans une moindre mesure, au niveau national, ne suffisait pas à établir le contraire. La liste complète des titres admis figure dans notre article sur les pièces d’identité acceptées pour voter.
Le Conseil d’État raisonne de la même façon. Un document d’information sur les modalités du vote, qui laissait entendre à tort qu’un second tour supposait trois listes concurrentes, n’a pas faussé l’élection de Vauréal, acquise au premier tour (CE, 15 décembre 2021, n° 448354), et le niveau de l’abstention n’est pas, par lui-même, de nature à remettre en cause les résultats d’un scrutin dont la sincérité n’a pas été altérée (CE, 4 novembre 2021, n° 454069).
Dernier grief de cette série, l’absence de signalisation extérieure de cinq bureaux aurait désorienté des électeurs. Pour trois d’entre eux, aucun élément n’était produit. Pour le bureau 705, le procès-verbal mentionnait que l’affichage avait été mis en place après une observation de la commission de contrôle ; pour le bureau 802, il signalait une difficulté d’identification depuis la rue, relevée lors du passage de la commission à 9 h 05. La commission elle-même avait noté le pavoisement des bureaux et une orientation bien assurée à l’intérieur des établissements. Surtout, la participation atteignait 47,24 % au bureau 705 et 49,83 % au bureau 802, pour une moyenne communale de 47,74 % : ces difficultés mineures, sur deux des 76 bureaux, n’expliquent aucune abstention anormale.
B. Croix, initiales, électrice radiée, enveloppes en trop, procurations : le sort des votes contestés un par un
La seconde protestation contestait ensuite des votes isolés. Le point de départ est l’article L. 62-1 : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement. » L’article L. 64 règle le cas de l’électeur qui ne peut signer : un électeur de son choix émarge pour lui en ajoutant la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ». Le jugement reproduit, pour le premier alinéa de l’article L. 62-1, une rédaction différente de celle en vigueur depuis le 1er janvier 2019, sans conséquence, puisque la phrase sur la signature, seule en cause, est restée identique.
Le tribunal applique ces textes selon la grille du Conseil d’État. Une simple croix, sans la mention de l’article L. 64 ni la signature d’un tiers, ne prouve pas que l’électeur a voté. Sur les huit émargements de ce type dénoncés, quatre votes sont écartés, une électrice ayant été citée deux fois et trois paraphes très épurés ne pouvant être assimilés à des croix. Les initiales valent signature, et aucun texte n’interdit de signer en écrivant lisiblement son nom ou son prénom : les 12 et 45 votes contestés à ces titres sont maintenus. Cette ligne est celle de l’arrêt Kani-Kéli, qui admet les initiales mais refuse la croix, même lorsque l’électeur ne sait pas écrire, puisque la loi lui permet de faire émarger un électeur de son choix (CE, 26 mai 2021, n° 446404) ; le Conseil d’État l’applique aussi au mandataire qui signe pour son mandant (CE, 15 novembre 2022, n° 462885). Les signatures qui changent d’un tour à l’autre posent une question voisine, traitée dans notre article sur les signatures différentes sur la liste d’émargement.
Une électrice du bureau 807 n’était plus inscrite sur la liste électorale, à la suite d’une radiation selon les protestataires, et l’incident figurait au procès-verbal : son vote est irrégulier, puisque, selon l’article R. 59, « Nul ne peut être admis à voter s’il n’est inscrit sur la liste électorale ». Les élus admettaient l’erreur mais soutenaient que cette voix ne devait pas être retirée à leur liste ; le tribunal l’a pourtant incluse dans la déduction, conformément à la méthode du Conseil d’État qui, faute de pouvoir présumer en faveur de qui un tel suffrage a été émis, place les élus dans la situation la plus défavorable (CE, 29 décembre 2020, n° 445256). Les cinq doubles votes allégués n’ont pas été établis, les protestataires se bornant à renvoyer aux procès-verbaux. Le tribunal les a pourtant examinés : une électrice avait voté par erreur dans un autre bureau que le sien, un électeur reparti avec son enveloppe avait été invité à revoter sans que les enveloppes dépassent les émargements, un double émargement sur une même ligne n’était pas imputé à la même personne et les nombres d’émargements et de votants concordaient, un compteur d’urne s’était déclenché deux fois, un électeur avait d’abord signé sur une mauvaise ligne.
