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Perquisition à domicile : un journaliste peut-il vous filmer sans votre accord ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Perquisition à domicile : un journaliste peut-il vous filmer sans votre accord ?

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Une perquisition commence à votre domicile. Des policiers sont présents et vous remarquez, à côté d’eux, une personne qui tient une caméra. Vous pouvez vous demander si cette personne est autorisée à filmer, si votre silence vaut accord et ce que vous pourrez faire si un reportage montre ensuite votre visage, votre logement ou vos paroles. La réponse dépend de ce qui a été enregistré, du moment de la prise de vues et de votre situation.

Dans un arrêt du 10 novembre 2026, n° 25-85.169, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné le cas de deux personnes filmées par des journalistes pendant une perquisition sur un bateau où elles disposaient de cabines personnelles. Elle a jugé que l’autorisation donnée par un procureur ne permettait pas, à elle seule, de fixer leur image sans leur consentement. Elle a aussi écarté la présomption de consentement dans la situation examinée. L’arrêt casse partiellement un non-lieu et renvoie l’affaire : il ne prononce aucune condamnation contre les personnes filmées ou les journalistes.

Cette décision appelle à distinguer trois questions : la légalité des images, la régularité de l’acte d’enquête et les recours après une éventuelle diffusion. Voici comment examiner chacune d’elles et quels éléments conserver sans entraver les opérations.

I. Perquisition à domicile : un journaliste peut-il vous filmer sans votre accord ?

A. Ce que décide la Cour de cassation sur le consentement pendant une perquisition

Le droit à l’information ne fait pas disparaître la protection de la vie privée. L’article 226-1 du code pénal vise notamment le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de la personne, son image lorsqu’elle se trouve dans un lieu privé, si l’acte porte volontairement atteinte à l’intimité de sa vie privée. Le même article vise aussi, dans les conditions qu’il précise, les paroles prononcées à titre privé ou confidentiel. La qualification suppose d’examiner les faits ; la seule présence d’une caméra ne permet pas de conclure automatiquement qu’une infraction est constituée.

Le texte prévoit une présomption de consentement lorsque les actes concernés ont été accomplis au vu et au su des intéressés, sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire. Ces derniers mots comptent. Voir une caméra et ne pas prononcer immédiatement une opposition ne suffisent pas, à eux seuls, à établir que l’on était libre de s’opposer à la prise de vues. Il faut distinguer une scène ordinaire, dans laquelle une personne peut répondre et partir, d’une situation de contrainte liée à une opération judiciaire.

Dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026, les deux plaignants expliquaient avoir été filmés au cours d’une perquisition. La chambre de l’instruction avait notamment relevé qu’une autorisation de filmer avait été donnée par le procureur et que des images diffusées étaient floutées. La Cour de cassation a considéré que cette motivation ne suffisait pas à justifier le non-lieu pour atteinte à l’intimité de la vie privée.

Elle a retenu, au paragraphe 20 de son arrêt du 10 novembre 2026, qu’« aucune disposition ne permet au procureur de la République d’autoriser des journalistes à fixer, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne au cours d’une perquisition sans le consentement de celle-ci ». Elle ajoute qu’une personne enregistrée par des journalistes alors qu’elle fait l’objet d’une perquisition ne peut être présumée avoir consenti à cet enregistrement lorsqu’elle n’est pas en mesure de s’y opposer. Il s’agit de la réponse de la Cour dans cette affaire, et non d’une décision définitive sur une culpabilité.

La personne concernée peut être un occupant, un proche présent dans le logement ou une autre personne filmée dans un lieu privé. Il faut toutefois examiner sa situation concrète : était-elle visée par l’opération, où se trouvait-elle, que voit ou entend-on et avait-elle réellement la possibilité de refuser ? Les cabines du bateau constituent le cadre particulier de l’arrêt de 2026. Pour un appartement, une maison ou un autre lieu, la qualification du lieu et les circonstances de l’enregistrement restent à documenter.

Une autorisation de tournage et un accord personnel sur l’utilisation de l’image sont donc deux questions différentes. Une autorisation administrative ou judiciaire dont se prévaudrait une équipe de reportage ne répond pas, par elle-même, à toutes les questions relatives à la captation de l’image d’un occupant. À l’inverse, il serait excessif d’affirmer que toute photographie prise par un journaliste au voisinage d’une intervention constitue nécessairement le délit prévu par l’article 226-1. Le lieu, la personne concernée, l’atteinte invoquée et les circonstances du tournage doivent être vérifiés.

