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Photo conservée par votre ancien employeur après votre départ : la faire retirer, prouver l’atteinte et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Photo conservée par votre ancien employeur après votre départ : la faire retirer, prouver l’atteinte et obtenir réparation en 2026

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Vous avez quitté l’entreprise depuis des mois, parfois des années, et votre visage sourit toujours sur la page équipe, la plaquette commerciale ou le trombinoscope en ligne de votre ancien employeur. Un client vous signale la page, un recruteur tombe dessus pendant que vous cherchez un nouveau poste, et chaque semaine qui passe donne l’impression que votre image travaille encore pour une société qui n’a plus aucun droit sur vous. Faut-il écrire, menacer, saisir un juge, et devant lequel ? L’autorisation signée à l’embauche protège-t-elle l’employeur pour toujours ? Combien vaut ce préjudice ? La Cour de cassation vient de trancher ces questions dans un arrêt du 13 mai 2026 qui concerne exactement cette situation : un directeur régional dont la photographie était restée sur le site internet de son ancienne société après une rupture conventionnelle. La chambre sociale a approuvé les juges du fond : à défaut d’une autorisation strictement encadrée, l’utilisation de la photographie après la rupture du contrat de travail constitue une atteinte au droit à l’image qui ouvre droit à réparation. Cet article explique ce que votre ancien employeur peut encore faire de votre image, pourquoi l’autorisation signée pendant le contrat ne le protège plus, et comment obtenir le retrait puis la réparation, preuves et chiffrage à l’appui.

I. Votre photo restée chez votre ancien employeur : ce qu’il peut encore en faire après votre départ

Le point de départ est simple et la Cour de cassation l’a rappelé avec netteté : en matière d’image d’une personne, seul l’article 9 du code civil s’applique. Ce texte dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Toute personne reconnaissable sur une photographie diffusée sur le site d’une entreprise qu’elle a quittée peut donc agir sur ce fondement, sans avoir à démontrer une faute détachable ni une intention de nuire : l’atteinte suffit. Reste à comprendre pourquoi l’autorisation donnée pendant la relation de travail ne fait plus barrage après sa fin, et pourquoi ni le contrat de travail ni le droit d’auteur ne donnent à l’employeur un droit illimité et perpétuel sur votre visage.

A. L’autorisation signée pendant le contrat s’éteint avec lui dès qu’elle est floue sur la durée

Pendant la relation de travail, les employeurs font signer des autorisations d’exploitation de l’image rédigées en termes larges : « sans limitation de durée », pour « tous supports », pour « les besoins de la communication de l’entreprise ». C’est précisément ce qui s’était produit dans l’affaire jugée le 13 mai 2026. Un directeur régional engagé en janvier 2014 avait signé le 4 avril 2014 un écrit autorisant son employeur à exploiter son image, puis les parties avaient conclu une rupture conventionnelle et le contrat avait pris fin le 28 février 2019. La photographie du salarié était néanmoins restée visible sur le site internet de la société. Le salarié avait saisi la juridiction prud’homale, notamment pour violation de son droit à l’image, et la cour d’appel de Nîmes lui avait donné raison. L’employeur a formé un pourvoi en soutenant qu’une autorisation donnée « sans limitation de durée » n’était pas nulle, ne cessait pas automatiquement avec le contrat de travail, et qu’il appartenait au salarié d’y mettre fin lui-même. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi par un arrêt du 13 mai 2026, pourvoi n° 24-19.117.

La motivation de l’arrêt mérite d’être lue de près, car elle fixe la méthode que les juges appliqueront à votre dossier. La Cour énonce d’abord, dans son arrêt du 13 mai 2026, que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes. » Autrement dit, une autorisation peut parfaitement survivre au contrat de travail, mais à une condition stricte : les parties doivent avoir défini clairement la durée, le territoire, les supports et les contextes exclus. Quatre curseurs cumulatifs, que les formulaires standard signés à l’embauche ne règlent presque jamais. La Cour ajoute qu’« il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. » Aucun préjudice spécial à démontrer : la diffusion non autorisée suffit à ouvrir droit à réparation, et c’est ensuite le montant qui se discute.

Appliquant ces principes, la Cour relève que l’écrit du 4 avril 2014 ne stipulait pas « de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation quant à sa durée, celle-ci ayant été donnée sans limitation dans le temps », et en déduit que « ladite autorisation devait cesser à la rupture du contrat de travail ». La diffusion postérieure, qui « ne se rattachait pas au contrat de travail », permettait donc d’invoquer la méconnaissance de l’article 9, et « en l’absence d’autorisation valablement donnée par le salarié, l’utilisation de sa photographie, sur le site de l’entreprise, ouvrait droit à réparation ». Concrètement, si votre autorisation ne dit rien de précis sur sa durée, ou se contente d’une formule « sans limitation de durée », elle est interprétée comme adossée à la relation de travail et s’éteint avec elle. L’employeur qui maintient votre photo en ligne après votre départ ne peut plus se retrancher derrière ce papier. Vérifiez donc l’écrit que vous avez signé : une autorisation qui détaille durée, supports et territoire peut lui survivre, et il faudra alors la révoquer expressément ; une autorisation vague cesse avec le contrat, et chaque jour de maintien en ligne constitue une atteinte distincte que vous pouvez faire constater.