Restent les enveloppes. L’article L. 65 impose de compter les émargements à la clôture, puis de vérifier le nombre des enveloppes : « Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal. » Au bureau 607, 451 bulletins ont été trouvés pour 449 émargements ; au bureau 711, 739 pour 738. Quelle que soit l’origine de l’écart, le tribunal retire ces trois suffrages du total des suffrages exprimés et de celui de la liste arrivée en tête, comme à Annonay, où neuf suffrages avaient été retranchés pour ce motif (CE, 16 juillet 2021, n° 450314), ou à Vauréal, pour un seul (CE, 15 décembre 2021, n° 448354, précité). Un compteur d’urne affichant 3 à l’ouverture du bureau 615 n’est pas une irrégularité, puisque les enveloppes y étaient en nombre égal aux émargements.
Une date de naissance erronée sur la liste d’émargement du bureau 903 ne rendait pas davantage douteux le vote d’une électrice. L’article R. 58 subordonne le droit de voter au « contrôle de son identité » ; or le procès-verbal faisait état d’une erreur de la liste, les protestataires n’apportaient aucune précision, et les défendeurs indiquaient, sans être contredits, que l’électrice avait présenté une carte électorale portant plusieurs votes antérieurs dans ce même bureau, la discordance ne portant, selon eux, que sur le jour.
Le grief le plus lourd en apparence portait sur les procurations. Les protestataires comparaient les 972 procurations inscrites, selon eux, sur les registres d’une soixantaine de bureaux, dont ils produisaient copie, et les 1 252 procurations d’une liste qu’ils disaient tenir de la préfecture : 280 électeurs n’auraient pas pu voter faute d’inscription de leur procuration sur la liste d’émargement, et ces 280 voix devaient être retirées à la liste élue. Le tribunal écarte le grief « en tout état de cause », faute de preuve exploitable : le document produit était un tableur de sept pages, d’origine non indiquée, comptant près de trente colonnes et un nombre de lignes inconnu, dont le juge ne pouvait rien tirer. Le grief tiré de 14 électeurs qui auraient signé différemment pour eux-mêmes et comme mandataires tombe pour une autre raison : ni leurs noms ni leurs bureaux n’étaient indiqués, alors que ces précisions devaient être apportées pendant le délai de recours.
Ces exigences tiennent aux textes. Selon l’article R. 76, le nom du mandataire est mentionné à côté de celui du mandant sur la liste d’émargement, et l’article R. 76-1 oblige le maire à tenir à la disposition de tout électeur, y compris le jour du scrutin, un registre des procurations ; le même article dispose que « Le défaut de réception par le maire d’une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin. » Un électeur privé de son vote par une procuration arrivée trop tard peut donc s’en prévaloir, mais le juge exige des cas identifiés. À Lodève, cinq procurations établies en temps utile et parvenues en mairie après le scrutin ont été comptées, par hypothèse, au profit de la liste battue (CE, 30 juillet 2021, n° 446408) ; dans une autre affaire, de simples récépissés n’ont pas suffi à établir que sept mandataires avaient été empêchés de voter (CE, 9 juin 2021, n° 447961). À Saint-Marcellin, une protestation qui se bornait à annoncer l’examen des procurations n’a pas permis d’invoquer ensuite, après l’expiration du délai, l’écart entre les procurations enregistrées en préfecture et en mairie (CE, 12 mars 2021, n° 445875), grief de même nature que celui de Perpignan.