La question peut aussi se poser si la personne filmée se trouve ensuite en garde à vue. Dans un arrêt du 21 avril 2020, n° 19-81.507, la chambre criminelle a retenu que l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue était susceptible de porter atteinte à l’intimité de sa vie privée et qu’une personne faisant l’objet d’une telle mesure n’était pas en mesure de s’y opposer. Cet arrêt concernait une garde à vue ; celui de 2026 examine une perquisition. Ils ne rendent pas inutiles l’analyse du lieu, des images et du contexte propres à chaque dossier.

B. Perquisition filmée, secret de l’enquête et images prises avant l’intervention : quelle différence ?

Un enregistrement peut soulever une difficulté supplémentaire : celle du secret de l’enquête et de la régularité de l’acte. L’article 11 du code de procédure pénale pose le secret de la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction, sous les réserves et exceptions qu’il énonce. Il prévoit aussi des possibilités de communication d’éléments objectifs par le procureur dans certaines situations. Ce texte doit être lu avec les règles applicables à l’opération en cause ; il ne signifie pas que toute information de presse sur une enquête serait interdite.

Dans un arrêt du 9 janvier 2019, n° 17-84.026, la chambre criminelle a examiné une perquisition au domicile d’une personne à laquelle des journalistes avaient assisté avec l’autorisation des enquêteurs. Ils avaient pris connaissance de documents utiles à la manifestation de la vérité, ensuite saisis et placés sous scellés. La Cour a censuré le rejet de la demande de nullité en se fondant notamment sur le secret de l’enquête et les règles concernant l’accès aux documents.

L’article 56 du code de procédure pénale organise les opérations et précise quelles personnes peuvent prendre connaissance de papiers, documents ou données avant leur saisie. Il impose aussi des mesures pour le respect du secret professionnel et des droits de la défense. Dans l’affaire de 2019, l’accès des journalistes aux documents saisis faisait partie des éléments constatés. Cela ne permet pas de déduire, sans vérifier les faits, qu’un simple plan de rue ou toute présence de presse entraînerait automatiquement l’annulation d’une perquisition.

La distinction apparaît dans un arrêt du 11 février 2025, n° 24-83.214. Dans cette affaire, des étapes préparatoires à l’intervention avaient été filmées. Selon les constatations retenues, aucun journaliste n’était entré dans les lieux et les opérations d’interpellation, de perquisition et de saisie n’avaient fait l’objet d’aucune image. La Cour a rejeté le moyen examiné : les captations visées ne concernaient pas, dans ces circonstances, le déroulement des actes d’enquête. Cette décision ne tranche pas toutes les situations où un habitant serait reconnaissable dans un reportage.

Il faut donc reconstituer précisément la séquence. Une caméra a-t-elle filmé la porte depuis la rue, l’intérieur du logement, l’ouverture d’un meuble, la lecture d’un document ou une personne en train de répondre aux enquêteurs ? Un journaliste est-il entré dans la pièce ? A-t-il été autorisé à rester pendant les recherches ? Les réponses peuvent compter tant pour l’analyse de l’image que pour une contestation de la procédure. La date de diffusion et la date des prises de vues ne sont pas nécessairement les mêmes : conservez les deux lorsqu’elles sont connues.

La présence de journalistes et l’enregistrement réalisé par les enquêteurs dans le cadre de leurs propres missions ne se confondent pas. L’arrêt du 10 novembre 2026 porte sur des images prises par une équipe de journalistes pendant une perquisition. Il ne statue pas, de manière générale, sur tous les dispositifs d’enregistrement employés par les forces de l’ordre ni sur toutes les images produites pour les besoins d’une procédure. Avant de qualifier une captation, identifiez son auteur, son support et le contexte dans lequel elle a été effectuée.

Enfin, une contestation ne produit pas mécaniquement l’annulation de toute l’affaire. L’article 802 du code de procédure pénale vise l’atteinte aux intérêts de la partie concernée lorsqu’une nullité est demandée dans les conditions qu’il prévoit. La Cour de cassation a précisé la portée d’une violation du secret dans les circonstances de l’arrêt de 2019. La conséquence concrète dépend de l’acte, de la qualité de la personne qui conteste, du moment où elle agit et de l’appréciation de la juridiction compétente.

II. Perquisition filmée : que faire et quels recours après la diffusion ?

A. Pendant l’intervention : comment signaler votre opposition et conserver les éléments utiles ?

La première priorité est de laisser l’opération se dérouler sans confrontation physique. Vous pouvez demander calmement qui est la personne qui filme et à quel titre elle se trouve sur place. Si vous ne souhaitez pas apparaître dans un reportage, exprimez clairement votre opposition à la captation et à la diffusion de votre image ou de vos paroles. Ne supposez pas pour autant que cette déclaration permettra, à elle seule, de résoudre toutes les questions juridiques : ce qui a été enregistré et les conditions dans lesquelles vous vous trouviez devront aussi être établis.