Un second arrêt éclaire le versant probatoire du consentement. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 15 janvier 2025, un salarié soutenait n’avoir jamais donné son accord exprès à l’utilisation de son image : son employeur l’avait fait poser plus de huit heures en studio, sous lien de subordination, puis avait diffusé les clichés sur des plaquettes adressées aux clients en 2012 puis en 2015. L’employeur répliquait que le consentement tacite du salarié résultait de son comportement pendant la séance et sa diffusion, qu’un salarié réfractaire n’aurait pas participé à un shooting de huit heures dont le dessein publicitaire lui avait été clairement expliqué. La cour, statuant sur renvoi après un arrêt du 15 janvier 2025, RG n° 24/01138, a infirmé le jugement qui déboutait le salarié et a condamné la société à lui verser « 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour utilisation abusive du droit à l’image de M. [E] en 2012 » et « 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour utilisation abusive du droit à l’image de M. [E] en 2015 ». La leçon est double : participer à la séance photo ne vaut pas consentement à toutes les diffusations futures, et chaque campagne distincte peut donner lieu à une réparation propre. Si votre ancien employeur vous oppose que vous aviez « accepté » à l’époque, rappelez que les juges exigent un accord exprès rattaché à des utilisations déterminées, et que la charge de prouver cet accord pèse sur celui qui diffuse.

B. Ni votre contrat de travail ni le droit d’auteur du photographe ne donnent votre visage à l’entreprise

Les employeurs avancent souvent deux boucliers qui ne résistent pas à l’examen. Le premier est le contrat de travail lui-même : puisque la photo a été prise pendant l’exécution du contrat, pour les besoins de l’entreprise, l’employeur se croirait investi d’un droit propre. C’est l’inverse. D’une part, l’article L. 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Votre image fait partie de ces droits, et maintenir votre portrait en ligne après votre départ n’est ni justifié par la tâche que vous accomplissiez ni proportionné à un besoin réel de l’entreprise, qui peut photographier vos successeurs. D’autre part, la Cour de cassation, dans l’arrêt du 13 mai 2026, fait précisément de la rupture du contrat le couperet : c’est parce que la diffusion litigieuse, selon la Cour de cassation, « ne se rattachait pas au contrat de travail » que la méconnaissance de l’article 9 pouvait être invoquée. Le contrat de travail explique la photo d’hier, il ne fonde pas la diffusion de demain.

Le second bouclier est le droit d’auteur. L’entreprise fait valoir qu’elle a commandé et payé la séance photo, que le photographe lui a cédé ses droits, et qu’elle serait donc propriétaire du cliché. Il y a là une confusion entre deux droits distincts qui coexistent sur la même image : le droit de la personne photographiée sur son image, régi par l’article 9 du code civil, et le droit du photographe, auteur de l’œuvre, régi par le code de la propriété intellectuelle. La Cour de cassation tranche cette articulation sans ambiguïté : les dispositions de l’article 9 sont « seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle ». Même si l’employeur détient parfaitement les droits patrimoniaux sur le cliché, il lui manque toujours l’autorisation de la personne représentée. L’un ne remplace pas l’autre, et payer le photographe ne paie pas votre visage.

Cette distinction éclaire aussi la situation en miroir, utile à connaître pour mesurer la solidité de votre position. Si vous êtes vous-même l’auteur de contenus créés pour l’entreprise, l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous », et précise que « L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code ». Le contrat de travail ne transfère donc pas automatiquement les droits d’auteur du salarié, sauf dans le cas particulier des logiciels créés par des salariés. Symétriquement, l’article L. 121-1 du même code protège le droit moral : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Et toute exploitation sans le consentement de l’auteur reste illicite, puisque l’article L. 122-4 dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Les cessions elles-mêmes sont étroitement encadrées : l’article L. 131-2 exige que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit », et l’article L. 131-3 subordonne la transmission à la condition que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée ». Vous voyez la cohérence d’ensemble du droit français : que ce soit votre image ou votre œuvre, une autorisation floue, orale ou « sans limitation de durée » ne transfère rien d’exploitable durablement. Lorsque le cliché litigieux est en outre une œuvre protégée dont les droits auraient été violés, la la procédure de saisie-contrefaçon permet de faire constater l’atteinte par un commissaire de justice autorisé par le juge, ce qui renforce le dossier probatoire décrit ci-après.