II. Pourquoi huit votes ne changent rien, et ce qu’un appel pourrait encore modifier
A. Le calcul du juge : retirer les voix par hypothèse, vérifier la majorité absolue, ne proclamer personne
L’enjeu arithmétique tenait à une règle précise. Selon l’article L. 262, au premier tour, « il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », arrondi à l’entier supérieur au-delà de quatre sièges, les autres sièges étant répartis à la représentation proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Une liste élue au premier tour ne conserve donc son élection que si elle garde, après correction, plus de la moitié des suffrages exprimés. Sinon, l’élection acquise au premier tour ne peut être maintenue : à Chevreuse, la réintégration de bulletins écartés à tort avait laissé les deux listes à égalité, à 1 015 voix chacune, et l’annulation prononcée par le tribunal administratif a été confirmée (CE, 12 mars 2021, n° 442454).
Le tribunal applique la méthode constante du juge électoral. Lorsqu’on ignore pour quelle liste un suffrage irrégulier a été émis, ce que le secret du vote rend le plus souvent impossible à savoir, ce suffrage est déduit « hypothétiquement » à la fois du nombre des suffrages exprimés et des voix de la liste arrivée en tête, ce qui réduit d’une voix l’écart entre elle et les autres listes. Les huit votes retenus, quatre croix, une électrice radiée et trois enveloppes en surnombre, ramènent ainsi la liste élue de 16 835 à 16 827 voix, et les suffrages exprimés de 33 265 à 33 257. La liste reste au-dessus de la moitié, à 50,59 % selon le jugement, et la répartition des sièges reste celle du 15 mars : 43 pour la liste élue, 4 pour chacune des listes d’Agnès Langevine et de Bruno Nougayrède, 2 pour chacune de celles de Mickaël Idrac et de Mathias Blanc, aucun pour la liste de Lutte ouvrière.
Les chiffres du jugement permettent de mesurer la marge. Avec 16 835 voix sur 33 265 suffrages exprimés, la liste élue disposait de 202,5 voix au-delà de la moitié, fixée à 16 632,5. Chaque vote retiré à la fois de son total et des suffrages exprimés réduit cette avance d’une demi-voix : il fallait donc au moins 405 votes irréguliers pour lui faire perdre la majorité absolue. Le seuil est le même lorsqu’on ajoute aux listes battues les voix d’électeurs privés de leur vote, selon la méthode suivie à Lodève. Les autres votes contestés un à un, en dehors des 280 procurations, représentaient au plus 92 suffrages, même en les supposant tous irréguliers. Ce calcul n’est pas celui du tribunal, qui n’avait pas à le faire ; il montre que seul le grief des 280 procurations pouvait, selon la manière de le compter, peser sur la majorité absolue.
Sur ce point, les protestataires demandaient de retirer les 280 voix du seul total de la liste élue, ce qui l’aurait fait passer à 16 555 voix, sous la moitié des suffrages exprimés. Selon la méthode appliquée à Lodève, ces voix s’ajoutent au contraire, par hypothèse, à celles des listes battues : la liste élue aurait alors conservé environ 50,2 % des suffrages, soit 16 835 voix sur 33 545, et l’addition des 280 procurations et des 92 autres votes contestés, soit 372, serait restée sous le seuil de 405. Le tribunal n’a pas eu à choisir entre ces deux calculs, puisque la réalité même de ces procurations n’était pas démontrée.
La protestation demandait aussi, à titre subsidiaire, que quatre de ses candidats soient proclamés conseillers municipaux et deux conseillers communautaires. Le tribunal répond que des irrégularités qui n’affectent pas des bulletins déterminés ne peuvent donner lieu qu’à des déductions hypothétiques, « et non à la proclamation » d’un candidat. Le juge ne proclame d’autres élus que lorsqu’il connaît le sens exact des votes à rectifier : à Niederhausbergen, le tribunal administratif de Strasbourg avait réintégré les 333 bulletins d’une liste déclarés nuls à tort, puis proclamé quatre de ses candidats, ce que le Conseil d’État a confirmé (CE, 7 avril 2021, n° 445436). Les deux hypothèses sont détaillées dans notre article sur la question de savoir si le tribunal peut retirer des voix au maire élu ou proclamer son adversaire.