Demandez, si la situation le permet, que la présence d’une caméra et votre opposition soient mentionnées dans le procès-verbal. Notez ensuite ce que vous avez personnellement constaté : nombre de personnes, endroit d’où les images étaient prises, pièces dans lesquelles l’équipe est entrée et moment auquel elle est arrivée ou repartie. Distinguez ce que vous avez vu de ce que vous a rapporté un tiers. Une chronologie sobre est souvent plus utile qu’un récit qui prête des intentions à des personnes dont on ne connaît pas le rôle.

Le cadre de la perquisition compte également. En enquête préliminaire, l’article 76 du code de procédure pénale prévoit en principe l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Le même texte permet, dans les conditions qu’il énumère, une décision écrite et motivée du juge des libertés et de la détention autorisant l’opération sans cet assentiment. Une telle autorisation ne doit pas être confondue avec le consentement à la captation de l’image par des journalistes : l’arrêt de 2026 a précisément examiné cette seconde question.

Les règles de présence varient selon la situation. Pour les opérations auxquelles il s’applique, l’article 57 du code de procédure pénale prévoit la présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu ; en cas d’impossibilité, il organise la désignation d’un représentant ou, à défaut, de témoins. Il prévoit la signature du procès-verbal par les personnes visées et la mention d’un éventuel refus. Une personne peut relire ce document et signaler une erreur ou une omission qu’elle a constatée, sans transformer cette démarche en opposition matérielle à l’intervention.

Ne confondez pas l’accord éventuellement donné pour l’opération et celui qui porterait sur une interview, une prise de vues ou sa diffusion. Si un document vous est présenté, prenez le temps de comprendre son objet et demandez des explications lorsque son contenu vous paraît ambigu. Vous pouvez chercher une assistance juridique adaptée à votre situation. La présence immédiate d’un avocat à chaque perquisition ne doit toutefois pas être supposée : les droits et les modalités dépendent du cadre procédural et de la situation de la personne.

Après l’intervention, rassemblez les éléments accessibles : copie des documents qui vous ont été remis, identité de la chaîne ou du média si elle est connue, nom de l’émission, date et heure annoncées de diffusion, adresse de la page et captures indiquant leur contexte. Conservez aussi, lorsqu’ils existent, les messages reçus de personnes qui vous ont reconnu et qui acceptent de décrire comment elles vous ont identifié. Un nom, une voix, un intérieur, un véhicule ou un enchaînement de circonstances peuvent faire partie des éléments à examiner, même si un visage a été flouté.

Gardez les supports dans leur état initial lorsque c’est possible. Une capture recadrée peut aider à repérer une séquence, mais elle ne remplace pas son contexte. Notez ce qui figure avant et après l’extrait, la date de consultation et l’adresse de diffusion. Si une pièce n’est plus accessible, indiquez-le sans reconstituer de mémoire un contenu incertain. L’objectif est de permettre la vérification de ce qui a effectivement été filmé ou publié, non de fabriquer une preuve ou d’accéder irrégulièrement aux données d’un tiers.

La question des preuves ne se réduit pas à un type de document. En matière pénale, l’article 427 du code de procédure pénale prévoit, hors les cas où la loi en dispose autrement, que les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et que les preuves retenues par le juge doivent avoir été apportées aux débats et discutées contradictoirement. Cela ne garantit pas qu’une pièce suffira ni que chaque procédé utilisé pour l’obtenir sera sans conséquence. Sa provenance et sa fiabilité doivent être examinées.

B. Après le reportage : plainte, protection de la vie privée et contestation de la procédure

Si un reportage est diffusé, commencez par identifier la séquence litigieuse plutôt que de vous limiter au titre de l’émission. Relevez l’adresse exacte, la date de publication, la chaîne ou l’éditeur, ainsi que les passages où votre image ou vos paroles apparaissent. Vérifiez aussi ce qui permettrait de vous reconnaître : le cadrage, la voix, les lieux et les informations associées. Demandez aux personnes qui vous ont identifié de préciser ce qu’elles ont vu et pourquoi elles ont fait le rapprochement ; leur impression doit pouvoir être distinguée d’un fait vérifiable.

Dans l’arrêt du 10 novembre 2026, la chambre criminelle a relevé que la chambre de l’instruction n’avait pas répondu au mémoire des parties civiles qui produisaient des pièces selon lesquelles des personnes les avaient reconnues à la diffusion du reportage. La Cour n’a pas décidé que tout floutage était inutile ni que l’identification était toujours acquise. Elle a censuré l’absence de réponse à ces éléments dans le dossier qu’elle examinait. La possibilité d’une identification malgré un floutage mérite donc une vérification concrète.