II. Faire retirer votre photo et obtenir réparation : la méthode complète, preuves et chiffrage

Une fois le principe acquis, tout se joue dans la méthode : un retrait rapide suppose une demande écrite bien construite et des preuves horodatées, et une réparation sérieuse suppose un chiffrage documenté porté devant la bonne juridiction. Les deux décisions citées montrent que les juges indemnisent même des diffusions anciennes et limitées — 2 000 euros par campagne dans l’affaire versaillaise — dès lors que l’atteinte est établie. Voici comment construire ce résultat, étape par étape, que vous soyez à Paris ou ailleurs en France.

A. Exiger le retrait par écrit, figer la preuve et saisir le juge de l’urgence

Commencez par adresser à votre ancien employeur une demande écrite de retrait, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d’un courriel, qui identifie précisément chaque diffusion : URL exacte de la page équipe, capture de la plaquette, adresse du trombinoscope affiché dans les locaux, publications sur les réseaux sociaux de l’entreprise. Joignez-y une copie de l’autorisation que vous aviez signée si vous en disposez, en soulignant qu’elle ne fixe ni durée, ni supports, ni territoire précis, et qu’elle a cessé avec votre contrat de travail conformément à la solution retenue le 13 mai 2026. Demandez le retrait de chaque support et la confirmation écrite de sa suppression, y compris des caches et des versions archivées accessibles au public. Cette lettre n’est pas une formalité de politesse : elle fixe la date à partir de laquelle le maintien en ligne devient une résistance délibérée, ce que les juges retiennent dans l’évaluation du préjudice, et elle fournit au juge saisi un point de départ clair.

En parallèle, figez la preuve avant qu’elle ne disparaisse. Le réflexe le plus efficace consiste à faire établir un constat par un commissaire de justice, qui décrit la navigation, les URL, les dates et heures, et annexe les captures : ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire et pèse lourd devant le tribunal. À défaut, conservez vos propres captures datées, l’enregistrement complet des pages au format PDF, les métadonnées, les résultats des moteurs de recherche montrant votre nom associé à l’entreprise, et les témoignages écrits de clients ou de recruteurs qui ont vu la page. Pensez aussi aux copies indirectes : versions en cache des moteurs de recherche, archives publiques du web, déclinaisons de la photo sur les comptes LinkedIn, Instagram ou Facebook de la société, plaquettes PDF téléchargeables. Dans l’affaire versaillaise, c’est la persistance de la campagne sur le site du prestataire, des années après, qui a permis d’établir la seconde utilisation en 2015 et sa réparation propre : chaque support compte, et chaque année de diffusion documentée renforce le chiffrage.

Si l’employeur refuse ou fait la sourde oreille, l’article 9 du code civil ouvre la voie du référé, puisque les mesures propres à faire cesser l’atteinte « peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Le juge des référés du tribunal judiciaire peut ordonner le retrait sous astreinte, c’est-à-dire sous peine d’une somme par jour de retard, sans attendre un procès au fond qui durerait des mois. Cette procédure convient parfaitement à votre situation : l’atteinte est actuelle, visible par tous, et se prouve par la simple production du constat. Vous pouvez également agir au fond pour obtenir l’interdiction définitive et les dommages et intérêts, et les deux voies se combinent : un retrait rapide en référé, puis un débat serein sur le montant de la réparation. Les salariés passés par la juridiction prud’homale, comme le directeur régional de l’arrêt du 13 mai 2026 qui avait saisi les prud’hommes de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat « ainsi qu’au titre de la violation de son droit à l’image », obtiennent la réparation dans le même contentieux que leurs rappels de salaire ; ceux qui ont déjà soldé leur litige prud’homal agissent devant le tribunal judiciaire sur le fondement de l’article 9. Dans les deux cas, produisez l’autorisation d’origine, vos bulletins ou attestations prouvant les dates d’entrée et de sortie, et le constat du maintien en ligne postérieur à la rupture : ce triptyque reprend exactement les constatations que la Cour de cassation a jugées décisives.

B. Chiffrer votre préjudice, cumuler les leviers et adapter l’action à Paris et en Île-de-France

Le montant de la réparation se construit à partir de quatre postes que les décisions rendues illustrent concrètement. Premièrement, l’atteinte elle-même : la Cour de cassation rappelle que « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation », de sorte que vous n’avez pas à démontrer une perte d’emploi ou une humiliation particulière pour obtenir des dommages et intérêts. Deuxièmement, la durée et l’audience de la diffusion : une photo restée trois ans sur la page d’accueil d’un site à fort trafic ne vaut pas la même somme qu’un trombinoscope interne, et vos constats échelonnés dans le temps permettent de le démontrer. Troisièmement, le contexte professionnel : apparaître comme salarié d’une entreprise que vous avez quittée, parfois après un conflit, brouille votre identité professionnelle, égare vos prospects si vous êtes devenu indépendant, et peut alerter inutilement votre nouvel employeur. Quatrièmement, la résistance de l’entreprise : une société qui ignore votre lettre recommandée puis plaide le consentement tacite s’expose à une appréciation plus sévère que celle qui retire la photo dès la première demande. L’affaire versaillaise donne une échelle tangible, avec 2 000 euros par campagne de diffusion abusive, et la multiplication des supports — site, plaquettes, réseaux sociaux — permet de discuter chaque utilisation séparément plutôt que de fondre le tout dans une somme unique.