La demande d’annuler les 3 193 bulletins de la liste de M. Idrac et les 2 973 de celle de M. Blanc relevait d’une autre logique. Retirer ces voix n’aurait pas menacé la majorité de la liste élue, dont la part aurait au contraire augmenté ; seule la répartition des sièges attribués à la représentation proportionnelle aurait changé. Le tribunal n’y a pas fait droit, faute d’irrégularité affectant ces bulletins ou de manœuvre établie. Il a enfin refusé de mettre une somme à la charge des protestataires au profit de M. Blanc et d’une autre défenderesse de sa liste, qui ne justifiaient d’aucun frais engagé, comme l’article L. 761-1 du code de justice administrative le lui permet.
B. Faire appel devant le Conseil d’État : un mois, les mêmes griefs, des élus maintenus
Le jugement intervient six mois et demi après le scrutin, et ce délai a une cause précise : le contrôle des comptes de campagne. Dans les circonscriptions où les dépenses électorales sont plafonnées, l’article L. 118-2 oblige le juge saisi d’une contestation à surseoir à statuer jusqu’à la réception des décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et l’article R. 120 fait alors courir son délai de jugement, porté à trois mois en cas de renouvellement général, à partir de cette réception. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos de Bondy (CE, 22 novembre 2021, n° 450598). À Perpignan, selon les visas des jugements, la décision de la commission a été enregistrée au greffe le 10 juillet 2026 : faute d’avoir statué dans les trois mois, le tribunal aurait été dessaisi en application de l’article R. 121, les parties disposant alors d’un mois pour saisir le Conseil d’État. Il a statué le 1er octobre, après une audience tenue le 17 septembre. Dès le 30 mars, dans un bilan de ses 89 protestations municipales, le tribunal avait annoncé que les recours visant les communes de plus de 9 000 habitants attendraient la décision de la commission, attendue au plus tard le 22 juillet 2026.
L’appel est ouvert, selon l’article R. 123, « soit au préfet, soit aux parties intéressées », et doit être déposé au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », notification qui indique ce délai. Le point de départ n’est donc ni la date du jugement ni celle des articles de presse, mais la notification faite à chaque partie, que l’article R. 120 prévoit dans les huit jours suivant le jugement. Pendant ce temps, l’article L. 250 maintient les élus : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » À Perpignan, où le jugement valide l’élection, un appel ne modifierait pas le fonctionnement du conseil municipal tant que le Conseil d’État ne l’a pas tranché.
Juge d’appel, le Conseil d’État se prononce lui-même sur le bien-fondé des griefs dont il est saisi. Il l’a rappelé le 18 septembre 2026 en rejetant l’appel dirigé contre l’élection municipale de Dordives, acquise au premier tour avec 50,47 % des voix, où un écart d’une voix entre émargements et bulletins restait sans influence au regard des douze voix d’avance de la liste élue (CE, 18 septembre 2026, n° 516055) ; dans cette affaire, le jugement du 21 mai avait été frappé d’appel le 25 mai et la décision est intervenue moins de quatre mois plus tard. Mais le Conseil d’État ne juge que les griefs régulièrement soulevés. Un grief présenté après le délai de l’article R. 119, qui expire à 18 heures le cinquième jour suivant l’élection, soit à Perpignan le vendredi 20 mars 2026, est irrecevable s’il n’est pas d’ordre public (CE, 22 décembre 2025, n° 507063, précité). En appel, un requérant ne peut davantage soulever de griefs nouveaux, même repris de la protestation d’autres demandeurs qui n’ont pas fait appel (CE, 9 juin 2021, n° 447961, précité), et la voie de l’appel incident est fermée en matière électorale (CE, 22 octobre 2021, n° 450655, précité).