Sur le terrain pénal, l’article 226-2 du code pénal vise, dans les conditions qu’il fixe, la conservation, la communication ou l’utilisation d’un enregistrement ou d’un document obtenu au moyen d’un acte prévu par l’article 226-1. La prise de vues et son utilisation sont ainsi deux moments à documenter. Il ne suffit pas d’affirmer qu’une vidéo a circulé : il faut vérifier comment elle a été obtenue, ce qu’elle contient et qui l’a utilisée. Des règles particulières peuvent intervenir lorsque les faits sont commis par la voie de la presse, comme le rappelle le texte.

L’article 226-6 du code pénal prévoit que, pour les faits visés aux articles 226-1 à 226-2-1, l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. Une plainte expose les faits, les circonstances de la captation, l’absence d’accord alléguée et les pièces disponibles. Il est utile de signaler les points que vous ignorez, par exemple l’identité exacte de l’opérateur ou l’existence d’une version non diffusée, au lieu de présenter ces éléments comme certains.

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque le service n’est pas territorialement compétent, selon l’article 15-3 du code de procédure pénale. Ce texte prévoit un procès-verbal, un récépissé remis immédiatement et, à la demande de la victime, une copie du procès-verbal. Vous pouvez relire le récit, demander qu’une erreur factuelle soit rectifiée et conserver le récépissé avec les références de la procédure.

Une autre possibilité est d’adresser les faits au procureur de la République, qui reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner selon l’article 40 du code de procédure pénale. Une enquête, une poursuite ou un classement ne résultent pas automatiquement du dépôt. L’article 40-2 prévoit l’information des plaignants sur les suites décidées et les raisons juridiques ou d’opportunité d’un classement sans suite. Gardez la décision et les pièces transmises pour évaluer les démarches ouvertes dans votre cas.

Une plainte avec constitution de partie civile est une voie distincte, soumise aux conditions de l’article 85 du code de procédure pénale. Pour un délit, ce texte prévoit notamment une condition liée à une décision de non-poursuite du procureur ou à l’écoulement de trois mois depuis certaines démarches qu’il décrit précisément. Il comporte aussi des exceptions. Il ne faut pas déduire de cette seule indication qu’une plainte simple, quel que soit son mode d’envoi, rend automatiquement recevable une constitution de partie civile : les justificatifs et les modalités de l’article 85 doivent être vérifiés.

La personne qui subit un dommage peut aussi examiner une demande de réparation. L’article 2 du code de procédure pénale rattache l’action civile au dommage personnel et directement causé par l’infraction. Sur le terrain civil, l’article 9 du code civil protège la vie privée et permet au juge de prescrire des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à son intimité, notamment en cas d’urgence. Une mesure de retrait, une restriction de diffusion ou une indemnisation ne sont pas automatiques : le juge examine la demande et les éléments produits, dans le respect des droits en présence.

Si vous êtes partie à une information judiciaire et souhaitez contester un acte de la procédure, la question est différente de la plainte concernant les images. L’article 173 du code de procédure pénale organise notamment la saisine de la chambre de l’instruction par une partie ou un témoin assisté et prévoit les formes de la requête ainsi que l’envoi d’une copie au juge d’instruction. L’examen doit porter sur votre qualité dans la procédure, l’acte contesté, les formalités et les pièces effectivement accessibles. Une démarche inadaptée peut être déclarée irrecevable dans les conditions de l’article 173.

À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le dossier doit rester rattaché à la juridiction et à la procédure concernées : identifiez le service qui a effectué l’opération, le parquet ou le juge chargé du dossier si vous les connaissez, et le numéro figurant sur les documents reçus. Pour les règles générales sur le déroulement et la contestation d’une mesure, vous pouvez consulter la page consacrée à la perquisition et aux droits de la personne concernée. Cette lecture ne remplace pas l’examen des images, du procès-verbal et de votre situation personnelle.

Conclusion

Une perquisition n’autorise pas, par elle-même, un journaliste à filmer une personne sans tenir compte de son consentement et de sa vie privée. La décision du 10 novembre 2026 rappelle cette protection dans une affaire renvoyée pour être à nouveau examinée. Pour agir utilement, distinguez l’enregistrement de l’image, sa diffusion et la régularité de l’acte d’enquête ; conservez les éléments permettant de vérifier chacun de ces points et choisissez la démarche adaptée à votre place dans la procédure.

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