Au-delà du procès civil, deux leviers complémentaires méritent d’être mobilisés. D’une part, la dimension données personnelles : votre photographie constitue une donnée à caractère personnel vous concernant, détenue par votre ancien employeur en qualité de responsable du traitement. Adressez-lui une demande d’effacement visant ce fichier et ces publications, et conservez la preuve de cet envoi ; en cas de refus ou d’absence de réponse, un signalement à la CNIL documenté par vos constats fait partie de l’arsenal des praticiens, car la persistance d’une donnée dont la finalité initiale — illustrer l’équipe pendant votre contrat — a disparu est difficile à justifier. D’autre part, la dimension prud’homale : si votre contentieux salarial est encore pendant, intégrez-y la violation du droit à l’image comme le salarié de l’arrêt du 13 mai 2026, dont la cour d’appel avait indemnisé à la fois le harcèlement moral et l’atteinte à l’image ; si ce contentieux est terminé, l’action fondée sur l’article 9 devant le tribunal judiciaire reste ouverte pour les diffusions qui se poursuivent, chaque maintien en ligne renouvelant l’atteinte. Évitez en revanche les démarches contre-productives : commentaires publics agressifs contre l’entreprise, signalements de masse ou menaces disproportionnées, qui pourraient retourner l’appréciation du juge contre vous. Une lettre ferme, des constats réguliers et une assignation ciblée valent mieux qu’une pression dispersée.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques renforcent votre dossier. Les sièges sociaux, agences de communication et prestataires qui hébergent les sites litigieux s’y concentrent, ce qui facilite les constats de commissaire de justice sur place et l’identification des responsables de la diffusion : le constat peut viser à la fois les locaux où le trombinoscope reste affiché et les pages administrées depuis le siège. Le conseil de prud’hommes de Paris traite quotidiennement des contentieux mêlant exécution du contrat et droits de la personne, et le tribunal judiciaire de Paris, dont la dix-septième chambre civile traite le contentieux de la presse et de l’image, offre une expertise reconnue pour les référés fondés sur l’article 9. Pour les salariés du secteur des services, de la banque, de l’assurance ou du conseil, dont l’image a servi d’argument commercial auprès de la clientèle francilienne — à l’image des plaquettes adressées à plus d’un millier de clients dans l’affaire versaillaise —, chiffrez l’avantage commercial que l’entreprise retire de votre visage : plaquettes diffusées, nombre de clients destinataires, chiffre d’affaires du portefeuille concerné. Ces éléments transforment une atteinte abstraite en préjudice mesurable et évitent que l’entreprise ne conserve sans titre un actif d’image qu’elle aurait dû renouveler à ses frais en photographiant votre successeur. Préparez enfin votre dossier avec la chronologie complète : date d’embauche, date et contenu exact de l’autorisation signée, date de rupture, date de votre demande de retrait, constats successifs du maintien en ligne. C’est cette chronologie, rapprochée des textes et des deux arrêts cités, qui convainc.

Conclusion

Votre visage n’est pas un meuble de l’entreprise : l’autorisation signée pendant votre contrat s’éteint avec lui dès qu’elle reste floue sur la durée, les supports et le territoire, et ni le contrat de travail ni le paiement du photographe ne donnent à votre ancien employeur un droit perpétuel sur votre image. L’arrêt de la chambre sociale du 13 mai 2026 le dit avec une clarté inédite : seul l’article 9 du code civil régit la cession de votre image, à l’exclusion du code de la propriété intellectuelle, et toute diffusion postérieure à la rupture, adossée à une autorisation « sans limitation dans le temps », ouvre droit à réparation sur sa seule constatation. La condamnation prononcée par la cour d’appel de Versailles pour deux campagnes menées sans accord exprès, des années après la séance photo, confirme que le consentement tacite ne suffit jamais et que chaque utilisation se paie séparément. Écrivez pour exiger le retrait, faites constater le maintien en ligne, saisissez le juge de l’urgence pour obtenir la suppression sous astreinte, puis chiffrez chaque diffusion, chaque année, chaque support. Les textes et la jurisprudence récente sont de votre côté ; il reste à les mettre en œuvre avec méthode, preuves horodatées et chronologie complète.

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