Appliquées à Perpignan, ces règles bornent ce qu’un appel pourrait remettre en cause. Si seul Mickaël Idrac faisait appel, le Conseil d’État n’aurait en principe à examiner que le grief de sa propre protestation, la présentation de ses bulletins, et non les procurations, les croix ou le message municipal invoqués par l’autre liste. Il devrait aussi tenir compte de l’écart de 13 642 voix que le tribunal a retenu pour apprécier l’effet de cette présentation. Si la liste d’Agnès Langevine renonce à faire appel, comme elle l’a annoncé selon L’Indépendant, ses griefs ne seront pas rediscutés devant le Conseil d’État à son initiative. L’article R. 123 ouvre aussi l’appel au préfet.
Si le Conseil d’État devait un jour annuler l’élection, l’article L. 251 impose de convoquer les électeurs « dans un délai qui ne peut excéder trois mois » une fois l’annulation devenue définitive ; les étapes qui suivent, de la délégation spéciale au nouveau scrutin, sont décrites dans notre article sur l’élection municipale annulée, l’appel et le nouveau scrutin. Rien, à ce stade, ne permet de présumer l’issue d’un appel dont l’existence même n’est pas connue.
Pour l’électeur ou le candidat qui envisage de contester une élection, notamment une élection partielle organisée après une annulation, les deux jugements de Perpignan rappellent une méthode. L’article L. 248 ouvre la protestation à « Tout électeur et tout éligible », mais les noms, les bureaux et les faits doivent être précisés dans le délai de cinq jours. Les pièces utiles sont accessibles : l’article L. 68 rend les listes d’émargement communicables à tout électeur pendant dix jours à compter de l’élection, l’article R. 70 les procès-verbaux jusqu’à l’expiration des délais de recours, et l’article R. 76-1 le registre des procurations. À Perpignan, chacune des huit irrégularités retenues reposait sur l’examen des listes d’émargement ou sur une mention des procès-verbaux, alors qu’un tableur sans origine et des affirmations générales sont restés sans effet.
Conclusion
Le tribunal administratif de Montpellier a validé l’élection municipale de Perpignan sans nier toute irrégularité : quatre émargements par une croix, le vote d’une électrice radiée et trois enveloppes en surnombre ont été retirés par hypothèse du total de la liste élue, qui reste majoritaire avec 16 827 voix sur 33 257 suffrages exprimés. Les autres griefs ont échoué pour des raisons distinctes : la présentation des bulletins relevait du bureau de vote et respectait l’égalité entre listes, les mentions partisanes de la liste de Mathias Blanc ne trompaient pas les électeurs, le message erroné de la commune n’avait pas d’effet démontré, et les 280 procurations prétendument perdues n’étaient pas prouvées.
Ces jugements de première instance peuvent être frappés d’appel devant le Conseil d’État dans le mois qui suit leur notification, par les parties intéressées ou par le préfet, et les élus restent en fonctions jusqu’à la décision définitive. Un appel ne pourrait porter, sauf question d’ordre public, que sur les griefs soulevés à temps dans la protestation de celui qui le forme.
Ces indications s’entendent sous plusieurs réserves. Elles reposent sur le texte des deux jugements mis en ligne par le tribunal le 1er octobre 2026, sur le code électoral en vigueur au 2 octobre 2026 et sur des décisions du Conseil d’État rendues pour d’autres communes, dont la solution tient aux faits de chaque espèce ; le calcul de la marge de 405 voix est fait à partir des chiffres du jugement et n’en fait pas partie. Les intentions d’appel rapportées par la presse peuvent évoluer, et seul le Conseil d’État, s’il est saisi, dira le dernier mot.