Information : Cette fiche presente les regles generales applicables.
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Oui, le retrait de plainte est possible à tout moment de la procédure. Il n’entraîne pas automatiquement l’arrêt de l’enquête ou de la procédure. Seul le procureur de la République peut décider de poursuivre ou non la personne soupçonnée d’avoir commis les faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Analyse pratique du cabinet
La fiche officielle rappelle qu'il est possible de retirer une plainte. En pratique, le point essentiel est de comprendre que ce retrait n'arrête pas automatiquement la procédure pénale et qu'il peut même, dans certains dossiers, compliquer la situation de la victime si la décision est prise sous pression ou sans stratégie.
Ce qu’il faut retenir
- Retirer une plainte n'efface pas les faits. Dans la plupart des infractions, le procureur conserve la main sur l'opportunité des poursuites.
- Le vrai sujet est moins de savoir s'il est techniquement possible de retirer la plainte que d'anticiper ce que ce retrait produira ou non sur l'enquête, la protection de la victime et la suite judiciaire.
- Il existe des matières où la plainte est une condition préalable des poursuites. C'est là que la question du retrait change réellement de portée.
Points de vigilance
- Un retrait de plainte décidé dans un contexte de peur, de pression familiale ou de reprise de contact avec l'auteur supposé mérite d'être relu avec prudence.
- Le retrait ne protège pas nécessairement contre une convocation ultérieure, ni contre une poursuite si le parquet estime les faits suffisamment caractérisés.
- Dans les infractions de presse ou d'atteinte à la vie privée, la logique procédurale n'est pas la même. Il faut donc qualifier correctement les faits avant toute démarche irréversible.
Pièces à préparer
- Récépissé de plainte, numéro de procès-verbal, copie des courriers déjà envoyés et preuve du stade exact de la procédure.
- Éléments permettant d'expliquer le contexte du retrait ou, au contraire, les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être interprété comme une disparition du danger.
- Chronologie des faits, échanges récents avec l'auteur supposé et documents utiles si la victime reste exposée malgré la demande de retrait.
Erreurs fréquentes à éviter
- Croire qu'un retrait de plainte ferme automatiquement le dossier pénal.
- Adresser un courrier de retrait sans vérifier si les faits relèvent d'une plainte préalable ou d'une action publique ordinaire.
- Décider un retrait dans l'urgence émotionnelle sans mesurer les conséquences sur la protection de la victime ou sur la lecture du dossier par le parquet.
Liens utiles sur notre site
- Porter plainte : pour revenir au point de départ de la procédure
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? : pour comprendre les suites possibles malgré un retrait
- Diffamation : pour les infractions où la plainte préalable joue un rôle particulier
Quand peut-on retirer une plainte ?
Quand peut-on retirer une plainte ?
Le retrait peut intervenir à n'importe quel moment de la procédure : avant tout début d’enquête ou d’audition, pendant l'enquête de police ou la phase d’instruction.
Il n'y a pas de délai pour retirer une plainte.
Comment retirer une plainte ?
Comment retirer une plainte ?
Vous pouvez retirer votre plainte :
Par courrier adressé ou déposé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte
Ou en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte.
Vous devez vous munir d’un document d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire…) et du numéro d’enregistrement de votre plainte.
Le retrait de plainte est enregistré dans un procès-verbal.
Le retrait de plainte peut également être fait directement en adressant ou en déposant un courrier au procureur de la République compétent.
Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties…), ainsi que les motifs de votre demande de retrait.
- Par courrier adressé ou déposé au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte
- Ou en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie où vous avez déposé plainte.
Quelle est la conséquence du retrait d'une plainte ?
Quelle est la conséquence du retrait d'une plainte ?
Le procureur de la République peut décider de poursuivre la personne soupçonnée d’avoir commis les faits, malgré le retrait de la plainte, s’il estime que les faits constituent une infraction.
Sa décision tient compte notamment de la gravité des faits, des preuves existantes et du préjudice subi.
Pour certaines infractions comme l'injure, la diffamation ou certaines atteintes à la vie privée (par exemple, diffusion de correspondances, atteinte à l'image), le retrait de la plainte entraîne l’arrêt des poursuites. Pour ces infractions, la plainte est en effet un préalable nécessaire au déclenchement des poursuites.
Textes de reference
Questions frequentes
- Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Source : Cette fiche est issue du site Service-Public.fr,
le site officiel de l’administration francaise, edite par la Direction de l’information legale et administrative (DILA).
Fiche F16862 – Derniere mise a jour : Non specifiee
Donnees diffusees sous Licence Ouverte v2.0
Lorsque le retrait intervient après un remboursement, l’accord doit être documenté avant tout courrier au parquet. retrait de plainte après remboursement ou accord amiable.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé dans la défense des parties civiles. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit pénal.